Bulletin de la Chambre de la Construction | 05 2023

05//2023 Bulletin de la Chambre de la Construction Hainaut / Liège / Luxembourg / Namur - Brabant wallon

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SOMMAIREE I Mai 2023 SOMMAIR

Bulletin de la Chambre de la Construction Périodique mensuel

Embuild Hainaut Bd A. Delvaux, 15/4-2 - 7000 Mons Embuild Liège Chambre de la Construction de Liège Galerie de la Sauvenière, 5 - 4000 Liège chambre.liege@ccl.be Embuild Luxembourg Rue Fleurie, 2 - 6800 Libramont-Chevigny Embuild Namur - Brabant Wallon Avenue Prince de Liège, 91/13 - 5100 Jambes Rue des Croix du Feu, 5 - 1420 Braine-l’Alleud Embuild Wallonie Avenue des Arts, 20 -1000 Bruxelles

Magazine 2 Nouvelle intervention dans vos factures d’énergie : dossier à introduire avant le 11 mai Seizième Journée Chantiers Ouverts : le dimanche 7 mai, presque 100 chantiers remarquables seront ouverts au grand public 3 Séance d'info en ligne le 23 mai sur la formation sécurité obligatoire pour tous 4 Facturation électronique : saisir les opportunités dès maintenant et préparer l'avenir !

Vers une rénovation et une (re)construction climatiquement et énergétiquement neutres

Actualités juridiques & sociales 5 7 7 8

Mentions obligatoires d’une facture Marchés publics : comment les offres électroniques sont-elles signées ?

Mémo dates Incapacité de travail

Indices - Intempéries 11 Indices 13 Intempéries de mars

Espace formations 14 Pourquoi choisir les formations Embuild Academy - Wallonie ?

14 Les formations à venir 15 Formez-vous tout au long de l'année avec Formation Construction

ACTUALITÉS RÉGIONALES Hainaut

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Bienvenue aux nouveaux membres / Embuild Hainaut Campus Agenda / Réglementation relative à l’amiante sur le lieu de travail : modifications récentes de la loi Événements du mois de mars Événements du mois d'avril

Liège 20 Notre agenda / Agenda des Perle / Communiqué 21 La période hivernale est finie mais nous restons toujours à votre service !

Session d'info Certinergie - Techlink le 30 mai à Verviers 22 Retour sur la session de formation sur les spécificités de la législation sociale CP124.

Bienvenue aux nouveaux membres Luxembourg Editeur responsable : Paul-Philippe Hick Galerie de la Sauvenière, 5 - 4000 Liège Tél.: 04/232.42.70 - Fax : 04/222.39.54 Rédactrice en chef : Myriam Djelil Conception graphique & mise en page : Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège Images d'illustration : freepik.com - Pixabay.com - Adobe Stock

Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège ne peut être tenue responsable du contenu des pages communiqué par les différentes Chambres.

23 Bienvenue à nos nouveaux affiliés Club RH – Session d’information sur les obligations sociales des entreprises de construction.

24 Atelier sur les différentes obligations de l’entrepreneur 25 Invitation 85 ans Embuild Luxembourg 26 Retour sur la soirée de la section Perle du mardi 11 avril : êtes-vous en conformité avec le GDPR ?

27 Eco-contribution et REP Bâtiment Namur - Brabant wallon

28 Une soirée de passation réussie pour Embuild Namur – Brabant wallon 30 Mesdames, devenez vous aussi des PERLE !

32 Accueillons les nouveaux membres d’Embuild Namur – Brabant wallon Location de salle

MAGAZINE

Nouvelle intervention dans vos factures d’énergie : dossier à introduire avant le 11 mai les factures du 3e trimestre 2022 (en comparaison avec le 3e trimestre 2021) sont également éligibles. De plus, des assouplissements sont apportés au dispositif pour le rendre plus attrayant.

Plus d'infos Attention, les dossiers doivent être introduits sur la plate-forme www.aide-energie-entreprises.wallonie.be par un professionnel du chiffre (comptable, financier) avant le 11 mai à minuit.

Suite à l’augmentation du coût de l’énergie, le Ministre de l’Economie W. Borsus a mobilisé une enveloppe de 175 millions € (pour deux trimestres) pour des aides directes aux entreprises les plus impactées.

Pour rappel, d’autres aides pour soutenir la transition énergétique des entreprises sont déjà à disposition, e.a. les aides financières et accompagnements en éco-transition de WE (Wallonie Entreprendre, ex-Sowalfin), dont les référents «économie circulaire/bas carbone» d’Embuild Wallonie.

La première partie du dispositif (clôturée le 20 mars) portait sur les factures du 4e trimestre 2022. Le ministre annonce maintenant que

Toutes les aides énergie aux entreprises (y compris fédérales) figurent sur le site d’Embuild (cfr page dédiée), ainsi que sur le site du 1890.

Seizième Journée Chantiers Ouverts organisée par Embuild

Le dimanche 7 mai, presque 100 chantiers remarquables seront ouverts au grand public

Au programme entre autres, de grands travaux d'infrastructure, des logements à haute efficacité énergétique, des réseaux de chaleur, des rénovations circulaires et des reconstructions. « Par ce biais, nous montrons à quel point la construction est innovante et peut proposer des solutions durables pour le logement, la mobilité et le climat, entre autres ».

En savoir plus

2 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

MAGAZINE

Formation Sécurité obligatoire pour TOUS

Participez à cette séance d'info en ligne le 23 mai Toute personne travaillant sur un chantier de construction est tenue de suivre la Formation Sécurité obligatoire selon l’Arrêté Royal entré en vigueur le 15 avril 2023.

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique désormais, en plus des ouvriers de la CP 124, à toute personne « effectuant des travaux en vue de la réalisation d’un ouvrage » sur chantier temporaire ou mobile. En d’autres termes, le travail manuel. Cela comprend notamment les travailleurs des commissions paritaires suivantes : CP 111

L'arrêté royal prévoit-il des dérogations ?

Y a-t-il une période de transition prévue au cours de laquelle les entreprises auront la possibilité de se conformer ?

L'entrepreneur général est-il censé vérifier si ses sous-traitants sont en règle ?

Que dit le nouvel arrêté royal sur la promotion de la communication sur les chantiers ?

Quelles étaient exactement les obligations contenues dans la convention collective de travail CP 124 ?

CP 145 CP 149.01 Attention : en plus des commissions paritaires listées ci-dessus, tous les indépendants et tous les travailleurs détachés de la sécurité sociale étrangère (indépendants et salariés) sont également concernés par cette obligation.

Contenu du webinaire Lors de la session d'information (en ligne) du 23 mai, le contenu et les modalités pratiques du nouvel arrêté royal seront abordés plus en détails :

Infos pratiques Quand ?

Mardi 23 mai 2023 de 14h30 à 15h30 Intervenant ? Philippe Stienon (Embuild) Conditions ? Membres : Gratuit Non-membres : 100,00 € Gratuit pour la CP 200 (intervention de Cefora) Infos & inscriptions

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

3

MAGAZINE

Facturation électronique : saisir les opportunités dès maintenant et préparer l'avenir !

La facturation électronique se démocratise et deviendra obligatoire entre entreprises d'ici à 2028 en Europe. La Belgique n’y échappera pas et doit également se préparer.

Dates des webinaires jeudi 25 mai 2023 de 11h à 11h45 mardi 20 juin 2023 de 11h à 11h45 La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire. Le lien du webinaire vous sera envoyé par e-mail.

Embuild vous encourage à passer à la digitalisation. C’est pourquoi, nous avons conclu un partenariat avec Unifiedpost en proposant l’outil Billtobox, une solution qui répond aux besoins des entrepreneurs de la construction et qui évoluera selon les exigences du secteur.

