LeJournal CVCI n° 49 - Avril 2014

N° 49 - Avril 2014 - Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

Actualité

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Des patrons parlent du salaire minimum Dix mesures pour la création d'entreprises innovantes

Votre CVCI

21

ça butine à la CVCI !

Cahier pratique

23

L'Observatoire statistique transfrontalier

Sommaire

Editorial

Actualité

Le salaire minimum met des pans entiers de notre économie en danger

3 Editorial 4

Agenda de la CVCI

Vite-dit 9 Le salaire minimum : une solution illusoire

Economie et politique 10 Une nouvelle route pour desservir le pôle logistique d'Aclens-Vufflens-la-Ville 11 Assurer la souveraineté de la Suisse pour garantir notre prospérité 11 Plan directeur cantonal – Une troisième adaptation bien disputée 12 Un manifeste pour les start-ups : les dix priorités pour une politique d'innovation active en Suisse 14 PIB vaudois : l’accélération de la dynamique se confirme 15 Croissance vigoureuse de l’économie suisse 17 Sauver Lavaux – Deux c'est assez, trois c'est trop !

Les chiffres du mois 18 Mars 2014

Votre CVCI 19 Nouvelles de nos membres

Services et prestations 21 La CVCI se met aux « ruches citadines »

Cahier pratique

Fiche économique 23 N° 92 – Offre de l'Observatoire statistique transfrontalier

Fiche juridique 25 N° 76 (mise à jour) – Résiliation en temps inopportun

De partenaire à partenaire 26 Agenda des partenaires

Annexes : • IBC • Salaire minimum

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

Il n'appartient pas à l'Etat de fixer les salaires dans les entreprises. Cela semble tomber sous le sens, mais avec son initiative populaire pour un salaire minimum à 4'000 francs par mois, sur laquelle nous votons le 18 mai, l'Union syndicale suisse (USS) remet fondamentalement en cause cette évidence. Chaque employeur doit pourtant pouvoir fixer les rémunérations en fonction de la rentabilité de sa société ainsi que de la concurrence à laquelle il est confronté dans son domaine d'activité.

Casser ce principe exposerait notre pays à des conséquences aussi multiples que néfastes. Si toutes les branches d'activité doivent octroyer au moins 22 francs de l'heure à chacun de leurs employés, comme le prévoit le texte de l'initiative, de nombreux hôtels, magasins, salons de coiffure, maraîchers ou encore paysagistes seront tout simplement contraints de mettre la clé sous la porte. C'est un fait incontestable : il existe des secteurs qui vivent avec des réalités en-dessous des standards préconisés par l'USS. Des standards qui – il faut le souligner – seraient les plus généreux au monde, pratiquement deux fois plus élevés que le smic luxembourgeois, lui-même déjà le plus haut d'Europe. « Il n'y aura qu'à augmenter les prix », affirment les syndicats. La vérité, c'est que de nombreuses entreprises ne le peuvent tout simplement pas. L'hôtellerie, pour prendre un exemple, fait souvent face à une concurrence internationale. La clienLes solutions doivent être taillées tèle étrangère, mais également helsur mesure, d'entente entre tous vétique, peut très bien décider d'aller les partenaires sociaux. passer ses vacances dans un autre pays que la Suisse. Le commerce ?

L'augmentation du tourisme d'achat – phénomène déjà intense en raison du franc fort – serait immédiate en cas de hausses des prix dans les boutiques.

Décréter un salaire minimum si haut, sans tenir compte des régions, des branches, de la situation financière des entreprises, de l'âge des collaborateurs engagés ni de leur formation, se retournerait contre les sociétés et contre leurs employés. Et ce sont les collaborateurs les moins qualifiés qui se retrouveraient sur la touche. Au-delà de l'aspect marketing, on peine à comprendre la logique syndicale là-derrière.

Le salaire minimum n'est pas un tabou dans l'économie. Certaines branches, comme celle des machines, s'en sont déjà doté. Dans d'autres domaines, comme la grande distribution, cela s'est réglé au niveau des entreprises. C'est bien cette voie là qu'il faut privilégier. Ce n'est pas un hasard si la Suisse ne connaît qu'un taux de chômage de 3,3 % avec un modèle basé sur des solutions flexibles, pragmatique et négociée sur le terrain, par le biais de conventions collectives de travail (CCT), alors que la France peine à faire passer son chômage sous les 10 % avec un smic rigide, qui a eu pour autre conséquence nuisible de tirer vers le bas la moyenne des salaires.

Si nous voulons maintenir notre compétitivité et notre réussite, les rémunérations de base ne peuvent pas être les mêmes à l'usine, dans un restaurant d'altitude, dans un palace, à l'épicerie et au supermarché. Les solutions doivent être taillées sur mesure, d'entente entre tous les partenaires sociaux. Cette initiative apporte beaucoup plus de problèmes que de solutions. La CVCI vous recommande de la rejeter !

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Claudine Amstein, Directrice de la CVCI

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Agenda de la CVCI

01.05.

Welcome Day International Link 5:00 pm – 8:00 pm, CVCI

Get a first official introduction to your new environment and its many facets ! Various aspects of politics, economy, culture and tourism in Vaud and Switzerland will be presented in the hope of helping you answer the following question : how to deal with everything here ? The Welcome Days is a friendly and informal event where people from different companies and cultures can interact and discover the best way to truly feel at home here. If you want to ask questions about anything related to your new life in Switzerland, receive useful documentation and enjoy a buffet to get a taste of Vaud seasonal specialties, don't hesitate to join us for our next event.

Information and registration : Internationallink@cvci.ch

05.05.

Petit-déjeuner RH : certificat médical de 7 h 45 à 10 h 00, CVCI

Le Service juridique de la CVCI vous invite à son prochain petit-déjeuner RH sur le thème du certificat médical. Après une brève présentation des questions juridiques, Me Valérie Rothhardt, avocate, expliquera les directives de la FMH en matière d'élaboration de certificat médical. Nous aurons également le plaisir d'entendre le point de vue de Jean-Pierre Vuilleumier, responsable des indemnités journalières auprès de Visana, sur l'interprétation des cas particuliers des certificats médicaux qui lui sont soumis.

Le nombre de places étant limité (max. 60), la priorité sera donnée aux membres et nous nous réservons le droit de n'accepter qu'un représentant par entreprise.

Prix (HT) : 30 francs pour les membres CVCI et 50 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : droit@cvci.ch

15.05.

Rencontres des chefs d'entreprise dans différentes entreprises du canton

28.05.

Vendre via Internet à des consommateurs dans l’UE 8 h 00, WTC Lausanne

Comme chaque année, nos rencontres des chefs d'entreprise du printemps vous permettront de découvrir quelques entreprises de la région, tout en profitant d'un moment agréable pour entretenir et étendre votre réseau professionnel. Vous pouvez encore vous inscrire pour les rencontres ci-après : • 15 mai, chez Relais&Châteaux (Suisse) SA, au Grand Hôtel du Lac, à Vevey (après-midi) • 21 mai, à la Section vaudoise du Touring Club Suisse, à Cossonay-Ville (après-midi) • 12 juin, chez Ebénisterie Savoretti SA, à Morges et Tolochenaz (après-midi) • 19 juin, chez Discopar SA, à Etoy (après-midi) • 26 juin, chez Camion Transport SA, à Lausanne (matin tôt).

Nous nous réjouissons de vous accueillir nombreux !

Renseignements et inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

Actualité

24.06.

Introduction à la résolution des conflits de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI Cette initiation théorique aborde la naissance des conflits et l'importance de leur gestion, la médiation (définition, champs d'application, processus) et les outils y relatifs. Le cours vise à intégrer la médiation comme méthode de résolution au sein de votre entreprise et dans vos relations contractuelles.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pausecafé compris.

Renseignements et inscriptions : droit@cvci.ch

26.06.

Résolution des conflits – Workshop de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI Cette journée permet d'aborder sous l'angle pratique, par le biais d'exercice, les éléments traités dans le cours théoriques donné les années précédentes ou le 24.06. Il s'agit d'exercer les techniques de communication, l'analyse des outils à mettre en place en cas de conflits liés par exemple à des différences de culture, de valeurs, de caractères ou à des conflits hiérarchiques.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pausecafé compris.

Renseignements et inscriptions : droit@cvci.ch

La vente en ligne – ou le e-commerce – à destination des consommateurs est pratiquée de plus en plus par les entreprises suisses. Les marchés cibles les plus proches sont les pays de l’Union européenne. Pour protéger la personne privée, le législateur européen a prévu un certain nombre de dispositions en vue d’améliorer la transparence, la sécurité et la protection des données pour les utilisateurs de réseaux et de services de communication électronique. De façon à vous aider à aborder les différentes questions réglementaires liées à vos activités en matière d’e-commerce, Switzerland Global Enterprise, en partenariat avec la CVCI, vous propose le séminaire « Vendre via Internet à des consommateurs dans l’UE ».

Ce séminaire abordera le cadre réglementaire européen et les questions cruciales de douane et de TVA. Renseignements et inscriptions : stalovic@s-ge.com

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Mensuel de la CVCI - Avril 2014

Agenda de la CVCI

Actualité

COURS DE DROIT DU TRAVAIL

20.05.

Protection de ONCEPT NOUVEAU C la personnalité de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI

Au terme de cette journée de formation, les participants sauront identifier les différents aspects de la protection de la personnalité de l'employé et appliquer les mesures de prévention en cas d'atteinte à la personnalité.

Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pause-café compris.

03.06.

Grossesse et maternité de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

A l'issue de cette demi-journée de formation, les participants auront acquis des connaissances approfondies sur les conséquences de la grossesse et de la maternité en droit du travail.

Prix (HT) : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-membres, documentation et pause-café comprises.

