Le Projet fiscal 17 ne doit pas remettre en cause les libertés cantonales

Le Projet fiscal 17 ne doit pas remettre en cause les libertés cantonales

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Service d’information

21 juin 2017 N° 3143

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remettre en cause les libertés cantonales récemment rendues publiques, contiennent certains éléments peu satisfaisants, voire non plus de réduire la part supplémentaire d’IFD promise aux cantons.

Reprendre des éléments peu contestés de la RIE III Après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en février de cette année, les autorités se sont mises au travail pour élaborer un nouveau projet. Celui-ci par le Conseil fédéral, sur la base des recommandations d’un organe de pilotage composé de représentants de la Confédération et des va maintenant devoir élaborer un texte qui sera mis en consultation probablement cet automne, pour être ensuite transmis aux Chambres au printemps 2018. Le PF17 pourrait ainsi entrer en vigueur en 2019 ou plus probablement en 2020.

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«patent box» (imposition privilégiée des revenus de brevets) devrait obligatoirement être introduite au niveau cantonal, et les frais de recherche et de développement pourraient être déduits jusqu’à hauteur de 150% des frais grâce à ces deux dispositifs seraient limités à Perplexité face aux mesures de compensation En «contrepartie», pour maintenir le niveau des est proposé que l’imposition des dividendes

Le but de l’opération reste le même: il s’agit

relevée à 70% aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Par ailleurs, la part de l’impôt fédéral direct (IFD) reversée aux cantons serait relevée de 17% à 20,5% – mais pas à 21,2%, comme le recommandait l’organe de

veaux standards internationaux, qui interdisent les statuts privilégiés que certains cantons réservent à des sociétés étrangères. En

est proposé que le montant minimal des allocations familiales sur le plan suisse soit augmenté de 30 francs.

concurrence d’autres pays.

Les cantons ont immédiatement réagi face à la perspective de recevoir un supplément d’IFD moins élevé que prévu. La Conférence

Les lignes directrices du PF17, d’ores et déjà rendues publiques, reprennent des éléments peu contestés de la RIE III, en particulier deux nuer l’imposition de certaines entreprises: une

part de son «sentiment d’incompréhension et de perplexité». Cette réaction est d’autant plus compréhensible qu’au sein de l’économie privée, on éprouve aussi quelque perplexité.

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C’est notamment le cas en ce qui concerne la volonté d’augmenter les allocations familiales, payées par les employeurs, et dont le lien avec caux est tout sauf évident.

L’imposition réduite des dividendes provenant de participations naires», mais essentiellement à des patrons de PME détenant une part importante du capital de leur entreprise

Le point le plus dérangeant reste toutefois la tentative de revenir en arrière sur certains acquis de la réforme précédente, la RIE II, faussement accusée d’avoir provoqué d’énormes «pertes» depuis 2011 – alors même que les contraire, continué de croître régulièrement.

Ne pas remettre en cause les acquis de la RIE II Dans le cadre de cette RIE II, l’imposition des dividendes provenant de participations qualiavait été réduite à 60% sur le plan fédéral et à 50% en moyenne sur le plan cantonal. Cette naires», comme on le lit parfois, mais essentiellement à des patrons de PME détenant une part importante du capital de leur entreprise.

L’imposition réduite des dividendes a encouragé ces entreprises à distribuer leurs bénéoutre, elle a permis d’atténuer la double imposition économique et de corriger ainsi une inégalité de traitement entre les entrepreneurs en

raison individuelle et ceux qui choisissent une société de capitaux. Ces derniers ne sont pas pour autant devenus des privilégiés. En particulier, ils ne peuvent pas remplacer leur salaire par des dividendes pour minimiser leur taxation et échapper aux charges sociales, car les assurances sociales ont la possibilité de requaproportionnellement trop élevés.

Tout cela serait remis en cause si l’imposition des dividendes repartait à la hausse, et l’on risquerait de raviver une opposition aussi artileur taille ou leur forme juridique. Dès lors, le PF17 doit absolument s’abstenir de restreindre la liberté actuelle des cantons dans la déterLa nouvelle réforme de l’imposition des entreprises doit aller de l’avant, sans démanteler les avantages obtenus dans la précédente ralistes du pays.

Pierre-Gabriel Bieri