Pour ceux qui le souhaitent, nous organisons chaque fin de mois, un webinaire (45 min) sur l’e-facturation et sur l’outil Billtobox, n’hésitez pas à vous inscrire.

Plus d’informations Vous souhaitez en savoir plus sur comment exploiter les avantages de la facturation électronique et se préparer à l'avenir, consultez : l’article d’Unifiedpost. la page dédiée à la facturation électronique.

Découvrir Billtobox en image Site internet Billtobox FAQ Billtobox

Vers une rénovation et une (re)construction climatiquement et énergétiquement neutres Buildwise, en collaboration avec la FEGC, organise un roadshow sur trois sites pour se pencher sur ces questions et formuler un certain nombre de réponses.

Rendre notre patrimoine neutre sur le plan énergétique et climatique nécessitera des efforts de la part de l'ensemble de la société. Quels sont les défis qui nous attendent ?

Comment pouvons-nous les relever avec succès ? 🤔

Ces journées d'étude sont organisées à l'initiative du Comité Technique "Gros œuvre et entreprise générale" de Buildwise et de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC).

Ce roadshow aura lieu de 9h à 13h aux endroits suivants : Bruxelles (Embuild) le 23 mai Namur (Beez) le 2 juin Infos & Inscriptions

4 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES

Mentions obligatoires d’une facture Jusqu'au 31 décembre 2022: "Autoliquidation"; A partir du 1er janvier 2023: "Autoliquidation: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”; Mention spécifique lors de travaux de rénovation sur des maisons de plus de 10 ans :

Une facture doit contenir les informations suivantes : La date à laquelle la facture a été émise ; Le numéro d’ordre unique, basé sur une ou plusieurs séries, sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie ; L'identité complète de l'entrepreneur qui a effectué les travaux : le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti à la TVA, l'adresse de son siège administratif ou social, et son numéro d'identification à la TVA ; L'identité complète du client : le nom ou la dénomination sociale du client, l'adresse de celui-ci, et son numéro d'identification à la TVA ; La date à laquelle intervient le fait générateur de la livraison du bien ou de la prestation de services ou la date de l’encaissement de tout (ou partie) du prix, pour autant que cette date soit connue et diffère de la date d’émission de la facture ; Tous les éléments nécessaires à la détermination de la nature de l'opération et du taux de la TVA due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l'objet des services ; La base d'imposition et ses éléments constitutifs : il convient de mentionner, par taux de TVA applicable ou par exonération, la base d'imposition, le prix unitaire (hors TVA) et les éventuels escomptes ou ristournes s'ils n'ont pas encore été compris dans le prix unitaire ; Les taux de la TVA due ; Une mention spécifique remplace la mention des taux de TVA et du montant total de la TVA due lorsque la TVA est due par le cocontractant ;

« Taux de TVA :"En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de Des questions ? de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus » ; Une référence à des pièces émises antérieurement.

Pour l'exécution de travaux de construction, une facture doit toujours être établie, y compris pour les particuliers. Le prix peut alors être indiqué TVA comprise, seul le taux de TVA appliqué doit être précisé. La facture doit alors mentionner : « Transaction avec une personne physique. Prix facturé TVA comprise».

Une déclaration spécifique similaire à celle prévue pour les travaux de rénovation de logements privés doit également être incluse pour les travaux effectués dans les institutions pour personnes âgées, les internats scolaires ou universitaires, les centres de protection de la jeunesse, les foyers pour sans-abri, les institutions psychiatriques et les logements protégés, les logements privés et les institutions pour handicapés.

De même, lors de l'établissement d'une facture pour l'installation de panneaux solaires, de chaudières solaires ou de pompes à chaleur, pour lesquels la TVA à 6 % peut être facturée jusqu'à la fin 2023, une notification spécifique doit être effectuée.

Consultez les notifications spécifiques

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

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6 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

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ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES

Marchés publics : Comment les offres électroniques sont-elles signées ?

Que faut-il signer ?

Les demandes de participation et les offres et les documents annexes ne doivent plus être signées séparément. Tout (l’offre + documents annexes) est globalement signé au moyen du rapport de dépôt.

Comment ?

Sauf stipulation contraire dans les documents du marché, le rapport de dépôt doit être signé à l'aide d'une signature électronique qualifiée.

Il existe deux options : Avec une E-ID belge Avec une méthode 3rd Party (un certificat différent et un logiciel externe) Lorsque le rapport de dépôt est signé par un mandataire, il indique clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint l'acte électronique authentique ou sous seing privé attestant son mandat ou un scan de la copie de sa procuration.

Par qui ?

La (les) signature(s) sont délivrées par la (les) personne(s) qui est / sont autorisée(s) à engager légalement le soumissionnaire.

Cliquez pour plus d'information

Mémo dates Mai 5

ONSS : 1re provision

Juin 5

ONSS : 2e provision

15 Précomptes professionnels : déclaration 274 et versement

15 Précomptes professionnels : déclaration 274 et versement

22

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TVA : déclaration mensuelle d’Avril et paiement

TVA : déclaration mensuelle de Mai et paiement

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ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES

Incapacité de travail • Se soumettre au contrôle médical Le travailleur est tenu de recevoir le médecin délégué par l'employeur et de se laisser examiner par lui. Il doit accepter de se déplacer pour se rendre chez le médecin contrôleur, à moins que son médecin traitant estime que son état de santé ne le lui permet pas. Les frais de ce contrôle médical sont à charge de l'employeur.

L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. Dans cette situation, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (art. 31) impose différentes obligations au travailleur. Le travailleur qui ne respecte pas ces différentes obligations n’a pas droit au salaire garanti.

A. Obligations du travailleur • Avertir immédiatement Il doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail. A défaut de le faire, il perd le salaire garanti.

• Fournir un certificat médical Il doit justifier son incapacité de travail par la production d'un certificat médical. Ce certificat médical doit comporter les mentions suivantes: les raisons de l’incapacité (maladie ou accident), la durée probable de l’incapacité (date de début et date de fin), l’autorisation ou l’interdiction pour le travailleur de se déplacer, l’identité du médecin qui a rédigé ce certificat, la date à laquelle le certificat a été rédigé.

Le règlement de travail-type impose au travailleur de remettre un certificat médical à son employeur dans les 2 jours ouvrables.

Le certificat doit mentionner la durée probable de l'incapacité de travail et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se déplacer. Lorsque le certificat est produit tardivement, la rémunération garantie pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise du certificat peut être refusée.

8 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

En outre, le règlement de travail peut prévoir une période journalière de maximum 4 heures consécutives entre 7 heures et 20 heures pendant laquelle le travailleur doit être disponible pour un contrôle à son domicile ou au lieu qu’il aura renseigné à son employeur. Le fait que le travailleur puisse, selon le certificat de son médecin, quitter ou non son domicile n’influence pas cette mesure.

• Quelques cas concrets Sur la base de ces différentes obligations, selon qu’elles auront été respectées ou non, on pourra rencontrer les situations suivantes (les plus courantes) Situation n° 1 : Le travailleur n'informe pas son employeur de la raison de son absence et ne fournit pas de certificat médical.

Son absence est injustifiée et ne donne lieu à aucune rémunération garantie.

Situation n° 2 : Le travailleur n'informe pas son employeur de la raison de son absence mais il fournit un certificat médical.

Indépendamment de la possibilité de contestation dont bénéficie l'employeur (médecin‐contrôleur), le salaire garanti peut être refusé pour les journées qui précèdent la réception du certificat médical.

