CGF 2020 Rapport final

Rapport final CGF 2020

Rapport final CGF 2020

Rapport final CGF 2020

08.24

Rapport final CGF 2020

© 2024 Institut Suisse de Police (ISP), Neuchâtel

08.24

Rapport final CGF 2020

Auteurs : Stefan Aegerter

Institut Suisse de Police

André Etter

Police cantonale vaudoise

Philipp Hochstrasser

Institut Suisse de Police

Anojen Kanagasingam

Institut Suisse de Police

08.24

Rapport final CGF 2020

TABLE DES MATIÈRES Préface ....................................................................................................................... 1 Résumé / management summary ............................................................................... 2 1

2

3

Introduction.......................................................................................................... 3 1.1

Objectif du projet .................................................................................................... 3

1.2

Regard historique sur la formation policière de base en Suisse.......................... 3

1.3

Positionnement de la profession policière dans le système de formation suisse 3

1.4

Organisation et structure de la nouvelle formation policière de base ................ 4

CGF 2020 – informations relatives au projet ....................................................... 6 2.1

Contexte ................................................................................................................. 6

2.2

Conditions cadres .................................................................................................. 7

2.3

Structure et organisation du projet ........................................................................ 8

2.4

Aspects financiers.................................................................................................. 9

CGF 2020 – résultats du projet ......................................................................... 10 3.1

Plan de formation policière (PFP) ....................................................................... 10

3.2

Répartition en deux phases de formation ........................................................... 11

3.2.1

Phase de formation 1 (année en école) ................................................ 11

3.2.2

Phase de formation 2 (année pratique) ................................................. 11

3.3

Examen préliminaire (Examen de la capacité opérationnelle) ......................... 12

3.3.1 3.4

Les trois instruments de suivi et de développement .......................................... 13

3.4.1

Mission pratique .................................................................................... 13

3.4.2

Grille de compétences .......................................................................... 13

3.4.3

Contrôle d’adéquation au poste ............................................................ 13

3.5

Examen principal (Examen professionnel) ......................................................... 14

3.5.1 4

Les quatre épreuves de l’examen préliminaire...................................... 12

Les deux épreuves ................................................................................ 14

Rétrospective des premières années opérationnelles ....................................... 15 4.1

Conception des formations.................................................................................. 15

4.1.1

Expert·e·s à l’examen préliminaire ........................................................ 16

4.1.2

Mentor·e·s............................................................................................. 16

4.1.3

Coaches ................................................................................................ 16

4.1.4

Expert·e·s à l’examen principal ............................................................. 17

08.24

Rapport final CGF 2020

4.2

Aperçu des journées RETEX (2023) .................................................................. 17

4.3

Sondage relatif au rapport final CGF 2020 ......................................................... 18

5

Contrôle de l’atteinte des objectifs, enseignements et conséquences .............. 20

6

Recommandations............................................................................................. 21

08.24

Rapport final CGF 2020

Préface

En 2016, en tant que membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et du Conseil de fondation de l’Institut Suisse de Police (ISP), j’ai eu l’honneur et le plaisir de participer au lancement du projet « Concept général de formation 2020 » (CGF 2020).

L’idée de départ était de moderniser en profondeur la formation de base et continue de la police en Suisse et de l’adapter aux exigences d’un paysage sécuritaire de plus en plus complexe. Les réflexions politiques sous-jacentes reposaient sur la nécessité de créer une formation de base axée sur la pratique et les compétences pour les forces de police, dans le but de les préparer aux défis actuels mais aussi aux évolutions futures.

Le projet visait à étendre la formation de base de la police d’un an à deux ans, afin de donner aux futurs policiers et policières plus de temps pour l’application pratique des connaissances acquises et de renforcer leurs compétences opérationnelles. Cela s’est également accompagné de la mise sur pied d’un nouveau système d’examen qui répond aux exigences réelles de la profession. Complétée par l’introduction d’un concept national de mentorat, cette réforme est une étape importante dans l’objectif d’améliorer la qualité de la formation et la capacité opérationnelle des policières et policiers.

Je tiens à remercier tout particulièrement l’ISP et son directeur Stefan Aegerter pour sa gestion prudente et bien réfléchie du projet. Le travail infatigable, l’expertise et l’engagement ont été essentiels à la réussite de ce projet. Il a ainsi été élaboré une formation qui répond aux exigences actuelles tout en tenant compte des besoins spécifiques des différents corps de police en Suisse.

Aujourd’hui, quelques années après son lancement, nous pouvons nous féliciter de son succès. Le CGF 2020 s’est imposé comme une pierre angulaire de la formation de base et continue de la police. L’orientation vers les compétences et l’accent mis sur la pratique se sont révélés être des éléments indispensables qu’il s’agit désormais de faire perdurer.

Il reste crucial de poursuivre sur cette voie et ces fondements, tout en adaptant continuellement la formation des cadres et des spécialistes. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que nos forces de police, à tous les niveaux, soient à tout moment aussi prêtes que possible à assumer leurs responsabilités et leur mission de protection de la population.

Je réitère mes vifs remerciements à toutes les parties prenantes : votre engagement est un atout pour la sécurité et le bien-être de la société.

Alain Ribaux Conseiller d’État du canton de Neuchâtel, co-président de la CCDJP

08.24

1

Rapport final CGF 2020

Résumé / management summary

En tant que chef adjoint du CGF 2020, j’aimerais rebondir sur la préface et résumer les aspects essentiels du développement et de la mise en œuvre de ce projet précurseur. L’initiative politique de 2016 visant à donner à la formation policière de base en Suisse une nouvelle assise axée sur les compétences et la pratique a exigé beaucoup d’engagement et de persévérance de la part de toutes les parties prenantes. À une époque marquée par de multiples défis, nous avons parcouru avec succès un long chemin qui n’a pas toujours été facile, en gardant constamment en tête l’objectif de garantir la meilleure formation de base possible pour nos policières et policiers.

