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Quelle est la prochaine étape pour la convention M22 imposée ?

Quelle est la prochaine étape pour la convention M22 imposée ?

Peter Bruynooghe 69,67% des 25.896 kinésithérapeutes ont finalement accepté la convention M22 imposée. Un signal clair et fort du terrain est que le nombre de déconventionnés est passé de 15% en 2021 à 30,33% en 2022. Une enquête auprès des kinésithérapeutes conventionnés À l’initiative des cercles de kinésithérapeutes et des organisations faîtières provinciales, une enquête a été menée sur le terrain avec pour titre : “Je signe la convention M22 mais je ne suis pas (encore) d’accord avec le contenu de la convention M22“. Après tout, tout le monde n’a pas signé la convention par libre choix, mais plutôt par nécessité, ce qui a conduit le gouvernement à conclure que la plupart des kinésithérapeutes sont “d’accord” avec la convention. 1. 1.154 consoeurs et confrères néerlandophones ainsi que 498 francophones ont participé, dont 99% ont indiqué qu’ils n’étaient PAS d’accord avec le contenu de la convention M22. 2. 72% des répondants sont indépendants à temps plein, 18% sont salariés et 9% ont un statut mixte. 3. Près de la moitié des répondants ont entre 23 et 35 ans, 18% entre 36 et 45 ans, 16% entre 46 et 55 ans et 13% entre 56 et 65 ans. 4. On signe, bien que l’on ne soit pas d’accord avec la convention M22 et la façon dont le gouvernement traite la profession, pour les raisons suivantes : a. 92,6% indiquent que les honoraires ne sont pas adaptés aux investissements et à la tâche sociale du kinésithérapeute. b. 84,4% des répondants sont contractuellement obligés d’adhérer à la convention en raison de leur emploi dans les institutions de soins. c. 73,1% ressentent comme injuste l’inégalité de remboursement des patients selon que le kinésithérapeute soit conventionné ou pas. (règle des “-25%”). d. 69,0% veulent épargner au patient les coûts supplémentaires qu’entraîne le déconventionnement (règle des “-25%”). e. 50,2% invoquent comme raison que l’association professionnelle n’est pas prise au sérieux par le gouvernement. f. 49,2% estiment que trop de promesses non tenues sont faites. g. 47,8% traitent des patients ayant des moyens financiers limités. h. 39,1% traitent des patients bénéficiaires de l’intervention majorée (patients BIM). i. 23,2% indiquent que la perte financière personnelle (prime télématique, avantages sociaux INAMI) pourrait difficilement être compensée dans les six mois restants de 2022 mais envisagent de se déconventionner au 01/01/2023.

Conclusion

À une exception près, tous les kinésithérapeutes ayant participé à cette enquête, quel que soit leur statut ou leur lieu de travail, ne sont PAS d’accord avec la convention M22. Plusieurs raisons sont invoquées, parmi lesquelles la responsabilité sociale envers le patient, la discrimination en matière de remboursement des patients et la sousévaluation financière manifeste de la profession.

Selon l’enquête, 1/4 des kinésithérapeutes envisagent déjà de se déconventionner d’ici la fin 2022 si aucune amélioration substantielle n’est apportée aux négociations avec le gouvernement.

L’enquête confirme la tendance actuelle, mais si les chiffres sont extrapolés à tous les kinésithérapeutes actuels conventionnés, cela donne une image claire de l’avenir. Quelle est la prochaine étape pour la convention M22 imposée ?

AXXON exprime son souhait de conclure un nouvel accord équitable avant le 15 décembre 2022, avec des honoraires corrects pour le kinésithérapeute. Cet accord doit permettre de garantir l’accessibilité des soins kinésithérapiques aux patients.

Entre-temps, les kinésithérapeutes sont fortement impliqués dans 6 des 7 initiatives 2022 dans le cadre de “Quintuple aim”. La trajectoire de soins personnalisée pour les patients atteints d’un COVID long a été finalisée et une trajectoire préliminaire pour les patients atteints de (ou ayant un risque de) diabète est dans sa phase finale. La trajectoire de soins pour les enfants obèses, la trajectoire de soins périnatale multidisciplinaire pour les femmes vulnérables, la trajectoire de soins pré- et post-transplantation abdominale et la réduction des réadmissions grâce à une meilleure réadaptation pulmonaire sont étroitement surveillés par les mandataires d’AXXON.

Pour en savoir plus, lisez l’AXXON Exclusif.

