2 x OUI à Prévoyancevieillesse 2020: une attitude responsable

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Service d’information

05 juillet 2017 N° 3140

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Mesures d’accompagnement: le partenariat social ne nuit pas à la santé de l’économie Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes sont critiquées au motif qu’elles encouragent les conventions collectives de travail, et donc des salaires minimaux qui défavoriseraient les jeunes cherchant à entrer sur le marché du travail. Une telle conclusion ne correspond pas à la réalité. De plus, cette analyse très théorique néglige le fait que les mesures d’accompagnement sont nécessaires pour rendre la libre circulation politiquement acceptable.

Une critique dirigée contre les conventions collectives de travail Le «laboratoire d’idées» Avenir Suisse a publié le 15 mai dernier une étude très critique à l’encontre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ces mesures, on peut le rappeler, ont été introduites en 2004 et visent essentiellement à protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale. En cas de sous-enchère «abusive et répétée» dans un secteur, il est alors possible de faciliter la déclaration de force obligatoire d’une convention collective de travail (CCT) ou, dans les branches dépourvues de CCT, de promulguer un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux contraignants.

Or, selon Avenir Suisse, ces mesures d’accompagnement ont des répercussions négatives sur le marché du travail. Depuis leur entrée en Impressum Editeur

tion de salaires minimaux dans un nombre croissant de branches et pour un nombre croissant de travailleurs – de 376'000 en 2003 à 992'000 en 2014. Le problème, selon les chercheurs, viendrait de ce que cette protection s’adresse arbitrairement aux personnes déjà intégrées dans le marché du travail, au détriment de celles qui n’ont pas encore de situation stable. Les jeunes à la recherche d’un premier emploi seraient pénalisés par l’existence de salaires minimaux, tout comme les personnes en réorientation professionnelle. Le

renchérissement des emplois faiblement quamatisation. La lutte contre les entreprises étrangères qui viennent travailler en Suisse à bas prix est aussi dénoncée comme une atteinte à la concurrence.

libre circulation des personnes n’a pas eu d’incidence négative sur le niveau des salaires.

Avenir Suisse en conclut que les mesures d’accompagnement devraient être limitées dans le temps, qu’elles ne devraient être appliquées que dans les branches où l’on constate une «claire détérioration» du marché du travail, et que l’extension facilitée des CCT devrait être abandonnée.

Des contrôles rassurants mais nécessaires Il est vrai que le marché du travail en Suisse n’apparaît pas gravement perturbé par la libre circulation des personnes. Selon un récent rapport du SECO, près de 42'000 entreprises et 164'000 travailleurs ont été contrôlés dans toute la Suisse en 2016. Sur la période 20152016, ce sont tout de même 12% des contrôles d’entreprises suisses qui ont permis de déceler certains problèmes. Dans les entreprises étrangères, des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans 25% des cas. Dans le canton de Vaud, la Commission Suite au verso

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La voie du partenariat social reste, plus que jamais, la plus adéquate pour assurer un certain ordre dans les communautés professionnelles et dans la vie économique en général.

tripartite chargée des mesures d’accompagnement a procédé à plus de 2500 contrôles en 2016. Elle n’a constaté aucun cas de sousenchère abusive et répétée, mais a tout de même examiné plus attentivement 267 entreprises, dont 114 ont accepté de procéder à des adaptations de salaire. Quelque 140 infractions ont été constatées de la part d’entreprises étrangères prestant leurs services sans respecter les règles locales.

Ces résultats sont honorables si l’on tient compte du fait que les contrôles se concentrent toujours dans les branches à risque. En revanche, il serait hasardeux de penser que la situation serait la même en l’absence de tels contrôles et avec moins de conventions collectives.

Le chômage des jeunes n’augmente pas Concernant les CCT, la critique des théoriciens d’Avenir Suisse se heurte à l’expérience de ceux qui pratiquent le partenariat social au quotidien. De nombreuses CCT encouragent ment bas pour ne pas décourager les employeurs – lesquels, il faut le souligner, participent aux négociations et ont la possibilité d’y exprimer les besoins et les possibilités de leurs entreprises. Les statistiques elles-mêmes

viennent contredire les craintes d’Avenir Suisse, puisque le chômage des jeunes est resté relativement stable depuis plus d’une dizaine d’années, avec une tendance plutôt à la baisse et en restant toujours proche du taux des conventions collectives?

Les critiques adressées aux mesures d’accompagnement, même si elles semblent fondées sur des raisonnements logiques, négligent de prendre en compte la réalité: en l’absence de telles mesures, la population risquerait de manifester de manière encore plus catégorique un rejet de la libre circulation, et la gauche politique en tirerait argument pour exercer sa capacité de blocage et proposer des réglementations étatiques encore plus sévères.

La voie du partenariat social ne mérite pas les attaques dont elle fait l’objet. Elle reste, plus que jamais, la plus adéquate pour assurer un certain ordre dans les communautés professionnelles et dans la vie économique en général.

Pierre-Gabriel Bieri