Il est normal de se heurter au scepticisme et à des résistances au début d’un projet de réforme d’une telle ampleur à l’échelle nationale ; le CGF n’a pas fait exception. Les différences entre les corps de police cantonaux et communaux ainsi que les structures fédérales de la Suisse ont imposé la recherche d’une voie qui respecte l’individualité et l’autonomie des organisations policières tout en garantissant une formation uniforme et standardisée. En instaurant un dialogue constructif et en communiquant en permanence les apports essentiels, nous sommes parvenus à créer une unité et à considérer pleinement le fédéralisme comme une force.

Le succès de ce projet n’aurait toutefois pas été au rendez-vous sans la collaboration et l’engagement des corps de police impliqués et des membres des différents sousprojets ; je tiens à les en remercier tout particulièrement. Leur disposition à emprunter de nouvelles voies, leur grande flexibilité et leur ténacité, même dans les moments difficiles, ont largement contribué à faire du CGF 2020 une success-story.

Je voudrais souligner en particulier le travail accompli par les différents groupes actifs dans les sous-projets ainsi que par le comité de suivi, qui ont longuement œuvré au développement et à l’adaptation des concepts, des formats d’examen et des outils de formation. Leur expertise et leur capacité à élaborer des solutions ensemble reflètent de manière exemplaire l’esprit qui a empreint ce projet. Grâce à leur travail, nous avons pu garantir et accroître l’approche pratique et la qualité de la formation.

Le CGF 2020 a apporté une contribution essentielle au développement de la formation de base de la police en Suisse. Les feedbacks positifs reçus à l’issue des premières années sous le nouveau système et la nette amélioration de la capacité opérationnelle de nos forces de police montrent que nous sommes sur la bonne voie.

Poursuivons sur cette lancée et contribuons activement à façonner l’avenir de la formation policière en Suisse.

Je remercie chaleureusement toutes les personnes impliquées pour leur engagement, leur ouverture d’esprit et leur détermination à faire de ce projet une réussite.

Stefan Aegerter Directeur de l’ISP et chef adjoint du projet CGF 2020

08.24

2

Rapport final CGF 2020

1 Introduction

1.1 Objectif du projet La Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) se sont fixé pour objectif de développer et d’adapter la formation policière de base et continue. Ce faisant, elles visent à garantir que la formation répond aux exigences actuelles en matière de compétences et d’orientation vers la pratique.

1.2 Regard historique sur la formation policière de base en Suisse La formation policière de base a longtemps tenu compte du fédéralisme suisse, en abordant les besoins et exigences spécifiques des différentes organisations policières.

Grâce à une organisation des écoles par concordat, les corps de police ont pu mettre sur pied leur formation de manière individuelle.

Le premier Concept général de formation (CGF), lancé en 2003 sous l’égide de la Conseillère d’État Karin Keller-Sutter, alors cheffe du Département de la justice du canton de Saint-Gall, a marqué un véritable tournant. L’année 2006 a vu l’organisation des premiers examens professionnels ainsi que la remise du brevet fédéral par l’ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

Environ une décennie plus tard, le CGF 2020 a donné lieu à une révision complète de la formation de base et continue de la police, qui a pris effet le 1 er janvier 2021 avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement d’examen. Au cœur de cette réforme, la prolongation de la formation de base, passant ainsi d’une année à deux ans, qui a constitué une étape importante pour la formation policière.

1.3 Positionnement de la profession policière dans le système de formation suisse La formation des policières et policiers est considérée comme une deuxième formation classique dans le système suisse de formation professionnelle et s’appuie sur des compétences générales acquises au degré secondaire II. Comme les aspirantes et aspirantes possèdent généralement peu d’expérience professionnelle ou de compétences spécialisées, la profession policière appartient au degré tertiaire B (formation professionnelle supérieure), à l’exemple des formations dispensées dans les universités et hautes écoles spécialisées (tertiaire A). La réorientation de la formation policière de base n’a aucun impact sur ce positionnement.

08.24

3

Rapport final CGF 2020

Une « académisation » de la formation policière de base, qui est l’une des plus grandes appréhensions, ne trahit ni l’idée fondamentale du CGF 2020 ni la vision du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Selon le SEFRI, la formation professionnelle supérieure combine théorie et pratique, assure la pérennité du système dual de degré tertiaire et favorise l’apprentissage par la pratique, l’application rapide de nouvelles connaissances métier et un rythme d’innovation soutenu. L’expérience a montré que cette appréhension était infondée.

Figure 1 : Système suisse de formation professionnelle (SEFRI, 2019)

1.4 Organisation et structure de la nouvelle formation policière de base Dans le cadre de cette formation de base qui s’étend sur deux ans au total, la première année se déroule dans l’une des sept écoles de police suivantes, au sein des différents concordats : Suisse romande (CLCPC)  

08.24

Académie de police de Savatan Centre interrégional de formation de police (CIFPol, deux emplacements : Colombier / NE et Granges-Paccot / FR)

4

Rapport final CGF 2020

Suisse alémanique    

Interkantonale Polizeischule Hitzkirch (ZPK et PKNW) Zürcher Polizeischule (ZHPS) Polizeischule Ostschweiz (Ostpol) Berner Polizeischule Ittigen (Police cantonale bernoise)

Tessin 

Centro di Formazione della Polizia Giubiasco (CFP, y compris les aspirantes et aspirants italophones du canton des Grisons)

La première phase de formation se déroule au sein des écoles de police et débouche sur l’examen préliminaire (Examen de la capacité opérationnelle), harmonisé au niveau national.

La deuxième année (pratique), les policières et policiers en formation mettent en application leurs acquis dans les corps de police. Le Plan de formation policière (PFP) définit à cet effet le cadre de la formation de base selon le CGF 2020. L’examen principal, qui aboutit à l’acquisition du brevet fédéral, clôt la deuxième phase.

L’organe responsable, soit l’Organisation du monde du travail Police (OrTra Police), est composé d’un membre des quatre entités suivantes : Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), Société des chefs de police des villes de Suisse (SCPVS), Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) et Institut Suisse de Police (ISP). Il mandate la Commission nationale d’examen pour organiser des examens uniformes.

