2013, Diversité des systèmes alimentaires et changements globaux, B. Ruetsch

Influence des normes sur la gouvernance alimentaire Bernadette RUETSCH AFNOR

25 octobre 2013

Le Groupe AFNOR

Groupe international de services organisé autour de 4 grands domaines de compétences :

Normalisation Normalisation

Édition Édition Édition solutions de solutions dede solutions et services services etet services d’information d’information d’information

Certification & évaluation

Formation & conseil évaluation

Particularité : La mission de normalisation et diffusion de normes est reconnue d’intérêt général (Décret 2009) 2

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Un état d’esprit Faire émerger et valoriser des solutions de références

Clients s’approprier, construire, mesurer, promouvoir

Normalisation Opérateur central du système français de normalisation

Éditions Solutions et services d’informations professionnelles et réglementaires

Formation Conseil

Évaluation Certification

Gamme de services, de formation/conseil sur les normes, la réglementation, les systèmes de management et leur évaluation

Prestations de services et d’ingénierie en certification et évaluation de produits, systèmes, services, personnes

International et Régions France 3

BR - 25/10/13

Des valeurs pour entreprendre

● Au service de tous les types de structures : entreprises, industries, administrations, services publics, ONG, professions libérales, artisans, écoles, universités…  mono  pour

ou multi sites à l’échelon régional, national ou international,

des biens ou des services destinés aux consommateurs ou aux professionnels.

● Un champ d’expertise étendu : produits, services, sécurité, management, qualité, développement durable, environnement, responsabilité sociétale, égalité professionnelle, gouvernance, accessibilité.

● Au cœur de réseaux :  d’experts

: acteurs impliqués dans la normalisation, auditeurs, formateurs, auteurs…

 de

partenaires : administrations, ONG, organisations professionnelles, écoles, universités, acteurs de la société civile…

4

BR - 25/10/13

Quelques chiffres

CA au 31 décembre 2012

134 millions €

Effectifs

1 200 personnes dont 300 à l’international

France

13 délégations régionales

International

28 implantations Relations commerciales avec 90 pays

Un réseau de compétences

5

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20 000 acteurs impliqués en normalisation 1 600 auditeurs, 200 formateurs, 400 auteurs

1

Qu’est ce qu’une norme ?

6

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7

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Les normes impactent notre vie au quotidien Feuille format A4 Bouchons

Management de la qualité

NF B 57-101

ISO 216

Système métrique

Interopérabilité

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Céréales Echantillonnage NF EN ISO 24333

Cartes de transactions financières NF ISO 9992-1

Série ISO 9000

8

ISO 1000

Traçabilité des produits de la pêche NF ISO 12875

La normalisation : définition Décret N°2009-697 du 16 juin 2009 « La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable »

9

Qu’est-ce que le consensus ?

(NF EN 45020) ● Accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme à l’encontre de l’essentiel du sujet émanant d’une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche

de prise en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions divergentes éventuelles

Note : Le consensus n’implique pas nécessairement l’unanimité

10

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Qu’est-ce qu’une norme ?

Un document de référence

Règles, lignes directrices, caractéristiques

Norme Utilisée dans les échanges commerciaux (privés et publics), dans l’industrie, les services, au quotidien

11

Consensus entre l’ensemble des parties prenantes

Établie par un organisme de normalisation reconnu

Application volontaire

Définition unique au niveau national, européen et international

Positionnement des normes Lois directives

Application obligatoire

Règlements (décrets arrêtés, règlements communautaires)

Public

NORMES (AFNOR) Application volontaire Standards, bonnes pratiques professionnelles, spécifications

12

Privé

2 A quoi sert une norme ?

13

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La normalisation : qui demande ?

Pouvoirs publics

Commission Européenne

ONG

des mandats politiques (avec / sans financement)

Fédérations professionnelles Pour des actions collectives techniques/politiques

La normalisation un outil au service des opérateurs

Industriels Des actions individuelles à visée collective

14

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En France, CEN ou à ISO

Consommateurs Protection des individus, de l’environnement Evaluateurs

La normalisation : à quoi ça sert ?

