Hainaut / Liège / Luxembourg / Namur - Brabant wallon
05
2023
Bulletin de la Chambre de la Construction
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Bulletin de la Chambre de la Construction
Périodique mensuel
Embuild Hainaut
Bd A. Delvaux, 15/4-2 - 7000 Mons
Embuild LiègeChambre de la Construction de Liège
Galerie de la Sauvenière, 5 - 4000 Liège chambre.liege@ccl.be
Embuild Luxembourg
Rue Fleurie, 2 - 6800 Libramont-Chevigny
Embuild Namur - Brabant Wallon
Avenue Prince de Liège, 91/13 - 5100 Jambes
Rue des Croix du Feu, 5 - 1420 Braine-l’Alleud
Embuild Wallonie
Avenue des Arts, 20 -1000 Bruxelles
Magazine
2 Nouvelle intervention dans vos factures d’énergie : dossier à introduire avant le 11 mai Seizième Journée Chantiers Ouverts : le dimanche 7 mai, presque 100 chantiers remarquables seront ouverts au grand public
3 Séance d'info en ligne le 23 mai sur la formation sécurité obligatoire pour tous
4 Facturation électronique : saisir les opportunités dès maintenant et préparer l'avenir ! Vers une rénovation et une (re)construction climatiquement et énergétiquement neutres
Actualités juridiques & sociales
5 Mentions obligatoires d’une facture
7 Marchés publics : comment les offres électroniques sont-elles signées ?
7 Mémo dates
8 Incapacité de travail
Indices - Intempéries
11 Indices
13 Intempéries de mars
Espace formations
14 Pourquoi choisir les formations Embuild Academy - Wallonie ?
14 Les formations à venir
15 Formez-vous tout au long de l'année avec Formation Construction
ACTUALITÉS RÉGIONALES
Hainaut
16 Bienvenue aux nouveaux membres / Embuild Hainaut Campus
17 Agenda / Réglementation relative à l’amiante sur le lieu de travail : modifications récentes de la loi 18
20 Notre agenda / Agenda des Perle / Communiqué
Editeur responsable : Paul-Philippe Hick
Galerie de la Sauvenière, 5 - 4000 Liège
Tél.: 04/232.42.70 - Fax : 04/222.39.54
Rédactrice en chef : Myriam Djelil
Conception graphique & mise en page : Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège
Images d'illustration : freepik.com - Pixabay.com - Adobe Stock
Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège ne peut être tenue responsable du contenu des pages communiqué par les différentes Chambres.
SOMMAIR E I Mai 2023
Événements du mois de mars
Événements du mois d'avril Liège
19
hivernale est finie mais nous restons toujours à votre service ! Session d'info Certinergie - Techlink le 30 mai à Verviers 22 Retour sur la session de formation sur les spécificités de la législation sociale CP124. Bienvenue aux nouveaux membres Luxembourg 23 Bienvenue à nos nouveaux affiliés Club RH – Session d’information sur les obligations sociales des entreprises de construction. 24 Atelier sur les différentes obligations de l’entrepreneur 25 Invitation 85 ans Embuild Luxembourg 26 Retour sur la soirée de la section Perle du mardi 11 avril : êtes-vous en conformité avec le GDPR ? 27 Eco-contribution et REP Bâtiment Namur - Brabant wallon 28 Une soirée de passation réussie pour Embuild Namur – Brabant wallon 30 Mesdames, devenez vous aussi des PERLE ! 32 Accueillons les nouveaux membres d’Embuild Namur – Brabant wallon Location de salle
21 La période
Nouvelle intervention dans vos factures d’énergie : dossier à introduire avant le 11 mai
les factures du 3e trimestre 2022 (en comparaison avec le 3e trimestre 2021) sont également éligibles. De plus, des assouplissements sont apportés au dispositif pour le rendre plus attrayant.
Suite à l’augmentation du coût de l’énergie, le Ministre de l’Economie W. Borsus a mobilisé une enveloppe de 175 millions € (pour deux trimestres) pour des aides directes aux entreprises les plus impactées.
La première partie du dispositif (clôturée le 20 mars) portait sur les factures du 4e trimestre 2022. Le ministre annonce maintenant que
Attention, les dossiers doivent être introduits sur la plate-forme www.aide-energie-entreprises.wallonie.be par un professionnel du chiffre (comptable, financier) avant le 11 mai à minuit.
Pour rappel, d’autres aides pour soutenir la transition énergétique des entreprises sont déjà à disposition, e.a. les aides financières et accompagnements en éco-transition de WE (Wallonie Entreprendre, ex-Sowalfin), dont les référents «économie circulaire/bas carbone» d’Embuild Wallonie.
Toutes les aides énergie aux entreprises (y compris fédérales) figurent sur le site d’Embuild (cfr page dédiée), ainsi que sur le site du 1890.
Seizième Journée Chantiers Ouverts organisée par Embuild
Le dimanche 7 mai, presque 100 chantiers remarquables seront ouverts au grand public
Au programme entre autres, de grands travaux d'infrastructure, des logements à haute efficacité énergétique, des réseaux de chaleur, des rénovations circulaires et des reconstructions. « Par ce biais, nous montrons à quel point la construction est innovante et peut proposer des solutions durables pour le logement, la mobilité et le climat, entre autres ».
En savoir plus
BULLETIN DE LA
DE LA
I Mai 2023 2 MAGAZINE
CHAMBRE
CONSTRUCTION
Plus d'infos
Formation Sécurité obligatoire pour TOUS
Participez à cette séance d'info en ligne le 23 mai
Toute personne travaillant sur un chantier de construction est tenue de suivre la Formation Sécurité obligatoire selon l’Arrêté Royal entré en vigueur le 15 avril 2023.
Qui est concerné ?
L’obligation s’applique désormais, en plus des ouvriers de la CP 124, à toute personne « effectuant des travaux en vue de la réalisation d’un ouvrage » sur chantier temporaire ou mobile. En d’autres termes, le travail manuel. Cela comprend notamment les travailleurs des commissions paritaires suivantes :
CP 111
CP 145
CP 149.01
Attention : en plus des commissions paritaires listées ci-dessus, tous les indépendants et tous les travailleurs détachés de la sécurité sociale étrangère (indépendants et salariés) sont également concernés par cette obligation.
Contenu du webinaire
Lors de la session d'information (en ligne) du 23 mai, le contenu et les modalités pratiques du nouvel arrêté royal seront abordés plus en détails :
L'arrêté royal prévoit-il des dérogations ?
Y a-t-il une période de transition prévue au cours de laquelle les entreprises auront la possibilité de se conformer ?
L'entrepreneur général est-il censé vérifier si ses sous-traitants sont en règle ?
Que dit le nouvel arrêté royal sur la promotion de la communication sur les chantiers ?
Quelles étaient exactement les obligations contenues dans la convention collective de travail CP 124 ?
Infos pratiques
Quand ? Mardi 23 mai 2023 de 14h30 à 15h30
Intervenant ? Philippe Stienon (Embuild)
Conditions ? Membres : Gratuit
Non-membres : 100,00 €
Gratuit pour la CP 200 (intervention de Cefora)
Infos & inscriptions
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 3 MAGAZINE
Facturation électronique : saisir les opportunités dès maintenant et préparer l'avenir !
La facturation électronique se démocratise et deviendra obligatoire entre entreprises d'ici à 2028 en Europe. La Belgique n’y échappera pas et doit également se préparer.
Dates des webinaires
jeudi 25 mai 2023 de 11h à 11h45
mardi 20 juin 2023 de 11h à 11h45
La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire. Le lien du webinaire vous sera envoyé par e-mail.
