Prélèvement à la source

CCI Nice Côte d'Azur 24 septembre 2018

Le Prélèvement à la source (PAS) - Gilles Gauthier Administrateur général des Finances publiques Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes

DDFiP des Alpes-Maritimes

Le Prélèvement à la source (PAS)

Le PAS est une réforme bénéfique pour nos concitoyens

► une réforme mûre ► une réforme robuste ► mise en place au 01/01/2019

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Le Prélèvement à la source (PAS) => Ce qui ne change pas ► une déclaration des revenus chaque année ► des règles de calcul de l'impôt identiques =>

Ce qui change

► un impôt contemporain qui s'adapte à votre vie ► les changements de situation pris en compte plus rapidement (1 à 3 mois) ► l'impôt est prélevé sur les salaires ou les pensions par l'employeur ou la caisse de retraite

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Le Prélèvement à la source (PAS) => Les revenus sans collecteur ► revenus fonciers – BIC – BNC - BA : le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte mensuel appelé acompte contemporain => L'avis d'imposition 

sur impots.gouv.fr - espace Particulier

► un taux de prélèvement : familial, différencié, neutre ► le montant des acomptes contemporains

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Le Prélèvement à la source (PAS)

=> La gestion du Prélèvement ► Dans impots.gouv.fr : « Comment gérer mon prélèvement à la source ? » ► Option avant le 15 septembre 2018 ensuite si modification : délai de latence de un à trois mois

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Le Prélèvement à la source (PAS) => Les nouveautés pour les particuliers ► le crédit d'impôt remboursable au 15 janvier 2019 porté de 30 à 60 % ► extension du champ services à la personne étendu à l'investissement locatif, aux dons aux œuvres et aux cotisations syndicales ► les employés à domicile ► un paiement par douzième et en fin de mois (fiche de paye)

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Le Prélèvement à la source (PAS)

=> Les nouveautés : pour les entreprises ► la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ► les PME/PMI de moins de 20 salariés : le TESE - site informations : urssaf.fr ► les associations : le CEA - site informations : cea.urssaf.fr

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Le Prélèvement à la source (PAS) => Un dispositif de communication sans précédent ► dernier quadrimestre 2018 ► premier trimestre 2019 (fiche de paye de janvier 2019) ► tous les médias : radio, télévisons, PQR, espaces numériques ►Partenaires : Chambres consulaires, OEC, entreprises, collectivités locales (PASRAU)

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Le Prélèvement à la source (PAS) => Des correspondants dédiés

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Nos points d'actualité communs ► le CODEFI : le 28 septembre prochain ► la loi PACTE : 10 mesures essentielles ► le relation de confiance avec la loi ESSOC (economie.gouv.fr jusqu'au 14 octobre) ► la lutte contre la fraude : la fin des tabous ► la Loi de Finances

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