Renseignements et inscriptions pour tous les cours de droit du travail : Sonia Delgado, droit@cvci.ch, T. 021 613 36 37 Le programme complet de nos formations est disponible sur : www.cvci.ch/formation

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

16.06.

Echos des Tribunaux en droit du travail de 16 h 00 à 18 h 00, CVCI

01.07.

Employment Law from 2 p.m. to 5 p.m., CVCI

03.07.

Vacances et congés de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

Présentation de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de droit du travail. Les trois sessions à choix du rendezvous incontournable des RH de Suisse romande ont lieu lundi 16 juin 2014, de 16 h 00 à 18 h 00, jeudi 19 juin 2014, de 9 h 00 à 11 h 00 et de 16 h 00 à 18 h 00, toutes suivies d'un apéritif.

Prix (HT) : 100 francs pour les membres et 150 francs pour les non-membres.

By the end of this half-day course, the trainee will get a general knowledge of Swiss employment law and be able to manage a team in a way that complies with legal requirements.

Price (ex. VAT) : 150 Swiss francs International Link members, 225 Swiss francs CVCI members, 300 Swiss francs nonmembers (documentation and coffee breaks are included).

Au terme de cette demi-journée de formation, les participants auront acquis des connaissances approfondies relatives aux vacances et aux divers congés des collaborateurs et seront en mesure de les appliquer au sein de leur entreprise.

Prix (HT) : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-membres, documentation et pause-café comprises.

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La chronique Sage

Actualité

Une comptabilité réglée comme du papier à musique Le Montreux Jazz Festival, c’est un peu la mélodie du bonheur. Une mélodie née dans l’esprit de Claude Nobs en 1967, et qui a commencé comme un petit sifflotement.

Aujourd’hui, cette mélodie est jouée chaque été pendant 16 jours par un vaste orchestre.

Et les chiffres sont impressionnants : le festival s’étend sur douze lieux, dont dix sont gratuits. Quelque 230'000 visiteurs viennent écouter plus de 1'000 musiciens. Le festival, ouvert 18 heures par jour, n’est que fête. Le logiciel Sage Start permet à la Fondation du Festival de Jazz de Montreux d’établir une analyse financière claire et détaillée de sa comptabilité. Sage Start - idéal pour les petites entreprises avec des exigences croissantes.

Un rituel estival Il est vrai que le Montreux Jazz Festival n’est pas tout à fait comme les autres : sa réputation est internationale et il est doté d’une image de qualité qui n’est plus à démontrer. Des stars comme Miles Davis, Nina Simone, Aretha Franklin, Santana, Prince et Quincy Jones ont été les invités à une ou plusieurs reprises du Montreux Jazz Festival et ont d’ailleurs développé une relation très spéciale avec cet événement. « Les artistes apprécient vraiment le fait d’avoir une qualité d’infrastructure optimale, dans un cadre bucolique », explique Alexandre Edelmann, chargé de communication pour le festival. « Malgré les gros contrats que nous signons, nos artistes ne sont pas là que pour le business. Et le public le sent ».

Sage Start : pour des petites entreprises avec des exigences croissantes Le Montreux Jazz Festival n’a cessé de gagner en envergure.

Alors que 10'000 personnes se rendirent à sa première édition, aujourd’hui ce sont 230'000 personnes qui ne ratent pas l’événement.

Et plus de 1'600 bénévoles durant le festival. Le chiffre d’affaires se répartit entre la vente des billets, les recettes du Food & Beverage, ainsi que le sponsoring. Une fourmilière hors du commun, à laquelle Sage Start amène sa contribution. « Nous utilisons le logiciel de gestion depuis 2011 », explique Damien Binzoni, responsable financier administratif de la Fondation du festival. « Nous avions besoin d’un fournisseur fiable pour une nouvelle solution de comptabilité. Concrètement, il s’agissait de mettre en place une comptabilité analytique, un changement

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considérable que nous n’aurions pas pu effectuer avec notre logiciel précédent, qui était désuet et n’était plus mis à jour ».

Transparence et sécurité pour la gestion d’entreprise Et Damien Binzoni d’ajouter que Sage Start a amené une automatisation des contrôles, et que les processus de paiements sont devenus bien plus simples. Le besoin de changer de plan comptable était lié à l’expansion du festival. Désormais, grâce à une segmentation des charges et des revenus par activité, l’analyse financière peut être établie de façon plus détaillée, tout en étant plus lisible. « Il nous fallait un rapport qui soit interprétable par l’entier de l’organigramme ». Parmi les autres critères de satisfaction cités par le manager, un excellent rapport qualité-prix (avec un prix unique) et le fait que Sage soit implantée en Suisse.

Accompagné en sécurité Un sentiment de confiance : « Ils ont des gens chez eux qui comprennent les problématiques financières ». Ou comment Sage, de façon simple et innovante, apporte désormais sa touche à cette mélodie, devenue avec le temps un hymne à la musique et à la fête.

Sage Suisse SA 0848 868 848 info@sagesuisse.ch www.sagesuisse.ch

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

Agenda de la CVCI

Actualité

COIN DE L'EXPORTATEUR

13.05.

INCOTERMS 2010, de 9 h 00 à 17 h 00, Neuchâtel

20.05.

L'origine non préférentielle de 13 h 30 à 17 h 00, Neuchâtel

Apprenez à « penser Incoterms », au sens que leur donne l'ICC et les tribunaux. Les Incoterms 2010 sont les abréviations de 11 règles usuelles dans le commerce international. Les exportateurs les connaissent et savent ce qu'elles signifient. En cas de conflit, par exemple entre un exportateur et son client ou sa compagnie d'assurance transport, c'est la définition ICC des Incoterms figurant dans un contrat qui sera prise en compte par les tribunaux, pratiquement dans le monde entier, et cela sans appel. Ce cours s'adresse aux personnes travaillant dans le domaine de l'exportation (vente-achat-transport) et ayant déjà de l'expérience dans le commerce international ou ayant suivi un cours export.

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

Ce cours présente les règles d’origine non préférentielle selon l’Oor - DEFR du 9 avril 2008 et les certificats d’origine qui leur sont liés. Ce cours s'adresse aux personnes en charge des exportations et des transports, responsables logistique dans des entreprises prestataires de services, étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique, collaborateurs souhaitant se perfectionner.

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

03.06.

Formalités douanières et notion d'origine des produits de 13 h 30 à 17 h 00, Neuchâtel

Ce cours a pour but d'aborder et d'expliquer la différence entre les règles d’origine non préférentielle et les règles d'origine préférentielle, ainsi que les documents qui leur sont liés. Des exemples de documents remplis et de pièces requises par les Bureaux de l’origine suisses illustrent la présentation. Ce cours s'adresse plus particulièrement aux personnes débutant dans l'exportation et les transports, aux étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique et aux collaborateurs souhaitant se perfectionner.

Renseignements et inscriptions : eleonore.pugnot@cvci.ch

10.06.

Le Carnet ATA de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

Ce cours présente le carnet ATA, ses avantages et les erreurs à ne pas commettre et s'adresse plus particulièrement aux utilisateurs du carnet ATA ou aux personnes en charge des exportations et des transports, aux responsables logistique dans des entreprises prestataires de services, aux étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique, ainsi qu'aux collaborateurs qui souhaitent simplement se perfectionner.

Renseignements et inscriptions : eleonore.pugnot@cvci.ch

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

12.06.

Douanes et origine préférentielle de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI

17.06.

Transports aériens de 13 h 30 à 17 h 00, Neuchâtel

A l'issue de ce cours, les participants seront à même de remplir correctement les documents à l’exportation, de comprendre la signification, l’importance et, dans certains cas, la portée juridique des déclarations qui y figurent. Certains documents douaniers contiennent des informations dont le contenu a une portée économique et juridique importante, comme par exemple l’application d’un accord de libre-échange ou un certificat d’origine. De nombreux accords de libre-échange font l’objet de contrôles chez l’exportateur, généralement à la demande des douanes du pays de destination de la marchandise.

Dans ce cas, l’exportateur doit être en mesure de prouver que les déclarations qu’il a faites sur les formules correspondent à la réalité.

Ce cours s'adresse aux personnes bénéficiant d’une expérience pratique dans le domaine de l’exportation.

Renseignements et inscriptions : eleonore.pugnot@cvci.ch

Ce cours sert à acquérir la bonne terminologie relative aux transports aériens et les connaissances qui vous permettront d'organiser un transport de ce type de manière optimale. Il est donné par Mme Corine Kesselburg, spécialiste des transports, et s'adresse à toute personne professionnellement concernée par l'exportation ou/et l'importation de marchandises commerciales par ce biais.

Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

Impressum Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), Avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction & administration : Mireille Bigler, Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Sonia Delgado, Véronique Gauzargues, Julien Guex, Philippe Gumy, Jacky Lampo, Mathieu Piguet, Patrick Roulet, Serge Sahli, Norma Streit-Luzio, Christine Walter-Luz. Gervaise Zumwald (rédactrice responsable) Conception : Buxum communication - Founex www.buxum.ch Imprimeur : IRL plus SA Acquisition de partenaires : DG Marketing, Grandvaux, T. 021 793 16 10 Tirage : 4’500 exemplaires Paraît la 4e semaine du mois

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Agenda de la CVCI

Actualité

Que vaut mon entreprise ?

Le CRPM, les Chambres de commerce et d’industrie romandes et le Swiss Venture Club proposent aux administrateurs et dirigeants de PME un moment de réflexion sur la gouvernance de leur entreprise.

Partageant une mission commune de soutien au développement des PME romandes, le CRPM, les Chambres de commerce et d’industrie romandes et le Swiss Venture Club (SVC) vous donnent rendez-vous au lors d’un événement qui se tiendra dans chaque Chambre de commerce romande.