Embuild vous encourage à passer à la digitalisation. C’est pourquoi, nous avons conclu un partenariat avec Unifiedpost en proposant l’outil Billtobox, une solution qui répond aux besoins des entrepreneurs de la construction et qui évoluera selon les exigences du secteur.
Pour ceux qui le souhaitent, nous organisons chaque fin de mois, un webinaire (45 min) sur l’e-facturation et sur l’outil Billtobox, n’hésitez pas à vous inscrire.
Plus d’informations
Vous souhaitez en savoir plus sur comment exploiter les avantages de la facturation électronique et se préparer à l'avenir, consultez :
l’article d’Unifiedpost.
la page dédiée à la facturation électronique.
Découvrir Billtobox en image
Site internet Billtobox
FAQ Billtobox
Vers une rénovation et une (re)construction climatiquement et énergétiquement neutres
Buildwise, en collaboration avec la FEGC, organise un roadshow sur trois sites pour se pencher sur ces questions et formuler un certain nombre de réponses.
Rendre notre patrimoine neutre sur le plan énergétique et climatique nécessitera des efforts de la part de l'ensemble de la société. Quels sont les défis qui nous attendent ?
Comment pouvons-nous les relever avec succès ? ��
Ce roadshow aura lieu de 9h à 13h aux endroits suivants :
Bruxelles (Embuild) le 23 mai
Namur (Beez) le 2 juin
Ces journées d'étude sont organisées à l'initiative du Comité Technique "Gros œuvre et entreprise générale" de Buildwise et de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC)
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 4
MAGAZINE
Infos & Inscriptions
Mentions obligatoires d’une facture
Jusqu'au 31 décembre 2022: "Autoliquidation" ;
A partir du 1er janvier 2023: "Autoliquidation: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”;
Mention spécifique lors de travaux de rénovation sur des maisons de plus de 10 ans :
Une facture doit contenir les informations suivantes :
La date à laquelle la facture a été émise ;
Le numéro d’ordre unique, basé sur une ou plusieurs séries, sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie ;
L'identité complète de l'entrepreneur qui a effectué les travaux : le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti à la TVA, l'adresse de son siège administratif ou social, et son numéro d'identification à la TVA ;
L'identité complète du client : le nom ou la dénomination sociale du client, l'adresse de celui-ci, et son numéro d'identification à la TVA ;
La date à laquelle intervient le fait générateur de la livraison du bien ou de la prestation de services ou la date de l’encaissement de tout (ou partie) du prix, pour autant que cette date soit connue et diffère de la date d’émission de la facture ;
Tous les éléments nécessaires à la détermination de la nature de l'opération et du taux de la TVA due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l'objet des services ;
La base d'imposition et ses éléments constitutifs : il convient de mentionner, par taux de TVA applicable ou par exonération, la base d'imposition, le prix unitaire (hors TVA) et les éventuels escomptes ou ristournes s'ils n'ont pas encore été compris dans le prix unitaire ;
Les taux de la TVA due ;
Une mention spécifique remplace la mention des taux de TVA et du montant total de la TVA due lorsque la TVA est due par le cocontractant ;
« Taux de TVA :"En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de Des questions ? de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus » ;
Une référence à des pièces émises antérieurement.
Pour l'exécution de travaux de construction, une facture doit toujours être établie, y compris pour les particuliers. Le prix peut alors être indiqué TVA comprise, seul le taux de TVA appliqué doit être précisé. La facture doit alors mentionner : « Transaction avec une personne physique. Prix facturé TVA comprise».
Une déclaration spécifique similaire à celle prévue pour les travaux de rénovation de logements privés doit également être incluse pour les travaux effectués dans les institutions pour personnes âgées, les internats scolaires ou universitaires, les centres de protection de la jeunesse, les foyers pour sans-abri, les institutions psychiatriques et les logements protégés, les logements privés et les institutions pour handicapés.
De même, lors de l'établissement d'une facture pour l'installation de panneaux solaires, de chaudières solaires ou de pompes à chaleur, pour lesquels la TVA à 6 % peut être facturée jusqu'à la fin 2023, une notification spécifique doit être effectuée.
Consultez les notifications spécifiques
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 5 ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES
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BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 6 MAGAZINE
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Marchés publics :
Comment les offres électroniques sont-elles signées ?
Que faut-il signer ?
Les demandes de participation et les offres et les documents annexes ne doivent plus être signées séparément. Tout (l’offre + documents annexes) est globalement signé au moyen du rapport de dépôt.
Comment ?
Sauf stipulation contraire dans les documents du marché, le rapport de dépôt doit être signé à l'aide d'une signature électronique qualifiée.
Il existe deux options :
Avec une E-ID belge
Avec une méthode 3rd Party (un certificat différent et un logiciel externe)
Par qui ?
La (les) signature(s) sont délivrées par la (les) personne(s) qui est / sont autorisée(s) à engager légalement le soumissionnaire.
Mai
5 ONSS : 1re provision
Lorsque le rapport de dépôt est signé par un mandataire, il indique clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint l'acte électronique authentique ou sous seing privé attestant son mandat ou un scan de la copie de sa procuration.
Cliquez pour plus d'information
Mémo dates
Juin
5 ONSS : 2e provision
15 Précomptes professionnels : déclaration 274 et versement
22 TVA : déclaration mensuelle d’Avril et paiement
15 Précomptes professionnels : déclaration 274 et versement
20 TVA : déclaration mensuelle de Mai et paiement
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 7 ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES
Incapacité de travail
• Se soumettre au contrôle médical
Le travailleur est tenu de recevoir le médecin délégué par l'employeur et de se laisser examiner par lui. Il doit accepter de se déplacer pour se rendre chez le médecin contrôleur, à moins que son médecin traitant estime que son état de santé ne le lui permet pas. Les frais de ce contrôle médical sont à charge de l'employeur.
En outre, le règlement de travail peut prévoir une période journalière de maximum 4 heures consécutives entre 7 heures et 20 heures pendant laquelle le travailleur doit être disponible pour un contrôle à son domicile ou au lieu qu’il aura renseigné à son employeur. Le fait que le travailleur puisse, selon le certificat de son médecin, quitter ou non son domicile n’influence pas cette mesure.
L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. Dans cette situation, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (art. 31) impose différentes obligations au travailleur. Le travailleur qui ne respecte pas ces différentes obligations n’a pas droit au salaire garanti.
A. Obligations du travailleur
• Avertir immédiatement
Il doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail. A défaut de le faire, il perd le salaire garanti.
• Fournir un certificat médical
Il doit justifier son incapacité de travail par la production d'un certificat médical. Ce certificat médical doit comporter les mentions suivantes:
les raisons de l’incapacité (maladie ou accident), la durée probable de l’incapacité (date de début et date de fin), l’autorisation ou l’interdiction pour le travailleur de se déplacer, l’identité du médecin qui a rédigé ce certificat, la date à laquelle le certificat a été rédigé.
Le règlement de travail-type impose au travailleur de remettre un certificat médical à son employeur dans les 2 jours ouvrables. Le certificat doit mentionner la durée probable de l'incapacité de travail et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se déplacer. Lorsque le certificat est produit tardivement, la rémunération garantie pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise du certificat peut être refusée.
• Quelques cas concrets
Sur la base de ces différentes obligations, selon qu’elles auront été respectées ou non, on pourra rencontrer les situations suivantes (les plus courantes)
Situation n° 1 : Le travailleur n'informe pas son employeur de la raison de son absence et ne fournit pas de certificat médical. Son absence est injustifiée et ne donne lieu à aucune rémunération garantie.