Pour AXXON, il est également important qu’un groupe de travail soit mis en place d’urgence au sein de la Commission de convention, dans lequel la pratique du kinésithérapeute est définie. Il convient ici d’accorder une attention particulière aux kinésithérapeutes qui facturent peu ou pas de ticket modérateur au patient et/ou qui ont fréquemment recours au tiers payant, aux kinésithérapeutes ayant un niveau d’activité très faible ou très élevé et aux consoeurs et confrères qui attestent principalement des prestations à domicile.

De plus, AXXON s’attend à ce que l’on travaille à l’enregistrement de toutes les prestations, quel que soit le lieu où elles sont effectuées, aussi bien pour les prestations M que pour les prestations qui relèvent de la nomenclature K et R. Une fois cet enregistrement effectué et validé, la question de l’ajustement du nombre de kinésithérapeutes en fonction du nombre de patients admis à l’hôpital devra être examinée après analyse des résultats.

En outre, il est urgent de mettre au point une méthodologie permettant d’objectiver les gains d’efficacité résultant de l’amélioration de l’efficience et de la qualité et, si nécessaire, de les réinvestir dans le secteur. Cela concerne spécifiquement les effets des mesures depuis 2017 jusqu’à aujourd’hui. Pour établir cette cartographie, l’INAMI et les caisses d’assurance maladie doivent fournir les informations suivantes : les dates de début des mesures ; la mesure dans laquelle des suppléments et des revalorisations ont été appliqués en plus des services de base (en 2018 et 2019) ; la mesure dans laquelle le nombre de prestations par traitement pour la kinésithérapie courante a diminué, combinée à la mesure dans laquelle le nombre de nouveaux patients uniques a augmenté. En outre, une enquête qualitative auprès des patients peut être réalisée afin de se faire une idée du rôle éventuel d’autres facteurs pour expliquer la diminution du nombre de séances par patient.

Un certain nombre d’erreurs se sont glissées dans le texte actuel de la Convention. Par exemple, en vertu de l’art. 3 §2, en ce qui concerne la prime pour la promotion de la qualité, il est indiqué que la prime n’est versée qu’au kinésithérapeute qui a satisfait aux critères de qualité à la date du 28/02/2022 sur la plateforme PE-online pour l’année 2021, qu’il ait adhéré ou non à la convention M22. Il n’est pas fait mention d’une prime de qualité pour 2023 (critères 2022) ! Un accord “M22 bis” devra donc quoi qu’il arrive être conclu.

FORMATION EN REEDUCATION POSTURALE GLOBALE

Philippe SOUCHARD

La Rééducation Posturale Globale est une méthode de kinésithérapie, créée en 1980 par le physiothérapeute français Philippe Souchard.

La première originalité de cette méthode est d’avoir valorisé le rôle de la fonction statique du système musculaire qui dessine notre morphologie.

Libérer la fonction statique pour faciliter la fonction dynamique. Retirer les freins musculaires qui se créent suite aux postures longtemps maintenues, la répétition de nos gestes quotidiens, professionnels et sportifs, les traumatismes, le vieillissement, déséquilibrant l’articulation vers le raccourcissement, ce qui entraîne raideur, compression, blocage, in ammation, douleur, déformation, perte d’amplitude.

Cette méthode va s’adresser aussi bien aux problèmes morphologiques, chroniques qu’aux pathologies articulaires, aigues.

FORMATION CONTINUE BELGIQUE 2023

Voici les prochaines dates :

1ère semaine : du 23 au 27 janvier 2023 Professeur : M. André (Prof. adjoint Ph. Souchard Belgique et France) 2e semaine : du 22 au 26 mai 2023 Professeur : E. Di Ciaccio (Prof. adjoint Ph Souchard en Italie et Belgique) 3e semaine : du 04 au 08 septembre 2023 Professeur : E. Di Ciaccio (Prof. adjoint Ph Souchard en Italie et Belgique) 4e semaine : du 04 au 08 décembre 2023 Professeur : M. André (Prof. adjoint Ph. Souchard en Belgique et France) 5e semaine : du 11 au 15 mars 2024 à Namur Professeur : R. Fernandez (Prof. adjoint Ph. Souchard en Espagne et Belgique)

Lieu :

Haute école Léonard de Vinci Parnasse ISEI 84, Avenue Emmanuel Mounier - 1200 Bruxelles

Coût de la formation :

