Révision de la loi sur l’assurance-chômage

Service de presse 2 6 février 2014

Révision de la loi sur l’assurance-chômage

La fin de droit, une descente aux enfers Jean-Noël Maillard

Le service de presse de Caritas Suisse propose à la libre utilisation des textes de fond sur différents sujets. Les auteur(e)s de ces textes sont à disposition pour répondre à d’éventuelles questions.

-2-

Révision de la loi sur l’assurance-chômage

La fin de droit, une descente aux enfers Depuis la révision de la loi sur l’assurance-chômage, le nombre de personnes en fin de droit d’indemnités au chômage a considérablement augmenté, avec comme conséquence un report des charges vers l’aide sociale. Caritas Jura propose la création d’entreprises sociales offrant des emplois durables pour les personnes à employabilité réduite.

La fin du droit d’indemnités au chômage est une réalité toujours plus lancinante. De plus en plus de personnes sont concernées, toujours plus rapidement dans leur parcours de vie. La dernière révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), en vigueur depuis avril 2011, a pour objectif de réduire les dépenses, tout en augmentant les recettes. Officiellement, elle vise à garantir une indemnité convenable en cas de chômage, de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Le gain assuré est de 70 ou 80 pour cent selon la situation personnelle de l’assuré. Actuellement, une personne est en « fin de droit » lorsqu’elle a épuisé 400 indemnités journalières. Ce droit peut osciller entre 200 et 520 indemnités, en fonction de l’âge et de la situation familiale, mais aussi en fonction de la durée de cotisation.

Jusqu’en 2011, la participation à un programme d’occupation salarié mis en place par les cantons permettait de recréer un droit au chômage, en cotisant durant douze mois à l’assurance-chômage dans un nouveau délai-cadre. Cette possibilité a été supprimée par la dernière révision de la LACI. Désormais, ce type d’emploi « subventionné » ne donne plus droit à de nouvelles prestations. Ainsi, seuls des salaires réalisés dans le cadre d’activités du premier marché peuvent recréer un droit au chômage. Dès lors, de nombreux chômeurs en « fin de droit » émargent désormais à l’aide sociale. Pour ces personnes, la solution réside dans des emplois durables créés non plus dans des programmes d’insertion, mais dans des entreprises sociales comparables à celles du premier marché.

Explosion des demandes d’aide sociale Partout en Suisse et également dans le canton du Jura, les personnes au bénéfice de l’aide sociale ont considérablement augmenté depuis l’introduction de la révision de la LACI. Dans le Jura, la hausse atteint plus de 40 pour cent. Dans ce contexte, le report des charges de l’assurance-chômage vers l’aide sociale paraît irréfutable. D’une manière générale, pour faire face à l’augmentation des demandes d’aide sociale, il n’y a pas vraiment de réflexion sur le problème en amont. En revanche, une attaque est frontalement menée afin de diminuer le montant des aides. Les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociales (CSIAS) ont été clairement remises en cause afin de réduire le montant des aides.

L’action de Caritas Jura Le Département Insertion de Caritas accueille chaque jour quelques 150 personnes qui bénéficient d’un accompagnement socioprofessionnel, dont une cinquantaine en emploi adapté durable.

L’entreprise sociale Propul’s propose une démarche d’insertion globale, qui allie observation, réentraînement, mise au travail et accompagnement vers un projet. Les tâches effectuées touchent à de

Caritas Suisse, service de presse 2, 6 février 2014

-3-

multiples domaines allant de la sous-traitance pour l’industrie à l’entretien de jardins en passant par la récupération. Les activités sont détaillées et répertoriées à travers une quinzaine de « fiche-métiers » répondant aux normes de l’orientation professionnelle.

De notre expérience menée depuis plus de 25 ans dans l’accompagnement des personnes sans emploi, nous observons que ces programmes d’insertion n’apportent plus les réponses adéquates pour certaines catégories de demandeurs d’emploi, même si nous essayons d’optimiser notre dispositif. Il faudrait envisager la création d’emplois durables pour les personnes qui ont une employabilité insuffisante pour répondre aux besoins du premier marché, et trop importante pour bénéficier de la rente invalidité.

Caritas Jura est convaincue que cette employabilité mérite d’être exploitée plutôt que de la laisser dépérir dans les salles d’attente de l’aide sociale. Caritas plaide donc pour des emplois dits de solidarité, des relations réinventées avec les entreprises ou d’autres solutions qui offrent des emplois durables avec des revenus dignes de ce nom.

Urgent d’agir Pour l’heure, le nouveau droit ne fait que pousser les gens vers le fond. Il condamne en effet les chômeurs à épuiser leurs ressources avant de faire appel à l’aide sociale. Ils subissent donc une véritable cure d’amaigrissement avant de pouvoir franchir la petite porte qui donne droit à l’aide sociale. Entre l’entrée en vigueur du nouveau droit LACI et l’augmentation actuelle persistante du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale, deux phénomènes se sont produits : de nouveaux chômeurs en fin droit apparaissent et des anciens réapparaissent après avoir vivotés jusqu’à présent avec les moyens du bord.

Caritas Jura rencontre dans sa pratique des personnes qui ont dégringolé par palier les différents échelons et parfois très rapidement, dans un effet toboggan. Du poste de cadre au chômage, puis à la fin de droit, puis à la sollicitation du réseau avec épuisement des ressources financières personnelles et du réseau à la difficile décision de faire une demande à l’aide sociale, la personne se retrouve totalement déconnectée. La situation se dramatise encore avec les menaces de baisse des prestations de l’aide sociale, ce qui équivaut à une nouvelle punition. La mise en place d’entreprises sociales est une urgence.

Jean-Noël Maillard, directeur de Caritas Jura, courriel : jean-noel.maillard@caritas-jura.ch, tél. ; 032 421 35 60

Caritas Suisse, service de presse 2, 6 février 2014