Les examens sont répartis dans cinq cercles (Suisse romande, concordat de police de Suisse du Nord-Ouest et de Suisse centrale, région de Zurich, Suisse orientale, Tessin) qui organisent les examens préliminaires et principaux par l’intermédiaire de leurs commissions régionales. Les personnes à la tête de ces cercles sont représentées au sein de la Commission nationale d’examen, qui compte également un membre de chacune des organisations suivantes : CCPCS, SCPVS, FSFP, Police militaire et Police des transports CFF. Le directeur de l’ISP préside cette commission.

08.24

5

Rapport final CGF 2020

2 CGF 2020 – informations relatives au projet

2.1 Contexte À l’occasion de son assemblée de printemps du 9 avril 2015, la CCDJP avait suivi la proposition de sa Commission pour la formation de la police (ComPol) en approuvant le développement du CGF. Il s’agissait alors d’impliquer les concordats, les écoles de police et d’autres organisations, comme la CCPCS et la FSFP, et de procéder à une analyse approfondie des champs d’action identifiés. Ces travaux, qui devaient être conduits sans préjuger de leurs résultats, avaient pour objectif de dégager des variantes, y compris l’option « maintien du statu quo ». Chaque variante devait répertorier ses avantages et inconvénients.

Un projet intégral avait été mené avec des personnes représentant les commandantes et commandants des polices cantonales et municipales, fedpol, la FSFP, la Police des transports CFF, la Police militaire et l’ISP. Des analyses systématiques des activités avaient été réalisées afin de répondre aux exigences pratiques. En outre, les examens fédéraux actuels que sont l’Examen professionnel (EP) et l’Examen professionnel supérieur (EPS) avaient fait l’objet d’un contrôle. La société Ectaveo AG avait été mandatée pour accompagner et développer le projet. Sur cette base et à partir de l’examen de cohérence du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), une étude prévisionnelle d’un futur système de formation professionnelle de la police avait été menée.

Les champs d’action suivants avaient ainsi pu être mis en évidence :   

pratique professionnelle : l’expérience pratique est insuffisante au moment de l’examen ; accent sur le contrôle du savoir : ce sont les connaissances et les disciplines transmises à l’école qui sont évaluées et non les compétences opérationnelles ; l’élaboration et l’organisation de l’examen par les commissions régionales ne remplissent pas les critères habituels : les examens fédéraux présupposent une organisation centralisée et indépendante de l’école, ainsi qu’une assurance-qualité (réorganisation ou recomposition de la Commission d’examen requise).

Les 26 octobre 2017 et 17 novembre 2017, la CCPCS et la CCDJP ont respectivement validé la planification de la mise en œuvre du système global de la « formation de base de la police (EP) ». Les décisions prévoyaient les conditions cadres suivantes : 



08.24

La formation policière de base se déroule dorénavant sur deux ans, répartis sur une année de théorie dispensée par les écoles de police et une année de pratique placée sous la responsabilité des corps.

L’allongement de la période de formation vise essentiellement à renforcer les compétences opérationnelles.

6

Rapport final CGF 2020

 

Le stage (deuxième phase de formation, année pratique) doit pouvoir se dérouler dans les corps respectifs.

Les conditions d’admission à la profession policière demeurent inchangées.

2.2 Conditions cadres Les conditions cadres suivantes ont été définies pour le projet global, de même que pour ses sept sous-projets : Profil de compétences : Le profil de compétences « Policière / Policier généraliste » est le document de base de la formation et de l’examen. Axé sur la pratique des policières et policiers généralistes, il définit le niveau à atteindre à l’issue de deux années de formation et est vérifié lors de l’Examen professionnel. Les différences dans les champs d’activité entre les corps de police sont prises en compte dans la conception de l’Examen professionnel.

Plan de formation policière (PFP) : Le Plan de formation doit continuer d’être employé comme instrument national de pilotage interne à la branche pour l’année en école. Ainsi, il est révisé pour tenir compte du profil de compétences. Cette révision se déroule en étroite collaboration entre les responsables de formation des corps et les écoles de police. Le Plan de formation définit, à l’attention de toutes les écoles, les domaines de compétences opérationnelles ainsi que les compétences y relatives et fixe des valeurs indicatives en matière de dotation horaire des contenus de formation.

Les écoles peuvent continuer de choisir librement les méthodes d’enseignement.

Moyens didactiques : Des moyens didactiques de l’ISP harmonisés sur le plan national continuent à être utilisés durant la première phase de formation. Dans le cadre de la réforme, l’ISP est en train d’examiner, de concert avec les responsables de formation et les écoles de police, l’opportunité d’adapter ou de remanier totalement l’éventail des moyens didactiques (réunis sous la dénomination de « supports de cours numériques »).

Formation pratique : Pour la formation pratique (deuxième phase), les mêmes instruments, élaborés par les responsables de formation des corps, s’appliquent à toute la Suisse. Les régions concordataires décident de l’intégration de ces instruments dans la première phase de formation. Les conditions cadres de l’Examen professionnel définissent le degré d’intégration des instruments et le nombre de certifications que les policières et policiers doivent apporter dans la deuxième phase.

Examen préliminaire (Examen de la capacité opérationnelle) : L’examen préliminaire vérifie la capacité opérationnelle des policières et policiers à l’issue de la première phase de formation. Les exigences sont uniformément applicables à toute la Suisse. La réussite de l’examen préliminaire est la condition d’admission à l’année pratique et à l’Examen professionnel final.

08.24

7

Rapport final CGF 2020

Examen principal (Examen professionnel) : L’Examen professionnel, organisé sur tout le territoire suisse avec les mêmes instruments, est axé sur les expériences pratiques individuelles des policières et policiers dans la deuxième phase de formation. Le niveau d’exigence est défini dans le profil de compétences. Quant aux instruments, ils sont élaborés par les responsables de formation des corps, qui représentent le volet pratique, puis validés par la Commission d’examen.