Dans le canton de Vaud, cette rencontre aura lieu mardi 13 mai 2014, de 8 h 15 à 10 h 30, à la CVCI. Le Swiss Venture Club est une association indépendante à but non lucratif qui s’est donné pour objectif de soutenir et de promouvoir le moteur de l’économie suisse que sont les PME. Il propose à ses membres une plate-forme romande d’échanges propices à la créativité et aux opportunités d’affaires. Fondation à but non lucratif, le CRPM a quant à lui été créé par les Chambres de commerce. Il propose une offre complète de cours destinés aux entreprises ainsi que des formations sur mesure en management.

Edgard Brandt, fondateur et directeur d’Edgar Brandt Advisory, proposera une réflexion sur la valeur de l’entreprise et plus particulièrement sur sa valorisation lors d’opérations de vente, de cession ou de transmission : • Comment calculer la valeur de mon entreprise ?

• Quel est le lien entre sa valeur et son prix ?

• Quelles sont les étapes à suivre pour valoriser mon entreprise ?

• Puis-je en influer le prix de vente ?

Monsieur Brandt illustrera les travaux à réaliser sur les éléments qui constituent la valeur de l’entreprise. Il précisera les étapes à respecter avant d’entreprendre un processus de cession et la façon de définir un prix pour son entreprise. Ses propos seront

enrichis par de nombreux exemples de cas réels qu'il a vécus sur le terrain depuis plus de 25 ans, comme dirigeant d’Arthur Andersen, de BearingPoint ainsi que de son entreprise actuelle.

Claude Jobin, fondateur et directeur d'Agena, société vaudoise active dans la recherche, la fabrication et la diffusion de techniques de chauffage économes en énergie et respectant l'environnement, viendra témoigner de son expérience en tant que chef d'entreprise.

A l'issue de ce témoignage, le dialogue avec le public sera également le bienvenu.

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Renseignements et inscriptions : aurelie.schwarz@cvci.ch

Vite-dit

Actualité

Le salaire minimum : une solution illusoire Dangereuse pour la formation des jeunes, la compétitivité des entreprises et l'emploi, l'initiative de l'USS aurait de graves conséquences sur l'économie suisse. Trois chefs d'entreprises expriment leurs arguments contre cette initiative, au menu des votations fédérales du 18 mai prochain. « Décider d’un salaire minimum à 4'000 francs n’est pas imaginable, ceci pour trois raisons majeures. D’une part, ce serait faire fi des différences des pouvoirs d’achat qui sont propres à chaque région.

Nous ne pouvons pas généraliser et édicter une rémunération « standard » dans toute la Suisse au risque, précisément, de provoquer d’importantes iniquités cantonales. D’autre part, cela tuerait la formation des jeunes et des générations futures. Comment allons-nous les motiver ? Que dira un jeune qui gagnera 4'100 francs après trois ans d’apprentissage, alors que certains de ses collègues sans formation en gagneront 4'000 ? C’est une aberration complète, qui enterrerait l’apprentissage. Enfin, ce serait la mort des syndicats et une détérioration des conditions de travail. Avec un salaire minimum fixé par l’Etat, les conventions collectives n’auraient plus de raison d’être. Ce serait non seulement imprudent mais dangereux pour tous. Pour les employés et pour le patronat. » Marc Schaefer, Directeur de Migros Vaud

Comment combattre une idée sociale généreuse sans paraître antisocial ?

C’est le problème que pose l’initiative de l’USS pour des salaires minimums.

Elle est moralement inattaquable – qui souhaite l’augmentation de la précarité ?

Pourtant, j’y suis opposé pour 4 raisons : • Le risque de dévaluer les formations de base. Pourquoi se former si un salaire minimum est systématiquement garanti ?

• Le risque d’inflation. De nombreuses entreprises ne pourraient pas s’en sortir sans augmenter substantiellement leur prix.

• Le risque pour la compétitivité. Ces mêmes entreprises ne pourraient plus affronter leurs concurrentes européennes ou asiatiques. C’est la porte ouverte aux délocalisations, donc à la montée du chômage.

• Le risque du dirigisme étatique. La Suisse a fondé sa cohésion sociale sur la négociation des conventions collectives. Pourquoi remplacer un système paritaire qui fonctionne par un dirigisme politique qui n’a jamais fait ses preuves ?

Une idée n’est pas bonne parce qu’elle est généreuse : elle est généreuse parce qu’elle est bonne. L’initiative de l’USS a tout pour plaire sauf l’essentiel : l’efficacité.

Reitzel n’est pas contre un salaire minimum. Cela peut être un frein éventuel à un libéralisme exacerbé et pratiquement tous les pays occidentaux ont adopté ou vont adopter le principe du salaire minimum.

Reitzel estime toutefois qu'une rapide fixation d’un salaire horaire minimum de 22 francs, n’est pas bonne pour l’économie suisse et ceci pour les raisons suivantes : • Danger pour la compétitivité de certaines industries et de délocalisation : nous sommes en compétition avec de nombreux pays européens et d’autres pays tels que la Turquie ou l'Inde.

La compétitivité de nombreuses PME suisses sera remise en cause. Et cela dans un contexte déjà difficile et avec une devise suisse qui est forte. La position de nos concurrents étrangers sera renforcée en Suisse. Et notre position à l’export sera encore dégradée.

• Forte probabilité de destruction d’emplois non qualifiés : il est évident que la fixation d’un salaire mensuel minimum de 4'000 francs fera disparaître de Suisse de nombreux emplois non qualifiés. Une entreprise comme Reitzel, devant la concurrence étrangère, devra probablement arrêter certaines productions et donc procéder à des licenciements qui toucheront d’abord les emplois non qualifiés, car ce sont les produits à faible valeur ajoutée qui seront touchés.

• Risque inflationniste en raison de la progression de toute la grille des salaires : les salaires seront portés à 4'000 francs et par voie de conséquence cela aura un effet sur toute la grille des salaires.

Pour une société comme Reitzel, cela correspond à une hausse de la masse salariale substantielle. Cela conduira à une dégradation du taux de marge et nous serons dans l’obligation d'augmenter nos prix de vente finaux d'environ 5 % ce qui est considérable dans le secteur alimentaire.

Le « politiquement correct » ne permet pas un débat objectif. Dire que l’on est contre un passage immédiat à un salaire de 4'000 francs par mois ne signifie pas un désintérêt vis-à-vis des salaires les plus modestes qu’il faut bien sûr revaloriser dans le temps.

Reitzel regrette l’absence d’un contre-projet qui en toute logique dirait « oui » au salaire minimum mais fixerait une évolution dans le temps en tenant compte des contraintes économiques sectorielles, suisses et cantonales ainsi que des réalités du commerce mondial.

Philippe Michiels, CEO, Reitzel Suisse

Philippe Cloux, CEO, Importexa SA

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

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Economie et politique

Actualité

Une nouvelle route pour desservir le pôle logistique d'Aclens-Vufflens-la-Ville On en parle depuis vingt ans, mais cette fois le projet est sur la table. Le Conseil d'Etat a présenté fin mars la future route entre la zone industrielle d'Aclens-Vufflens-la-Ville et la sortie d'autoroute de Cossonay.

Le Grand Conseil débattra à l'automne de ce crédit de 75 millions de francs. Le chantier ne résumera pas à la construction d'une nouvelle liaison de 5,5 kilomètres dotée d'un viaduc : il prévoit 37 mesures de renaturation et de revitalisation de la vallée de la Venoge. L'inauguration est prévue pour 2019. La zone d'activité de Vufflens-la-Ville-Aclens, plateforme logistique rail-route, a un urgent besoin de cette RC 177 pour se développer. Coop prévoit d'y investir 100 millions de francs pour étendre son centre de distribution. D'autres sociétés, actuellement basées dans la périphérie de Lausanne, pourront venir s'y installer, et libérer des espaces qui pourront être dévolus au logement dans l'agglomération. Il s'agit d'une opération gagnant-gagnant. A terme, la zone industrielle de la Plaine - c'est son nom officiel - pourrait ainsi accueillir près de 1'500 emplois supplémentaires, qui s'ajouteront aux 900 déjà recensés sur place.

Ce projet a l'avantage d'allier économie, aménagement du territoire et écologie. Et pourtant, les milieux de la protection de

l'environnement ont d'ores et déjà annoncé qu'ils lanceraient un référendum, car la Venoge est protégée depuis 1990. Une telle attitude est regrettable, car la rivière ne pâtira pas de la construction de cette infrastructure, au contraire. Le bilan environnemental sera lui aussi positif : de très nombreux camions ne feront plus le détour par la jonction de Crissier pour se diriger vers le nord du canton. Cela permettra d'économiser 2,5 millions de kilomètres par an, sur la base des prévisions de mouvements de poids lourds fournies par l'administration.

En résumé, les habitants des communes riveraines seront soulagés. Le trafic poids lourd sera réduit sur l'autoroute de contournement de Lausanne. Le pôle logistique pourra mieux exploiter et concentrer ses activités. Tout cela en libérant de la place pour le logement entre Renens et Lausanne, en diminuant les émissions de gaz carbonique et en revitalisant la Venoge. Conclusion : ce projet est aussi urgent que nécessaire.

Philippe Gumy

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Actualité

Economie et politique

Assurer la souveraineté de la Suisse pour garantir notre prospérité

Le peuple suisse est appelé à se prononcer sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen lors des prochaines votations fédérales, le 18 mai prochain. 300 millions de francs seront ainsi mobilisés sur le budget ordinaire de l'armée pendant 10 ans afin de financer 22 avions suédois pour un total de 3,1 milliards. Ils serviront à remplacer les 54 F-5 Tiger vieux de trente ans qui ne peuvent voler que la journée et par beau temps. Au moment où nous devons demander à nos pays voisins d'assurer notre surveillance aérienne en dehors des heures de bureau, il est nécessaire de pouvoir acquérir de nouveaux avions qui pourront être opérationnels n'importe quand. Nous nous donnerons ainsi les moyens matériels et la volonté politique de défendre notre espace aérien 24h/24. Même si une coopération entre pays amis est judicieuse, le toit de notre armée ne peut être délégué et soumis aux impératifs géopolitiques et financiers de nos voisins.