Situation n° 3 : Le travailleur informe son employeur mais ne fournit pas de certificat médical. Son absence est justifiée mais il n'a pas apporté la preuve du motif de son absence en ne fournissant pas de certificat médical. Il perd le droit au salaire garanti.

Situation n° 4 : Le travailleur informe son employeur et fournit tardivement un certificat médical. Son absence est justifiée. Il a droit au salaire garanti à partir de la réception du certificat médical par l'employeur pour autant que le motif de son absence (incapacité de travail) ne soit pas contesté par l'employeur (médecin‐contrôleur).

Situation n° 5 : Le travailleur informe son employeur et fournit un certificat médical dans le délai prévu. Son absence est justifiée et il a droit au salaire garanti si le motif de son absence (incapacité de travail) n'est pas contesté par l'employeur (médecin‐ contrôleur). Si le motif de l'absence est contesté par l'employeur, un médecin‐contrôleur sera chargé de vérifier la réalité de l'incapacité de travail.

Si le médecin‐contrôleur confirme, lors du contrôle médical, la réalité de l'incapacité de travail, le travailleur a droit au salaire garanti.

ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES

Si le médecin‐contrôleur conteste l'incapacité de travail, le salaire garanti peut être refusé pour tous les jours à compter de la première visite du médecin‐contrôleur.

Cette adhésion est gratuite et les remboursements sont effectués sans frais.

Pour les jours qui précèdent la première visite du médecin contrôleur, le salaire garanti ne peut plus être refusé.

Ensuite, la procédure est très simple. L’employeur transmet les certificats médicaux à son OPC. Constructiv et l’OPC se chargent, sur la base des données de la déclaration trimestrielle à l’ONSS (DmfA), de calculer le montant du remboursement et de son paiement.

Si le rapport du médecin‐contrôleur donne lieu à contestation de la part du travailleur, il y a procédure judiciaire ou arbitrage médical.

Selon que la décision judiciaire (juridictions du travail médecin expert) ou que la décision du médecin‐arbitre confirme l'incapacité de travail, le salaire garanti est dû pour les jours qui précèdent la première visite du médecin‐contrôleur.

B. Indemnisation de l'incapacité de travail Dès qu’il a au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à la rémunération garantie pendant une période de 30 jours dans les limites qui suivent: 1 du 1er au 7e jour: il a droit à sa rémunération normale à 100%; 2 du 8e au 14e jour: il a droit à 85,88% de cette rémunération (correspond au brut imposable); 3 du 15e au 30e jour: il a droit à: 25,88% de la rémunération brute mensuelle inférieure au plafond d'intervention de l'assurance maladie invalidité (l'assurance maladie-invalidité qui prend en charge les 60% de "différence"); 85,88% sur la partie supérieure à ce plafond.

C. Remboursement sectoriel du salaire garanti Pour les petites entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs, le salaire garanti représente une charge financière importante.

C’est la raison pour laquelle le secteur de la construction a mis en place un système collectif de solidarité, simple et performant. Ce système permet, via la perception d’une cotisation sociale minime (1,5% des salaires de leurs ouvriers) de répartir ces coûts sur un grand nombre d'entreprises. En contrepartie, Constructiv rembourse la quasi-totalité du salaire garanti d’un ouvrier malade (limitée à 94,81 % du salaire garanti).

a. Remboursement avec certificat médical Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit seulement adhérer à un office patronal de compensation (OPC) agréé par Constructiv qui se chargera ensuite du remboursement.

b. NOUVEAUTE - Remboursement sans certificat médical d'un jour de maladie mais moyennant une notification par l'employeur Depuis le 28 novembre 2022, un travailleur n’est plus tenu de fournir de certificat médical à son employeur pour le premier jour de maladie, et ce pour un maximum de 3 jours par année civile (loi du 30 octobre 2022, Moniteur belge du 18 novembre 2022).

Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent y déroger par le biais de la CCT d'entreprise ou du règlement de travail.

L'article 5 de la CCT du 8 octobre 2020 sur le remboursement du salaire garanti prévoyait que l’intervention de Constructiv était subordonnée à la délivrance par l'employeur d'un certificat médical confirmant l'incapacité de travail et sa durée. Cela signifiait que Constructiv ne pouvait pas rembourser le salaire garanti pour un jour de maladie pour lequel aucun certificat médical n'avait été délivré.

Afin d'aligner la réglementation relative au remboursement du salaire garanti sur la nouvelle législation concernant la délivrance d'un certificat médical, une nouvelle convention collective a été conclue au sein de la commission paritaire de la construction.

Cette nouvelle CCT prévoit que Constructiv procédera également au remboursement du salaire garanti sur base d'une "notification par l'employeur, pour une période de maladie d'une durée maximale d'un jour et ce avec un maximum de 3 notifications par année civile".

Cette convention collective est entrée en vigueur le 1er avril 2023 pour toutes les périodes de maladie dont la date de début est postérieure au 31 mars 2023.

Modalités pratiques : La notification par l'employeur d'un jour de maladie sans certificat médical doit être faite par écrit auprès de l’OPC auquel il est affilié, et ce dans les deux jours ouvrables suivant le jour de la maladie.

Les informations suivantes sont demandées : Les coordonnées de l'employeur (nom, numéro ONSS et/ou CBE) Les données relatives à l’ouvrier (nom et numéro de registre national) La date de l'incapacité de travail sans attestation S’il s’agit de la 1ère, 2e ou 3e notification d'incapacité de travail sans attestation au cours de l'année civile en cours.

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

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10 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

SALAIRES / INDICES / INTEMPÉRIES

Indices Indices “ABEX”

Indices des prix à la consommation Base 2013 126,95 127,67 126,82

base 2004 155,39 156,27 155,23

base 96 178,58 179,59 178,40

Base 2013 126,86 127,80 126,70

base 2004 153,21 154,34 153,02

base 96 174,31 175,60 174,09

Indices “S” Valeur de «S» au 01-04-2023 (soumissions du 11-07-1981 jusqu’au 11-06-2007)

A

35,597 36,666 36,662

- 10 pers.

10 à 19 pers. + 20 pers.

B

35,565 36,634 36,630

C

34,760 35,829 35,825

D

34,256 35,325 35,321

Valeur de «S» au 04-02-2023 (soumissions après le 11-06-2007)

A

35,410 36,475 36,470

- 10 pers.

10 à 19 pers. + 20 pers.

B

35,378 36,443 36,438

C

34,577 35,643 35,637

D

34,075 35,141 35,135

Indices “S” Fédélec +10 +10 30,222 35,368

Indices “I”

-10 -10 25,999 30,439

+10 +10 26,272 30,762

Indices “I +”

Nov. 2022 12,394

Déc. 2022 12,197

Fév. 2023 Mars 2023 sera fixé 12,663 le 20-05-2023

Indices “I 2021” Déc. 2022 135,85

Janv. 2023 139,33

Fév. 2023 141,05

1.004

02/2023 03/2023 04/2023

ACIERS COURANTS (tôles moyennes)

TP 216

3,047

3,068

ACIERS COURANTS (profilés)

TP 217

3,713

3,616

3,743 3,769 ACIERS COURANTS TP 220 (tôles fortes) 2,875 3,088 TÔLES FINES 1,5mm TP 221 1,321 1,469 FONTE TP 229 PLOMB TP 259 1,95891 1,97530 CUIVRE TP 260 8,54844 8,44147 3,65 3,55 ALUMINIUM TP 262 4,474 4,112 RÉSINE POLYESTER TP 671

Salaires “Construction” au 01-04-2023 Cat IA

Cat II

Cat IIA

Cat III

Cat IV Sal. Moyen

17,157 18,011 18,295 19,204 19,452 20,648

18,794

Marchés publics - Taux d’intérêts de retard • Marchés publics soumis conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013