Langage commun Ex. vocabulaire, terminologie Qualité et sécurité

Sécurise les choix stratégiques des entreprises et organisations

Ex. spécifications de produits Interopérabilité Ex. distribution des produits de la pêche Outils de mesure Ex. méthodes d’analyse

La normalisation au cœur de l’activité des organisations

Outils méthodologiques Ex. méthodologie pour l’élaboration des guides GBPH Mise en conformité avec la réglementation Ex. normes harmonisées 15

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Transfert de technologies Ex. nanotechnologies Développe les marchés Ex. viandes 3 mm Donne confiance aux consommateurs et aux prescripteurs

Réduit les risques et les impacts environnementaux Ex. ISO 14001

Les valeurs de la normalisation

•Ouverture à tous les acteurs concernés •Recherche du consensus •Transparence •Cohérence intersectorielle

•Dimensions européenne et internationale

16

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3 Les champs de la normalisation

17

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Les champs de la normalisation Agroalimentaire

Construction Eaux : Milieux et usages Énergie

Électricité et électronique Gaz Industrie pétrolière

Environnement Information et Communication 18

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Ingénierie Industrielle, Biens Équipement et Matériaux Management et Services Santé et action sociale

Santé et Sécurité au Travail

Sport, Loisirs, Biens de consommation et Services Transport et Logistique

Les différents types de normes Que normalise-t-on ? 

Normes fondamentales Vocabulaire, symboles, outils statistiques



Normes de spécifications Caractéristiques et performances d’un produit, service, procédé



Normes de méthodes d’essais Méthodes d’essais, d’analyse



Normes d’organisation Systèmes de management, logistique, maintenance…

Contenu orienté vers :  les résultats (norme de performances)  les moyens (norme descriptive)

19

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4 ApprĂŠhender l'espace normalisation

20

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La normalisation en France, en Europe et dans le monde Normes internationales : reprise volontaire

UIT

ISO

CEI

Niveau international Niveau français

AFNOR

ETSI

Télécommunications

CEN

Autres domaines

CENELEC

Électricité Électrotechnique

Normes européennes : reprise obligatoire 21

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Niveau européen

Les acteurs du système français de normalisation AFNOR

Pouvoirs publics

Les 23 Bureaux de Normalisation

Experts

entreprises, fédérations professionnelles, ONG, laboratoires, ministères, …

22

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AFNOR, animateur du système français de normalisation En application du décret n°2009-697 Statut : association de loi de 1901, reconnue d’utilité publique Responsabilités :

Anime le système de normalisation avec 23 Bureaux de Normalisation, les Pouvoirs Publics et un réseau de 20 000 experts Recense les besoins de normalisation Élabore des stratégies normatives Coordonne des programmes de normalisation Mobilise les partenaires Participe aux systèmes européen et international de normalisation Organise les enquêtes publiques Réalise l’homologation, la diffusion et la promotion des normes

23

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Rôle des Pouvoirs Publics Ministre

DGCIS/SCDPME/SQUALPI*

Contrat d’objectifs

AFNOR

Délégué interministériel aux normes Anime

Groupe Interministériel aux normes (GIN) Nomment les Responsables ministériels

Ministères

24

BR - 25/10/13

Bureaux de Normalisation * Définit la politique de normalisation, Droit de veto, Contrôle des travaux

La liste des 23 Bureaux de Normalisation 

BNA Automobile



BN Acier



BNAAH Activités Aquatiques et Hyperbares



BNAE Aéronautique et Espace



BN Ferti



BNBA Bois et Ameublement



BNCM Construction Métallique



BNC Céramiques



BNEN Équipements Nucléaires



BNF Ferroviaire



BNG Gaz



BNHBJO Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie

25

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  

BNIB Industrie du Béton

   

BNLH Liants Hydrauliques



BNTEC Techniques et Équipements de la Construction du Bâtiment



CFONB Organisation et Normalisation Bancaires



UNM Mécanique, caoutchouc et soudure



UTE Électricité

BNIF Industries de la Fonderie

BNITH Industrie Textile et de l’Habillement

BNPE Pétrole

BNPP Plastiques et de la Plasturgie BNTRA Transports, Routes et aménagements

Les Bureaux de Normalisation (BN) ● Un agrément donné pour 3 ans par les pouvoirs publics ● Des critères d’agrément définis dans un référentiel d’évaluation des activités

