CrĂŠation du CSDM Promouvoir le respect des droits fondamentaux de personnes migrantes en Suisse par le biais de litiges internationaux
Le CSDM est une association à but non-lucratif dont l’objectif est de promouvoir le respect des droits fondamentaux de personnes migrantes en Suisse par le biais de litiges internationaux. Ses principaux moyens d’action consistent à porter des requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, à offrir des conseils juridiques aux professionnels du droit, du secteur associatif et des individus qui en font la demande sur les questions liées aux droits fondamentaux et à engager des activités de formation, de publication et de recherche sur les questions liés au droits fondamentaux des personnes migrantes. Le CSDM privilégie des cas de principe qui peuvent influencer la jurisprudence et la pratique suisse en matière de droit d’asile et de droit des étrangers. L’association répond ainsi au besoin croissant exprimé par les milieux de défense juridique des requérants d’asile et des migrants de développer des stratégies pour faire face à l'érosion des droits fondamentaux des migrants et réfugiés dont la Suisse est aujourd’hui le théâtre. L’association est la première à être spécialisée dans les procédures internationales et son champ d’action, initialement concentré sur la Suisse romande, sera dans un second temps étendu à l’échelle nationale. Les résultats escomptés de la mise sur pied d’une telle organisation incluent notamment un meilleur respect des droits fondamentaux des réfugiés et migrants en Suisse ainsi que le renforcement des capacités des acteurs engagés dans leur défense.
OPINION Lundi 10 novembre 2014
Strasbourg: la statistique des recours n’enfonce pas la Suisse Boris Wijkström
Boris Wijkström, du Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), contredit les propos de Marie-Hélène Miauton dans sa chronique «Droits de l’homme» du 10 octobre dernier LES LIENS Renvois de requérants: Strasbourg épingle la Suisse (05.11.2014) VOS COMMENTAIRES Lire tous les commentaires (0) Ajouter un commentaire
Dans le débat public, nous assistons à une multiplication de critiques toujours plus virulentes dirigées à l’encontre des «juges étrangers» qui, supposément,
usurpent les pouvoirs du peuple suisse souverain. On constate que ce débat est
souvent mal informé, que des conclusions sont prises sur des amalgames et des statistiques fantaisistes.
La chronique de Marie-Hélène Miauton intitulée «Droits de l’homme» (LT du 10.10.2014) en est une illustration. L’essentiel de son argumentation pour
contester le pouvoir exorbitant des juges étrangers se fonde sur le taux de
réussite des recours effectivement traités par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Suisse. L’auteure affirme que la Suisse aurait subi «14
revers sur les 24 recours déposés en 2012 et 2013», ce qui signifierait que dans plus de la moitié des cas, cette juridiction a condamné la Suisse pour des
violations des droits humains. Une telle statistique pourrait étonner. Elle donne l’impression que Strasbourg a le souverain suisse dans le collimateur.
Or, les chiffres donnés par Madame Miauton sont erronés. Selon les statistiques
fournies par la CEDH, en 2012/2013 la Cour a été saisie de 1559 recours contre la Suisse, et non pas de 24. La vaste majorité de ces recours ont été déclarés
irrecevables. La CEDH a estimé dans la plupart des cas qu’ils ne relevaient pas
de violations au sens de la Convention, ou que les instances Suisses avaient respecté les droits des intéressés. Sur la totalité des recours dirigés contre la
Suisse en 2012 et 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a finalement admis des violations des droits fondamentaux dans 12 affaires. Le taux de
réussite pour les requérants est donc inférieur à 1%. On est assez loin des 60% de condamnations allégués par la chroniqueuse. La vérité est que la CEDH
estime que dans l’écrasante majorité des cas portés à son attention, il n’y a rien à reprocher aux instances suisses.
Il importe d’analyser ces enjeux avec précision et rigueur, car ils sont de taille.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a été instituée après la Seconde Guerre mondiale afin de mieux assoir les valeurs démocratiques
fondamentales, l’idée étant que cette assise passe par l’affirmation des libertés et des droits fondamentaux de tout un chacun. N’oublions pas non plus le rôle joué par la xénophobie dans les pires atrocités de cette guerre. La Convention était alors considérée par les Etats européens comme étant essentielle pour
éviter tout retour à la barbarie, quitte à renoncer à une part de leur souveraineté. Aujourd’hui, il faut être aveugle pour ne pas remarquer que la scène politique européenne est à nouveau sous l’emprise de forts courants nationalistes ou
même racistes, et qu’on assiste à une banalisation de la haine envers l’étranger
dans le discours public. Le fait que les plus virulentes critiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme concernent précisément les décisions qu’elle prend à l’égard des étrangers – la chronique citée ainsi que le discours
britannique auquel elle fait référence constituent des exemples – n’est donc pas
un hasard. Ces réactions montrent que face aux courants politiques xénophobes de plus en plus puissants, le rôle de la cour à Strasbourg comme ultime gardien des droits fondamentaux, notamment de cette population sans voix politique, devient de plus en plus important.