Année

1er semestre

2023

10,5%

• Marchés publics attribués après le 7 août 2002 et avant le 16 mars 2013

Année

1er semestre

2022

10,5%

2e semestre

2e semestre

Mars 2023 sera fixé le 20-05-2023

Transactions commerciales - Taux d'intérêts

Indices K1 et K2 K1 K2

Du 01-01-2023 au 30-06-2023 :

Mois

Cat I

Valeur de «S» au 01-04-2023 Cahier ahier des des charges charges type type 101 101 de de 1966 1966 CCahier 101 de de 1987 1987 C ahier des des charges charges type type 101

-10 -10 29,908 34,997

954

Indices matériaux

Indices “Santé” 02/2023 03/2023 04/2023

Du 01-07-2022 au 31-12-2022 :

Sera fixé le 20-05-2023

02/2023 03/2023 04/2023

Janv. 2023

Fév. 2023

Mars 2023

Avril 2023

sur demande

sur demande

sur demande

5.192

5.200

5.243

sera fixé le 20-05-2023

Indice CMK 83 pour 2022 : 205,5 • Indice CMK 93 pour 2022 : 154,3 Indice CMK 2003 pour 2022: 123,8

2023

1er semestre : 10,5%

2e semestre :

Intérêt légal Depuis le 01/01/2023

5,25%

Un renseignement, un conseil …

Pas de problème, je téléphone à mon association locale

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

11

16.000 ENTREPRISES DE CONSTRUCTION

Impossible de passer à côté !

Embuild soutient 16.000 PME et grandes entreprises de tout le pays, actifs dans toutes les activités et techniques du secteur de la construction.

Partenaire de confiance, elle s’engage avec ses membres pour un entrepreneuriat responsable.

Construire ensemble, grandir ensemble.

INDICES & INTEMPÉRIES

Intempéries Nous reproduisons ci-après les observations climatologiques publiées par l’Institut Météorologique de Belgique relatives au mois de mars 2023 Ces observations reprennent en : T : les températures à 7h00 sous abri à 1.5 m. au-dessus d’un sol gazonné.

H : durée totale, en heures et dixièmes, des épisodes pluvieux survenus entre 7h00 et 17h00 (uniquement si supérieure à 2h00).

Nous attirons toutefois votre attention sur l’article 76§ 4.4° de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, qui stipule que «les jours pendant lesquels le travail a, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins, ne sont pas comptés comme jour ouvrable».

Mars 2023 ZAVENTEM 11 22 33 44 55 66 77 88 99 10 10 1111 12 12 13 13 14 14 15 15 16 16 17 17 18 18 19 19 20 20 21 21 22 22 23 23 24 24 25 25 26 26 27 27 28 28 29 29 30 31 30

GOSSELIES

FLORENNES

HUMAIN

ST-HUBERT

BIERSET

SPA

MONT-RIGI

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H

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T

H

T

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-4 -3 0 4 3 3 4 0 2 9 -2 4 13 10 1 6 9 9 8 6 10 10 12 9 8 8 3 -1 8 13 10

6.8 4.3 3.3 5.6 7.4 3.0

-4 -3 -2 3 2 1 2 0 8 8 -2 4 12 9 2 5 8 9 8 4 9 9 10 8 7 7 3 -2 8 13 10

3.0 8.3 3.9 4.3 6.5 2.0 2.2

-4 -3 -2 1 2 0 1 * 8 8 -2 4 12 8 2 5 9 9 9 3 8 8 10 8 7 6 3 -2 7 12 10

7.9 3.9 2.5 7.5 -

-5 -2 -2 -2 2 0 2 0 8 8 -2 3 12 8 1 5 8 8 9 2 8 9 10 8 7 7 1 -4 6 12 9

5.7 3.7 3.7 2.7 5.9 -

-6 -3 -2 -2 -1 -2 0 -1 5 5 -4 0 9 6 -1 1 5 6 6 1 5 6 7 7 4 4 -1 -4 4 10 6

4.2 4.1 4.5 2.1 3.6 3.0 6.9 2.0 -

-5 -4 -2 2 2 1 3 0 8 9 -1 3 12 8 1 5 10 9 9 5 8 9 11 8 7 7 3 -1 7 13 10

3.4 7.2 2.2 2.1 4.4 6.8 -

-7 -4 -4 -1 -1 -2 0 -1 6 6 -4 -1 10 6 -1 1 5 7 7 2 6 7 8 7 5 5 -1 -3 4 11 7

3.7 8.8 3.5 4.3 2.3 7.5 2.0 9.1 2.3 -

-7 -3 -2 -2 -1 -2 -1 -1 5 5 -4 -2 9 5 -1 -1 4 6 6 2 5 6 7 6 4 4 -2 -6 3 10 6

4.3 9.6 3.5 4.8 2.9 3.1 8.6 2.1 9.4 2.2 -

Météo construction Météo construction : 0900/35277: 0900/35277 Pour obtenir la prévision relative à une certaine localité, il vous suffira d’encoder le code postal de celle-ci lorsque vous composerez. Un service de la Confédération Construction et de Météo service - 0,45 euro/min

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

13

ESPACE FORMATIONS

Pourquoi choisir les formations Embuild Academy - Wallonie ?

Formations accréditées par les subventions d'Emploi/Formation de la Région Wallonne.

de 250 formations + de 300 organisations nous font confiance + de 10 ans d'expérience de formation

Le Chèque formation

+ de 100 experts-formateurs

Employé Commission Paritaire 200

+ de 2.000 professionnels formés

Interventions sectorielles …

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Plus d’info : Justine Danis, 02 545 59 56, formation@embuild.be

Les formations à venir Wallonie : Nœuds constructifs

Wallonie : Béton circulaire

Cette formation donnée par Embuild Academy – Wallonie, vous permettra de développer des compétences spécifiques de mise en œuvre de l'isolation au niveau des ouvrages de raccord, en conformité avec les nouvelles exigences de la performance énergétique des bâtiments (PEB) et en lien avec la mise en œuvre.

L’intégration du béton circulaire n’est pas toujours facile. Pourtant, les possibilités sont nombreuses : granulats recyclés, liants alternatifs, composés réversibles, techniques de recyclage,…

Elle aura lieu le 8 juin aux Isnes.

1.

Des conseils et avis d’experts

2.

Des informations ciblées, fiables et rapides

14 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

Lors de cette formation d’Embuild Academy – Wallonie, en partenariat avec Buildwise, le plan d’action sera parcouru de A à Z pour réussir son projet. Le 14 juin aux Isnes.

3.

Des formations continues

4.

L’activation des réseaux de contacts BtoB et BtoC

ESPACE FORMATIONS

Catalogue des formations 2022 - 2023

Formez-vous tout au long de l'année avec Formation Construction.