2.3 Structure et organisation du projet En partant de l’idée fondamentale ainsi que des conditions cadres qui en découlent, la structure et l’organisation du projet global CGF 2020 ont été définies comme suit :         

Direction opérationnelle du projet (dir. proj.)

Comité de suivi spécialisé de la direction du projet Sous-projet 1 : Profils de compétences Sous-projet 2 : Assistant·e de sécurité publique Sous-projet 3 : Concept pratique Sous-projet 4 : Examen professionnel Sous-projet 5 : Concept didactique Sous-projet 6 : Examen professionnel supérieur 1 Sous-projet 7 : Examen professionnel supérieur 2

Le présent rapport se concentre majoritairement sur le sous-projet 4 (Examen professionnel).

08.24

8

Rapport final CGF 2020

2.4 Aspects financiers Au début du projet CGF 2020, sur la base du mandat reçu de la CCDJP et de devis fournis par les mandataires principaux, un budget prévisionnel avait été estimé à CHF 500 000.

Suite aux développements du mandat tout au long des travaux, les coûts finaux du projet se sont élevés à CHF 1 713 087.

La répartition par type de frais a été la suivante : Frais de mandataires CHF 1 278 356 74,6 %

Frais de traductions CHF 339 495 19,8 %

Frais de séances

Total

CHF 95 236 5,6 %

CHF 1 713 087 100 %

À l’exception des travaux de traductions facturés par le service spécialisé de l’ISP, les coûts ci-dessus n’intègrent pas les heures de travail conséquentes du personnel de l’ISP et des corps de police, toutes ces organisations ayant mis à disposition gratuitement leurs collaboratrices et collaborateurs pour ce projet.

Le projet CGF 2020 a été financé comme suit : ISP CHF 1 321 087 77,1 %

CCDJP CHF 322 000 18,8 %

SEFRI CHF 70 000 4,1 %

Total CHF 1 713 087 100 %

Par son engagement financier à hauteur de 77,1 %, l’ISP a contribué de manière déterminante à la concrétisation du projet CGF 2020.

08.24

9

Rapport final CGF 2020

3 CGF 2020 – résultats du projet

Conformément à la décision de fond prise par les autorités politico-stratégiques (dont la CCDJP et le CCPCS), qui prévoyait une formation de base portée à deux ans et constituée d’une année de théorie au sein des écoles de police ainsi que d’une année de pratique (stage) dans les différents corps de police, la direction opérationnelle du projet a été mandatée pour examiner, adapter et approfondir les concepts, instruments et documents de référence existants ainsi que pour élaborer les documents complémentaires requis. Ces travaux ont été et sont toujours fondés sur le principe suivant : l’allongement de la période de formation doit favoriser le renforcement des compétences opérationnelles et, ainsi, l’amélioration de la qualité de l’engagement opérationnel, plutôt que la transmission de connaissances (complémentaires).

Les différents produits et résultats sont examinés en détail ci-après.

3.1 Plan de formation policière (PFP) Les autorités politico-stratégiques (dont la CCDJP et le CCPCS) ont décidé de porter la formation policière de base à deux ans : une année théorique au sein des écoles de police et une année pratique dans les corps de police. La direction opérationnelle du projet a été mandatée pour examiner, adapter et approfondir les concepts, instruments et documents existants. L’objectif était de renforcer les compétences opérationnelles et d’améliorer la qualité de l’engagement opérationnel, au lieu de transmettre uniquement des connaissances complémentaires.

Le Plan de formation policière (PFP), basé sur le Plan d’études cadre de 2014, intègre des aspects essentiels de la profession policière ainsi que des connaissances scientifiques actuelles en méthodologie et didactique. Il s’appuie sur la Loi sur la formation professionnelle (LFPr), l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) et le règlement d’examen de Policière / Policier. Élaboré en étroite collaboration avec les concordats de police, la Police militaire et la Police des transports ainsi qu’avec les écoles de police, le PFP est entré en vigueur le 14 juin 2019 et remplace le plan d’études en usage jusqu’alors. Il fixe un cadre clair pour la formation policière de base instaurée par le CGF 2020 et sert d’instrument national de pilotage de cette formation.

Le PFP est un document de l’organe responsable développé pour les organisations policières suisses, qui fixe les principes de la formation de base de la police et établit un cadre commun à partir duquel sont développés les plans d’études des écoles de police ainsi que les programmes de formation des organisations. Il est le principal outil de mise en œuvre d’une formation policière moderne et uniforme en Suisse, fournit aux aspirantes et aspirants un aperçu de la structure et des objectifs de la formation et renforce leur identification à l’image des policières et policiers.

08.24

10

Rapport final CGF 2020

Le PFP garantit le pilotage, l’assurance-qualité et le développement de la formation policière et constitue un outil de mise en œuvre important pour ancrer l’orientation vers les compétences dans le système de formation. Il assure une transparence à l’égard de la population et constitue un véritable point de repère pour la formation tout en laissant le champ libre aux processus d’apprentissage créatifs.

Il constitue un cadre contraignant à la formation en deux ans ; les écoles de police sont chargées de l’acquisition des compétences et les corps de police de la consolidation du savoir pratique. Le PFP définit le contenu de la formation et les standards, tout en respectant l’autonomie des écoles et des polices dans la mise en œuvre. Il encourage les échanges à l’échelle nationale visant à optimiser la pratique pédagogique et présente une vision uniforme des valeurs et normes inhérentes à la profession policière.

3.2 Répartition en deux phases de formation La formation de base, étendue sur deux ans, est divisée en deux phases.

3.2.1 Phase de formation 1 (année en école) La première phase de formation comprend environ 1200 périodes d’apprentissage et peut prendre aussi bien la forme du présentiel que de l’apprentissage autonome ou d’autres méthodes. À cela s’ajoutent des formations et stages spécifiques à chaque corps d’appartenance de 9 à 15 semaines, une semaine dédiée à l’Examen de la capacité opérationnelle, ainsi qu’un droit à 4 à 5 semaines de vacances. La formation s’appuie sur le profil de qualification des policières et policiers.