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Le Courrier CSDM : Expulsions irresponsables SAMEDI 26 JUILLET 2014 ASILE • La Suisse est le pays européen qui comptabilise le plus grand nombre d’expulsions vers l’Italie, débordée par la gestion des flux migratoires. Boris Wijkström, défenseur des droits des migrants, réclame une limitation des renvois des catégories des personnes les plus vulnérables vers la péninsule.
Simonetta Sommaruga a eu raison de déclarer que l’Europe devra adopter des mesures extraordinaires pour faire face à la crise des réfugiés en Méditerranée. Selon la ministre suisse responsable des migrations, les dirigeants européens doivent donner la priorité à un partage plus équitable du fardeau des réfugiés, en particulier dans le cadre des nouvelles arrivées massives sur les côtes italiennes. Ces déclarations ont été faites le 8 juillet lors d’une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne (UE) à Milan. Pendant des années, la Suisse a ignoré la détérioration de la situation chez son voisin du sud, où le système d’asile s’est effondré. Ces nouvelles déclarations concernant le partage des responsabilités face à la crise étaient donc les bienvenues. Toutefois, vu que la Suisse expulse des milliers de demandeurs d’asile vers l’Italie chaque année en application du Règlement de Dublin – le règlement de l’UE qui attribue la responsabilité du traitement d’une demande d’asile au premier pays européen avec lequel le requérant est en contact – Mme Sommaruga serait bien avisée de commencer par balayer devant sa porte. Le problème est réel. Selon Frontex, l’agence des frontières de l’UE, plus de 60 000 migrants sont arrivés sur les côtes italiennes dans les six premiers mois de l’année en cours (au 30 juin 2014), contre 45 000 pour l’année 2013 toute entière et environ 15 000 pour 2012. La référence pour une crise migratoire en Méditerranée a été l’année 2011, celle des soulèvements du «Printemps arabe», qui a vu un exode de réfugiés faire la traversée. Or les chiffres de 2011, à savoir 63 000, seront certainement largement dépassés cette année. Face à cette crise, la Suisse continue sa politique d’expulsions à grande échelle vers son voisin du sud. En 2013, la Suisse a expulsé 4280 demandeurs d’asile vers l’Italie. Bien que le Règlement de Dublin permette expressément aux Etats de ne pas transférer les demandeurs d’asile et de traiter leur demande d’asile sur leur territoire, notamment s’il existe des motifs humanitaires sérieux s’opposant au renvoi, les autorités suisses ignorent systématiquement ces clauses humanitaires et nient la complète détérioration des conditions d’accueil des réfugiés en Italie en parlant «d’allégations sans fondement». Plus troublant encore, peut-être, le Tribunal administratif fédéral, l’instance judiciaire qui devrait exercer un contrôle indépendant sur la manière dont l’administration exerce son pouvoir, continue également de soutenir la fiction – comme une autruche cachant sa tête dans le sable – que le système d’asile italien remplit tous les critères européens en vigueur. L’opiniâtreté avec laquelle les autorités suisses maintiennent cette ligne intransigeante contraste ainsi avec les appels de leur cheffe, Mme Sommaruga, à un partage plus équitable du fardeau devant une «crise extraordinaire». Difficile dès lors de ne pas trouver ce discours profondément hypocrite.
Les conséquences de ces expulsions sont tragiques: vivre sous un pont à Rome entouré de rats et d’ordures n’est pas un endroit où un refugié syrien victime de tortures pourra songer à reconstruire sa vie; être réduite à la prostitution à Milan est un destin cruel pour une jeune mère érythréenne ayant fui la dictature de son pays d’origine; mendier dans les rues de Naples est comme une mort lente pour un Sri-lankais souffrant d’une maladie cardiaque soignable mais pour laquelle il n’a pas accès à un traitement en Italie. Je rencontre régulièrement ce genre de cas dans le cadre de mon travail. Au-delà du coût humain, la pratique d’expulsion suisse pourrait aussi avoir des conséquences juridiques importantes au niveau européen. La Grande chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme examine actuellement une procédure engagée contre la Suisse par une famille de demandeurs d’asile afghans pour laquelle les instances helvétiques ont précisément refusé d’appliquer des clauses d’exception humanitaire. Même si peu d’observateurs pensent que les juges de Strasbourg imposeront une interdiction absolue de renvois vers l’Italie, comme ils l’ont fait pour les expulsions de demandeurs d’asile vers la Grèce, il est tout à fait possible qu’ils décident de limiter les renvois de certaines catégories de personnes vulnérables dont l’expulsion équivaudrait à un traitement inhumain et dégradant. Certains pays européens ont déjà arrêté les expulsions de telles personnes dans l’attente de la décision de la Cour concernant l’affaire en question. Vu ces développements, il semblerait raisonnable que la Suisse, le pays européen responsable du plus grand nombre d’expulsions vers l’Italie, fasse la même chose. Cela constituerait un premier pas important vers le partage du fardeau que Mme Sommaruga a évoqué de façon si éloquente et cela permettrait surtout d’éviter bien des souffrances humaines inutiles. Boris Wijkström __________