En choisissant Formation Construction vous vous formez avec vos Chambres locales Liège Luxembourg Namur/Brabant wallon Cliquez pour le descriptif de la formation VCA base VCA cadre Sécurité de base Conseiller en prévention Amiante traitement simple Secourisme de base Secourisme recyclage Secourisme recyclage et Manutention de charges Tutorat Gestion d’équipe Législation sociale CP 124

Retrouvez toutes les infos & les plannings par régions sur :

formation- CONSTRUCTION .be

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

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ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT

Bienvenue aux nouveaux membres Du 16 mars au 11 avril CARRELEUR

COUVREURS

ENTREPRENEUR GÉNÉRAL

VANDEBURIE Valentin Rue Cazier 2 Bte B 7620 BRUNEHAUT TVA BE 884.219.237

ARENA CARMELO TOITURES Chaussée de Mons 255 7070 LE ROEULX TVA BE 645.774.728

M-CONSTRUCT & DEV SRL Rue de la Station 33 Boîte C 7730 ESTAIMPUIS TVA BE 785.899.839

TECHLINK CHAUFFAGE & O SRL Rue Yvon Dufour 9 7063 SOIGNIES TVA BE 787.641.186

ENT. MOUCHART J-LUC et FILS SPRL Espace Européen d’Entreprises 13 660 ERQUELINNES TVA BE 642.752.583

MLC TECHNIQUE SPRL Rue des Rallonges 10 7870 LENS (HAINAUT) TVA BE 679.559.135

TOITURES P. BASTIN SPRL Rue du Moiligneau 92 7011 MONS TVA BE 446.473.677

ENTREPRISES COMPLÉMENTAIRES VRV AMENAGEMENTS SRL (Transports de matériaux) Chemin de Wasmes 10 - 370 DOUR TVA BE 780.393.704

MENUISIER MENUISERIE CHRISTIAN et FILS SRL Rue de Forchies, 172 - 6180 COURCELLES TVA BE 670.739.954

Espace formation Inscrivez-vous à nos diverses formations à travers le Hainaut !

Inscriptions sur https://embuildhainaut.be/fr/les-formations

N’hésitez pas à nous contacter pour toute autre demande de formation ou pour tout renseignement complémentaire : au 065/35.42.38 ou hainaut@embuild.be

16 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT

Agenda Soirée théâtre Charleroi "Imper et Père" : jeudi 25 mai

Pot du Doudou : vendredi 2 juin

Barbecue familial : dimanche 25 juin

Info utile

Réglementation relative à l’amiante sur le lieu de travail : modifications récentes de la loi Qu’est-ce qui a changé en 2 mots ?

La réglementation relative à l’amiante sur le lieu de travail est devenue plus stricte depuis le 9 mars 2023, notamment en ce qui concerne l’inventaire amiante

La façon de réaliser l’inventaire amiante est plus détaillée (obligation d’actualiser l’inventaire amiante tous les ans) Travaux de démolition : certaines responsabilités et procédures sont définies plus clairement. Des mesures préventives doivent également être prises.

Plus d’infos auprès de votre SEPP ou au 065/35 42 38

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

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ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT

Evènements du mois de mars Informations concernant la facturation électronique : 09/03 Lors de la séance d'information sur la facturation électronique du 9 mars organisée conjointement par le Groupe Perle Hainaut et Embuild Hainaut, les participants ont pu découvrir les avantages et les obligations liés à l'utilisation de cette méthode pour les marchés publics et privés. Les participants ont appris comment la facturation électronique peut simplifier et accélérer les processus de facturation tout en réduisant les coûts administratifs. Ils ont également été informés des exigences réglementaires et des obligations légales qui y sont associées. En résumé, cette séance d'information a permis aux participants de mieux comprendre les avantages et les défis de la facturation électronique en Belgique. Merci à notre orateur : Anne Laure Lejeune, Embuild

Détails du salaire CP124 : 30/03 La séance d'information sur les détails du salaire d'un ouvrier de la CP124 a été organisée en collaboration avec le groupe PERLE HAINAUT et le Group S. Les participants ont eu l'opportunité de comprendre comment le salaire brut horaire est calculé et comment il est converti en salaire net. D'autres questions sociales importantes ont également été abordées, notamment les congés payés, les primes et les cotisations sociales.

Cette séance d'information a été particulièrement utile pour les employeurs de la CP124, qui ont pu acquérir une meilleure compréhension des règles et des réglementations en matière de salaire et de sécurité sociale en Belgique. Les participants ont également été informés des différents avantages et obligations liés à la sécurité sociale et aux cotisations sociales.

Merci à nos deux orateurs du GROUP S

Banquet des Entrepreneurs Généraux : 17/03 Le Banquet Annuel des Entrepreneurs Généraux du Hainaut a été un événement mémorable à la Ferme du Coq. Les participants ont pu profiter d'un délicieux repas 4 services, d'une tombola traditionnelle avec de nombreux prix à gagner, ainsi que d'une prestation musicale exceptionnelle du chanteur Leo Rizzuto.

Cet événement annuel est une occasion pour les entrepreneurs généraux de la région de se rassembler, de partager leurs expériences et de renforcer leurs liens professionnels

18 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT

Evènements du mois d’avril Visite du Pôle de la pierre à Soignies, 06/04

Nous sommes heureux de mettre en lumière le Pôle de la pierre de Soignies, qui célèbre l'un des savoir-faire d'exception de notre région : l'art de la taille de pierre.

Le Pôle de la pierre est un centre de formation dédié aux métiers de la pierre, allant de l'extraction en carrière à la conservation et à la restauration, en passant par la taille, la sculpture et la gravure.

Malheureusement, ce métier traditionnel est en pénurie et risque de disparaître. C'est pourquoi nous vous encourageons vivement à visiter ce lieu emblématique de la région, afin de découvrir et de perpétuer l'une de nos fiertés locales.

Rue Mademoiselle Hanicq 30 - 7060 Soignies - 067/ 41.12.60 infopoledelapierre@idpw.be

Inauguration « WorldSkills Belgium Training Center” IFAPME Tournai : 06/04 Le Centre de formation IFAPME de Tournai a franchi une nouvelle étape en devenant un WorldSkills Belgium Training Center, labellisé pour les métiers des Technologies du froid. Les compétiteurs et compétitrices de l’équipe belge, les « Red Bears », auront désormais accès à un terrain d'entraînement de qualité pour se préparer aux compétitions nationales et internationales. Cette labellisation témoigne de l'engagement du Réseau IFAPME et de son Centre de Tournai pour l'excellence et le perfectionnement des compétiteurs belges. La certification du Centre IFAPME a été réalisée en collaboration avec Technicity.brussels.

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

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ACTUALITES REGIONALES I LIEGE

Agenda Mardi 16 mai Techlink – Assemblée Générale Infratech, Les Plénesses 73, 4890 Thimister-Clermont

1 LES FEMMES DANS LA CONSTRUCTION

Les femmes actives dans le secteur de la construction

Jeudi 25 mai

Vous êtes une femme et vous occupez un poste à responsabilités au sein d’une entreprise de construction ?

Mardi 23 mai

08h30 PERLE – Formation: Nouveaux droits des contrats Avenue du Parc 42, Chaineux

14h30

Rejoignez-nous !

Les PERLE (Professionnelles Et Responsables dans Leur Entreprise) se réunissent mensuellement pour réseauter, partager leurs expériences et participer à des conférences.

Webinaire sur la "Formation de base en sécurité" obligatoire pour les travailleurs de la construction

Je m'inscris Mardi 30 mai 18h00

Session d’information Certinergie / Techlink LiègeVerviers

Plus d'info

Les thèmes abordés touchent à des domaines divers et variés de gestion d’une entreprise de construction tels que la comptabilité, la fiscalité, le droit social, la sécurité et le bien-être,…

Vendredi 16 juin

Les orateurs sont choisis pour leurs expertises dans leurs domaines et sont également à l’écoute pour répondre à vos questions sur le sujet du jour.

Samedi 17 juin

Les "vendredis digitaux" avec Hit Office Plus d'infos prochainement

Techlink – Banquet annuel

Agenda des activités 25 mai 2023 – 19h30 Le nouveaux droits des contrats

Communiqué Entreprise à remettre

Lieu de rencontre à la Confédération Construction de Verviers rue du Parc 42 - 4650 Chaineux

À vendre, ou à louer, vide ou équipé, hall industriel et ancien atelier de la SRL Menuiserie Abraham et fils, à Ferrières (BE 0412 941 371).