Elle se déroule en grande partie hors de la salle de classe (terrains d’entraînement, dojos, stands de tir, installations sportives, etc.). Axée sur la pratique et les compétences, la formation établit des bases solides fondées sur le savoir, savoir-faire, savoir-être et sur une disposition à apprendre tout au long de la vie, qui permettront aux policières et policiers en devenir d’exercer la profession durant de longues années.

Une variété de méthodes offre aux formatrices et formateurs une souplesse quant aux modalités de l’enseignement, ce qui favorise la qualité de la formation et encourage les parcours d’apprentissage individuels.

3.2.2 Phase de formation 2 (année pratique) La deuxième phase de formation, qui démarre après obtention de l’examen préliminaire (Examen de la capacité opérationnelle, ECO), dure environ un an et se déroule dans les corps d’appartenance. Ces derniers sont chargés de la planification et de l’exécution de cette phase, qui reprend en substance le profil de qualification des policières et policiers. Les coaches et mentor·e·s soutiennent les policières et policiers en formation dans leur travail sur les instruments de suivi et de développement.

Après avoir suivi une introduction individuelle dans leurs corps respectifs, les policières et policiers en formation développent et consolident leur savoir pratique, guidés par les instruments de suivi et de développement qui accompagnent leur processus

08.24

11

Rapport final CGF 2020

d’apprentissage. Tous les acquis sont recueillis dans un rapport-portfolio écrit qui reflète le savoir-faire engrangé et la capacité d’auto-analyse tout en servant de base à l’entretien faisant partie de l’Examen professionnel (EP).

3.3 Examen préliminaire (Examen de la capacité opérationnelle) L’ECO est organisé dans toute la Suisse selon des directives uniformes et constitue un prérequis à l’admission à l’Examen professionnel fédéral à l’issue de l’année pratique. Il s’apparente à l’Examen professionnel du système de formation en une année autrefois en vigueur et veille à ce que la capacité opérationnelle des policières et policiers soit contrôlée après la première année. L’ECO atteste les connaissances métier et les compétences requises ainsi que la capacité à mener une réflexion sur les valeurs et normes de la profession policière.

3.3.1 Les quatre épreuves de l’examen préliminaire L’examen préliminaire comprend quatre épreuves. La systématique d’examen est conçue de sorte que les compétences sont couvertes et contrôlées dans leur intégralité conformément au profil de compétences sur lequel elles reposent.

3.3.1.1 Épreuve 1 – Droit policier appliqué et interconnecté (écrite)

Cette épreuve traite principalement des bases légales et principes suivants :    

Code pénal Code de procédure pénale Loi fédérale sur la circulation routière Droits de l’homme et éthique professionnelle

En outre, les bases légales suivantes peuvent aussi faire l’objet de cette épreuve :  

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Trois différentes méthodes axées sur les compétences sont utilisées dans le cadre de l’examen : 3.3.1.2 Épreuve 2 – Enregistrement d’une plainte (orale)

Cette épreuve est axée sur la procédure à suivre lors de l’enregistrement d’une plainte ainsi que sur les valeurs sociales, psychologiques et éthiques inhérentes à la profession policière. Les candidates et candidats effectuent un jeu de rôles et mènent une réflexion individuelle y relative. L’entretien professionnel leur permet de présenter les résultats obtenus, puis donne aux expertes et experts l’occasion de poser des questions d’approfondissement. Les scénarios, qui sont uniformes dans toute la Suisse, sont dévoilés aux candidates et candidats devant les traiter seulement au début de l’examen.

08.24

12

Rapport final CGF 2020

3.3.1.3 Épreuves 3 et 4 – Pratique policière 1 et 2 (pratiques)

Par groupes de deux, les candidates et candidats se voient attribuer, de manière aléatoire, deux scénarios sur les quatre sélectionnés (gendarmerie/sécurité publique, police de la circulation, police judiciaire). Ce n’est qu’au début de l’examen qu’ils connaissent le scénario qui leur a été attribué. Tous les scénarios sont reproduits de manière concrète. Les candidates et candidats qui forment le binôme peuvent se répartir librement les rôles.

3.4 Les trois instruments de suivi et de développement La deuxième phase de formation permet aux candidates et candidats d’approfondir le savoir et le savoir-faire acquis en traitant des cas pratiques. Avec le soutien de coaches et de mentor·e·s, les policières et policiers en formation rédigent un rapportportfolio qui sert de base à l’examen principal (Examen professionnel). Les cas concrets s’adaptent aux exigences de chaque corps de police. La formation de base en deux ans se termine par la rédaction d’un rapport et un entretien avec les expertes et experts lors de l’examen principal.

3.4.1 Mission pratique Pendant la formation au sein du corps de police, l’accent est mis sur l’acquisition du savoir pratique. Les policières et policiers en formation réalisent au moins deux missions pratiques, qui les aident à affronter les missions essentielles à accomplir au quotidien et favorisent l’analyse de l’action individuelle. Chaque mission consiste en la réalisation d’une action, en sa documentation par écrit et en une réflexion sur cette action. Les policières et policiers en formation mettent en pratique leurs compétences opérationnelles dans le travail quotidien, puis mènent une réflexion sur ces compétences au moyen du modèle destiné aux missions pratiques.

3.4.2 Grille de compétences La grille de compétences permet aux policières et policiers en formation d’évaluer leurs propres compétences en se basant sur le profil de qualification. Une grille de compétences doit être élaborée pour chaque domaine de compétences opérationnelles traité dans une mission pratique. Des évaluations effectuées par des tiers viennent compléter chaque grille. Cet instrument ne constitue pas une évaluation, mais fournit aux policières et policiers en formation une estimation juste de leurs compétences.

Parallèlement à l’auto-évaluation, une évaluation externe est menée par les mentor·e·s, les coaches ou les collègues. Les résultats de ces deux types d’évaluation forment une base pour la rédaction du rapport-portfolio.