Situation n° 2 : Le travailleur n'informe pas son employeur de la raison de son absence mais il fournit un certificat médical. Indépendamment de la possibilité de contestation dont bénéficie l'employeur (médecin‐contrôleur), le salaire garanti peut être refusé pour les journées qui précèdent la réception du certificat médical.
Situation n° 3 : Le travailleur informe son employeur mais ne fournit pas de certificat médical. Son absence est justifiée mais il n'a pas apporté la preuve du motif de son absence en ne fournissant pas de certificat médical. Il perd le droit au salaire garanti.
Situation n° 4 : Le travailleur informe son employeur et fournit tardivement un certificat médical. Son absence est justifiée. Il a droit au salaire garanti à partir de la réception du certificat médical par l'employeur pour autant que le motif de son absence (incapacité de travail) ne soit pas contesté par l'employeur (médecin‐contrôleur)
Situation n° 5 : Le travailleur informe son employeur et fournit un certificat médical dans le délai prévu. Son absence est justifiée et il a droit au salaire garanti si le motif de son absence (incapacité de travail) n'est pas contesté par l'employeur (médecin‐contrôleur). Si le motif de l'absence est contesté par l'employeur, un médecin‐contrôleur sera chargé de vérifier la réalité de l'incapacité de travail.
Si le médecin‐contrôleur confirme, lors du contrôle médical, la réalité de l'incapacité de travail, le travailleur a droit au salaire garanti.
ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 8
Si le médecin‐contrôleur conteste l'incapacité de travail, le salaire garanti peut être refusé pour tous les jours à compter de la première visite du médecin‐contrôleur.
Pour les jours qui précèdent la première visite du médecin contrôleur, le salaire garanti ne peut plus être refusé. Si le rapport du médecin‐contrôleur donne lieu à contestation de la part du travailleur, il y a procédure judiciaire ou arbitrage médical.
Selon que la décision judiciaire (juridictions du travail médecin expert) ou que la décision du médecin‐arbitre confirme l'incapacité de travail, le salaire garanti est dû pour les jours qui précèdent la première visite du médecin‐contrôleur.
B. Indemnisation de l'incapacité de travail
Dès qu’il a au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à la rémunération garantie pendant une période de 30 jours dans les limites qui suivent:
1 du 1er au 7e jour: il a droit à sa rémunération normale à 100%;
2 du 8e au 14e jour: il a droit à 85,88% de cette rémunération (correspond au brut imposable);
3 du 15e au 30e jour: il a droit à:
25,88% de la rémunération brute mensuelle inférieure au plafond d'intervention de l'assurance maladie invalidité (l'assurance maladie-invalidité qui prend en charge les 60% de "différence");
85,88% sur la partie supérieure à ce plafond.
C. Remboursement sectoriel du salaire garanti
Pour les petites entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs, le salaire garanti représente une charge financière importante.
C’est la raison pour laquelle le secteur de la construction a mis en place un système collectif de solidarité, simple et performant. Ce système permet, via la perception d’une cotisation sociale minime (1,5% des salaires de leurs ouvriers) de répartir ces coûts sur un grand nombre d'entreprises. En contrepartie, Constructiv rembourse la quasi-totalité du salaire garanti d’un ouvrier malade (limitée à 94,81 % du salaire garanti).
a. Remboursement avec certificat médical
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit seulement adhérer à un office patronal de compensation (OPC) agréé par Constructiv qui se chargera ensuite du remboursement.
Cette adhésion est gratuite et les remboursements sont effectués sans frais.
Ensuite, la procédure est très simple. L’employeur transmet les certificats médicaux à son OPC. Constructiv et l’OPC se chargent, sur la base des données de la déclaration trimestrielle à l’ONSS (DmfA), de calculer le montant du remboursement et de son paiement.
b. NOUVEAUTE - Remboursement sans certificat médical d'un jour de maladie mais moyennant une notification par l'employeur
Depuis le 28 novembre 2022, un travailleur n’est plus tenu de fournir de certificat médical à son employeur pour le premier jour de maladie, et ce pour un maximum de 3 jours par année civile (loi du 30 octobre 2022, Moniteur belge du 18 novembre 2022).
Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent y déroger par le biais de la CCT d'entreprise ou du règlement de travail.
L'article 5 de la CCT du 8 octobre 2020 sur le remboursement du salaire garanti prévoyait que l’intervention de Constructiv était subordonnée à la délivrance par l'employeur d'un certificat médical confirmant l'incapacité de travail et sa durée. Cela signifiait que Constructiv ne pouvait pas rembourser le salaire garanti pour un jour de maladie pour lequel aucun certificat médical n'avait été délivré.
Afin d'aligner la réglementation relative au remboursement du salaire garanti sur la nouvelle législation concernant la délivrance d'un certificat médical, une nouvelle convention collective a été conclue au sein de la commission paritaire de la construction. Cette nouvelle CCT prévoit que Constructiv procédera également au remboursement du salaire garanti sur base d'une "notification par l'employeur, pour une période de maladie d'une durée maximale d'un jour et ce avec un maximum de 3 notifications par année civile"
Cette convention collective est entrée en vigueur le 1er avril 2023 pour toutes les périodes de maladie dont la date de début est postérieure au 31 mars 2023.
Modalités pratiques :
La notification par l'employeur d'un jour de maladie sans certificat médical doit être faite par écrit auprès de l’OPC auquel il est affilié, et ce dans les deux jours ouvrables suivant le jour de la maladie.
Les informations suivantes sont demandées :
Les coordonnées de l'employeur (nom, numéro ONSS et/ou CBE)
Les données relatives à l’ouvrier (nom et numéro de registre national)
La date de l'incapacité de travail sans attestation
S’il s’agit de la 1ère, 2e ou 3e notification d'incapacité de travail sans attestation au cours de l'année civile en cours.