Surface en dur de 2700 m².

Hall de menuiserie de 1000 m² y compris bureau, sanitaires, réserve, salle de peinture (béton lissé).

Hangar fermé sur 2 côtés de 500 m² (béton lissé), abords de 1200 m² (béton 500 m², tarmac 700 m²)

Envie de participer à une réunion et de rejoindre le groupe Verviers-Liège ?

Contactez Karine Geron, Présidente du groupe, au 0497/34 68 96 ou info@chgeron.be

20 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

À vendre, ou à louer, vide ou en l’état, avec équipement pour une activité de menuiserie générale (liste des équipements sur demande).

Contact : Claude ABRAHAM – 0478 343 991 menuiserie.abraham@hotmail.com • Ref 01-23-01

ACTUALITES REGIONALES I LIEGE

La période hivernale est finie mais nous restons toujours à votre service !

Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège propose des formations tout au long de l’année, sous la bannière "Formation Construction"…

D’abord pour vous aider à vous conformer à vos obligations en formation sécurité (rappelons que cette formation est à présent obligatoire pour TOUS - > (voir page 3) :

formation Sécurité/VCA de Sécurité de base (CCT 12 mai 2022) Mardi 30 mai – Liège

Vous souhaitez organiser des formations sur d’autres thématiques ? Contactez-nous !

Nous pouvons adapter notre offre à vos besoins, que ce soit au niveau du contenu, de l’approche, de l'horaire et du lieu de formation. Soyez sûr(e) que nous sommes toujours à votre écoute afin d'améliorer la qualité de nos formations ! Alors, n’hésitez pas à nous faire part de vos observations.

Mardi 5 septembre - Liège Mais aussi pour vous aider à développer les compétences de votre entreprise via des formations en :

Nous vous remercions de votre confiance ; c’est une formidable motivation dans notre travail, au quotidien !

Tutorat Pour toutes questions ou suggestions :

Vendredi 26 mai -Liège

MS Project Jeudi 1 juin – Verviers - Contactez-nous er

VCA Cadres opérationnels

Contactez-nous au 04/232 42 79 ou à formations@ccl.be Retrouvez notre offre de formation sur le site

formation- CONSTRUCTION .be

A la demande

Session d'info Certinergie - Techlink le 30 mai à Verviers Vous avez répondu "oui" à l'une de ces questions ?

Vous vous laissez parfois prendre de court par la nouvelle réglementation électrique ?

Vous désirez réaliser des installations de bornes de charge efficaces et rentables ?

Vous voulez réduire le nombre de revisites pour vos installations gaz ?

Alors la session d'information de techlink sur la conformité, l'évolution de la réglementation et les situations à éviter lors des installations électriques et gaz, sont faites pour vous !

Inscrivez-vous sans tarder à la sessions d’info de technilink le 30/05 pour Liège-Verviers – Avenue du Parc, 42 – 4650 Chaineux !

Plus d'infos & inscription

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

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ACTUALITES REGIONALES I LIEGE

Session de formation sur les spécificités de la législation sociale CP124.

Dans l'ensemble, la séance d'information permet aux employeurs de la CP 124 d’avoir une vue d'ensemble complète de la législation sociale qui les concerne.

La formation aborde les thèmes suivants : L’engagement du travailleur La Durée/L’organisation du temps de travail La suspension du contrat de travail

Ce 11 avril commençait la première session de formation destinée aux collaborateurs RH construction et données par Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège et Embuild Verviers Ostbelgien Durant cette formation, qui se répartit sur 4 demi-journées, nous revenons sur les grands principes de la législation sociale, tout en abordant les particularités qu’implique la commission paritaire 124.

La fin de contrat de travail (licenciement, motivation, délai de préavis, force majeure médicale, trajet de réintégration, Outplacement, Prépension) Le chômage temporaire Le droit de la construction (déclaration de chantier, art. 30 bis, enregistrement, responsabilité solidaire,…)

Les crédit-temps/les congés thématiques Les aspects fiscaux (réduction du précompte professionnel pour travail en équipe...)

Les participants ont également la possibilité de poser des questions et de clarifier certains points de la législation sociale.

Plus d'infos & contacts

Bienvenue aux nouveaux membres Nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes auxquelles nous souhaitons la bienvenue.

ENTREPRISE GENERALES ETABLISSEMENT DERMAUX SPRL Rue Caquehu, 18 - 4537 VERLAINE DSC RENOV SRL Rue du Bellenay, 71/A - 4040 HERSTAL DUPLO CONSTRUCTION SRL Rue de Volgograd, 24 - 4000 LIEGE MYPISCINE SRL Rue Caquehu, 18 - 4537 VERLAINE PETRENKO Albert Rue de la Limite, 92 - 4100 SERAING

22 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

RENOVO CONSTRUCT SPRL Rue des Sorbiers, 9 4140 SPRIMONT ROLAIN Maxime Rue des Trois Bois, 22 - 4600 VISE VERT ET BOIS SRL Rue Hubert Streel, 139 - 4432 ANS

TECHLINK ENTREPRISE MARIANO-EVRARD SRL Rue Bois de Leval, 65 - 4672 BLEGNY

ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG

Embuild Luxembourg Rue Fleurie, 2 l 6800 Libramont l Tél. 061/23.07.70 l Fax 061/22.34.35 l info@embuildlux.be

Club RH – Session d’information sur les obligations sociales des entreprises de construction.

Le club RH d’Embuild Luxembourg vous invite à sa prochaine séance d’information afin de traiter de vos obligations sociales. Elle aura lieu le 6 juin à partir de 13h dans nos locaux.

Au menu de la séance Informations et échanges sur les problématiques les plus récurrentes grâce à la présence d’un inspecteur de l’ONSS: déclarations de travaux, enregistrement des présences, obligation de retenue, etc.

Pour plus d’informations, prenez contact : anne.philippe@embuild.be 061/23.07.70

Bienvenue à nos nouveaux affiliés Nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes auxquelles nous souhaitons la bienvenue.

COUVREUR Aldo Saquet - 6860 Ebly

FEDECOM Henrotte Charmy Parcs et Jardins 6800 Libramont-Chevigny

Florian Gotal aménagements extérieurs 6800 Libramont

FWMB Batipro Matériaux sa - 6700 Arlon Kech Michaël (Creawood) - 6640 Vaux-Sur-Sûre

Collette Frères - 6687 Bertogne

Son Eurgène Menuiserie - 6600 Bastogne

Atlas Aménagements - 6860 Leglise

Tarte Jean-François - 6687 Bertogne

FEGC

TECHLINK

Pirotte Benoit - 6960 Manhay

EGO Installations - 6600 Bastogne

DK Construction - 6800 Bras-Haut

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

23

ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG

Les Jeunes Embuild Luxembourg

Atelier sur les différentes obligations de l’entrepreneur Les Jeunes Embuild Luxembourg se sont réunis le jeudi 6 avril pour un atelier sur les différentes obligations de l’entrepreneur.

L’oratrice du jour, Laurence Servais, a présenté un sommaire très large et certaines thématiques étaient simplement abordées, pour prise de connaissance.

Plusieurs points ont toutefois fait débat par méconnaissance ou contrainte administrative importante mais néanmoins obligatoire.

Précisons par exemple la responsabilité décennale de l’entrepreneur (différente de l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale). La responsabilité décennale est d’ordre public, elle est basée sur la faute de l’entrepreneur, elle n’est pas automatique.