3.4.3 Contrôle d’adéquation au poste Le comportement et les attitudes revêtent la même importance que les capacités et aptitudes. Ils sont mis en évidence grâce au contrôle d’adéquation au poste, qui permet aux policières et policiers en formation, par le biais d’un questionnaire reflétant leur position sur des échelles à deux extrêmes, de se pencher tant sur leur comportement

08.24

13

Rapport final CGF 2020

que sur leur motivation. Il n’y a pas de réponse « juste » ou « fausse ». Le contrôle d’adéquation au poste est effectué vers la fin de la deuxième phase, mais avant la rédaction du rapport. Ses résultats sont pris en considération dans le rapport-portfolio sans être directement évalués.

Le contrôle d’adéquation au poste constitue, au même titre que la grille de compétences et les missions pratiques, une des bases du rapport-portfolio. À ce stade, il n’y a pas d’implication directe des coaches et des mentor·e·s, mais ces personnes peuvent apporter leur soutien lors de l’appréciation des résultats.

3.5 Examen principal (Examen professionnel) Cet examen vise à élargir les compétences opérationnelles, à mettre en place une routine et à conforter la perception des rôles. Les résultats des instruments traités au cours de l’année pratique (portfolio) sont condensés dans un rapport-portfolio, qui est rédigé selon des directives uniformes et approfondi lors d’un entretien professionnel.

Contenant tous les instruments de suivi et de développement considérés durant la deuxième phase de formation, le portfolio sert de base au rapport-portfolio en vue de l’Examen professionnel.

L’Examen professionnel évalue l’expérience pratique acquise à l’issue de la deuxième année, y compris les connaissances métier, les aptitudes, les valeurs et la capacité d’auto-analyse, et contrôle les compétences opérationnelles employées par les policières et policiers dans leurs domaines d’intervention selon le profil de compétences.

3.5.1 Les deux épreuves L’examen principal comprend deux épreuves.

3.5.1.1 Épreuve 5 – Rapport-portfolio (écrite)

Pendant l’année pratique, les candidates et candidats travaillent avec divers instruments : grille de compétences, contrôle d’adéquation au poste et mission pratique.

Sur cette base, ils rédigent un rapport-portfolio qui comporte les parties suivantes :      

Mon année pratique Mes expériences et mon développement au cours de l’année pratique Mes points forts et mon potentiel d’amélioration Comparaison entre les deux contrôles d’adéquation au poste effectués Collaboration au sein de l’équipe, comportement, gestion de soi Mon rôle, mon corps de police et moi

3.5.1.2 Épreuve 6 – Entretien professionnel (orale)

Durant l’épreuve 6, les expertes et experts ainsi que les candidates et candidats prennent part à un entretien professionnel. Les candidates et candidats doivent démontrer non seulement leurs capacités d’argumentation et de réflexion, mais aussi leurs compétences métier.

08.24

14

Rapport final CGF 2020

4 Rétrospective des premières années opérationnelles

L’apparition de la pandémie et les mesures associées ont reporté la mise en œuvre opérationnelle du CGF 2020 au 1er janvier 2021, avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement d’examen. L’année 2021 a été consacrée à l’examen préliminaire (Examen de la capacité opérationnelle), dont le contenu correspondait en grande partie à celui de l’ancien Examen professionnel. En 2022, les examens principaux ont été organisés pour la première fois dans les cinq cercles d’examen, ce qui a entraîné une augmentation de la charge administrative pour les secrétariats d’examen et le Secrétariat de l’OrTra Police.

Le Secrétariat a également assumé la responsabilité de la conception, de l’organisation et de la réalisation de toutes les formations pour les acteurs impliqués.

Les années 2021 et 2022 ont servi d’« années pilotes » visant à analyser et réaliser les nouvelles adaptations. Les feedbacks reçus ont donné lieu, en 2023, à des modifications ainsi qu’à l’organisation d’un échange d’expériences (RETEX) à l’échelle nationale pour les groupes cibles suivants :      

Expert·e·s à l’examen préliminaire Expert·e·s à l’examen principal Mentor·e·s État-major de cours national expert·e·s à l’examen préliminaire État-major de cours national expert·e·s à l’examen principal État-major de cours national mentor·e·s

L’objectif de l’échange d’expériences était le suivant : permettre aux parties prenantes du système d’examen d’ouvrir la discussion sur des thématiques linguistiques, concordataires et communes à tous les cercles d’examen et de donner des feedbacks à la Commission d’examen sur la base des expériences vécues. Un résumé de ces feedbacks est disponible dans le chapitre 4.2. Étant donné que toutes les personnes formées et certifiées n’ont pas pu participer à l’échange RETEX et qu’aucun tableau complet n’a pu être dressé, la Commission d’examen a décidé d’envoyer un questionnaire exhaustif en ligne à l’ensemble des groupes cibles. Les résultats de ce questionnaire constituent une base importante pour le rapport final et sont condensés dans le chapitre 4.3.

4.1 Conception des formations Le concept de formation imaginé dans le cadre du CGF 2020 est modulaire, avec des phases en distanciel et en présentiel.

Pour toutes les fonctions précitées, en particulier les mentor·e·s et les expert·e·s, une formation spécifique a été mise sur pied.

08.24

15

Rapport final CGF 2020

Grâce à la souplesse que présente ce système modulaire, les différents cours ont pu être mis en place en pleine période de pandémie, l’ensemble des modules s’étant déroulés en distanciel.

4.1.1 Expert·e·s à l’examen préliminaire La formation des expert·e·s à l’examen préliminaire comprend trois phases. La première est une demi-journée en distanciel pour introduire le concept du CGF 2020 et discuter du rôle d’expert·e. La deuxième phase, un module d’e-learning sur Konvink à réaliser en un mois, détaille le concept de l’examen préliminaire et les grilles d’évaluation des compétences. La phase 3a est une journée en présentiel sur la réduction de la subjectivité et l’évaluation des chantiers pratiques. La phase 3b, initialement une journée de simulation d’examen, a été réduite à une demi-journée puis intégrée aux cours de cadres.

