Généralités sur le système fiscal suisse

La Suisse fiscale se compose de 3 niveaux d’imposition : 1 Fédéral : système unifié pour tous les contribuables Tout d’abord fédéral, qui constitue une imposition uniforme de tous les contribuables quelques soit leur domicile.

Fédéral Impôt fédéral direct (revenu / bénéfice) Impôt anticipé TVA Droit de timbre (négociation / émission) Droit de douanes

Au niveau fédéral donc, il y a principalement l’impôt fédéral direct qui grève le revenu des personnes physiques et les bénéfices des sociétés, l’impôt anticipé essentiellement sur les intérêts bancaires et les dividendes, la TVA, les droits de timbre, les droits de douanes. La Confédération prélève également d’autres taxes sur lesquels je ne vais pas entrer dans le détail. A noter qu’au niveau fédéral il n’y a pas d’impôt sur la fortune.

Taux 8.5% Dividendes 35% d’impôt anticipé

2 Cantonal : 26 cantons avec 26 systèmes fiscaux différents partiellement harmonisés Ensuite, l’imposition est cantonale. La Suisse compte 26 cantons et autant de légalisation fiscale. Bien que ces législations cantonales sont partiellement voire largement harmonisées, elles n’en restent pas moins différentes de part leur contenu ou les pratiques spécifiques de chaque canton.

Cantonal Impôt sur le revenu / bénéfice Impôt sur la fortune / capital Impôt sur les successions et donations Impôt sur les gains immobiliers Impôt foncier Droit de mutation

Au niveau cantonal ensuite, on retrouve essentiellement les impôts sur le revenu et le bénéfice, l’impôt sur la fortune et le capital, les impôts sur les successions et donation, et tous les impôts immobiliers et fonciers.

3 Communal : env. 2’212 communes, soit env. 2’212 taux d’imposition différents. Le dernier niveau d’imposition est communal. La législation fiscale communale est généralement soumise à celle du canton. La marge de manœuvre des communes est généralement limitée à la détermination du coefficient d’imposition applicable à l’impôt cantonal (% de l’impôt cantonal). Mais du coup cela fait quand même quelques 2’212 taux d’imposition différents…

Communal * Impôt sur le revenu / bénéfice Impôt sur la fortune / capital Impôt sur les successions et donations Impôt sur les gains immobiliers Impôt foncier Droit de mutation

* Impôt communal = généralement % de l’impôt cantonal Une des particularités des administrations fiscales suisses à tous les niveaux, c’est leur ouverture et leur disponibilité (on peut discuter avec son taxateur). En effet, la pratique du ruling est largement répandue et conseillée pour déterminer à l’avance les conséquences fiscales de transactions, de l’imposition d’une société particulière ou toute autre question fiscale. On peut donc aborder sans problème les administrations fiscales pour leur présenter projet et questions particulières pour éviter les surprises. Au niveau communal enfin, les impôts sont généralement les mêmes qu’au niveau cantonal. C’est même souvent le canton qui prélève la part de la commune et la redistribue ensuite en fonction de la part qui lui revient. Il n’y a que quelques petites taxes qui sont déterminées et prélevées directement par la commune comme par exemple la taxe sur les chiens (et les divertissements). Commentaires supplémentaires: 1) Variation d’un canton à l’autre pour l’imposition sur les sociétés  plus imposé: Genève (jusque au 01.01.2020)  moins imposé: Lucerne (jusque au 01.01.2020)

L’adoption en 2019 de la RFFA va marquer un virage important dans la taxation des sociétés en Suisse ; La réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) a pour principal objectif de maintenir un système d’imposition des entreprises compétitif et conforme aux exigences internationales tout en renforçant l’AVS. Afin de se conformer aux exigences internationales, la RFFA a aboli les régimes fiscaux préférentiels, ces derniers n’étant plus tolérés sur le plan international. Toutefois, d’autres mesures fiscales avantageuses au niveau cantonal ont été instaurées par la RFFA pour contrebalancer l’abolition des régimes fiscaux préférentiels. Ces dernières visent notamment à alléger l’imposition des indépendants et des sociétés réalisant de la R&D et développant des brevets ou des outils comparables (patent box) mais aussi pour les sociétés privilégiant l’autofinancement. Ces mesures s’accompagneront d’une hausse de l’imposition des dividendes liés à la détention de participations (10% au moins du capital). Les rendements de participations d'actionnaires seront imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 70 % au niveau fédéral et à hauteur de 50 % au moins au niveau cantonal. Actuellement, au niveau fédéral, l’imposition des dividendes a lieu à hauteur de 60 % si la participation est détenue dans la fortune privée. Afin de rester compétitif sur le plan international, la RFFA a été accompagnée par une baisse généralisée des taux d’impôt cantonaux. Nous vous proposons de retrouver, ci-dessous, la liste récapitulant les nouveaux taux d’impôt effectifs moyens communiqués par les cantons applicables aux sociétés.

Canton Taux d’imposition effectif actuel Taux d’imposition effectif dès 2020

Genève 24.20 % 13.99 %

Vaud 20.95 % 13.79 %(*)

Fribourg 19.86 % 13.72 %

Valais (2 paliers) 12.66-21.56 % 11.89-16.98 %

Neuchâtel 15.6 % 13.6 %

Jura 20.65 % 15-17 %

Zurich 21.15 % 18.19 %

Zoug 14.52 % 12.3 %

Afin de renforcer l’AVS, il est également prévu, que dès 2020, 2 milliards de francs supplémentaires soient versés chaque année à l'AVS.

Sur ce montant, environ 800 millions de francs proviendront directement de la Confédération, alors qu’un montant d’environ 1.2 milliard de francs proviendront de l’augmentation des cotisations AVS de 0.3 point de pourcentage sur les salaires (0.15 % point de pourcentage part employé, 0.15 % point de pourcentage part employeur).

 Aperçu d’autres impôts

FORTUNE

La Suisse a son impôt sur la fortune depuis la seconde guerre mondiale et n’a pas tenu sa promesse de la supprimer. Particuliers taux inférieur à 1% Sociétés taux basé sur le capital de 0.07% à Zoug, à 0.5% à Bâle

LA TVA :

7,7% en général, 3.7% pour l’hôtellerie et 2.5% pour les produits comestibles, les boissons, les médicaments et les journaux / livres.

L’IMPÔT ANTICIPÉ :

Impôt à la source de 35% sur les rendements des capitaux mobiliers (essentiellement les intérêts bancaires et les dividendes) En Suisse : impôt remboursable si le rendement est déclaré A l’étranger : charge définitive sauf Convention de double imposition (réduction ou remise totale). Directive mèrefille applicable à la distribution de bénéfice. Procédure de déclaration possible dans le cas de versements au sein d’un groupe (y compris à l’étranger)

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