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 9 ACTUALITES JURIDIQUES & SOCIALES
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Marchés publics - Taux d’intérêts de retard
• Marchés publics soumis conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013
publics attribués après le 7 août 2002 et avant le 16 mars 2013
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 11 SALAIRES / INDICES / INTEMPÉRIES
Année 1er semestre 2e semestre 2023 10,5% • Marchés
Année 1er semestre 2e semestre 2022 10,5% Intérêt légal Depuis le 01/01/2023 5,25%
Base 2013 base 2004 base 96 02/2023 126,95 155,39 178,58 03/2023 127,67 156,27 179,59 04/2023 126,82 155,23 178,40 Indices “Santé” Base 2013 base 2004 base 96 02/2023 126,86 153,21 174,31 03/2023 127,80 154,34 175,60 04/2023 126,70 153,02 174,09 Indices “S” Valeur de «S» au 01-04-2023 (soumissions du 11-07-1981 jusqu’au 11-06-2007) A B C D Valeur de «S» au 04-02-2023 (soumissions après le 11-06-2007) A B C D - 10 pers. 10 à 19 pers. + 20 pers. - 10 pers. 10 à 19 pers. + 20 pers. 35,410 36,475 36,470 35,378 36,443 36,438 34,577 35,643 35,637 34,075 35,141 35,135 35,597 36,666 36,662 35,565 36,634 36,630 34,760 35,829 35,825 34,256 35,325 35,321 Indices K1 et K2 Janv. 2023 Fév. 2023 Mars 2023 Avril 2023 Indice CMK 83 pour 2022 : 205,5 • Indice CMK 93 pour 2022 : 154,3 Indice CMK 2003 pour 2022: 123,8 sur demande sur demande sur demande 5.192 5.200 5.243 K1 K2 sera fixé le 20-05-2023 29,908 30,222 25,999 26,272 Cahier des Charges type 101 de 1987 Cahier des Charges type 101 de 1966 -10 +10 -10 +10 Indices “S” Fédélec Valeur de «S» au 01-04-2023 Cahier des Charges type 101 de 1987 Cahier des Charges type 101 de 1966 -10 +10 -10 +10 34,997 35,368 30,439 30,762 Salaires “Construction” au 01-04-2023 Cat I Cat IA Cat II Cat IIA Cat III Cat IV Sal. Moyen 17,157 18,011 18,295 19,204 19,452 20,648 18,794 Indices “ABEX” Du 01-01-2023 au 30-06-2023 : 1.004 Du 01-07-2022 au 31-12-2022 : 954 Indices matériaux Mois 02/2023 03/2023 04/2023 Sera fixé le 20-05-2023 3,047 3,713 3,743 2,875 1,321 1,95891 8,54844 3,65 4,474 3,068 3,616 3,769 3,088 1,469 1,97530 8,44147 3,55 4,112 ACIERS
TP
ACIERS
TP
ACIERS
TP 220
TÔLES FINES
TP 221 FONTE TP 229 PLOMB TP 259 CUIVRE TP 260 ALUMINIUM TP 262 RÉSINE POLYESTER TP 671
2023 1er semestre : 10,5% 2e semestre : Indices “I” Nov. 2022 Déc. 2022 Indices “I +” Fév. 2023 Mars 2023 12,394 12,197 sera fixé le 20-05-2023 12,663 Indices “I 2021” Déc. 2022 Janv. 2023 Fév. 2023 Mars 2023 135,85 139,33 141,05 sera fixé le 20-05-2023
consommation
COURANTS
1,5mm
Transactions commerciales - Taux d'intérêts
Pas de problème, je téléphone à mon association locale
Un renseignement, un conseil …
16.000 ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Impossible de passer à côté !
Embuild soutient 16.000 PME et grandes entreprises de tout le pays, actifs dans toutes les activités et techniques du secteur de la construction.
Partenaire de confiance, elle s’engage avec ses membres pour un entrepreneuriat responsable.
Construire ensemble, grandir ensemble.
Intempéries
Nous reproduisons ci-après les observations climatologiques publiées par l’Institut Météorologique de Belgique relatives au mois de mars 2023
Ces observations reprennent en :
T : les températures à 7h00 sous abri à 1.5 m. au-dessus d’un sol gazonné.
H : durée totale, en heures et dixièmes, des épisodes pluvieux survenus entre 7h00 et 17h00 (uniquement si supérieure à 2h00).
Nous attirons toutefois votre attention sur l’article 76§ 4.4° de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, qui stipule que «les jours pendant lesquels le travail a, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins, ne sont pas comptés comme jour ouvrable».
Mars 2023
Météo construction : 0900/35277
Météo construction : 0900/35277
Pour obtenir la prévision relative à une certaine localité, il vous suffira d’encoder le code postal de celle-ci lorsque vous composerez. Un service de la Confédération Construction et de Météo service - 0,45 euro/min
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 13 INDICES & INTEMPÉRIES
ZAVENTEM GOSSELIES FLORENNES HUMAIN ST-HUBERT BIERSET SPA MONT-RIGI T H T H T H T H T H T H T H T H 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 -4 - -4 - -4 - -5 - -6 - -5 - -7 - -7-3 - -3 - -3 - -2 - -3 - -4 - -4 - -30 - -2 - -2 - -2 - -2 - -2 - -4 - -24 - 3 - 1 - -2 - -2 - 2 - -1 - -23 - 2 - 2 - 2 - -1 - 2 - -1 - -13 - 1 - 0 - 0 - -2 - 1 - -2 - -24 6.8 2 3.0 1 - 2 - 0 - 3 3.4 0 3.7 -1 4.3 0 4.3 0 8.3 * 7.9 0 5.7 -1 4.2 0 7.2 -1 8.8 -1 9.6 2 - 8 - 8 - 8 3.7 5 4.1 8 2.2 6 3.5 5 3.5 9 3.3 8 3.9 8 3.9 8 3.7 5 4.5 9 2.1 6 4.3 5 4.8 -2 - -2 - -2 - -2 - -4 - -1 - -4 - -44 - 4 - 4 - 3 - 0 2.1 3 - -1 2.3 -2 2.9 13 - 12 - 12 - 12 - 9 - 12 - 10 - 9 3.1 10 5.6 9 4.3 8 2.5 8 2.7 6 3.6 8 4.4 6 7.5 5 8.6 1 - 2 - 2 - 1 - -1 - 1 - -1 - -16 - 5 - 5 - 5 - 1 - 5 - 1 - -19 - 8 - 9 - 8 - 5 - 10 - 5 - 49 - 9 - 9 - 8 - 6 - 9 - 7 - 68 - 8 - 9 - 9 - 6 3.0 9 - 7 - 66 - 4 - 3 - 2 - 1 - 5 - 2 - 210 - 9 - 8 - 8 - 5 - 8 - 6 - 5 2.1 10 - 9 - 8 - 9 - 6 - 9 - 7 - 612 - 10 - 10 - 10 - 7 - 11 - 8 - 79 - 8 - 8 - 8 - 7 - 8 - 7 - 68 - 7 - 7 - 7 - 4 - 7 - 5 2.0 48 7.4 7 6.5 6 7.5 7 5.9 4 6.9 7 6.8 5 9.1 4 9.4 3 - 3 - 3 - 1 - -1 2.0 3 - -1 - -2-1 - -2 - -2 - -4 - -4 - -1 - -3 - -68 - 8 - 7 - 6 - 4 - 7 - 4 - 313 - 13 2.0 12 - 12 - 10 - 13 - 11 2.3 10 2.2 10 3.0 10 2.2 10 - 9 - 6 - 10 - 7 - 6 -
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Les formations à venir
Wallonie : Nœuds constructifs
Cette formation donnée par Embuild Academy – Wallonie, vous permettra de développer des compétences spécifiques de mise en œuvre de l'isolation au niveau des ouvrages de raccord, en conformité avec les nouvelles exigences de la performance énergétique des bâtiments (PEB) et en lien avec la mise en œuvre.
Elle aura lieu le 8 juin aux Isnes.
Wallonie : Béton circulaire
L’intégration du béton circulaire n’est pas toujours facile. Pourtant, les possibilités sont nombreuses : granulats recyclés, liants alternatifs, composés réversibles, techniques de recyclage,…
Lors de cette formation d’Embuild Academy – Wallonie, en partenariat avec Buildwise, le plan d’action sera parcouru de A à Z pour réussir son projet. Le 14 juin aux Isnes.