4.1.2 Mentor·e·s Dans le cadre du CGF 2020, les mentor·e·s soutiennent les policières et policiers en formation, notamment pour la création du portfolio personnel et du rapport-portfolio.

Leurs tâches sont les suivantes : expliquer le mentorat, fixer des objectifs d’apprentissage et veiller à l’application correcte des mesures adoptées, qu’il leur est possible d’optimiser pour une utilisation ciblée.

Les mentor·e·s organisent des entretiens tout au long de l’année de stage, y compris un entretien final pour évaluer les compétences acquises à l’aide des outils de suivi, donnent un retour sur les compétences sociales et personnelles et partagent les informations pertinentes avec les autres actrices et acteurs.

La formation des mentor·e·s se déroule en quatre phases : un e-learning sur Konvink, une journée de formation en distanciel, un module sur les entretiens difficiles et une journée en présentiel dédiée à l’utilisation des outils de suivi.

4.1.3 Coaches Les coaches, tout comme les mentor·e·s, encadrent les policières et policiers en formation au sein du corps de police. Leurs tâches sont les suivantes : assigner des missions pratiques, donner des instructions on the job et, si nécessaire, des formations spécifiques par simulation. En outre, les coaches veillent à ce que les missions soient claires, compréhensibles et adaptées au niveau des policières et policiers en formation et fournissent un feedback détaillé après leur réalisation.

Les personnes chargées du coaching organisent régulièrement des entretiens pour discuter des progrès et ajuster les mesures d’apprentissage. En cas de comportement inapproprié ou de performances insuffisantes, elles informent rapidement les mentor·e·s. Lors des entretiens d’évaluation, elles donnent un feedback sur l’acquisition des compétences et, si nécessaire, incluent les mentor·e·s.

Elles conseillent les policières et policiers en formation sur les aspects professionnels, organisationnels et personnels, et les soutiennent dans leur progression, leurs missions

08.24

16

Rapport final CGF 2020

pratiques et leur comportement. La formation des coaches est simplifiée, se limitant à un e-learning, bien que certaines entités proposent une formation interne spécifique.

4.1.4 Expert·e·s à l’examen principal Les expert·e·s à l’examen principal évaluent les rapports-portfolios pour l’épreuve écrite et conduisent l’épreuve orale sur cette base, utilisant des grilles d’évaluation standardisées et nationales pour garantir une évaluation complète et uniforme. Le rapport-portfolio est rédigé dans un format standard pour faciliter la correction. Lors de l’épreuve orale de 45 minutes, après une présentation de 10 minutes par la candidate ou le candidat, les expert·e·s posent des questions, traitent une mini étude de cas spécifique et demandent des clarifications supplémentaires sur le rapport.

La formation des expert·e·s à l’examen principal comprend trois phases. La première phase est une demi-journée en distanciel pour introduire le concept du CGF 2020 et préparer à la phase suivante, similaire à celle des expert·e·s de l’examen préliminaire. La deuxième phase est un e-learning sur la PNFP à réaliser en un mois, détaillant le concept de l’examen principal, les épreuves et les grilles d’évaluation axées sur les compétences. La troisième phase comprend deux journées en présentiel, axées sur la réduction de la subjectivité et l’évaluation des compétences.

Le premier jour se concentre sur l’évaluation des rapports-portfolios à travers des travaux individuels et collectifs. Le deuxième jour est dédié à l’épreuve orale, avec des simulations d’examen pour formuler des questions ciblées et évaluer les compétences des expert·e·s, incluant des présentations filmées basées sur des rapports réels.

4.2 Aperçu des journées RETEX (2023) Entre août et octobre 2023, le Secrétariat de l’OrTra Police a organisé six journées RETEX qui ont servi de plateformes d’échanges et de discussions entre les personnes impliquées autour des expériences vécues. Ces événements, qui ont parfois eu lieu en ligne, parfois en présentiel, ont permis de partager ses expériences et de discuter d’améliorations à apporter à la formation et aux processus d’examen.

Ces journées RETEX ont été jugées largement satisfaisantes, en particulier par les personnes venant de Suisse romande et du Tessin, tandis que la participation alémanique était plus faible. Les discussions portaient surtout sur la formation de base, l’engagement sur le terrain, les feedbacks sur les instruments utilisés ainsi que sur le développement et l’optimisation des processus de formation. Il ressort en général le souhait de bénéficier d’échanges d’expériences réguliers et annuels, ce que la Commission d’examen aimerait mettre en place dès 2025.

Les feedbacks relatifs à la nouvelle formation de base de la police étaient positifs, car celle-ci favorise la réflexion et l’apprentissage tout au long de la vie. Une critique émise portait sur l’évaluation des compétences métier en comparaison avec les compétences sociales, qui aurait perdu en importance. Les formations destinées aux mentor·e·s et aux expert·e·s ont également été bien accueillies, en particulier le format

08.24

17

Rapport final CGF 2020

d’apprentissage hybride, même si les phases en ligne ont été jugées trop denses et trop soutenues. L’enseignement en présentiel est considéré comme mieux approprié pour des formations pratiques et des simulations.

Parmi les principales suggestions d’amélioration figurent l’optimisation des traductions et une meilleure transmission des documents, de manière à faire en sorte que le rôle des mentor·e·s et des coaches dans les corps de police soit uniforme et reconnu. Ont été en outre signalés des problèmes d’ordre organisationnel et administratif, comme la procédure d’inscription et les processus d’archivage, qui nécessitent des éclaircissements.