Citons en exemple que les travaux de menuiserie pourraient tomber sous la responsabilité lorsque toutes les fenêtres sont concernées et doivent être remplacées. Par contre, les installations sanitaires ne sont en général pas considérées comme un gros ouvrage immobilier. De même, la condensation du double vitrage et les travaux de peinture qui ont une simple fonction esthétique, ne sont pas des vices qui tombent sous la responsabilité décennale

A titre d'exemple de défauts qui ne sont pas suffisamment graves pour entraîner la responsabilité décennale, on peut citer : l'écaillement des briques de façade ; des fissures dans le travail de rejointoyage ; une conduite d'eau défectueuse ; un affaissement local d'un carrelage ; un détachement des dalles ; la condensation des doubles vitrages (…)

L'existence d'une dégradation n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’entrepreneur. Encore faut-il que le désordre reproché soit dû à une faute dans la manière dont la prestation a été accomplie.

Lorsqu'un entrepreneur est interpellé par un maître d'ouvrage dans le cadre de la soi-disant responsabilité décennale de l'entrepreneur, celui-ci vérifiera utilement si les conditions susmentionnées de cette responsabilité sont remplies.

Pour rappel, les juristes de l'organisation professionnelle Embuild sont à la disposition des entreprises affiliées pour les aider dans l'analyse des cas concrets auxquels ils sont confrontés.

N’hésitez pas à nous contacter

Pour être reconnu, le problème doit être un vice mettant ou pouvant mettre en péril la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci. Il faut donc qu'il s'agisse d'un vice susceptible de provoquer, fût-ce à terme, la perte totale ou partielle de l'immeuble.

Voici quelques exemples de défauts qui ont donné lieu à l'application de la responsabilité décennale : une formation de rouille importante du recouvrement de façade en métal si bien qu'à terme la façade peut être mise en danger ; une terrasse non étanche ; des infiltrations d'eau par les fenêtres qui doivent être toutes remplacées ; la corrosion généralisée des conduites d'une installation de chauffage (…)

Embuild Luxembourg : info@embuildlux.be ou 061 23 07 70

Prochaines rencontres proposées par la JEL (Jeunes Embuild Luxembourg) : Mardi 16/5 atelier d’échange concernant le recrutement, la gestion du personnel et la communication en interne – rencontre avec les partenaires Group S, Fédérale et Mensura Jeudi 6/7

visite gourmande d’entreprises et de chantiers

Jeudi 21/9 karting et soirée conviviale

24 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

Repas s pe

INVITATION 85 ANS EMBUILD LUXEMBOURG

ES

EMBUILD LUX AIRLIN

16:00

Infos pratiques Évènement payant pant 50,00 € TVAC / partici Boissons comprises BE10 2670 2173 6204 d’inscription : Fermeture des portes 02 juin 2023

WAR MUSEUM BASTOGNE 5,

War Museum Bastogne 16:00

vol Aller/Retour

FÊTE DE LA CONSTRUCTION SES SURPRISES

RÉMENTÉ DE NOMBREU

LE VOYAGE SERA AG

Embuild Luxembourg Rue Fleurie, 2 6800 Libramont 061/23 07 70 info@embuildlux.be Scannez-moi pour vous

08/06/2023

Colline du Mardasson 6600 Bastogne

Compagnie :

Départ :

e acl t c

Durant le voyage : places dispo.)

16:00 : Battle Tour (100 Bataille des Ardennes (visite des sites de la e) oqu d’ép es icul véh de

à bord

on 45’

18:00 : Expo Générati (visite libre)

19:00 : Apéritif vices & Spectacle 20h00 : Repas 3 ser

inscrire

Invitation réservée aux entreprises de la province du Luxembourg

Cliquez pour vous inscrire

Votre cotisation = une formule «all-in» Services, conseils et assistance gratuits pour les membres Votre cotisation vous permet de bénéficier de tous les services proposés, autant de fois que vous le voulez !

Elle est en outre entièrement déductible des impôts.

Que demander de plus ?

Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION

25

ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG

Evènements

Retour sur la soirée de la section Perle du mardi 11 avril: êtes-vous en conformité avec le GDPR ?

Les obligations essentielles de votre entreprise, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, ont été rappelées à l’occasion de la rencontre mensuelle de la section «Perle», à savoir : La tenue d’un registre des traitements des données personnelles: outil essentiel qui permet de faire un inventaire de tous les traitements de données personnelles que vous effectuez.

L’information à fournir aux personnes concernées : le personnel d’une part et les clients – fournisseurs – sous-traitants d’autre part.

L’obtention du consentement des personnes concernées quand cela est obligatoire. Ce consentement n’est pas requis lorsque le traitement de données est nécessaire :

Nous en avons également profité pour revoir vos obligations en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel lorsque vous utilisez dans votre entreprise des caméras de surveillance, un système de géolocalisation, si vous disposez d’un site web, etc.

Tous nos modèles de documents sont disponibles sur le site internet. Vous pouvez également nous contacter pour tous renseignements complémentaires ou toute question relative à la mise en conformité de votre entreprise avec le GDPR.

à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’une obligation légale dans l’intérêt légitime du responsable du traitement ou pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou encore dans l’intérêt public.

La mise à jour de vos divers documents juridiques, contractuels (tels que vos contrats d’entreprise et sous-traitance, vos conditions générales etc.) ainsi que vos mails, etc., par l’introduction de clauses adaptées.

Contact anne.philippe@embuild.be - 061/23.07.70

Un renseignement, un conseil …

Pas de problème, je téléphone à mon association locale 26 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023

ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG

Eco-contribution et REP Bâtiment Une entreprise belge qui importe des matériaux sur le territoire français pour les assembler sur un chantier en France sera redevable d’une écocontribution à partir du 1er mai 2023.

La REP Bâtiment entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023. Basée sur le principe du « pollueur payeur », elle transfère le coût de prise en charge des déchets de l’utilisateur vers le metteur sur le marché.

La REP PMCB – responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment–, ou plus simplement REP Bâtiment, est un système de gestion des déchets qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.

La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules et à l'exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier.

L’éco-contribution sera répercutée à vos clients et devra figurer sur vos factures.

1.

Des conseils et avis d’experts

2.

Des informations ciblées, fiables et rapides

Vos obligations : Adhésion à l’un des quatre éco-organismes certifiés (Valobat, Ecomaison, Ecominéro et Valdedia) ; Déclaration à effectuer ; Versement de l’éco-contribution liée aux importations de produits et matériaux de construction et calculée sur la base de la déclaration.

Toutefois, si tous les matériaux constitutifs des ouvrages fabriqués ont déjà fait l’objet d’une éco-contribution ou que les produits et matériaux ont déjà fait l’objet d’incorporation, de transformation ou d’assemblage avant leur utilisation sur chantier, vous n’êtes pas concernés.

Pour plus d’informations, contactez-nous par mail anne.philippe@embuild.be ou par tél : 061/23.07.70

3.

Des formations continues

4.

L’activation des réseaux de contacts BtoB et BtoC

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ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON

Une soirée de passation réussie pour Embuild Namur – Brabant wallon Le jeudi 6 avril dernier avait lieu l’Assemblée Générale annuelle d’ENBW, suivie de la soirée de passation de pouvoir entre le président sortant, Stéphane Kaye, et la présidente entrante, Delphine Hallaux.

C’est le magnifique domaine du Château Bayard, à Eghezée, qui a été choisi pour abriter cet évènement clé de l’histoire d’Embuild Namur – Brabant wallon, auquel près de 210 personnes ont assisté.

Des allocutions de haut vol Maxime Prévot, bourgmestre de Namur et député fédéral, nous a fait l’honneur de se prêter à un débat thématique lors duquel il a dû répondre à 3 questions, sélectionnées en live par les invités présents. C’est Ingrid Bertrand du BEP Namur qui a endossé le rôle d’animatrice pour l’ensemble de la partie protocolaire.