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 14 ESPACE
FORMATIONS
1. Des conseils et avis d’experts
2. Des informations ciblées, fiables et rapides
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4. L’activation des réseaux de contacts BtoB et BtoC
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VCA base
VCA cadre
Sécurité de base
Conseiller en prévention
Amiante traitement simple Secourisme de base
Secourisme recyclage
Secourisme recyclage et Manutention de charges
Tutorat
Gestion d’équipe
Législation sociale CP 124
Retrouvez toutes les infos & les plannings par régions sur :
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Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 15 ESPACE FORMATIONS
Bienvenue aux nouveaux membres
Du 16 mars au 11 avril
CARRELEUR
VANDEBURIE Valentin
Rue Cazier 2 Bte B
7620 BRUNEHAUT
TVA BE 884.219.237
TECHLINK
CHAUFFAGE & O SRL
Rue Yvon Dufour 9
7063 SOIGNIES
TVA BE 787.641.186
MLC TECHNIQUE SPRL
Rue des Rallonges 10
7870 LENS (HAINAUT)
TVA BE 679.559.135
Espace formation
COUVREURS
ARENA CARMELO TOITURES
Chaussée de Mons 255
7070 LE ROEULX
TVA BE 645.774.728
ENT. MOUCHART J-LUC et FILS SPRL
Espace Européen d’Entreprises 13
660 ERQUELINNES
TVA BE 642.752.583
TOITURES P. BASTIN SPRL
Rue du Moiligneau 92
7011 MONS
TVA BE 446.473.677
ENTREPRENEUR GÉNÉRAL
M-CONSTRUCT & DEV SRL
Rue de la Station 33 Boîte C
7730 ESTAIMPUIS
TVA BE 785.899.839
ENTREPRISES COMPLÉMENTAIRES
VRV AMENAGEMENTS SRL (Transports de matériaux)
Chemin de Wasmes 10 - 370 DOUR
TVA BE 780.393.704
MENUISIER
MENUISERIE CHRISTIAN et FILS SRL
Rue de Forchies, 172 - 6180 COURCELLES
TVA BE 670.739.954
Inscrivez-vous à nos diverses formations à travers le Hainaut !
Inscriptions sur https://embuildhainaut.be/fr/les-formations
N’hésitez pas à nous contacter pour toute autre demande de formation ou pour tout renseignement complémentaire : au 065/35.42.38 ou hainaut@embuild.be
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 16 ACTUALITES
I HAINAUT
REGIONALES
Info utile
Réglementation relative à l’amiante sur le lieu de travail : modifications récentes de la loi
Qu’est-ce qui a changé en 2 mots ?
La réglementation relative à l’amiante sur le lieu de travail est devenue plus stricte depuis le 9 mars 2023, notamment en ce qui concerne l’inventaire amiante
La façon de réaliser l’inventaire amiante est plus détaillée (obligation d’actualiser l’inventaire amiante tous les ans)
Travaux de démolition : certaines responsabilités et procédures sont définies plus clairement. Des mesures préventives doivent également être prises.
Plus d’infos auprès de votre SEPP ou au 065/35 42 38
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 17 ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT
Agenda
Pot du Doudou : vendredi 2 juin Barbecue familial : dimanche 25 juin
Soirée théâtre Charleroi "Imper et Père" : jeudi 25 mai
Evènements du mois de mars
Informations concernant la facturation électronique : 09/03
Lors de la séance d'information sur la facturation électronique du 9 mars organisée conjointement par le Groupe Perle Hainaut et Embuild Hainaut, les participants ont pu découvrir les avantages et les obligations liés à l'utilisation de cette méthode pour les marchés publics et privés. Les participants ont appris comment la facturation électronique peut simplifier et accélérer les processus de facturation tout en réduisant les coûts administratifs. Ils ont également été informés des exigences réglementaires et des obligations légales qui y sont associées. En résumé, cette séance d'information a permis aux participants de mieux comprendre les avantages et les défis de la facturation électronique en Belgique. Merci à notre orateur : Anne Laure Lejeune, Embuild
Détails du salaire CP124 : 30/03
La séance d'information sur les détails du salaire d'un ouvrier de la CP124 a été organisée en collaboration avec le groupe PERLE HAINAUT et le Group S. Les participants ont eu l'opportunité de comprendre comment le salaire brut horaire est calculé et comment il est converti en salaire net. D'autres questions sociales importantes ont également été abordées, notamment les congés payés, les primes et les cotisations sociales.
Cette séance d'information a été particulièrement utile pour les employeurs de la CP124, qui ont pu acquérir une meilleure compréhension des règles et des réglementations en matière de salaire et de sécurité sociale en Belgique. Les participants ont également été informés des différents avantages et obligations liés à la sécurité sociale et aux cotisations sociales. Merci à nos deux orateurs du GROUP S
Banquet des Entrepreneurs Généraux : 17/03
Le Banquet Annuel des Entrepreneurs Généraux du Hainaut a été un événement mémorable à la Ferme du Coq. Les participants ont pu profiter d'un délicieux repas 4 services, d'une tombola traditionnelle avec de nombreux prix à gagner, ainsi que d'une prestation musicale exceptionnelle du chanteur Leo Rizzuto.
Cet événement annuel est une occasion pour les entrepreneurs généraux de la région de se rassembler, de partager leurs expériences et de renforcer leurs liens professionnels
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 18 ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT
Evènements du mois d’avril
Visite du Pôle de la pierre à Soignies, 06/04
Nous sommes heureux de mettre en lumière le Pôle de la pierre de Soignies, qui célèbre l'un des savoir-faire d'exception de notre région : l'art de la taille de pierre.
Le Pôle de la pierre est un centre de formation dédié aux métiers de la pierre, allant de l'extraction en carrière à la conservation et à la restauration, en passant par la taille, la sculpture et la gravure.
Malheureusement, ce métier traditionnel est en pénurie et risque de disparaître. C'est pourquoi nous vous encourageons vivement à visiter ce lieu emblématique de la région, afin de découvrir et de perpétuer l'une de nos fiertés locales.
Rue Mademoiselle Hanicq 30 - 7060 Soignies - 067/ 41.12.60 infopoledelapierre@idpw.be
Inauguration « WorldSkills Belgium Training Center” IFAPME Tournai : 06/04
Le Centre de formation IFAPME de Tournai a franchi une nouvelle étape en devenant un WorldSkills Belgium Training Center, labellisé pour les métiers des Technologies du froid. Les compétiteurs et compétitrices de l’équipe belge, les «
Red Bears », auront désormais accès à un terrain d'entraînement de qualité pour se préparer aux compétitions nationales et internationales. Cette labellisation témoigne de l'engagement du Réseau IFAPME et de son Centre de Tournai pour l'excellence et le perfectionnement des compétiteurs belges. La certification du Centre IFAPME a été réalisée en collaboration avec Technicity.brussels.
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 19 ACTUALITES REGIONALES I HAINAUT
Agenda
Mardi 16 mai
Techlink – Assemblée Générale Infratech, Les Plénesses 73, 4890 Thimister-Clermont
Les femmes actives dans le secteur de la construction
Vous êtes une femme et vous occupez un poste à responsabilités au sein d’une entreprise de construction ?
Rejoignez-nous !
Les PERLE (Professionnelles Et Responsables dans Leur Entreprise) se réunissent mensuellement pour réseauter, partager leurs expériences et participer à des conférences.
Les thèmes abordés touchent à des domaines divers et variés de gestion d’une entreprise de construction tels que la comptabilité, la fiscalité, le droit social, la sécurité et le bien-être,…
Les orateurs sont choisis pour leurs expertises dans leurs domaines et sont également à l’écoute pour répondre à vos questions sur le sujet du jour.
Agenda des activités
25 mai 2023 – 19h30
Le nouveaux droits des contrats
Lieu de rencontre
à la Confédération Construction de Verviers rue du Parc 42 - 4650 Chaineux
Envie de participer à une réunion et de rejoindre le groupe Verviers-Liège ?
Contactez Karine Geron, Présidente du groupe, au 0497/34 68 96 ou
info@chgeron.be
Jeudi 25 mai
08h30 PERLE – Formation: Nouveaux droits des contrats Avenue du Parc 42, Chaineux
Mardi 23 mai
14h30 Webinaire sur la "Formation de base en sécurité" obligatoire pour les travailleurs de la construction
Je m'inscris
Mardi 30 mai
18h00 Session d’information Certinergie / Techlink LiègeVerviers
Plus d'info
Vendredi 16 juin
Les "vendredis digitaux" avec Hit Office Plus d'infos prochainement
Samedi 17 juin
Techlink – Banquet annuel
Entreprise à remettre
À vendre, ou à louer, vide ou équipé, hall industriel et ancien atelier de la SRL Menuiserie Abraham et fils, à Ferrières (BE 0412 941 371). Surface en dur de 2700 m².