Alors que nos autorités renforcent à juste titre le contrôle du cyberespace, nous sommes passés d'une flotte de plus de 300 avions dans les années 90 à moins d'une centaine aujourd'hui.

Le Gripen permet de pallier cette diminution grâce aux nombreuses technologies d'avant-garde qui y seront intégrées. Ainsi, plus qu'un avion de combat, il s'agit d'un véritable système d'information de nouvelle génération qui permettra à l'armée suisse d'assurer la sécurité de son espace aérien et la collecte de renseignements de pointe.

© Schweizer Armee - ZEM

Voulons-nous préserver notre souveraineté nationale ou préférons-nous nous reposer sur la gentillesse de nos voisins pour la défendre ? C'est la question à laquelle devront répondre les Suisses le 18 mai prochain.

Il est nécessaire de rappeler ici que cette modernisation nécessaire de nos forces aériennes ne va rien coûter de plus au contribuable. L'achat du Gripen sera financé exclusivement par les dépenses courantes de l'armée et ne représente que 0,4 % du budget total de la Confédération. Cette dépense fera d'ailleurs l'objet de contrats compensatoires à hauteur de 2,5 milliards sur dix ans dont 30 % seront dédiés aux entreprises romandes.

Dire oui à la Loi sur le fonds Gripen, c'est donner les moyens à l'armée d'assurer la souveraineté nationale nécessaire à la prospérité de la Suisse et de son économie.

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Robin Eymann

Plan directeur cantonal – Une troisième adaptation bien disputée Constituant le socle de toute la politique cantonale d'aménagement du territoire, le Plan directeur cantonal (PDCn) doit régulièrement faire l'objet d'adaptations, ce qui ne manque pas de susciter des débats nourris entre les adeptes de plus de planification directrice et les défenseurs d'une certaine autonomie communale. La victoire a souri à la deuxième catégorie après sept séances de commission et six journées du Grand Conseil ; les députés vaudois ont accepté une 3e adaptation du PDCn, largement amendée, notamment en ce qui concerne la mesure B31 qui souhaitait imposer aux communes et régions des planifications supplémentaires qui n’auraient pas apporté un logement de plus.

Sur le plan économique, les débats se sont focalisés pour l’essentiel sur la mesure D13 relative aux installations commerciales à forte fréquentation (ICFF). En mars 2012, le Conseil d’Etat avait présenté une stratégie cantonale pour les ICFF, dont on pouvait se demander si l’objectif ne visait pas clairement à supprimer toute extension commerciale dans le canton, avec une base légale pour le moins lacunaire. La mesure D13 proposée visait ainsi à lui donner une première assise législative. Correspondant à des

magasins de quartier dans des villes ou des surfaces spécialisées dans des grandes surfaces, telles qu’un magasin Fust ou Interdiscount XXL par exemple, le seuil d’application proposé à 1000 m2 de cette directive a été jugé beaucoup trop bas par la commission.

La variété de commerces disponibles en ville n’existe pas en dehors ; il faut donc admettre un seuil supérieur pour permettre d’offrir une gamme de produits alimentaires et non alimentaires, sans obliger les consommateurs à faire des déplacements importants en voiture. La majorité de la commission s’est donc arrêtée à 3'500 m2 ce qui permet d’offrir une large gamme de produits et prestations de service dans un volume donné.

Après clarification du calcul des m2, à savoir l’ensemble des surfaces accessibles au public, le Grand Conseil a finalement retenu un seuil de 2 500 m2 pour l’examen des projets de planification et de construction d’ICFF, sur la base de critères cantonaux d’exclusion et de préférence. En dessous de ce seuil, les projets doivent néanmoins suivre une procédure standard d’autorisation (communale et cantonale) ; il n’y a donc aucun désert législatif.

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Guy-Philippe Bolay

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

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Economie et politique

Actualité

Un manifeste pour les start-ups : les dix priorités pour une politique d'innovation active en Suisse Le Réseau, en collaboration avec Bilan et sur la base des suggestions et demandes exprimées par de nombreux entrepreneurs, propose de soutenir dix mesures pour améliorer les conditions-cadres entourant la création et la croissance de nouvelles entreprises innovantes en Suisse. La CVCI, active elle aussi dans le soutien à l'innovation depuis de nombreuses années, a rencontré Fathi Derder, président du Réseau et Conseiller national, pour évoquer ce manifeste et les activités du Réseau.

Vous avez repris la présidence du Réseau il y a une année, nel était constitué des derniers lauréats des Venture Leaders pourriez-vous nous présenter cette association ? l'équipe nationale de 20 start-ups sélectionnées chaque année Le Réseau est une association à but non lucratif qui a pour mis- ainsi que les « 50 start-ups dans lesquelles investir » de Bilan. sion de promouvoir l’innovation en Suisse, en soutenant des Un peu plus de soixante ont répondu. conditions-cadres favorables aux jeunes entreprises innovantes.

Il a été créé en 1998 et a suivi un développement intéressant au Quels sont les résultats de cette enquête ? cours des 15 dernières années. Il compte aujourd’hui une trentaine Cette enquête révèle des informations intéressantes, comme de membres actifs dans la recherche, l’innovation, la finance, l’absence de contacts entre les entreprises suisses cotées en le capital-risque. Le Réseau regroupe bourse et les petites entreprises Une fiscalité adaptée permettrait cerdes entreprises (Nestlé, innovantes : huit sondés sur dix Swisscom, LODH, PwC, EY, affirment n’avoir jamais eu le tainement de résoudre une bonne KPMG), des Hautes Ecoles (EPFL, moindre contact avec une entrepartie des problèmes de financement CSEM), des associations éconoprise du SMI (Swiss Market et de recrutement que rencontrent miques (dont la CVCI), des start-ups Index) ! Autre information inquiéles start-up suisses. et des membres individuels (avotante : quatre start-ups sur dix cats, professeurs, entrepreneurs, avouent que, si c’était à refaire, investisseurs). elles le feraient à l’étranger. Ce chiffre doit sonner comme un signal d’alarme pour le monde politique. Une des causes apparaît Quels constats sont à l'origine de ce manifeste en faveur dans le sondage : l’absence de capital-risque et des venturedes start-ups suisses ? capitalist trop lents, ou trop discrets.

La Suisse n’a pas, à proprement parler, de politique d’innovation et de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Des mesures Pour améliorer la situation, votre manifeste propose dix d’encouragement existent dans diverses lois, mais aucune vipriorités pour une politique d’innovation suisse. sion d’ensemble de la question n’est aujourd’hui accessible. Le Oui, ces dix points sont développés sur le site du Réseau. Ils Réseau a identifié les mesures et structures de soutien à l’infont partie de nos priorités : certains font déjà l’objet d’intervennovation en Suisse pour en tirer une vision globale. Grâce aux tions parlementaires, d’autres sont à venir. Le manifeste sera rapports d’experts en la matière, et aux opinions des différents signé par les start-ups suisses et remis au Secrétariat d’Etat à acteurs de l’innovation, nous avons pu établir les actions imporl’économie dans les semaines qui viennent (Ndlr : Il est toujours tantes à mener. La Confédération doit s’engager pour une polipossible de signer le manifeste sur le site : www.lereseau.ch). tique d’innovation active en Suisse. Tel est le message que Le Réseau adresse au monde politique et économique.

Parmi les propositions prioritaires du manifeste, on retrouve plusieurs mesures concernant la fiscalité (notamment la déLa Suisse offre déjà un terreau relativement favorable à fiscalisation des investissements privés dans les jeunes entrel'éclosion de jeunes entreprises. Le problème ne se situeprises, projet soutenu de longue date par la CVCI) ? rait-il pas dans les conditions-cadres pour permettre la En effet, la proposition numéro 1 s'inspire largement du modèle de croissance de ces dernières ? taxation différée imaginé il y a plusieurs années par la CVCI. De maEn effet, c'est certainement là que le bât blesse. Pour le confirnière générale, une fiscalité adaptée permettrait certainement de mer, le Réseau a organisé en collaboration avec le magazine résoudre une bonne partie des problèmes de financement et de Bilan un sondage auprès d'environ 200 entrepreneurs. Le parecrutement que rencontrent les start-up suisses.

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Mensuel de la CVCI - Avril 2014

Economie et politique

Actualité

Fathi Derder, président du Réseau et Conseiller national

Les propositions du manifeste rencontrent-elles un bon écho à Berne ?

Oui, le Conseil national a récemment soutenu à l’unanimité mon postulat : « Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes ». Le Conseil fédéral est donc chargé de rédiger un rapport sur les mesures à prendre pour encourager les start-ups, en s’inspirant notamment d’exemples à l’étranger. Il se penchera également sur des mesures pour encourager le capital-risque en Suisse. Le Réseau se tient à disposition du gouvernement pour lui suggérer des pistes de travail.

Des séances sont d’ores et déjà prévues. Nous y rappellerons les attentes de notre manifeste. Autre mesure importante prise pour l’innovation lors de la dernière session : le Conseil national a soutenu une motion du groupe PLR pour réformer la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Objectif : donner plus de souplesse et de réactivité à la CTI, en créant une fondation équivalente au Fonds national suisse (FNS). Les soutiens aux start-ups seront ainsi facilités. La motion doit encore passer le cap du Conseil des Etats, mais on peut déjà s’attendre à voir une évolution de la CTI d’ici 2015. Finalement, le gouvernement soutient la motion de mon collègue Konrad Graber. Le principe est simple : il s’agit d’encourager les caisses de pension à créer en commun un fonds qui assumerait la fonction d’intermédiaire au profit de toutes les institutions. Et qui investira dans des fonds de capital-risque spécialisés.