● Un auto-financement assuré par les professions concernées ● Au cœur de la normalisation dans leur champ de compétence

26



Animation d’instances de normalisation



Proposition de programme annuel



Proposition des positions françaises sur les plans européen et international



Animation et gestion des travaux de normalisation aux plans européen et international



Préparation des projets de normes



Mobilisation et formation des experts

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AFNOR Normalisation : son rôle Rassembler les communautés d’acteurs et leur apporter l’aide et le conseil méthodologique leur permettant d’élaborer les documents de référence dont ils ont besoin au niveau qu’ils souhaitent

27

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prestataires, consommateurs, pouvoirs publics…

management de projet, étude, expertise, animation

normes, codes de bonnes pratiques, référentiels

national, européen ou international

L’organisation de la normalisation Un système à deux niveaux Comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN)

15 Comités Stratégiques (CoS)

28

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AFNOR ou BN

Commissions de normalisation (CN)

AFNOR

Comités Stratégiques Comités Stratégiques

1017 Commissions 40% par AFNOR 60 % par les BN

La normalisation Agroalimentaire en France Près de 30 domaines de normalisation (Quelques commissions)

● V 08B – Microbiologie des aliments ● V 03B – Méthodes d’analyses horizontales des produits alimentaires

● V 01C – Traçabilité et sécurité des aliments – Management et hygiène

● T 60C – Corps gras d’origines animale et végétale

● V 30A – Céréales et légumineuses ● V 04A – Lait et produits laitiers ● V 45P – Pêches et produits aquatiques ● U 47A – Méthodes d’analyse en santé animale ●…

29

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Les experts (plus de 20 000)

● siègent dans les structures de travail en tant que représentant des parties intéressées

● fournissent le contenu technique des documents ● participent aux travaux européens et internationaux ● contribuent à la pertinence des normes

30

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Les experts : fonctions, rôles et compétences

Fonctions

 Expert  Délégué

Compétences  Techniques  Économiques

 Animateur

 Maîtrise des règles de présentation et de rédaction

 Président

 Linguistiques

 Chef de projet

 Animation

31

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Rôle  Anticiper  Préparer  Participer  Expliquer  Recherche des alliances  Créer des liens  Négocier

CEN

ISO

Niveau Européen

Niveau International

Délégations nationales

AENOR Espagne

AFNOR France

BSI Grande-Bretagne

AFNOR et 23 bureaux de normalisation sectoriels

Experts Entreprises, consommateurs, ONG, Laboratoires, pouvoirs publics, centres de recherche, Syndicats de salariés, Organismes de prévention, acheteurs publics, collectivités territoriales, enseignants…

32

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… (Autres organismes de normalisation nationaux)

La normalisation internationale

33

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ISO, Organisation internationale de normalisation ● Création : 1947 ● Siège : Genève

● Les membres de l’ISO choisissent d’être membres participants, observateurs ou non pour chaque Comité Technique (et chaque sous-comité)

● Chaque membre de l’ISO a une voix

● La reprise des normes ISO dans la collection nationale des pays membres est volontaire

● Les trois langues officielles : français, anglais, russe 2012 : 19 573 normes et documents normatifs 1 280 publiées en 2011 34

BR - 25/10/13

L’organisation de l’ISO 163 membres

3 368 organes techniques : 224 TC 513 SC 2 544 GT et 87 groupes Ad hoc

Assemblée Générale (AG) Politique

Conseil Bureau de Gestion Technique (TMB)

Groupes techniques consultatifs (TAG) TC

TC

TC

Programmation SC

SC

SC WG

35

BR - 25/10/13

SC WG

SC

SC WG

WG

WG

Élaboration des normes

La normalisation agroalimentaire à l’ISO

Principaux comités techniques internationaux

ISO/TC 34 « Produits alimentaires » (TC 34, SC 2, SC 9) ISO/TC 54 « Huiles essentielles » ISO/TC 81 « Noms communs pour les produits phytosanitaires et assimilés » ISO/TC 93 « Amidon (amidons, fécules), dérivés et sous-produits » ISO/TC 126 « Tabac et produits du tabac » (SC 1) ISO/TC 134 « Fertilisants » ISO/TC 234 « Pêches et Aquaculture »