Hall de menuiserie de 1000 m² y compris bureau, sanitaires, réserve, salle de peinture (béton lissé).
Hangar fermé sur 2 côtés de 500 m² (béton lissé), abords de 1200 m² (béton 500 m², tarmac 700 m²)
À vendre, ou à louer, vide ou en l’état, avec équipement pour une activité de menuiserie générale (liste des équipements sur demande).
Contact : Claude ABRAHAM – 0478 343 991 menuiserie.abraham@hotmail.com • Ref 01-23-01
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 20 ACTUALITES REGIONALES I LIEGE 1 LES FEMMES DANS LA CONSTRUCTION
Communiqué
La période hivernale est finie mais
nous restons toujours à votre service !
Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège propose des formations tout au long de l’année, sous la bannière "Formation Construction"
D’abord pour vous aider à vous conformer à vos obligations en formation sécurité (rappelons que cette formation est à présent obligatoire pour TOUS - > (voir page 3) :
formation Sécurité/VCA de Sécurité de base (CCT 12 mai 2022)
Mardi 30 mai – Liège
Mardi 5 septembre - Liège
Mais aussi pour vous aider à développer les compétences de votre entreprise via des formations en :
Tutorat
Vous souhaitez organiser des formations sur d’autres thématiques ? Contactez-nous !
Nous pouvons adapter notre offre à vos besoins, que ce soit au niveau du contenu, de l’approche, de l'horaire et du lieu de formation. Soyez sûr(e) que nous sommes toujours à votre écoute afin d'améliorer la qualité de nos formations ! Alors, n’hésitez pas à nous faire part de vos observations.
Nous vous remercions de votre confiance ; c’est une formidable motivation dans notre travail, au quotidien !
Vendredi 26 mai -Liège
MS Project
Jeudi 1er juin – Verviers - Contactez-nous
VCA Cadres opérationnels
A la demande
Pour toutes questions ou suggestions :
Contactez-nous au 04/232 42 79 ou à formations@ccl.be
Retrouvez notre offre de formation sur le site
formation - CONSTRUCTION . be
Session d'info Certinergie - Techlink le 30 mai à Verviers
Vous avez répondu "oui" à l'une de ces questions ?
Vous vous laissez parfois prendre de court par la nouvelle réglementation électrique ?
Vous désirez réaliser des installations de bornes de charge efficaces et rentables ?
Vous voulez réduire le nombre de revisites pour vos installations gaz ?
Alors la session d'information de techlink sur la conformité, l'évolution de la réglementation et les situations à éviter lors des installations électriques et gaz, sont faites pour vous !
Inscrivez-vous sans tarder à la sessions d’info de technilink le 30/05 pour Liège-Verviers – Avenue du Parc, 42 – 4650 Chaineux !
Plus d'infos & inscription
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 21 ACTUALITES REGIONALES I LIEGE
Session
de formation sur les spécificités de la législation sociale CP124.
Dans l'ensemble, la séance d'information permet aux employeurs de la CP 124 d’avoir une vue d'ensemble complète de la législation sociale qui les concerne.
La formation aborde les thèmes suivants :
L’engagement du travailleur
La Durée/L’organisation du temps de travail
La suspension du contrat de travail
Ce 11 avril commençait la première session de formation destinée aux collaborateurs RH construction et données par Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège et Embuild Verviers Ostbelgien
Durant cette formation, qui se répartit sur 4 demi-journées, nous revenons sur les grands principes de la législation sociale, tout en abordant les particularités qu’implique la commission paritaire 124.
La fin de contrat de travail (licenciement, motivation, délai de préavis, force majeure médicale, trajet de réintégration, Outplacement, Prépension)
Le chômage temporaire
Le droit de la construction (déclaration de chantier, art. 30 bis, enregistrement, responsabilité solidaire,…)
Les crédit-temps/les congés thématiques
Les aspects fiscaux (réduction du précompte professionnel pour travail en équipe...)
Les participants ont également la possibilité de poser des questions et de clarifier certains points de la législation sociale.
Plus d'infos & contacts
Bienvenue aux nouveaux membres
Nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes auxquelles nous souhaitons la bienvenue.
ENTREPRISE GENERALES
ETABLISSEMENT DERMAUX SPRL
Rue Caquehu, 18 - 4537 VERLAINE
DSC RENOV SRL
Rue du Bellenay, 71/A - 4040 HERSTAL
DUPLO CONSTRUCTION SRL
Rue de Volgograd, 24 - 4000 LIEGE
MYPISCINE SRL
Rue Caquehu, 18 - 4537 VERLAINE
PETRENKO Albert
Rue de la Limite, 92 - 4100 SERAING
RENOVO CONSTRUCT SPRL
Rue des Sorbiers, 9 4140 SPRIMONT
ROLAIN Maxime
Rue des Trois Bois, 22 - 4600 VISE
VERT ET BOIS SRL
Rue Hubert Streel, 139 - 4432 ANS
TECHLINK
ENTREPRISE MARIANO-EVRARD SRL
Rue Bois de Leval, 65 - 4672 BLEGNY
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 22 ACTUALITES REGIONALES I LIEGE
Club RH – Session d’information sur les obligations sociales des entreprises de construction.
Le club RH d’Embuild Luxembourg vous invite à sa prochaine séance d’information afin de traiter de vos obligations sociales. Elle aura lieu le 6 juin à partir de 13h dans nos locaux.
Au menu de la séance
Informations et échanges sur les problématiques les plus récurrentes grâce à la présence d’un inspecteur de l’ONSS: déclarations de travaux, enregistrement des présences, obligation de retenue, etc.
Pour plus d’informations, prenez contact : anne.philippe@embuild.be 061/23.07.70
Bienvenue à nos nouveaux affiliés
Nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes auxquelles nous souhaitons la bienvenue.
COUVREUR
Aldo Saquet - 6860 Ebly
FEDECOM
Henrotte Charmy Parcs et Jardins
6800 Libramont-Chevigny
Collette Frères - 6687 Bertogne
Atlas Aménagements - 6860 Leglise
FEGC
Pirotte Benoit - 6960 Manhay
DK Construction - 6800 Bras-Haut
Florian Gotal aménagements extérieurs
6800 Libramont
FWMB
Batipro Matériaux sa - 6700 Arlon
Kech Michaël (Creawood) - 6640 Vaux-Sur-Sûre
Son Eurgène Menuiserie - 6600 Bastogne
Tarte Jean-François - 6687 Bertogne
TECHLINK
EGO Installations - 6600 Bastogne
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 23 ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG
Embuild Luxembourg Rue Fleurie, 2 l 6800 Libramont l Tél. 061/23.07.70 l Fax 061/22.34.35 l info@embuildlux.be
Les Jeunes Embuild Luxembourg
Atelier sur les différentes obligations de l’entrepreneur
A titre d'exemple de défauts qui ne sont pas suffisamment graves pour entraîner la responsabilité décennale, on peut citer :
Les Jeunes Embuild Luxembourg se sont réunis le jeudi 6 avril pour un atelier sur les différentes obligations de l’entrepreneur.
L’oratrice du jour, Laurence Servais, a présenté un sommaire très large et certaines thématiques étaient simplement abordées, pour prise de connaissance.