Comment encourager les caisses de pension à investir, ne serait-ce qu’un tout petit pourcent, dans l’avenir du pays ?

Comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Graber, rien ne s’oppose aujourd’hui à ce que les institutions de prévoyance augmentent la proportion de ces placements. Mais leur situation est délicate : les assurés assument les risques de la politique de placement choisie. Les institutions hésitent donc à franchir le pas du private equity. Dans Mensuel de la CVCI - Avril 2014

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ce contexte, le Conseil fédéral estime que l’Etat peut « s’employer à améliorer le cadre qui permet aux caisses d’alimenter l’économie suisse en capital-risque porteur d’avenir sans outrepasser leur capacité de risque et leurs possibilités ».

Propos recueillis par Julien Guex

Le Réseau lance un manifeste, en collaboration avec Bilan Les dix priorités pour une politique d’innovation suisse : •

• • • • • • •

•

•

Défiscaliser les investissements des privés dans les start-ups Aménager le système fiscal pour les start-ups Améliorer le système de participation des collaborateurs Créer un fonds de fonds en capital risque Créer un second marché suisse Faciliter le développement de l’économie collaborative Mettre en place un « visa entrepreneur » Un « Swiss Small Business Act » (marchés publics aux start-ups suisses) Réformer la CTI (plus souple, plus réactive, et internationale) Mettre sur pied « Darpa » suisse (cellule d’innovation armée suisse)

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Economie et politique

Actualité

PIB vaudois : l’accélération de la dynamique se confirme Après une croissance de 2,2 % en 2013, l’économie vaudoise devrait voir son produit intérieur brut (PIB) progresser de 2,8 % cette année et de 3,0 % l’an prochain. Les dernières valeurs calculées par le CREA et publiées par la BCV, l’Etat de Vaud et la CVCI sont en ligne avec celles de janvier, confirmant une accélération de la dynamique conjoncturelle dans le canton. Elles signalent aussi une croissance légèrement plus rapide qu’au plan national, les prévisions du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour la Suisse s’inscrivant à 2,2 % pour 2014 et 2,7 % pour 2015.

L’amélioration progressive de l’environnement conjoncturel mondial qui se dessinait au second semestre 2013 s’est poursuivie au début de l’année. Les principales impulsions viennent du raffermissement de la croissance aux Etats-Unis et de la sortie de récession de la zone euro. Les exportations et les investissements devraient en bénéficier, ce qui permettra une accélération de la conjoncture dans le canton. Celui-ci bénéficie également d’une demande intérieure robuste, grâce au soutien de facteurs tels que la dynamique démographique, des taux d’intérêt bas, un faible taux de chômage et une poursuite des créations d’emplois. Une certaine prudence reste toutefois de mise, des facteurs de risque étant toujours présents.

Au niveau des branches, les activités industrielles, en partie tournées vers l’exportation, bénéficient de l’amélioration de l’environnement international. Après une année 2013 difficile, l’industrie des machines devrait ainsi afficher une croissance modérée (entre 0,5 % et 2 %) en 2014 puis marquée (plus

de 2 %) en 2015. L’industrie alimentaire, la chimie et la pharma devraient bénéficier d’une hausse marquée de leur valeur ajoutée cette année et l’an prochain. Pour l’hôtellerie et la restauration, secteur qui dépend aussi en partie de la demande étrangère, une accélération modérée de l’activité est attendue en 2014, puis une stabilisation en 2015. Avant tout tournés vers la demande intérieure, le commerce, les services financiers, les activités immobilières et les services aux entreprises, ainsi que les secteurs public et parapublic devraient afficher une croissance marquée cette année et l’an prochain. Dans les transports et télécommunications, les prévisions tablent sur une accélération de l’activité avec une stabilisation en 2014, puis une croissance modérée en 2015. A l’inverse, un léger ralentissement est attendu dans la construction, la valeur ajoutée de la branche connaissant une hausse marquée cette année puis modérée l’an prochain.

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www.cvci.ch/pib

Economie et politique

Actualité

Croissance vigoureuse de l’économie suisse L’ économie suisse affichera une croissance vigoureuse jusqu’ à la fin de l’ an prochain.

Selon les dernières prévisions du KOF, le produit intérieur brut (PIB) progressera de 2,0 % cette année et de 2,1 % en 2015. La relance de l’économie mondiale stimulera les exportations suisses. Il s’ensuit que les impulsions de croissance se transfèreront de l’économie intérieure vers les exportations. Le KOF prévoit que l’approbation de l’initiative contre l’ immigration massive aura surtout accru l’incertitude liée aux décisions d’ investissement. En 2015, il se pourrait que l’ activité de construction soit plus modérée. Les incidences sur le marché de l’ emploi dépendront fortement des choix politiques.

Au cours des prochains mois, la conjoncture se redressera dans Suisse: Principaux indicateurs économiques en dehors de la comptabilité nationale de nombreux pays industrialisés. En même temps, les perspec2012 2013 2014 2015 déc. déc. déc. déc. mars mars mars mars tives de croissance demeurent modérées dans certains pays 2013 2013 2013 2013 2014 2014 2014 2014 émergents importants. Après l’annonce faite en mai 2013 par Valeur extérieure réelle du CHF -3.4 -1.4 -1.8 -2.9 -3.4 -1.6 0.3 -3.6 la Réserve fédérale américaine au sujet de la réduction des Libor à trois mois CHF 0.1 0.0 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.1 achats d’emprunts, un volume substantiel de capital provenant Rendement des obligations (10 ans) 0.6 0.9 1.4 1.6 0.6 0.9 1.1 1.5 de la Confédération (1) de pays émergents a été retiré, ce qui a détérioré les conditions Prix à la consommation -0.7 -0.2 0.3 0.7 -0.7 -0.2 0.2 0.7 de financement local et pesé sur la croissance. Par ailleurs, des Emploi en équivalence plein temps 1.7 1.3 1.2 1.4 1.7 1.3 1.2 1.1 risques politiques persistent concernant l’évolution économique, Taux de chômage (2) 4.2 4.4 4.2 4.1 tels que le conflit entre la Russie et l’Ukraine, la guerre civile en (1) Niveau absolu Syrie ou les émeutes en Asie et en Amérique latine.

(2) Nombre de chômeurs en pourcentage de la population active selon l’Organisation internationale du travail, OIT Concernant l'évolution de l'économie suisse, le KOF reste confiant, tout comme dans ses prévisions de décembre 2013 : Si les répercussions sur l’économie suisse de l'acceptation en le PIB réel augmentera de 2 % cette année et l’an prochain de votation fédérale de l’initiative dite « contre l’immigration de 2,1 %. La consommation privée connaîtra à nouveau un dévemasse » ne sont pas encore totalement connues, le résultat du loppement notable : elle devrait scrutin devrait notamment se progresser de 2,2 % en 2014.

Concernant l'évolution de l'économie suisse, traduire, d’ici fin 2015, par une En 2015, le KOF prévoit une le KOF reste confiant : le PIB réel augmentera moindre sécurité de planificadynamique de consommation tion dans les décisions d’invesde 2 % cette année et l’an prochain de 2,1 %. pratiquement inchangée et une tissement des entreprises et croissance de 1,8 %. En reune réduction de l’activité de vanche, la consommation publique ne devrait croître que faibleconstruction. De plus, en raison d’autres facteurs négatifs liés au ment en raison de la politique d’épargne de nombreux cantons. contexte politique, les investissements de construction ne proLa relance observée dans les pays industrialisés devrait en outre gresseront plus que de 2 % cette année et de 0,5 % en 2015. permettre aux exportations de croître à nouveau. Ainsi, jusqu'à La croissance des investissements d’équipement, en revanche, fin 2015, l’économie intérieure, déjà robuste, se verra épaulée demeurera soutenue sur l’ensemble de la période. L’évolution par un commerce extérieur plus soutenu qui permettra de sticonjoncturelle positive leur assurera une croissance de 5,5 % muler la croissance. Les exportations de marchandises progresen 2014 et de 6 % en 2015. En matière d'emploi, le KOF prévoit seront cette année de 4,5 % et les exportations de services de pour cette année et l’an prochain le maintien d’une évolution po3,8 %. Les prix ne devraient quant à eux guère évoluer : le rensitive de l'embauche : sa croissance sera de 1,1 % cette année chérissement devrait atteindre à peine 0,2 % en 2014 et 0,7 % et de 1,2 % en 2015. L’acceptation de l’initiative contre l’immil’an prochain. La faible hausse des prix et l’accroissement mogration de masse pourrait cependant aussi se faire sentir sur le deste de la productivité n’entraîneront qu’une faible augmentamarché de l’emploi à partir de 2015, en raison notamment d’une tion des salaires, qui ne devraient progresser cette année que activité dans le secteur de la construction moins soutenue. Le de 0,4 % en termes réels. taux de chômage devrait quant à lui baisser de 3,1 % en 2014 à 2,9 % en 2015.

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www.kof.ethz.ch

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

15

Actualité

Actualité

Economie et politique

Sauver Lavaux – Deux c'est assez, trois c'est trop !

Prise de position

Après Lavaux 1 (votation le 12 juin 1977) et Lavaux 2 (27 novembre 2005), une nouvelle initiative a abouti en août 2009 avec 16'839 signatures valables. Elle a ensuite subi une véritable saga juridique, jusqu'au Tribunal fédéral qui a finalement validé l'initiative en décembre 2011.