36

BR - 25/10/13

Exemple : ISO/TC 34 Titre : Produits alimentaires Domaine

d’application :

Normalisation dans le domaine des produits pour l'alimentation humaine et animale, couvrant la chaîne alimentaire de la production primaire à la consommation, ainsi que des moyens de reproduction animaux et végétaux, notamment, mais non limité à, la terminologie, l'échantillonnage, les méthodes d'essais et d'analyse, les spécifications des produits, le management de la sécurité des aliments pour l'alimentation humaine et animale et le management de la qualité, et les exigences concernant l'emballage, l'entreposage et le transport. À

l'exclusion :

des produits couverts par l'ISO/TC 54 Huiles essentielles et par l'ISO/TC 93 Amidon (amidons, fécules), dérivés et sous-produits.

37

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ISO/TC 34 – Produits alimentaires ● Présidence : France

● Secrétariat : AFNOR/ABNT (Brésil) ● Participation  Membres participants (62 pays)

 Membres observateurs (66 pays)  Organismes en liaison AOAC, Codex, CE, FIL, IH&RA (Hotellerie et restauration), IRMM (Europe), NMKL, OIE, OMS, SSAFE (Safe Supply of Affordable Food Everywhere), UICPA (Union internationale de chimie pure et appliquée), UN/ECE (Commission économique des Nations Unies pour l'Europe), UNIDO (Nations Unies pour le développement industriel)

38

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ISO TC 34 « 15 sous-comités »

WG 4 Cocoa (GHANA)

WG 16 Animal welfare (FR) WG 17 Aw (FR)

SC 2 Oleaginous seeds and fruits and oilseed meals (FR) SC 3 Fruit and vegetable products (TK)

CAG

ISO/TC 34

WG 10 Food irradiation (ARG) WG12 Application of ISO 9001 in the agriculture (US) WG 13 Royal Jelly (CH) WG 14 Vitamins and nutrients (NL/CH)

WG 15 Nutrition and dietectics (Kenya)

SC 9 Microbiology (FR) SC 10 Animal feeding stuffs (Iran)

SC 4 Cereals and pulses (CN)

SC 11 Animal and vegetable fats and oils (UK/GERM)

SC 5 Milk and milk products (NL)

SC 12 Sensory analysis (ARG)

SC 6 Meat, poultry, fish, eggs and their products (BOT)

SC 14 Fresh, dry and dried fruits and vegetables (TK)

SC 7 Spices, culinary herbs and condiments (IND)

C 15 Coffee (BR/IT)

SC 8 Tea (UK - CN)

SC 16 Horizontal methods for molecular biomarker analysis (US) SC 17 Management systems for food safety (DK)

39

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La normalisation europĂŠenne

40

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Le CEN Comité Européen de Normalisation ●Création : 1961

●Siège : Bruxelles ●Les membres du CEN sont membres de chaque Comité Technique

●Les normes européennes sont adoptées à la majorité pondérée des pays membres

●Elles sont obligatoirement reprises dans la collection nationale des pays membres qui doivent éliminer de leur corpus normatif toutes dispositions contradictoires

●Les trois langues officielles : français, anglais, allemand 2012 : 14 885 normes et documents normatifs 1 148 publiées en 2012 41

BR - 25/10/13

L’organisation du CEN

1994 organes techniques dont 307 TC 52 SC 1434 GT

34 comités membres Assemblée Générale (AG) Conseil d’Administration (CA) ASBs Organismes Associés

Bureau Technique (BT)

Comités Techniques (TC) Groupes de travail (GT - WG)

Workshops (WS)

42

BR - 25/10/13

Politique

Programmation Élaboration des normes

La normalisation agroalimentaire au CEN

Principaux comités techniques européens CEN/TC 174 « Jus de fruits et de légumes – Méthodes d'analyse » CEN/TC 194 « Ustensiles en contact avec les denrées » CEN/TC 223 « Amendements du sol et supports de culture » CEN/TC 260 « Engrais et amendements calciques et magnésiens » CEN/TC 275 « Analyse des produits alimentaires – Méthodes horizontales » CEN/TC 302 « Lait et produits laitiers – Méthodes d'échantillonnage et d'analyses » CEN/TC 307 « Oléagineux, corps gras d'origine végétale et animale et leurs coproduits – Méthodes d'échantillonnage et d'analyse » CEN/TC 327 « Aliments des animaux – Méthodes d'échantillonnage et d'analyse » CEN/TC 338 « Céréales et produits céréaliers » CEN/TC 387 « Données sur les aliments » CEN/TC 404 « Services des sociétés de lutte antiparasitaire » CEN/TC 415 « Cacao durable et traçable » 43

