conseils juridiques

Nous sommes malheureusement souvent confrontés, au quotidien, à des discussions entre parties qui auraient parfois pu être évitées.

Les agences du réseau CENTURY 21 sont, par définition, toutes des entreprises au sens juridique du terme. Le fait que les entrepreneurs doivent protester contre les factures est souvent bien connu, mais nous constatons malheureusement encore trop souvent que cela ne se fait pas toujours de manière systématique ou cohérente

Ce que les entrepreneurs savent moins, c'est que toute communication écrite doit également faire l'objet d'une protestation à bref délai, si l'on n'est pas d'accord avec son contenu. Le risque d'une absence de protestation réside dans le fait qu'un tribunal en déduira l'accord de l'entrepreneur avec la correspondance reçue par son silence

Cette protestation doit être faite à bref délai et doit être circonstancielle.

La jurisprudence admet que ce court délai est d'environ 4 à 5 semaines après réception, mais en fonction du contenu concret et/ou des faits, une réaction à plus court terme sera appropriée. La protestation détaillée signifie que la protestation ne peut pas être formulée en termes généraux, mais doit décrire en détail les raisons pour lesquelles une communication reçue fait l'objet d'une protestation.

La difficulté consiste à tester les limites entre ce qui est circonstanciel et ce qui est excessif Si vous donnez trop de détails et d'éléments factuels, vous courez le risque qu'ils soient utilisés contre vous par l'autre partie. Bien entendu, vous pouvez également faire appel à un conseiller juridique pour la rédaction d'une lettre de protestation. Celui-ci tiendra déjà compte de l'interprétation qu'un tribunal donnera à la formulation et au raisonnement lors de la rédaction, dans toute procédure ultérieure.