Précédemment à cette saga politico-juridique, le Comité du patrimoine mondial a admis le 28 juin 2007 l'inscription de la région de Lavaux sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Cette décision a confirmé ainsi la qualité « exceptionnelle et universelle » de ce paysage composé de vignobles en terrasses. Une telle inscription constitue une reconnaissance des valeurs culturelles, construites et naturelles de Lavaux.

Le 1er juillet 2012 est entrée en vigueur une première modification de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux).

Cette révision a renforcé la protection en restreignant certaines possibilités de construire et en créant une commission chargée de préaviser les projets de planification ou de construction. constructions seraient impossibles, à l'exception de réalisations Elle aurait pu constituer un contre-projet indirect à l’initiative, souterraines ou de peu d'importance liées à la viticulture. mais en n’offrant pas une réelle alternative à l’électeur sur le Le contre-projet prévoit en revanche que le plan d'affectation bulletin de vote, elle a été jugée insuffisante pour vaincre l’inicantonal se limite à la protection à long terme des zones agritiative. Le Conseil d’Etat a ainsi proposé un vrai contre-projet à coles et viticoles (78 % du territoire protégé). L'extension de la l’initiative durant l’été 2013, qui a permis de fédérer l’accord de zone à bâtir est exclue et les zones intermédiaires (env. 6,5 ha) l’ensemble du Gouvernement, de toutes les communes du périmètre et de la quasi-totalité des partis politiques. Le 21 janvier deviendront définitivement non constructibles. Les communes resteront en revanche responsables 2014, le Grand Conseil a décidé à une zones à bâtir existantes. Confortrès large majorité de 120 voix contre e Cette 3 initiative lancée par Franz des mément au Plan directeur cantonal, 9 de recommander au peuple l’accepWeber vise clairement à finaliser elles devront toutefois réviser à la tation de ce contre-projet direct et de la mise sous cloche de Lavaux, baisse les possibilités de bâtir. Au firefuser l’initiative.

L'initiative et son contre-projet direct ces paysages merveilleux qui sont nal, les vignerons auront néanmoins la possibilité de faire évoluer leur outil constituent ainsi deux projets visant pourtant l'œuvre de l'homme. de travail, notamment pour l'accueil à modifier la loi sur le plan de protecde leurs clients. Le caractère éconotion de Lavaux. Ils seront soumis le mique de cette votation cantonale est ainsi clairement présent.

18 mai 2014 au peuple vaudois, qui aura le choix de dire oui ou Chacun est attaché à maintenir ce site préservé, mais il non aux deux textes, puis d'exprimer sa préférence entre eux convient que l'homme, notamment le vigneron, puisse contiau cas où les deux obtiendraient une majorité de oui. Les cinuer à y vivre et s'y développer, comme l'a indiqué l'Unesco toyens devront ainsi s'exprimer trois fois. e Cette 3 initiative lancée par Franz Weber vise clairement à fina- en inscrivant Lavaux au Patrimoine mondial. Par conséquent, liser la mise sous cloche de Lavaux, ces paysages merveilleux il convient de refuser l'initiative populaire cantonale « Sauver qui sont pourtant l'œuvre de l'homme. L'initiative a au moins le Lavaux », d'accepter le contre-projet direct et de soutenir ce mérite d'être très claire. Dans une phase transitoire, tout serait dernier en cas d'acceptation des deux textes. bloqué jusqu'à l'adoption d'un plan d'affectation cantonal, Guy-Philippe Bolay directement opposable aux propriétaires. Toutes nouvelles

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Mensuel de la CVCI - Avril 2014

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© Mihai-Bogdan Lazar - Fotolia.com.jpg

Considérant que le site de Lavaux n’est toujours pas protégé correctement, Franz Weber et diverses associations environnementales locales ont lancé une troisième initiative.

Les chiffres du mois - mars 2014

-25.4%

Actualité

Évolution comparée des indices des prix

marche des affaires (dans l'industrie) VD

en mars 2013

-7.2%

marche des affaires (dans l'industrie) VD

en mars 2014

indice des prix à la consommation

indice des prix de l’offre totale

2014 Indicateurs

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Janv.

Fév.

Mars.

Indice prix consom.

(IPC) CH, déc. 10 = 100

99.1

99.1

99.2

99.3

99.0

98.9

99.2

99.1

99.1

98.9

98.6

98.7

99.1

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 10 = 100

98.5

98.6

98.3

98.4

98.4

98.5

98.6

98.2

98.1

98.1

98.1

97.7

…

Marche des affaires (dans l’industrie) VD

-25.4

-27.9

-33.6

-38.0

-18.4

-13.3

-30.6

-21.0

-35.9

-34.6

-10.1

-5.8

-7.2

Marche des affaires (dans l’industrie) CH

-22.7

-23.4

-16.2

-19.6

-16.1

-10.3

-18.9

-10.9

-10.0

-12.1

-8.1

-5.7

0.3

Demandeurs d’emploi VD

24'816

24'751

24'260

23'789

24'091

24'140

24'559

24'471

25'317

26'168

26'466

26'054

25'315

Chômeurs complets et partiels VD

18'715

18'668

18'163

17'701

18'097

18'306

18'492

18'265

18'834

19'869

20'345

19'780

18'965

Taux de chômage VD en % (RF 2010)

5.0

5.0

4.9

4.7

4.8

4.9

4.9

4.9

5.0

5.3

5.4

5.3

5.1

Taux de chômage CH en % (RF 2010)

3.2

3.1

3.0

2.9

3.0

3.0

3.0

3.1

3.2

3.5

3.5

3.5

3.3

Mises à l’enquête VD (tous types, rév. mai 94)

375

419

366

422

497

397

334

365

328

223

349

327

350

Taux d’intérêt sur les nouvelles hypothèques

1.94

1.87

2.00

2.31

2.26

2.39

2.31

2.23

2.18

2.35

2.14

…

…

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par ...

Recul du chômage dans le canton de Vaud Source : Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

18

mars 14

janv. 14

nov. 13

sept. 13

juil. 13

mai 13

mars 13

janv. 13

nov. 12

sept. 12

juil. 12

mai 12

mars 12

janv. 12

5.5 % 5.4 % 5.3 % 5.2 % 5.1 % 5.0 % 4.9 % 4.8 % 4.7 % 4.6 % 4.5 % 4.4 % 4.3 % 4.2 % 4.1 % 4.0 %

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

Nouvelles de nos membres

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Magento & SWISSBILLING : la première solution de paiement contre facture sécurisée pour les e-commerçants suisses Le commerce en ligne et par correspondance en Suisse a poursuivi sa croissance l'an passé, bondissant de 9.7 % par rapport à 2012. Cependant, selon une enquête récente de l’Association suisse de vente à distance (ASVAD), 88 % des clients désirent payer contre facture, ce que peu de e-commerçants proposent. Désormais, tous les e-shops créés sous Magento peuvent offrir cette option. Scandola SA - une agence lausannoise spécialisée dans le e-commerce, le e-marketing, ainsi que dans les réseaux sociaux - a développé pour la solution de e-commerce Magento une passerelle de paiement, afin de sécuriser et simplifier les paiements contre facture. En développant ce module, Scandola permet aux e-commerçants suisses de proposer à leurs clients le paiement contre facture, sans surcharge administrative et sans risque de crédit. www.scandolagency.ch

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10 minutes suffisent pour redonner vie à votre entreprise Saviez-vous qu’en Suisse on comptabilise presque un arrêt cardiaque toutes les heures ?

Dans ces situations, il faut savoir quoi faire et les premiers gestes ont un rôle déterminant pour la survie des victimes.

Au-delà de l’obligation légale, la préparation de l'entreprise aux situations d’urgence représente un réel engagement envers les employés et leurs familles, contribuant de façon significative à une image positive de l’entreprise, tant auprès des collaborateurs qu’à l’extérieur. Depuis une dizaine d'années, l'école de premiers secours FirstMed propose aux entreprises dans toute la Suisse des formations sur mesure afin d’aborder « les gestes qui sauvent » avec précision et enthousiasme. Le programme des cours est adapté aux besoins, à la taille et à la diversité des entreprises. www.firstmed.ch

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Quantis International nomme Emmanuelle Aoustin au poste de CEO Le groupe Quantis International, leader des services de conseil et d'expertise en analyse du cycle de vie (ACV) et développement durable, annonce la nomination d'Emmanuelle Aoustin au poste de Chief Executive Officer (CEO). Elle succède à Yves Loerincik, associé co-fondateur et CEO, qui demeure membre du Conseil d'Administration et Directeur général de Quantis Lausanne.

M. Loerincik se consacrera à renforcer la position du groupe en Europe ainsi qu’en Suisse francophone et à développer la vision stratégique et de solutions informatiques.

