2013 07 18 cci présentation cice

CHEFS D’ENTREPRISE : Face au CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)

AvEC

Association interprofessionnelle Avocats et Experts-comptables

SOMMAIRE

  

    

Présentation du CICE Entreprises concernées Rémunérations éligibles au CICE Détermination du CICE Comptabilisation du CICE Obligations déclaratives du CICE Utilisation du CICE et Contrôle du CICE Préfinancement du CICE

Présentation du CICE 

Création du CICE dans la 3e Loi de finances rectificative pour 2012 (art.66)



L’administration fiscale commentaires définitifs -

-

3

a

publié

des

BOI-BIC-RICI-10-150 BOI-BIC-PTP-10-10-20-30



L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclaratives



Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi www.ma-competitivite.gouv.fr (Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE)

Entreprises concernées Qui est concerné ?

Toutes les entreprises IR ou IS imposées d’après leur bénéfice réel Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en raison d’un régime d’exonération temporaire > Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.

Y compris les organismes visés à l’art. 207 CGI

> Syndicats professionnels, coopératives, organismes HLM, etc.

Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des activités non exonérées

Entreprises imposées selon un régime forfaitaire exclues 4

Les rémunérations éligibles au CICE 

Quels sont les salariés concernés ?

La notion de salarié doit s’entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.

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Les rémunérations éligibles au CICE 

Même les dirigeants salariés ?

Les mandataires sociaux sont NON ELIGIBILITES au CICE (les fonctions de Président ou Directeur Général, Gérant,…)

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PAR CONTRE Les mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat de travail pour des « fonctions techniques » distincts de celles du mandat social sont ELIGIBLES au CICE

Les rémunérations éligibles au CICE Quelles sont les rémunérations éligibles au CICE ?

Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés 

Sont exclues les primes versées au titre de l’intéressement et la participation 

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Détermination du crédit d’impôt Quelles est l’assiette du CICE ?

L’ensemble des rémunérations versées (à compter du 1er janvier 2013) aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail ; et corrigé à proportion de la durée de travail au titre de la période.

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La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Détermination du crédit d’impôt Quels sont le taux du CICE ?

Le taux est fixé : 

À 4 % pour 2013 À 6 % à compter de 2014



Pas de plafond

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Détermination du crédit d’impôt Formule 1 Salarié sans heures supplémentaires : •[2,5 x SMIC horaire 1er semestre N x (151,67 x 6)] + [2,5 x SMIC horaire 2ème semestre N x (151,67 x 6)] = rémunération annuelle totale

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Formule 2 Salarié avec heures supplémentaires : [2,5 x SMIC horaire 1er semestre N x (151,67 x 6 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations)] + [2,5 x SMIC horaire 2ème semestre N x (151,67 x 6 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations)] = rémunération annuelle totale

Détermination du crédit d’impôt Exemple : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC soit 22,632 euros par heure donc 3432,60 euros brut pour 151,67 heures. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l’année, majorées à 25%. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Détermination

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du plafond CICE du salarié (2,4 x 9,40 x (151,60 x 6)) + (2,4 x 16,5 x 9,40 x 125%) (2,4 x 9,43 x (151,60 x 6)) + (2,4 x 16,5 x 9,43 x 125%) = 42 057 €

Détermination du crédit d’impôt Exemple : Détermination

du plafond CICE du salarié

(2,4 x (151,60 x 6) x 9,40 ) + (2,4 x 16,5 x 9,40 x 125%) (2,4 x (151,60 x 6) x 9,43 ) + (2,4 x 16,5 x 9,43 x 125%)

= 42 057 € (1)

Détermination du plafond CICE du salarié (2,5 x (151,60 x 6) x 9,40 ) + (2,4 x 16,5 x 9,40) (2,5 x (151,60 x 6) x 9,43 ) + (2,4 x 16,5 x 9,43)

= 43 614 € (2) (1)<(2) 12

CICE est de : 42057 euros x 4% =1682 €

Détermination du crédit d’impôt Mais :

Si on prend le même exemple: un salarié payé sur la base horaire de 2,5 SMIC (au lieu de 2,4) qui effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %, et ne percevant aucun autre élément de rémunération Détermination

du plafond CICE du salarié (2,5 x 1820 x 9,43) + (2,5 x 33 x 9,43 x 125%) = 43 878 € Détermination

du plafond CICE du salarié (2,5 x (1820+33) x 9,43) = 43 684 € 13

CICE est de :

«0»

Détermination du crédit d’impôt Comment utilise-t-on le CICE ? Imputable

sur l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS) au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Sauf : Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile > CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors que les rémunérations ont été versées en N L’excédent

non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes  Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans  Remboursement immédiat possible pour les PME

au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

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Comptabilisation du CICE Comment comptabilise-t-on le CICE ? Comptabilisation

du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » * Note ANC : du 28 Février 2013

Le

CICE ne constitue pas un produit imposable

•Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal Absence d’impact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et donc la CVAE 

Aucun 15

impact sur le calcul de la participation

*(Cf. Arrêt conseil d’Etat du 20 mars 2013 N°447633)

Obligations déclaratives du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l’administration fiscale ? >> Dépôt de la Déclaration 2079-CICE-SD Entreprises relevant de l’IS : Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572 » CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D

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Entreprises relevant de l’IR Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées » CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C

Obligations déclaratives du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès des organismes sociaux ? Déclaration

de l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles * Dans les déclarations des cotisations Urssaf mensuelles ou trimestrielles - Information de l’assiette cumulée du CICE et de l’effectif salarié •Création

d’une ligne spécifique CTP 400 sur les déclarations Urssaf

La dernière déclaration de décembre (ou du dernier trimestre) indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du CICE 

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Obligation des entreprises Le CICE est-il accordé sans contrepartie ?

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement.

• Ces informations correspondent à une obligation de transparence Eléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du CICE permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises •Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes annuels – Sous la forme d’une description littéraire » En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes 

Il ne peut pas financer

Une hausse des bénéfices distribués – Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction –

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Préfinancement du CICE Peut-on obtenir un préfinancement du CICE dès 2013 ?

Oui, la créance « en germe » de CICE peut être financée par un établissement de crédit à hauteur de 85%. (sous condition) 

Attestation d’un professionnel de l’expertise comptable (Norme Professionnelle NP 3100) pour obtenir le préfinancement organisé par BPIFRANCE (ex Oséo) 

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