BR - 25/10/13

Le CEN/TC 275 Titre : Analyse des produits alimentaires – Méthodes horizontales Domaine d’application : Normalisation des méthodes horizontales d’analyse des aliments pour la recherche de contaminants, d’additifs, d’allergènes, de composés d’intérêt nutritionnels

Participants : 33 pays = 27 pays de l’UE, 3 pays de l’AELE (Islande, Norvège et Suisse), Croatie, Macédoine et Turquie

44

BR - 25/10/13

Le CEN/TC 275 WG 0

Royaume-Uni

WG 1 (dormant)

SULFITES

Allemagne

WG 2 WG 3 (dormant)

EDULCORANTS PESTICIDES ET PCB DANS LES PRODUITS ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE PESTICIDES DANS LES PRODUITS ALIMENTAIRES D’ORIGINE VEGETALE MYCTOTOXINES MICROBIOLOGIE DES ALIMENTS NITRATES, NITRITES

Allemagne Allemagne

WG 8 WG 9 WG 10

ALIMENTS IONISES VITAMINES ET CAROTENOIDES ELEMENTS ET LEURS ESPECES CHIMIQUES

Allemagne Pays-Bas Allemagne

WG 11

PRODUITS ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ALLERGÈNES ALIMENTAIRES CONTAMINANTS DES PROCEDES TOXINES MARINES

Allemagne

WG 4 WG 5 WG 6 WG 7 (dormant)

WG 12

WG 13 WG 14

45

CONSIDERATIONS GENERALES

BR - 25/10/13

Allemagne Pays-Bas France Allemagne

Allemagne Pays-Bas Allemagne

Organisation des travaux

ISO/TC 54

CoS Agro-alimentaire

CEN/TC 307

ISO/TC 81

ISO/TC 34

CEN/TC 338 CN Méthodes d’Analyses

SC Microbiologie

CN Microbiologie

SC Produits Laitiers

CN Produits Laitiers

CEN/TC 275 WG 1 WG 2 WG 3 WG 6 « Microbiologie »

SC Biomoléculaire

CN Biomoléculaire

SC Sécurité sanitaire

CN –Management et hygiène CN – Santé animale

46

BR - 25/10/13

WG 11

5 Les enjeux de la normalisation et les autres sources de « documents de référence »

47

La limitation des entraves aux échanges (1) ● Prévenir les entraves aux échanges

● Créer la transparence Procédure d’information dans le domaine des normes et règles techniques (directive 98/34) - Information des pays de la CE lors de l’inscription d’un projet de norme au programme, de tous les projets à l’EP et des projets de réglementation - AFNOR = consultation des CN sur les projets de normes proposés par les pays européens (veille normative)

● Favoriser l’émergence de la normalisation européenne

48

La limitation des entraves aux échanges (2) Création de l’OMC en 1995 L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) :

● signé entre UE et l’OMC ● reconnaît l’importance de la contribution des normes

internationales et des systèmes d’évaluation de la conformité pour faciliter le commerce international

● fait en sorte que les règlements techniques, les normes et

procédures d’essai et d’homologation ne créent pas d’obstacles non nécessaires - Information des pays membre de l’OMC sur les projets de règlements et de normes - AFNOR = point d’information et de consultation des CN

49

La présomption de conformité – La nouvelle approche ● Harmonisation limitée aux exigences essentielles dans les directives :  santé  sécurité  protection

du consommateur et de l’environnement

● Spécifications détaillées dans les normes européennes harmonisées avec respect de ces normes qui vaut présomption de conformité aux exigences essentielles A noter : les mandats de la Commission Européenne au CEN pour développer des normes en appui de la réglementation

50

La revendication de conformité – Accréditation et certification Accréditation : NF EN ISO/CEI 17011

● Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.

