Fiscalité

Année après année, l’Etat de Vaud encaisse bien plus de recettes fiscales que ce dont il a besoin pour couvrir ses dépenses ordinaires. Ces excédents se font au détriment des contribuables vaudois, lesquels figurent pourtant déjà parmi les plus lourdement taxés de Suisse. Sur ces dix dernières années, l’Etat de Vaud a accumulé des excédents dont le total atteint plus de 6 milliards de francs – soit, en moyenne, 600 millions par année. Lorsque les recettes fiscales dépassent régulièrement les besoins de l’Etat, la pression fiscale doit être ajustée, sans quoi nous risquons d’assister à l’exil de certains contribuables – citoyens aisés ou patrons propriétaires de leur entreprise. Au constat des importants bénéfices dégagés par le canton de Vaud s’ajoute celui d’une progression constante des rentrées fiscales.

Les organisations économiques souhaitent être les actrices de réformes fiscales permettant aux entreprises de dégager des fonds afin d’investir et de créer de l’emploi. Elles estiment aussi nécessaire d’améliorer le pouvoir d’achat de la population. Cette démarche s’inscrit dans la vision d’une fiscalité concurrentielle, garante d’un bon essor économique, ce d’autant plus à l’heure où le G20 réduit encore la marge de manoeuvre des Etats concernant l’imposition des personnes morales. Pour attirer des emplois et les maintenir, le Canton n’a plus d’autres choix que de revoir à la baisse sa fiscalité des personnes physiques. Autant d’éléments qui nécessitent une mise à plat de la fiscalité pour repartir sur de nouvelles bases qui agiraient sur le barème plutôt que les coefficients.

Se fondant sur ces éléments, les organisations économiques présentent les revendications suivantes:

Sous l’angle de l’imposition des personnes morales, • Anticiper les effets des réformes fiscales du

G20 et prendre les mesures nécessaires pour attirer de nouvelles entreprises et consolider le tissu économique actuel.

Sous l’angle de l’imposition des personnes physiques, • Réduire l’impôt sur le revenu en modifiant le barème • Alléger l’impôt sur la fortune au travers du barème • Baisser le taux d’imposition applicable aux prestations en capital de la prévoyance vieillesse • Supprimer l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe • Refuser toute généralisation de l’impôt à la source • Limiter la création de nouvelles taxes et, cas échéant, les accompagner d’une baisse d’impôt correspondante • Rendre possibles les référendums contre les arrêtés d’imposition communaux en cas de transfert de charges des communes au

Canton accompagné d’une hausse du coefficient cantonal, y compris lorsque le coefficient communal ne change pas.

Sous l’angle de l’imposition des propriétaires, • Réduire d’au moins 50% le droit de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur • Réduire d’au moins 50% le taux maximal de l’impôt foncier dans le cas où l’immeuble taxé sert de résidence principale au propriétaire • Introduire une valeur locative en principe inchangée tant que le contribuable ou son conjoint survivant garde sans interruption l’usage de l’immeuble qui sert de résidence principale • Introduire un système moniste d’imposition des gains immobiliers, sans alourdir la charge fiscale des propriétaires