(L’Avenir Namur). Elle lui confiait sans détour que la pénurie de main-d’œuvre était sans conteste le plus important des enjeux auxquels devait faire face le secteur de la construction.

Et à Delphine Hallaux de préciser "Aujourd’hui, notre volonté est de faire évoluer notre offre de service auprès de nos affiliés. Cela passe par plus de soutien administratif, du conseil fiscal ou juridique et un renforcement de notre pôle formation, tant la pénurie est criante."

Dans la perspective de répondre à cette importante problématique, un projet d’ampleur porté par Embuild Namur – Brabant wallon devrait apporter une fameuse pierre à l’édifice.

En effet, ENBW a l’ambition de relocaliser les deux sièges dans un bâtiment flambant neuf à construire au sein du zoning Ecolys, à Suarlée. Outre le rapprochement des équipes administratives, les 2 500 m2 qui sortiront de terre accueilleront des espaces dédiés à la formation. "À ce stade, nous avons des accords oraux et nous attendons des retours des cabinets d’architectes que nous avons présélectionnés, a précisé Delphine Hallaux. Au vu de la localisation stratégique, plusieurs acteurs wallons ont émis le souhait de nous rejoindre, ce qui permettrait la création d’un véritable pôle wallon de la construction." Le projet est ambitieux. L’objectif est de le voir sortir de terre fin 2024.

Un don de 4.500€ à Oxybulle Cerise sur le gâteau : 4.500€, récoltés lors des inscriptions, ont été reversés à l’association namuroise Oxybulle, active auprès des enfants de maisons d'accueil. L’association collabore aujourd’hui avec 13 maisons d’accueil et propose des sorties et du soutien scolaire aux 190 enfants qui y sont hébergés. Nous remercions l’ensemble des participants à la soirée, qui nous ont permis d’atteindre ce montant.

Au revoir, au revoir président

Delphine Hallaux a ensuite démarré son mandat par un discours sans faute où se mêlaient avec brio la détermination de faire bouger les lignes, la passion pour le secteur construction et un soupçon d’anecdotes personnelles qui ont rendu cette allocution 100% authentique.

C’est également dans le cadre de sa prise de pouvoir que madame Hallaux a répondu aux questions du journaliste Vincent Desguin

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N’oublions pas, une fois encore, de remercier monsieur Stéphane Kaye, notre ancien président, pour son dévouement, sa disponibilité, son implication et son professionnalisme qui ne lui ont pas fait défaut tout au long de son mandat de 6 ans. Nous lui souhaitons bon vent dans ses nouveaux projets et espérons avoir encore la chance de le compter longtemps parmi nos administrateurs et membres.

ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON

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ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON

Mesdames, devenez vous aussi des PERLE !

Vous êtes conjointe aidante et/ou épouse d’un professionnel de la construction ?

Vous êtes la compagne, la mère, la sœur, la fille d’un entrepreneur ?

Vous êtes vous-même à la tête d’un société de construction ?

Le groupe des PERLE est fait pour vous !

Qui sont les PERLE ?

Les «Professionnelles Et Responsables dans Leur Entreprise» sont des groupes de femmes actives dans le secteur de la construction.

Il existe plusieurs groupes en Wallonie. Créés en 1996, ces groupes se réunissent une fois par mois.

S’affirmer, participer La présence d’un groupe de femmes sur le plan local apporte une nouvelle tribune pour faire passer les messages de l’organisation professionnelle : il peut être un relais efficace afin de rassembler les voix isolées et de leur donner plus de poids.

N’hésitez pas à faire le pas !

Quelles sont leurs activités ?

Se former et s’informer sur les sujets d’actualité ou sur les thèmes utiles à la bonne gestion d’une entreprise ;

La Présidente, Brigitte DONOT se fera un plaisir de vous accueillir au sein de son groupe Namur - Brabant Wallon.

Mener des réflexions sur les questions qui préoccupent le secteur ;

Les réunions mensuelles ont lieu chaque 3° jeudi du mois dès 13h alternativement dans les locaux d’Embuild Namur – Brabant wallon, en alternance entre Jambes et Walhain.

Améliorer l’image du secteur, véhiculer un discours positif sur la vie de nos entreprises ;

Vous pouvez joindre Brigitte DONOT aux coordonnées suivantes :

Passer de bons moments ensemble dans une ambiance décontractée.

Gsm: 0494/14 27 71 E-mail : b.donot@toituremauen.be

S’informer, se former Les groupes «Perle» reposent sur un échange d’informations qui enrichit chaque participante. Ils organisent des formations courtes et pratiques dans des domaines aussi utiles que la comptabilité, la fiscalité, le social ou la communication.

Se rencontrer, se connaître

L’agenda des PERLE Namur – Brabant wallon pour 2023 Le 25/05 à Jambes : Banque CBC : Facturation électronique + point sur les ressources humaines et avantages personnels.

Parce qu’on est toujours plus fortes ensemble ! Sur le plan local, il est plus positif d’entretenir des rapports professionnels cordiaux, qui peuvent se concrétiser grâce à une meilleure connaissance des individus.

Le 22/06 à Walhain : thème à définir.

Communiquer, partager

Le 16/11 à Jambes : thème à définir.

C’est en confrontant les problèmes concrets et quotidiens et en recherchant ensemble des solutions que l’on peut acquérir l’expérience indispensable à une gestion saine et rationnelle de son entreprise.

Le 14/12 à Walhain : thème à définir.

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Le 17/08 à Jambes : thème à définir.

Le 19/10 à Walhain : thème à définir.

Votre comptabilité, entre nos mains, C’est un jeu d’enfants...

Contactez-nous !

COMPTAXIS sc -sprl Axis Parc Business Center Rue Fond Cattelain 2 1435 Mont-Saint-Guibert Chaussée d’Alsemberg 842 1180 Uccle Jean-Philippe HUBENS Gsm : 0477 37 19 47 Jérôme SCHEERS Gsm : 0473 60 17 37 w w w.comptaxis.be

aire n e t r Le pa otre de v tion déra é f n o c

ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON

Accueillons les nouveaux membres d’Embuild Namur – Brabant wallon Nous avons le grand plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes, à qui nous souhaitons la bienvenue:

ENTREPRISES COMPLÉMENTAIRES RÉNOVATIONS ET DÉCORATIONS EUGENIU BELEI srl Parc des Saules 3 Bte 1 1300 WAVRE

Monsieur DOLNICEANU Constantin Rue Hattain, 46 bte 2 1470 Genappe

PLAFONNEUR

DYNINVEST SA Avenue des Genêts, 7 1332 Genval

Monsieur ALBERT Antoine Rue Jacquet, 9 bte A021 5580 ROCHEFORT

SOTRAGEX srl Rue du Préa 13 1457 Walhain

TECHLINK

TERRA FONTA srl Rue Belle Vue, 9 5651 WALCOURT

Monsieur SAUTIER Sébastien Rue Emile-Vandervelde, 16 1400 NIVELES

Location de salle

Embuild Namur – Brabant wallon propose à la location ses espaces Meeting Room I & II pour vos réunions, séminaires & cocktails dans le Brabant wallon. Au total, une plateforme de 200m² entièrement équipée, totalement neuve, connectée et pratique (accès parking, ascenseur, secrétariat, etc.).

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Découvrez les informations pratiques et tarifs sur le site Find Your Place : Meeting Room 1 - De 2 à 30 invités Meeting Room 2 - De 10 à 90 invités

MAGAZINE

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