Comment porter plainte ?

Comment porter plainte ? www.fsma.be

Vous souhaitez déposer une plainte en lien avec un service ou un produit financier ? Les services de médiation peuvent vous aider. Ils peuvent procéder à une conciliation impartiale entre vous-même et votre établissement financier. Ce service est gratuit et constitue une alternative à la procédure judiciaire.

COMMENT PROCÉDER ? / Introduisez d’abord une plainte auprès du service des plaintes de

l’établissement avec lequel vous entretenez un litige. / Si cette procédure ne permet pas d’aboutir à une solution ou si vous

n’obtenez pas de solution dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser aux services de médiation.

Vous trouverez ici un aperçu des services auxquels vous pouvez vous adresser.

Plaintes relatives à un établissement financier L’Ombudsman en conflits financiers (Ombudsfin) vous aide dans le cadre du traitement de plaintes relatives à votre banque, société de bourse, gestionnaire de fortune, conseiller en placements, intermédiaire de crédit, prêteur, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique.

OMBUDSFIN North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8 bte 2 1000 Bruxelles ombudsman@ombudsfin.be

www.ombudsfin.be

Plaintes relatives aux assurances L’Ombudsman des Assurances vous aide dans le cadre du traitement de plaintes relatives à votre entreprise d’assurances ou intermédiaire d’assurances.

OMBUDSMAN DES ASSURANCES Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles info@ombudsman.as

www.ombudsman.as

Plaintes relatives aux pensions complémentaires L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) vous aide dans le cadre du traitement de plaintes relatives aux pensions complémentaires constituées dans le cadre de votre activité professionnelle, ce que l’on appelle « le deuxième pilier de pension ».

FSMA Rue du Congrès 12-14 - 1000 Bruxelles Formulaire de contact pour les consommateurs sur www.fsma.be

Vous pouvez aussi signaler à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) vos plaintes en lien avec des services financiers. Les plaintes en lien avec des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires peuvent être signalées au Service Public Fédéral Economie (SPF Economie).

Vos plaintes constituent une source d’informations importante pour les différentes autorités de contrôle. Ces informations sont utilisées en vue du contrôle exercé sur les prestataires de services financiers. Les autorités compétentes examinent vos plaintes et interviennent sur le terrain lorsque cela s’avère nécessaire.

FSMA Rue du Congrès 12-14 - 1000 Bruxelles Formulaire de contact pour les consommateurs sur www.fsma.be

SPF ECONOMIE Rue du Progrès 50 - 1210 Bruxelles Point de contact : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt www.economie.fgov.be

La FSMA L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est une autorité de contrôle du secteur financier belge. Elle contribue au développement d’un système financier qui opère au service de la société et inspire confiance. La FSMA veille à ce que les consommateurs puissent compter sur des services financiers fiables, sur des marchés transparents et sur des produits qui correspondent à leurs besoins et souhaits.

La FSMA assure le contrôle des produits financiers, des pensions complémentaires, des marchés financiers et des informations financières des sociétés cotées. Elle contrôle les prestataires de services financiers et veille à ce qu’ils placent toujours les intérêts des consommateurs au premier plan. La FSMA lutte contre la fraude à l’investissement et contribue à l’éducation financière de la population.

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