2.700 eur pour les 4 semaines à Bruxelles + 675 eur pour la 5e semaine à Namur

Intervention des chèques-formation de la Région Wallonne La description et toutes les informations :

Méthode de kiné - Rééducation posturale globale www.vinci.be - www.kine-rpg.be (association belge de RPG) «La première originalité de la méthode est de revaloriser la fonction statique et de lui attribuer une importance égale à celle de la fonction dynamique.» Philippe Souchard «Déformations morphologiques»

Renseignements et inscriptions :

formation.continue@vinci.be - murielandre.kine@yahoo.fr 0477 26 80 25 - laurent.crickx@vinci.be

Notre pétition pour un remboursement équitable a obtenu plus de 31.000 signatures !

Lien Van Tilborgh Notre pétition nationale a été largement partagée et signée entre mars et juillet 2022. Quelles sont à présent les prochaines étapes ?

AXXON a soumis une requête afin d’être entendue par la commission parlementaire compétente (c’est-àdire la commission de la Santé et de l’Égalité des chances). Notre président Peter Bruynooghe sera invité à la commission pour discuter avec les députés de la suppression de la “règle des 25%”.

Après cette audition, la commission décidera de la suite à donner à notre pétition. Le pétitionnaire (AXXON, représentée par son président Peter Bruynooghe) est automatiquement informé de chaque étape de la pétition, tout comme tous les signataires ayant coché la case “Suivre” ou cliqué sur la “cloche” sur le site web de la pétition. La réponse donnée par la commission à la pétition sera également publiée en ligne. N’oubliez pas de suivre nos différents canaux de communication digitaux (site web, newsletters, réseaux sociaux) pour connaître les dernières nouvelles à ce sujet.

31.611 personnes, kinésithérapeutes et patients, ont signé la pétition. Ainsi, le 1er juillet 2022, elle a reçu le statut “Accepté”.

Nous savons déjà que plusieurs députés appartenant à différents partis au sein de la commission parlementaire compétente soutiennent notre demande de suppression de la discrimination qui touche les patients des kinésithérapeutes non-conventionnés ainsi que les patients d’autres prestataires de soins (c’est-à-dire l’activation des articles 85 et 86 de la loi “Qualité”). Les opposants à la suppression craignent que le niveau de conventionnement chez les kinésithérapeutes et les orthophonistes risque de diminuer encore. AXXON est cependant convaincue du contraire : l’abolition de la “règle des 25%” mettra fin, d’une part, à la discrimination des patients entre eux et, d’autre part, clarifiera un certain nombre de conditions à des adhésions suffisantes.

Pour garder suffisamment de prestataires conventionnés, il faut des honoraires corrects, une réduction de la charge administrative, l’automatisation du trafic de données entre les mutuelles et les prestataires de soins et une nomenclature modernisée, soit bien plus que le statut social et la prime télématique que propose actuellement l’INAMI.

Les défenseurs et les opposants de la “règle des 25%” ont le même objectif : garantir l’accessibilité des soins pour les patients. AXXON espère s’engager dans un dialogue constructif au sein de la commission et amener les deux groupes à une décision raisonnable, au bénéfice des patients.

Cheminement d’une pétition

ÉTAPE 1

DÉPÔT D’UNE PÉTITION

CONTRÔLE DE RECEVABILITÉ Par les services de la Chambre

IRRECEVABLE LA PÉTITION N’EST PAS PUBLIÉE Envoi de la justification

ÉTAPE 2

RECEVABLE LA PÉTITION EST PUBLIÉE

ÉTAPE 3

ÉTAPE 4

PÉTITION AVEC DEMANDE D’AUDITION LA PÉTITION EST OUVERTE À SIGNATURE PÉTITION SANS DEMANDE D’AUDITION LA PÉTITION N’EST PAS OUVERTE À SIGNATURE

> 25.000

LA PÉTITION ATTEINT LE SEUIL DE 25.000 SIGNATURES

< 25.000

LA PÉTITION N’ATTEINT PAS LE SEUIL DE 25.000 SIGNATURES LA PÉTITION EST MISE À L’ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS

AUDITION DU PÉTITIONNAIRE DANS LA COMMISSION COMPÉTENTE

LA PÉTITION EST ENVOYÉE SOIT : • à la commission compétente • au ministre / secrétaire d’Etat compétent • au Médiateur fédéral • en séance plénière

PUBLICATION DE LA RÉPONSE EN LIGNE

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