Plusieurs points ont toutefois fait débat par méconnaissance ou contrainte administrative importante mais néanmoins obligatoire.
Précisons par exemple la responsabilité décennale de l’entrepreneur (différente de l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale). La responsabilité décennale est d’ordre public, elle est basée sur la faute de l’entrepreneur, elle n’est pas automatique.
Citons en exemple que les travaux de menuiserie pourraient tomber sous la responsabilité lorsque toutes les fenêtres sont concernées et doivent être remplacées. Par contre, les installations sanitaires ne sont en général pas considérées comme un gros ouvrage immobilier. De même, la condensation du double vitrage et les travaux de peinture qui ont une simple fonction esthétique, ne sont pas des vices qui tombent sous la responsabilité décennale
Pour être reconnu, le problème doit être un vice mettant ou pouvant mettre en péril la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci. Il faut donc qu'il s'agisse d'un vice susceptible de provoquer, fût-ce à terme, la perte totale ou partielle de l'immeuble.
Voici quelques exemples de défauts qui ont donné lieu à l'application de la responsabilité décennale :
une formation de rouille importante du recouvrement de façade en métal si bien qu'à terme la façade peut être mise en danger ;
une terrasse non étanche ;
des infiltrations d'eau par les fenêtres qui doivent être toutes remplacées ;
la corrosion généralisée des conduites d'une installation de chauffage (…)
l'écaillement des briques de façade ; des fissures dans le travail de rejointoyage ; une conduite d'eau défectueuse ; un affaissement local d'un carrelage ; un détachement des dalles ; la condensation des doubles vitrages (…)
L'existence d'une dégradation n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’entrepreneur. Encore faut-il que le désordre reproché soit dû à une faute dans la manière dont la prestation a été accomplie.
Lorsqu'un entrepreneur est interpellé par un maître d'ouvrage dans le cadre de la soi-disant responsabilité décennale de l'entrepreneur, celui-ci vérifiera utilement si les conditions susmentionnées de cette responsabilité sont remplies.
Pour rappel, les juristes de l'organisation professionnelle Embuild sont à la disposition des entreprises affiliées pour les aider dans l'analyse des cas concrets auxquels ils sont confrontés.
N’hésitez pas à nous contacter Embuild Luxembourg : info@embuildlux.be ou 061 23 07 70
Prochaines rencontres proposées par la JEL (Jeunes Embuild Luxembourg) :
Mardi 16/5 atelier d’échange concernant le recrutement, la gestion du personnel et la communication en interne –rencontre avec les partenaires Group S, Fédérale et Mensura
Jeudi 6/7 visite gourmande d’entreprises et de chantiers
Jeudi 21/9 karting et soirée conviviale
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 24 ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG
INVITATION 85 ANS EMBUILD LUXEMBOURG
:
Infos pratiques
Évènement payant 50,00 € TVAC / participant Boissons comprises BE10 2670 2173 6204
Fermeture des portes d’inscription : 02 juin 2023
Colline du Mardasson 5, 6600 Bastogne
LE VOYAGE SERA AGRÉMENTÉ DE NOMBREUSES SURPRISES
Compagnie : Embuild Luxembourg
Rue Fleurie, 2 6800 Libramont 061/23 07 70 info@embuildlux.be
Durant le voyage :
16:00 : Battle Tour (100 places dispo.) (visite des sites de la Bataille des Ardennes à bord de véhicules d’époque)
18:00 : Expo Génération 45’ (visite libre)
19:00 : Apéritif
20h00 : Repas 3 services & Spectacle
Scannez-moi pour vous inscrire
Invitation réservée aux entreprises de la province du Luxembourg
Cliquez pour vous inscrire
Votre cotisation = une formule «all-in»
Services, conseils et assistance gratuits pour les membres
Votre cotisation vous permet de bénéficier de tous les services proposés, autant de fois que vous le voulez ! Elle est en outre entièrement déductible des impôts.
Que demander de plus ?
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Départ
War Museum Bastogne
WAR MUSEUM BASTOGNE FÊTE DE LA CONSTRUCTION
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 25
Retour sur la soirée de la section Perle du mardi 11 avril: êtes-vous en conformité avec le GDPR ?
Les obligations essentielles de votre entreprise, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, ont été rappelées à l’occasion de la rencontre mensuelle de la section «Perle», à savoir :
La tenue d’un registre des traitements des données personnelles: outil essentiel qui permet de faire un inventaire de tous les traitements de données personnelles que vous effectuez.
L’information à fournir aux personnes concernées : le personnel d’une part et les clients – fournisseurs – sous-traitants d’autre part.
L’obtention du consentement des personnes concernées quand cela est obligatoire. Ce consentement n’est pas requis lorsque le traitement de données est nécessaire : à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’une obligation légale dans l’intérêt légitime du responsable du traitement ou pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou encore dans l’intérêt public.
La mise à jour de vos divers documents juridiques, contractuels (tels que vos contrats d’entreprise et sous-traitance, vos conditions générales etc.) ainsi que vos mails, etc., par l’introduction de clauses adaptées.
Nous en avons également profité pour revoir vos obligations en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel lorsque vous utilisez dans votre entreprise des caméras de surveillance, un système de géolocalisation, si vous disposez d’un site web, etc.
Tous nos modèles de documents sont disponibles sur le site internet. Vous pouvez également nous contacter pour tous renseignements complémentaires ou toute question relative à la mise en conformité de votre entreprise avec le GDPR.
anne.philippe@embuild.be - 061/23.07.70
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 26 ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG
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renseignement, un conseil …
Eco-contribution et REP Bâtiment
Une entreprise belge qui importe des matériaux sur le territoire français pour les assembler sur un chantier en France sera redevable d’une écocontribution à partir du 1er mai 2023.
La REP Bâtiment entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023. Basée sur le principe du « pollueur payeur », elle transfère le coût de prise en charge des déchets de l’utilisateur vers le metteur sur le marché.
La REP PMCB – responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment–, ou plus simplement REP Bâtiment, est un système de gestion des déchets qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules et à l'exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier.
L’éco-contribution sera répercutée à vos clients et devra figurer sur vos factures.
Vos obligations :
Adhésion à l’un des quatre éco-organismes certifiés (Valobat, Ecomaison, Ecominéro et Valdedia) ;
Déclaration à effectuer ;
Versement de l’éco-contribution liée aux importations de produits et matériaux de construction et calculée sur la base de la déclaration.
Toutefois, si tous les matériaux constitutifs des ouvrages fabriqués ont déjà fait l’objet d’une éco-contribution ou que les produits et matériaux ont déjà fait l’objet d’incorporation, de transformation ou d’assemblage avant leur utilisation sur chantier, vous n’êtes pas concernés.
1. Des conseils et avis d’experts
2. Des informations ciblées, fiables et rapides
3. Des formations continues
4. L’activation des réseaux de contacts BtoB et BtoC
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 27 ACTUALITES REGIONALES I LUXEMBOURG
Pour plus d’informations, contactez-nous par mail anne.philippe@embuild.be ou par tél : 061/23.07.70
Une soirée de passation réussie pour Embuild Namur – Brabant wallon
Le jeudi 6 avril dernier avait lieu l’Assemblée Générale annuelle d’ENBW, suivie de la soirée de passation de pouvoir entre le président sortant, Stéphane Kaye, et la présidente entrante, Delphine Hallaux.
C’est le magnifique domaine du Château Bayard, à Eghezée, qui a été choisi pour abriter cet évènement clé de l’histoire d’Embuild Namur – Brabant wallon, auquel près de 210 personnes ont assisté.