Certification : Guide ISO/CEI 2, définition 15.1.2

● Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service dûment identifié est conforme aux exigences spécifiées (dans une norme, un document normatif ou un référentiel spécifié).

51

La revendication de conformité – Accréditation et certification Accréditation : NF EN ISO/CEI 17011

● Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.

Certification : Guide ISO/CEI 2, définition 15.1.2

● Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service dûment identifié est conforme aux exigences spécifiées (dans une norme, un document normatif ou un référentiel spécifié).

52

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Accréditation ●Une exigence de plus en plus réglementaire

●Contrôle de second niveau s’exerçant sur les laboratoires, les

organismes d’inspection et les organismes certificateurs pour attester de leur compétence pour réaliser des étalonnages, des essais ou des inspections ou pour certifier des produits, des systèmes ou des personnes  laboratoires d’essais ou des organisateurs d’EIL

●Des référentiels normatifs : ISO 17025, EN 15089…

●COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ●Des guides d’accréditation par thématique : méthodes de

référence normalisées, scientifiquement reconnues ou validées en interne

53

BR - 25/10/13

Certification Acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel.



Outil de compétitivité qui établit la confiance dans leurs relations avec leurs clients.



Délivrée par des organismes certificateurs indépendants des entreprises certifiées



Couvre des produits, des services, des organisations voire des personnes



Norme peut être un référentiel de certification

54

BR - 25/10/13

La revendication de conformité – Quelques exemples en agro-alimentaire Accréditation des laboratoires d’essais, d’analyses, d’étalonnage

NF EN ISO 17025

Certification du système de management de la sécurité sanitaire des aliments

NF EN ISO 22000

Certification Agriconfiance (structure organisée de production agricole)

NF V01-007

Bonnes pratiques d’application des produits phytosanitaires et biocides

NF U43-500

AFNOR Validation (certification de la performance des kits rapides d'analyse)

NF EN ISO 16140

55

Les relations avec les autres sources de documents de référence – La coopération avec les instances intergouvernementales (1) CODEX : programme mixte de l’OMS et de la FAO sur les normes alimentaires

Le Codex élabore les documents visant à faciliter le travail des gouvernements en matière de législation et de réglementation.

Quelques missions : protection des consommateurs et pratiques loyales dans le commerce,  coordination de tous travaux en matière de normalisation,  mise au point des normes et leur réactualisation.

- renvoi à certaines normes de l’ISO/TC 34 (≈ 310 normes) ou du CEN/TC 275 dans le Codex (pour les méthodes d’analyse) - ISO membre observateur de la Commission du Codex Alimentarius - information sur les travaux du Codex dans les CN AFNOR 56

Les relations avec les autres sources de documents de référence – La coopération avec les instances intergouvernementales (2) OIE Lors de la session de la Commission du Codex Alimentarius de juillet 2011 un accord de coopération a été signé entre l’ISO et l’OIE. Cet accord, notamment : - prévoit des modalités de participation réciproque à leurs travaux respectifs

- encourage le recours et la référence mutuels aux documents de l’autre organisation

57

Les relations avec les autres sources de documents de référence – La coopération avec certaines fédérations professionnelles FIL : Fédération Internationale du Lait Accord de coopération entre la FIL et l’ISO (…l’un des seuls qui fonctionne réellement).

Publication conjointe sous forme de norme ISO/FIL avec une référence ISO et une référence FIL.

- participation conjointe aux réunions du Comité du Codex sur les Méthodes d’Analyse et d’Echantillonnage pour promouvoir les publications ISO/FIL

58

Les relations avec les autres sources de documents de référence – L’équivalence

Dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, le GFSI (Global Food Safety Initiative) réalise un benchmark des référentiels existants au regard de son « document maître »

- équivalence de schémas de certification (IFS, BRC, FS 22000…)

- soumis à décision de chaque distributeur

59

Les relations avec les autres sources de documents de référence – La « concurrence »

Dans certains cas coexistent, sur un même sujet, plusieurs référentiels d’origines différentes…même s’ils n’ont souvent pas exactement le même statut (normes, spécifications professionnelles collectives…)

- concurrence (par exemple entre l’ISO et l’AOAC)