Mme Aoustin continuera à mettre en œuvre la philosophie de M. Loerincik, ainsi que sa vision de Quantis, qui ont permis au groupe de devenir la référence mondiale en termes d'expertise en ACV, l’accompagnement des organisations afin de mesurer, comprendre et gérer les impacts environnementaux de leurs produits, services et activités. Quantis est une entreprise internationale qui possède des bureaux en Suisse, en France, aux USA et au Canada et qui occupe 70 collaborateurs, dont plusieurs experts en ACV de renom international. www.quantis-intl.com

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Schneider Electric – Infrastructures pour les services en nuage professionnels Schneider Electric est à la pointe du domaine des solutions énergétiques intégrées et innovantes. En associant de nouvelles activités, telles que l’automatisation et la sécurité du bâtiment, le contrôle et la surveillance de l’alimentation, les services de refroidissement et d’alimentation critiques, l'entreprise propose des solutions complètes sur les marchés de l’interurbain, de la construction, de l’énergie, des infrastructures et des données. C'est pour toutes ces raisons que le prestataire argovien de services IT - Symotech AG -

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a choisi la solution d'ensemble de Schneider Electric pour son nouveau centre de calcul à Kleindöttingen, inauguré officiellement en mars dernier. Pour le centre de calcul en nuage, une disponibilité élevée, une efficacité énergétique au plus haut niveau ainsi que la sécurité des données sont des éléments centraux. Les solutions de Schneider permettent aux utilisateurs de réduire leurs coûts, de rester connectés en permanence et d'utiliser une alimentation pure, sécurisée et continue. www.schneider-electric.ch

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La chronique Retraites Populaires

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Tirer profit d’un terrain Retraites Populaires vient d’inaugurer des immeubles à Moudon et Aigle, totalisant une centaine de nouveaux logements pour la population vaudoise. Afin de continuer sur sa lancée, elle recherche des terrains à bâtir dans le canton de Vaud ou les régions limitrophes. Lorsque le propriétaire n’est pas décidé à vendre, des formules de partenariat sont envisageables. Au Mont-sur-Lausanne, par exemple, un chantier est en cours sur un terrain auquel l’institution de prévoyance a accédé grâce à un droit de superficie. Le propriétaire souhaitait exploiter sa parcelle de manière éthique, ce à quoi répondait le projet de Retraites Populaires et ses quelque 130 appartements locatifs à prix raisonnable.

Lorsque le propriétaire n’est pas décidé à vendre, des formules de partenariat sont envisageables.

Dans le canton et en considérant également les bâtiments appartenant aux caisses de pension gérées (CPEV, CIP et Profelia), Retraites Populaires administre un parc de plus de 13'000 logements et locaux commerciaux. C’est l’un des plus importants patrimoines, pour lequel la politique de loyer abordable doit être mesurée de manière à couvrir les besoins des assurés. Car les loyers perçus dans l’activité immobilière contribuent à honorer les engagements auprès des employeurs et personnes qui ont choisi Retraites Populaires, la CPEV, la CIP ou Profelia pour des prestations de prévoyance.

Il arrive aussi que des communes proposent des projets plus volumineux, comme des plans de quartier. Ou qu’il s’agisse simplement de racheter un édifice existant afin de poursuivre son exploitation, voire éventuellement le transformer.

Alain Lapaire Directeur de la Division immobilier Retraites Populaires www.retraitespopulaires.ch/terrains

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Services et prestations

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La CVCI se met aux « ruches citadines » Cinq ruches et des dizaines de milliers d'abeilles ont pris possession du toit de la CVCI depuis la mi-mars. On peut aujourd'hui parler de centaines de milliers d'abeilles puisque chaque ruche abrite entre 50'000 et 70'000 individus au plus fort de la saison. Avec le printemps précoce, elles se sont épanouies dans le quartier d'Ouchy, particulièrement bien dotés en arbres et espaces verts.

C'est dans une logique de développement durable que la direction de la CVCI a décidé de recourir aux services de Christian Mellioret, de la société Apiculture-services, qui propose depuis cette année des ruches en entreprises en plus de toute sa gamme de produits tirés de plantes et fruits sauvages. Ancien restaurateur, liquoriste, ce passionné d'apiculture, discipline qu'il pratique depuis une décennie, exploite une cinquantaine de ruches pour son propre compte. « Je touche du bois, je n'ai pratiquement eu aucune perte ces dernières années.

Je porte un soin tout particulier à créer et faire évoluer mes nouvelles colonies », explique Christian Mellioret.

Les ruches de la CVCI devraient donner un peu plus de 12 kg de miel chacune. « Certaines bonnes années, la production peut grimper à 30 kg par ruches. A l'inverse, lors de printemps particulièrement maussades, il peut arriver que l'on ne récolte presque rien », raconte Christian Mellioret. Pour l'instant, la saison semble très bien partie à la CVCI… Notre apiculteur s'affaire chaque semaine à vérifier l’évolution des ruches, à veiller à ce qu'il y ait suffisamment de nourriture, à se préoccuper de l’agrandissement des colonies en incorporant des nouveaux cadres, à prévoir le moment où il faudra disposer des hausses… « Un manque de soins conduit à un essaimage. Faute de places, les abeilles iraient coloniser d'autres endroits dans les environs. Une fois que le phénomène démarre, il n'est plus possible de le stopper et cela nuit à la récolte », met en garde l'entrepreneur, membre de la CVCI.

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

La récolte ? Elle est prévue en juillet. Mais il faudra encore attendre pour connaître les nuances de goût du miel d'Ouchy 47. L'apiculteur devra encore filtrer le produit et après un passage dans un maturateur, le miel sera disponible en octobre.

Le moment où les ruches prendront gentiment leurs quartiers d'hiver…

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Philippe Gumy www.apiculture-services.ch www.liqueurs-mellioret.ch

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La chronique Ernst & Young

Votre CVCI

Sondage d’EY « Baromètre des PME 2014 » : l’attrait de la Suisse toujours présent Malgré l’adoption de l’initiative contre l’immigration de masse, l’attrait de la place économique suisse se maintient.

La situation commerciale des PME suisses est en nette amélioration et la reprise devrait se poursuivre. Les PME se montrent encore plus confiantes en ce qui concerne la conjoncture : un sondé sur deux anticipe une amélioration de l’économie suisse pour 2014. L’optimisme quant à la conjoncture n’a jamais été si élevé depuis le début des enquêtes, en 2008.

Les PME ont profité d’une conjoncture intérieure stable, à cela s’ajoute l’accélération de la demande extérieure, en particulier en provenance de l’Allemagne, le partenaire commercial le plus important de la Suisse. D’autres impulsions de croissance viennent également d’autres pays européens ; ainsi la zone euro renoue avec la croissance, après deux années de récession.

Cet essor économique devrait être soutenu par les objectifs d’investissement : plus d’un quart des PME prévoit d’investir davantage en 2014 que durant l’année écoulée. De plus, 22 % des PME prévoient d’embaucher du personnel supplémentaire, ainsi la concurrence pour une main-d’œuvre qualifiée est devenue plus âpre. Deux tiers éprouvent actuellement des difficultés à recruter de nouveaux collaborateurs au profil approprié. Ainsi le manque de personnel qualifié représente actuellement l’une des préoccupations les plus importantes pour l’économie suisse.

Trois quarts des PME estiment que les femmes devraient jouer un rôle plus important au sein de l’économie et être ainsi mieux représentées parmi les fonctions dirigeantes et cadres supérieurs.

La nouvelle génération est également encouragée à se mettre à son compte et la promotion de l’esprit d’entreprise dans les universités est requise.

Enfin, le plébiscite de la politique en faveur de la place économique suisse demeure toujours fort et 58 % des entreprises interrogées jugent les conditions-cadres actuelles tout à fait satisfaisantes.

Vous trouverez plus d’infos sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.ey.com/ch.

Pierre-Alain Cardinaux, Partner Responsable régional Suisse romande Ernst & Young SA T. 058 286 52 94, pierre-alain.cardinaux@ch.ey.com

Fiche économique N° 92

Cahier pratique

Offre de l'Observatoire statistique transfrontalier Créé à l'initiative du Comité régional franco-genevois, l'Observatoire statistique transfrontalier, qui couvre les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, et les cantons suisses de Genève et de Vaud, est mis en œuvre par les institutions statistiques territorialement concernées.

Indicateurs statistiques Afin de suivre les évolutions annuelles dans les domaines démographique, économique et social, une batterie d'une cinquantaine d'indicateurs a été définie à partir des données de la statistique publique genevoise, vaudoise, suisse et française.

En Suisse, Etat fédéral, la statistique publique est institutionnellement organisée en statistique fédérale et statistiques cantonales. Appartenant donc à quatre systèmes statistiques, les données nécessaires à l'observation transfrontalière ne sont pas recueillies également dans tous les territoires. En outre, les définitions peuvent être différentes. Pour améliorer la comparabilité des informations, l'Observatoire statistique transfrontalier privilégie les indicateurs statistiques.

En effet, l'évolution d'un même phénomène peut être mesurée à l'aide d'indicateurs propres à chaque territoire. Un exemple : côté suisse, la tension sur le marché du logement se reflète dans le taux de vacance (rapport entre le nombre de logements vacants et celui des logements existants) ou encore l'évolution du prix des logements ; côté français, outre les données sur les prix, on dispose de celles sur le délai moyen d'écoulement des logements ou le nombre de logements mis en vente et encore disponibles.

Cartes Dans la mise en valeur des phénomènes observés par la statistique, la cartographie thématique représente un puissant outil d'information. Les cartes réalisées dans le cadre des travaux de l'Observatoire statistique transfrontalier et mises à disposition sur le site sont regroupées, selon l'échelle choisie, en deux ensembles (Espace élargi/Territoire franco-valdo-genevois) et, à l'intérieur, par domaine d'observation. Le Territoire franco-valdo-

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

genevois, dans lequel s'inscrit l'Espace transfrontalier genevois, est la zone de référence de ce dernier. Le périmètre de l'Espace transfrontalier genevois est redéfini côté français à la suite de la révision des zones d'emploi (2010) par l'INSEE. La zone d'emploi (2010) du Genevois-Français englobe 173 communes, dont de nouvelles en direction du Chablais haut-savoyard, de la vallée de l'Arve et, dans l'Ain, de Belley. Au total, avec les 45 communes genevoises et les 47 communes du district de Nyon ajoutées aux 173 communes en territoire français, l'Espace transfrontalier genevois en compte 265. Les cartes qui présentent des résultats statistiques antérieurs à 2011 se rapportent au périmètre précédent et les territoires observés y figurent sous leur ancienne dénomination.

Tableaux Dans la partie « Tableaux détaillés de l’OST », des séries relatives à l’Observatoire statistique transfrontalier sont mises à disposition.