4.3 Sondage relatif au rapport final CGF 2020 Au cours des prochaines années, la Commission d’examen devra développer le système d’examen pour lui assurer une orientation moderne et axée sur les compétences. Afin de tenir compte des perspectives de l’ensemble des parties prenantes, un sondage exhaustif a été soumis à 4858 personnes issues de différents groupes cibles en avril 2024 ; 1290 réponses nous sont parvenues (26,55 %). Les principaux résultats peuvent être résumés comme suit : Résultats relatifs à la phase de formation 1 : année en école Le concept de l’examen préliminaire est globalement jugé moderne, axé sur les compétences et pertinent. La structure d’examen avec épreuves écrites, orales et pratiques est considérée comme adéquate, tandis que l’orientation compétences du CGF 2020 est appréciée. Néanmoins, une orientation plus marquée vers le développement des compétences et une évaluation plus nuancée des épreuves sont demandées. Il est souligné que la formation et l’intégration de l’ensemble des parties prenantes, notamment des directions des écoles, devraient être renforcées afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité des examens. La nécessité d’une communication plus claire et d’une documentation améliorée est également mise en avant afin de garantir l’uniformité des démarches.

Les secrétariats d’examen considèrent les adaptations de la gestion organisationnelle et de la planification comme des défis majeurs. Des formations continues et une meilleure planification sont requises pour faciliter le passage au nouveau système et répondre au nombre croissant de candidates et candidats.

Résultats relatifs à la phase de formation 2 : année pratique Le concept de l’examen principal est perçu comme orienté vers la pratique et utile, en particulier les instruments comme la mission pratique et la grille de compétences.

Cependant, le contrôle d’adéquation au poste est jugé moins utile et devrait être révisé.

L’introduction de la deuxième phase de formation est considérée comme une plus-value importante, car elle favorise l’utilisation et l’approfondissement des connaissances ainsi que l’élargissement des compétences. Parallèlement, il faut diminuer la charge administrative et augmenter les ressources allouées à l’encadrement et aux processus de formation flexibles. Il conviendrait de renforcer l’orientation pratique de l’examen

08.24

18

Rapport final CGF 2020

principal afin de mieux vérifier les compétences opérationnelles et de réduire les besoins de formation complémentaire dans les corps de police.

En outre, il est recommandé d’améliorer la planification des dates d’examen pour permettre la répétition dans le même cercle d’examen, et il est suggéré de réglementer clairement l’utilisation des outils technologiques. La mise à jour des documents dans toutes les langues officielles doit se faire de manière continue afin d’éviter les divergences, et la pondération du contrôle d’adéquation au poste devrait être adaptée en faveur de l’orientation pratique.

Bilan et recommandations Les résultats du sondage mettent en évidence la nécessité d’optimiser le système d’examen dans sa globalité. Il est recommandé de continuer à renforcer l’orientation vers les compétences, d’affiner les systèmes d’évaluation et d’améliorer l’efficacité des processus d’examen. L’implication de l’ensemble des actrices et acteurs concernés, l’adaptation des instruments d’examen et une communication plus claire sont essentielles pour garantir la qualité de la formation et des examens sur le long terme.

08.24

19

Rapport final CGF 2020

5 Contrôle de l’atteinte des objectifs, enseignements et conséquences

Dans l’ensemble, le passage à la nouvelle formation policière de base (CGF 2020) a été un succès. Les principaux objectifs de l’orientation vers les compétences de la formation et de renforcement de la capacité opérationnelle ont été largement atteints.

Le modèle de formation en deux ans, avec une année au sein des écoles de police et une année pratique dans les corps de police, s’est avéré tourné vers la pratique et structuré. Le nouveau Plan de formation (PFP) favorise les compétences opérationnelles et améliore la qualité de la formation. Néanmoins, des optimisations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’orientation pratique de l’examen principal, afin de mieux refléter les compétences opérationnelles et de réduire les besoins de formation complémentaire. La séparation de l’évaluation des compétences théoriques et pratiques devrait être reconsidérée.

Il en ressort que l’orientation vers les compétences devait être renforcée, en particulier dans le contrôle des compétences métier, qu’il ne faut pas négliger au profit des aptitudes sociales et de réflexion. Il convient de continuer à améliorer les grilles d’évaluation et les instruments afin de garantir une évaluation globale. Une communication claire et continue ainsi qu’une mise à jour homogène de l’ensemble des documents d’examen dans toutes les langues officielles sont nécessaires pour garantir une uniformité entre toutes les fonctions et tous les cercles d’examen.

La formation continue régulière et les échanges entre mentor·e·s et expert·e·s sont essentiels pour soutenir l’adaptation aux nouvelles exigences et promouvoir la standardisation. Il est recommandé de regrouper les journées RETEX de l’ensemble des rôles et fonctions afin de favoriser l’harmonisation des processus d’examen.

Le mariage des formats ouverts et fermés permet en outre une évaluation approfondie des connaissances et compétences. L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les examens devrait être transparente, grâce à la mise en place de déclarations d’authenticité détaillées et de formations régulières sur des aspects juridiques et éthiques. En effet, l’indication correcte des sources des contenus générés par IA et la protection des données personnelles sont d’une importance capitale.

Afin de garantir le respect des réglementations de l’examen, il s’agirait de réaliser des formations régulières sur ces exigences, sur la protection des données et sur la propriété intellectuelle. Il conviendrait d’élaborer des guides contenant des informations détaillées sur les normes d’examen et de les utiliser comme ouvrages de référence.

08.24

20

Rapport final CGF 2020

6 Recommandations

Vérification des compétences Intelligence artificielle générative

Méthodologie d’examen

Orientation compétences dans la formation de base

08.24

Les structures en charge des examens doivent régulièrement vérifier que les compétences évaluées sont à jour.

Il convient d’analyser les compétences de manière globale (formation et examen) dans le recours à l’IA générative (large language model – LLM). Les différents rôles (policières et policiers en formation, corps enseignant, expert·e·s) doivent bénéficier d’une formation harmonisée.

Il convient de revoir régulièrement la méthodologie d’examen. Le recours à l’IA générative modifie la pondération des épreuves.

Le concept méthodologique et didactique des écoles de police devrait assurer une mise en œuvre soutenue de l’approche axée sur les compétences. Cela permettrait de consolider la compréhension dans tous les rôles et de poser les fondations de la formation des cadres et spécialistes, qui sera également axée sur les compétences.

21