Registre UBO : Suspension temporaire de l’accès d’information au grand public

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement de pratiques illégales, chaque entreprise (les sociétés, les sociétés momentanées, les ASBL, les fondations, etc.) à l’exception des indépendants, doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (UBO, Ultimate Beneficial Owners). Plus spécifiquement, il s’agit de la déclaration de l'identification des personnes physiques qui exercent le contrôle effectif sur la gestion de la société.

Tout le monde pouvait consulter certaines données telles que les données d’identité et l’étendue du contrôle des bénéficiaires effectifs. Cela est, cependant, contraire au droit à la vie privée selon un arrêt récent de la Cour de justice européenne. C’est pourquoi le SPF Finances a décidé de suspendre temporairement l’accès au grand public du registre UBO dans l’attente d’une solution.

Attention: l’accès des autorités compétentes et des entités assujetties au registre UBO est bien maintenu.

Vers le site web du SPF Finances

Réduction des charges pour les travaux en équipes : salaire minimum 2023

Les entreprises de construction peuvent bénéficier d’une exonération partielle du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs lorsque ceux-ci effectuent des travaux immobiliers dans une équipe d’au moins deux personnes.

Comme l’année dernière, le pourcentage d'exonération de versement en 2023 s'élève à 18 % des rémunérations imposables.

Pour entrer en ligne de compte pour l’exonération, le salaire horaire brut du travailleur doit s'élever à un certain montant au minimum, indexé chaque 1er janvier. Ce montant est passé de 14,61 € en 2022 à 16,02 € pour 2023.

Le salaire horaire brut pris en compte est le salaire brut avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

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