Des allocutions de haut vol
Maxime Prévot, bourgmestre de Namur et député fédéral, nous a fait l’honneur de se prêter à un débat thématique lors duquel il a dû répondre à 3 questions, sélectionnées en live par les invités présents. C’est Ingrid Bertrand du BEP Namur qui a endossé le rôle d’animatrice pour l’ensemble de la partie protocolaire.
(L’Avenir Namur). Elle lui confiait sans détour que la pénurie de main-d’œuvre était sans conteste le plus important des enjeux auxquels devait faire face le secteur de la construction.
Et à Delphine Hallaux de préciser "Aujourd’hui, notre volonté est de faire évoluer notre offre de service auprès de nos affiliés. Cela passe par plus de soutien administratif, du conseil fiscal ou juridique et un renforcement de notre pôle formation, tant la pénurie est criante."
Dans la perspective de répondre à cette importante problématique, un projet d’ampleur porté par Embuild Namur – Brabant wallon devrait apporter une fameuse pierre à l’édifice.
En effet, ENBW a l’ambition de relocaliser les deux sièges dans un bâtiment flambant neuf à construire au sein du zoning Ecolys, à Suarlée. Outre le rapprochement des équipes administratives, les 2 500 m2 qui sortiront de terre accueilleront des espaces dédiés à la formation. "À ce stade, nous avons des accords oraux et nous attendons des retours des cabinets d’architectes que nous avons présélectionnés, a précisé Delphine Hallaux. Au vu de la localisation stratégique, plusieurs acteurs wallons ont émis le souhait de nous rejoindre, ce qui permettrait la création d’un véritable pôle wallon de la construction." Le projet est ambitieux. L’objectif est de le voir sortir de terre fin 2024.
Un don de 4.500€ à Oxybulle
Cerise sur le gâteau : 4.500€, récoltés lors des inscriptions, ont été reversés à l’association namuroise Oxybulle, active auprès des enfants de maisons d'accueil. L’association collabore aujourd’hui avec 13 maisons d’accueil et propose des sorties et du soutien scolaire aux 190 enfants qui y sont hébergés. Nous remercions l’ensemble des participants à la soirée, qui nous ont permis d’atteindre ce montant.
Au revoir, au revoir président
Delphine Hallaux a ensuite démarré son mandat par un discours sans faute où se mêlaient avec brio la détermination de faire bouger les lignes, la passion pour le secteur construction et un soupçon d’anecdotes personnelles qui ont rendu cette allocution 100% authentique.
C’est également dans le cadre de sa prise de pouvoir que madame Hallaux a répondu aux questions du journaliste Vincent Desguin
N’oublions pas, une fois encore, de remercier monsieur Stéphane Kaye, notre ancien président, pour son dévouement, sa disponibilité, son implication et son professionnalisme qui ne lui ont pas fait défaut tout au long de son mandat de 6 ans. Nous lui souhaitons bon vent dans ses nouveaux projets et espérons avoir encore la chance de le compter longtemps parmi nos administrateurs et membres.
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 28 ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON
Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 29 ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON
Mesdames, devenez vous aussi des PERLE !
Vous êtes conjointe aidante et/ou épouse d’un professionnel de la construction ?
Vous êtes la compagne, la mère, la sœur, la fille d’un entrepreneur ?
Vous êtes vous-même à la tête d’un société de construction ?
Le groupe des PERLE est fait pour vous !
Qui sont les PERLE ?
Les «Professionnelles Et Responsables dans Leur Entreprise» sont des groupes de femmes actives dans le secteur de la construction. Il existe plusieurs groupes en Wallonie. Créés en 1996, ces groupes se réunissent une fois par mois.
Quelles sont leurs activités ?
Se former et s’informer sur les sujets d’actualité ou sur les thèmes utiles à la bonne gestion d’une entreprise ; Mener des réflexions sur les questions qui préoccupent le secteur ;
Améliorer l’image du secteur, véhiculer un discours positif sur la vie de nos entreprises ;
Passer de bons moments ensemble dans une ambiance décontractée.
S’informer, se former
Les groupes «Perle» reposent sur un échange d’informations qui enrichit chaque participante. Ils organisent des formations courtes et pratiques dans des domaines aussi utiles que la comptabilité, la fiscalité, le social ou la communication.
Se rencontrer, se connaître
Parce qu’on est toujours plus fortes ensemble ! Sur le plan local, il est plus positif d’entretenir des rapports professionnels cordiaux, qui peuvent se concrétiser grâce à une meilleure connaissance des individus.
Communiquer, partager
C’est en confrontant les problèmes concrets et quotidiens et en recherchant ensemble des solutions que l’on peut acquérir l’expérience indispensable à une gestion saine et rationnelle de son entreprise.
S’affirmer, participer
La présence d’un groupe de femmes sur le plan local apporte une nouvelle tribune pour faire passer les messages de l’organisation professionnelle : il peut être un relais efficace afin de rassembler les voix isolées et de leur donner plus de poids.
N’hésitez pas à faire le pas !
La Présidente, Brigitte DONOT se fera un plaisir de vous accueillir au sein de son groupe Namur - Brabant Wallon.
Les réunions mensuelles ont lieu chaque 3° jeudi du mois dès 13h alternativement dans les locaux d’Embuild Namur – Brabant wallon, en alternance entre Jambes et Walhain.
Vous pouvez joindre Brigitte DONOT aux coordonnées suivantes :
Gsm: 0494/14 27 71
E-mail : b.donot@toituremauen.be
L’agenda des PERLE
Namur – Brabant wallon pour 2023
Le 25/05 à Jambes : Banque CBC : Facturation électronique + point sur les ressources humaines et avantages personnels.
Le 22/06 à Walhain : thème à définir.
Le 17/08 à Jambes : thème à définir.
Le 19/10 à Walhain : thème à définir.
Le 16/11 à Jambes : thème à définir.
Le 14/12 à Walhain : thème à définir.
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 30 ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON
Votre comptabilité, entre nos mains, C’est un jeu d’enfants...
Contactez-nous !
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Rue Fond Cattelain 2
1435 Mont-Saint-Guibert
Chaussée d’Alsemberg 842
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Jean-Philippe HUBENS
Gsm : 0477 37 19 47
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Gsm : 0473 60 17 37
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Lepartenaire de votre confédération
Accueillons les nouveaux membres
d’Embuild Namur – Brabant wallon
Nous avons le grand plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes, à qui nous souhaitons la bienvenue:
ENTREPRISES COMPLÉMENTAIRES
RÉNOVATIONS ET DÉCORATIONS EUGENIU BELEI srl
Parc des Saules 3 Bte 1
1300 WAVRE
DYNINVEST SA
Avenue des Genêts, 7
1332 Genval
SOTRAGEX srl
Rue du Préa 13
1457 Walhain
TERRA FONTA srl
Rue Belle Vue, 9
5651 WALCOURT
Location de salle
Monsieur DOLNICEANU Constantin
Rue Hattain, 46 bte 2
1470 Genappe
PLAFONNEUR
Monsieur ALBERT Antoine
Rue Jacquet, 9 bte A021
5580 ROCHEFORT
TECHLINK
Monsieur SAUTIER Sébastien
Rue Emile-Vandervelde, 16
1400 NIVELES
Embuild Namur – Brabant wallon propose à la location ses espaces
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Meeting Room 1 - De 2 à 30 invités
Meeting Room 2 - De 10 à 90 invités
BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION I Mai 2023 32 ACTUALITES REGIONALES I NAMUR & BRABANT WALLON
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Mai 2023 I BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 3 MAGAZINE
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