60

Comment élabore-t-on une norme NF? Les étapes

Le rôle de l’expert

Identification d’un besoin

Peut exprimer un besoin de norme

Évaluation d’opportunité Programmation collective

Création d’une CN Comité électronique Élaboration d’un document de travail Suivi Consultation formelle Consensus des experts

Défend son point de vue et contribue à la rédaction du projet

Enquête publique epweb

Émet des commentaires

Élaboration du projet final

Contribue à la rédaction de la version finale

Homologation et publication

61

Participe à la commission de normalisation

BR - 25/10/13

L’enquête publique  Finalité : S’assurer que le projet répond à l'intérêt général et vérifier qu'il ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption

 Cible : Membres de la commission de normalisation élargie aux pouvoirs publics et toutes parties prenantes

 Durée : 2 mois (sauf cas particuliers)

 Examen des commentaires  

Une règle : l’anonymat 1er cas : réunion de dépouillement pour les membres de la commission de normalisation élargie aux auteurs de commentaires

 ENQUETE OUVERTE A TOUS : http://www.enquetes-publiques.afnor.org/   62

Téléchargement gratuit du projet pendant la durée de l’enquête Module d’assistance à la saisie des commentaires BR - 25/10/13

6 Des exemples de normes

63

BR - 25/10/13

Les types de référentiels Du point de vue du contenu Normes Générales : Vocabulaire, symboles, signes Normes Produits et services : Spécifications techniques Normes d’essais : Méthodes d’essais, d’analyse Normes organisationnelles : Systèmes de management, logistique, fonction maintenance

Du point de vue de l’approche Performances Moyens 64

BR - 25/10/13

Quelques exemples Normes Générales : ISO Guide 99 - Vocabulaire international de métrologie — Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM)

Normes Produits et services : NF V04 - 600 Produits laitiers frais Spécifications des laits fermentés et des yaourts/yoghourts

Normes d’essais : NF EN 15633-1 - Produits alimentaires Détection des allergènes alimentaires par des méthodes d'analyse immunologiques - Partie 1 : considérations générales

Normes organisationnelles : NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais

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Cas des normes de méthodes d’analyse 1.Avant-propos

11.Appareillage

2.Introduction

12.Échantillonnage

3.Titre

13.Mode opératoire 14.Calcul

4.Avertissements

5.Domaine d’application

15.Fidélité

6.Références normatives

16.Assurance et maîtrise de la qualité 17.Cas particuliers

7.Définitions

18.Rapport d’essai

8.Principe

19.Annexes 20.Bibliographie

9.Réactions 10.Réactifs et produits

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Cas des normes de méthodes d’analyse ● Domaine d’application : précise les analytes, les matrices testées, les seuils mesurés

 La

présente Norme européenne spécifie une méthode pour déterminer la teneur en aflatoxine B1 dans les aliments pour bébés par chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec purification sur colonne d’immuno-affinité et détection par fluorescence. Cette méthode a été validée lors d’une étude interlaboratoires par l’analyse d’échantillons naturellement contaminés et d’échantillons dopés, à des concentrations allant de 0,07 mg/kg à 0,18 mg/kg.

● Annexe : Au niveau européen : toujours les résultats des essais de validation

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Cas des normes de méthodes d’analyse ,

Échantillon

1

2

1999

1999

Nombre de laboratoires

14

14

Nombre d’échantillons dupliqués

1

1

Nombre de laboratoires retenus après élimination des valeurs aberrantes

11

14

Nombre de valeurs aberrantes (laboratoires)

3

0

Nombre de résultats acceptés

11

14

, mg/kg

0,10

0,18

Écart-type de répétabilité, sr, mg/kg

0,004

0,024

3,5

13

Limite de répétabilité r [r = 2,8  sr ], mg/kg

0,011

0,067

Écart-type de reproductibilité, sR, mg/kg

0,012

0,042

Écart-type relatif de reproductibilité, RSDR, en %

12

23

Limite de reproductibilité, R [R = 2,8  sR], mg/kg

0,034

0,118

Taux de récupération, %

101

92

Valeur Horrat, d’après [7]

0,19

0,39

Valeur HorratR, d’après [8]

0,55

1,05

Année de l’essai interlaboratoires

Écart-type relatif de répétabilité, RSDr, en %

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Bernadette RUETSCH 01.41.62.88.87 bernadette.ruetsch@afnor.org

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