Documents pour effectuer du TRPA (article issu du TLJ Automne 2022)

Question de l’industrie

QUELS SONT LES DOCUMENTS QU’UN CHAUFFEUR DOIT POSSÉDER LORSQU’IL EFFECTUE DU TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ?

Nous recevons régulièrement des questionnements de l’industrie auxquelles nous tentons de répondre dans chaque numéro. Dans cette édition du Taxi Le Journal, nous nous intéressons aux documents qu’un chauffeur doit avoir en sa possession lorsqu’il est en service pour effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile (TRPA).

En vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA), un chauffeur doit afficher certains documents dans son véhicule et doit être en mesure d’en fournir d’autres, notam­ ment à la demande d’un inspecteur.

Évidemment, un conducteur doit toujours avoir sur lui : son permis de conduire, son certificat d’immatriculation et une preuve d’assurance. Autrement, consultez le récapitulatif des documents relatifs à vos obligations comme chauffeur selon la LTRPA à la page suivante.

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ASPECTS DANS LA LOI

TYPE DE DOCUMENT

QUOI FAIRE AVEC LE DOCUMENT ?

Obligations concernant les chauffeurs qualifiés (autorisés et inscrits) • Chauffeur qualifié n’étant pas le propriétaire de l’automobile qualifiée (art. 53).

• Reproduction du contrat par lequel le propriétaire lui confie la garde ou le contrôle de cette automobile.

• Le chauffeur doit l’avoir en sa possession lorsqu’il offre du TRPA et le fournir sur demande.

• Vérification mécanique prévue selon les modalités de l’article 56 de la LTRPA et de l’article 75 du Règlement.

• Reproduction du plus récent certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 527 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

• Le chauffeur doit l’avoir en sa possession lorsqu’il offre du TRPA et le fournir sur demande.

• Vérification sommaire de l’automobile qualifiée prévue selon les modalités de l’article 55 de la LTRPA.

• Document qui démontre que cette vérification a été faite (selon les exigences des articles 65 et 66 du Règlement.)

• Le chauffeur doit avoir une copie du document en sa possession lorsqu’il offre du TRPA et le fournir sur demande.

• Un modèle de grille de vérification sommaire et avis de défectuosité est disponible gratuitement sur le site du MTQ.

• Le chauffeur qualifié qui constate que l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du TRPA ou les équipements qui y sont ajoutés présentent une défectuosité doit, sans délai, en aviser le propriétaire (art. 59).

• Reproduction de cet avis transmis au propriétaire.

• Le chauffeur doit avoir en sa possession la reproduction de l’avis, lorsqu’il offre du TRPA, et ce, jusqu’à ce que l’automobile ait été réparée.

• Un chauffeur qualifié d’une automobile qualifiée ayant fait l’objet d’une réparation d’une défectuosité majeure (art. 60).

• Rapport d’un mécanicien certifié attestant que la réparation a été effectuée selon les règles de l’art.

• Le chauffeur doit avoir le rapport en sa possession lorsqu’il offre du TRPA et le fournir sur demande.

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ASPECTS DANS LA LOI

TYPE DE DOCUMENT

QUOI FAIRE AVEC LE DOCUMENT ?

Obligations concernant les chauffeurs autorisés • Permis de chauffeur autorisé (art. 63).

• Permis délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec (en vertu de l’article 18).

• Doit être affiché à la vue des passagers, dans l’automobile autorisée pour offrir du TRPA.

• Document qui atteste que l’automobile est autorisée (art. 63).

• Document délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec (en vertu de l’article 26).

• Le chauffeur doit l’avoir en sa possession lorsqu’il offre du TRPA et le fournir sur demande.

Obligations concernant les chauffeurs inscrits • Chauffeur inscrit identifié à un système de transport (art. 67 )1.

• Document prévu au premier alinéa de l’article 48 identifiant le chauffeur au système de transport (contenant une photographie de celui-ci et toute mention permettant à un passager de l’identifier à ce système.)

• Doit être affiché à la vue des passagers, dans l’automobile.

• La photographie doit être mise à jour suivant la périodicité prévue à l’égard de la photographie qui apparaît sur un permis délivré en vertu de l’article 18.

Obligations concernant le transport par automobile adaptée • Chauffeur effectuant du transport adapté (art. 154).

• Attestation de la réussite de l’examen visé au premier alinéa de l’article 153.

• Le chauffeur doit l’avoir en sa possession lorsqu’il offre du TRPA et le fournir sur demande2.

1

Il n’y est pas tenu si, en vertu du deuxième alinéa de cet article, le répondant auprès duquel il est inscrit n’est pas tenu de lui fournir un tel document (lorsque les courses peuvent être demandées seulement par un moyen technologique — voir le deuxième alinéa de l’article 48).

2

Il n’y est toutefois pas tenu lorsque cette attestation est disponible, conformément aux conditions et modalités établies par le règlement prévu à l’article 62, aux personnes agissant comme inspecteurs ou enquêteurs pour l’application de la présente loi.

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