Ces données concernent, d’une part, le Territoire franco-valdo-genevois, à savoir les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie ainsi que les cantons de Genève et de Vaud et, d’autre part, l’espace transfrontalier genevois, constitué de Genève, du district de Nyon et de la zone d’emploi du Genevois-Français. Dans la partie « Séries longues des Chiffres clefs de l’espace lémanique », les séries trimestrielles des indicateurs conjoncturels des Chiffres clefs, une publication trimestrielle téléchargeable, sont mises à disposition. Ces indicateurs conjoncturels sont répartis en indicateurs nationaux (France et Suisse), ou en indicateurs régionaux (département de l’Ain et de la Haute-Savoie, cantons de Genève, du Valais et de Vaud).

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www.statregio-francosuisse.net

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La chronique d’Intrum Justitia

Cahier pratique

Recouvrement et contrôle de solvabilité pour les PME Faites-vous partie des PME suisses, qui ont dû amortir leurs créances irrécouvrables pour un montant total de CHF 8 milliards en 2013 ?

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Cahier pratique

Fiche juridique N° 76 (mise à jour)

Résiliation en temps inopportun I. Préambule La législation en matière de droit du travail protège le travailleur contre le congé donné par l’employeur dans un certain nombre de cas. Il est important de préciser que cette protection n’est pas applicable • en cas de démission du travailleur (sauf dans le cas particulier prévu à l'art. 336d CO) ou de résiliation d’un commun accord (voir fiche juridique n° 111) ; • pendant le temps d’essai (pour déterminer si l'on se trouve toujours pendant la période d'essai, il faut se référer au mo ment où le congé est donné et non au moment où le délai de résiliation prend fin) ; • au terme d’un contrat de travail de durée déterminée ; • en cas de licenciement immédiat pour justes motifs.

En revanche, la protection s’applique pleinement lors de la fermeture de tout ou partie de l’entreprise ou de licenciement collectif pour raisons économiques, ainsi que lorsque le collaborateur atteint l'âge de la retraite.

II. Périodes de protection L'article 336c du Code des obligations (ci-après CO) énumère de manière exhaustive les quatre cas dans lesquels l’employeur ne peut pas résilier le contrat : • « Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les 4 semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de 11 jours. » Deux hypothèses sont donc envisageables ici : soit le service a duré 11 jours ou moins et la protection ne s’étend que pendant la durée effective de ce service, soit il a duré plus de 11 jours et, par conséquent, le travailleur est protégé non seulement pendant la durée du service, mais encore pendant les 4 semaines qui le précédent et les 4 semaines qui le suivent. Le travailleur qui n'avertit pas de suite son employeur de la survenance d'une prochaine période de service militaire bénéficie quand même de la protection contre le licenciement.

• « Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. » La période de protection s’étend à la durée effective de l’incapacité, mais il est prévu des maxima qui varient en fonction des années de service. A noter ici qu’il peut s’agir aussi bien d’une incapacité à 100 % que d’une incapacité partielle, la même période de protection s’applique quel que soit le taux d’incapacité. En cas d'incapacité à cheval sur la 1re et la 2e année ou sur la 5e et la 6e année, c’est la période de protection la plus longue qui s’applique.

Mensuel de la CVCI - Avril 2014

Droit du travail

• « Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement. » Il y a accouchement, au sens juridique du terme (article 23 du Règlement sur les allocations pour perte de gain), lorsque la mère accouche d’un enfant viable, ou lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines. Une fausse couche à partir de la 24e semaine de grossesse implique donc une protection pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent la fausse couche (voir à ce propos la fiche juridique n° 16 sur la grossesse et la maternité). Par contre, l’adoption n’entraîne pas l’application de cette protection. Dans l'hypothèse de la grossesse, la protection s'applique même si les parties ignorent son existence.

• « Pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. »

III. Cumul des périodes de protection Les différentes causes d'empêchement peuvent se cumuler et donc donner chacune droit à une nouvelle période de protection (par ex. maladie suivie d'une période de service militaire).

Chaque nouvelle maladie ou accident constitue donc le point de départ d'une nouvelle période de protection. En présence d’une rechute ou d’une incapacité qui découle de la précédente (par ex. une dépression qui résulte d’une maladie), il ne s'agit alors pas d'un nouveau cas de maladie, mais de la même incapacité qui a lieu en deux temps, à laquelle on applique la même période de protection. Précisons également que lorsque deux périodes de protection se chevauchent (par ex. accident pendant une maladie), elles courent parallèlement.

IV. Conséquences du licenciement pendant une période de protection Aux termes de l’article 336c alinéa 2 CO, le congé notifié pendant l’une de ces périodes est nul (la réception du congé est déterminante). La nullité signifie bel et bien que le congé n’a jamais été donné. Autrement dit, un congé reçu pendant une des périodes mentionnées ci-dessus ne prendra pas effet de lui-même à la fin de la période de protection. Il est donc impératif que l’employeur renouvelle la résiliation du contrat à la fin de la période de protection.

En cas de licenciement immédiat qui se révèle injustifié ensuite d'une procédure judiciaire, le congé ne sera pas nul. Le travailleur sera en revanche indemnisé comme s'il s'agissait d'un congé ordinaire, donc en tenant compte de la période de protection. Le même alinéa précise que si un cas de protection survient après le licenciement, mais pendant le délai de congé, le licenciement reste valable, mais le préavis sera suspendu à concurrence de la durée de la protection (voir fiche juridique n° 7).

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Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service juridique de la CVCI : T. 021 613 35 31, droit@cvci.ch

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Agenda des partenaires

FORMATIONS

05.05.

L'Institut ARIAQ propose les formations suivantes : • Lead Auditor - TQ4, à Yverdon-les-Bains, dès le 5 mai 2014 • Qualité cosmétique - ISO 22716, à Genève, le 6 mai 2014 • Animer une équipe, à Yverdon-les-Bains, les 13 mai et 12 juin

2014 • Accompagner la dimension humaine du changement, à Genève, les 26, 27 mai et 17 juin 2014.

Renseignements et inscriptions : ARIAQ SA, T. 024 423 96 50 info@ariaq.ch, www.ariaq.ch

05.05.

FMP Formation propose les formations certifiantes et à distance suivantes : • Brevet Fédéral de Spécialiste RH, dès le 5 mai 2014

• Certificat MarKom, généraliste en marketing et communica- tion, dès le 23 juin 2014 • Brevet Fédéral de Spécialiste en vente, dès le 30 juin 2014.

Renseignements et inscriptions : FMP Formation, T. 021 800 55 55 info@fmpformation.ch, www.fmpformation.ch

08.05.

CPOrg propose, à Lausanne, les séminaires suivants : • Le nouveau droit comptable : ce qu'il faut savoir, le 8 mai 2014 • Principes clés en matière de comptabilité des sociétés, le 20 mai 2014.

Renseignements et inscriptions : CPOrg, T. 078 924 64 91 c.piralli@cporg.ch, www.cporg.ch

15.05.

L'Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) met sur pied, à Yverdon-les-Bains, les formations suivantes :

De partenaire à partenaire

05.06.

Le Centre romand de promotion du ma nagement (CRPM) organise, à Lausanne, un cours sur la Communication : la clé de la relation, les 5 et 6 juin 2014.

Renseignements et inscriptions : CRPM, T. 021 341 31 51 crpm@crpm.ch, www.crpm.ch

17.06.

etheos propose, à Lausanne, les forma- tions suivantes, à raison d’une demijournée intensive par module : Business Process Management, le 17 juin 2014, Tableau de bord & Réduction des coûts, le 18 juin 2014, La description de fonction, le 18 juin 2014, Fixation des objectifs & Entretien annuel, le 19 juin 2014, Gestion des risques & Système de contrôle interne, le 20 juin 2014.

Renseignements et inscriptions : etheos, T. 021 653 59 27 formation@etheos.ch, www.etheos.ch

28.07.

L'Institut universitaire romand de Santé au Travail propose, à Epalinges, une formation sur les Risques psychosociaux, le 28 juillet 2014.

Renseignements et inscriptions : IST, T. 021 314 74 71 info@i-s-t.ch, www.i-s-t.ch

28.08.

SECURETUDE, centre de formation spé- cialisé reconnu par le l'OFSP et le SECO, propose les formations suivantes : • Formation continue AOCP pour chauffeurs professionnels, à Aigle, le 28 août 2014 • Secourisme d'entreprise niveau 1, à Lausanne, les 16 et 17

septembre 2014 • Préposé à la sécurité, à Aigle, les 9 et 10 septembre 2014.

Renseignements et inscriptions : SECURETUDE, T. 024 466 52 57 • Des outils informatiques efficaces : évaluer, gérer et amélio - formation@securetude.com, www.securetude.com rer sa performance en développement durable, le 15 mai 2014

• Le rayonnement non-ionisant (électro-smog) : aspects tech- niques et juridiques, effets sur la santé, le 20 mai 2014.

Renseignements et inscriptions : HEIG-VD, T. 024 557 75 99 info@management-durable.ch, www.heig-vd.ch

MANIFESTATION

26.06.

L'Université de Fribourg organise les Journées du droit de la circulation routière, les 26 et 27 juin 2014, à Fribourg.

Le cabinet Donzé Bez organise à Lausanne Renseignements et inscriptions : un P’tit déj pour échanger sur les difféService de la formation continue, T. 026 300 73 39 rentes situations qui influencent directement la qualité de formcont@unifr.ch, www.unifr.ch/formcont l’organisation des entreprises, privées ou publiques, le 20 mai 2014.

Renseignements et inscriptions : Cabinet Donzé Bez, T. +41 79 797 27 39 rolf.bez@cabinet-donze-bez.ch

20.05.

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Mensuel de la CVCI - Avril 2014