CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le fait de remettre une commande implique de la part de l’acheteur l’adhésion pleine et entière à nos conditions générales de vente. Aucune clause contraire ne peut y déroger. Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande pour tous cas fortuits ou de force majeure.
TARIFICATION :
Les prix appliqués pour la facturation s’entendent hors taxes et au cours du jour.
Les prix portés sur les listes tarifaires peuvent être sujet à variation sans préavis, nous ne pouvons garantir une information personnelle de chacun de nos clients en cas de modifications. Sauf en cas de prix notifiés sur la commande, l’application du tarif en vigueur se fera sans autre information.
Toutes les commandes de tissus inférieures à 5 mètres linéaires sont majorées de 10 % sur le tarif détail.
Concernant les tissus, nous découpons au demi-mètre et mètre entier commande d’articles en contre marque Franco groupage ou port usine 36€HT
COMMANDES :
L’ouverture d’un compte est effective après réception par le client de notre accord écrit et de son code client. Pendant le temps de traitement du dossier, les commandes seront encore envoyées en paiement avant le départ.
Les commandes sont payables au comptant soit par carte bancaire soit par virement, le passage du paiement des factures en LCR ou en 30 jours fin de mois uniquement sur accord de l’assureur crédit.
Le minimum de facturation marchandise est de 35€HT (pour envoi transporteur) et 55€HT (transport par nos soins). Les frais d’emballage et de préparation de 3,50€HT sont applicables pour chaque commande pour expédition.
Les articles en contre-marque sont vendus en métrage plein.
RÉGLEMENTS :
Sauf stipulation écrite, le règlement de nos factures est effectué par L.C.R. magnétique à 30 jours fin de mois. Elles sont présentées directement à notre banque sans acceptation. Pour toute LCR impayée, une facture de frais sera établie, son montant correspond à la présentation des frais débités par nos banques. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. Le retard de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde comptable en cours et autorise Berengier Diffusion SAS à surseoir à toute nouvelle livraison. Les pénalités de retard sont fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008=776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture. 5Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Export: le règlement s’effectue par virement bancaire en Euro avant le départ des marchandises.
Clause de réserve de propriété : d’un commun accord, la marchandise vendue restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement total du prix.
RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité pourrait être engagée seulement si l’usage et la destination du produit utilisé sont conformes à ses caractéristiques techniques, s’il a été confectionné selon les règles de l’art et si les précautions d’usage et d’entretien ont été respectées. La garantie consiste dans le cadre d’une utilisation normale en une perte de résistance mécanique de plus de 15% de la valeur d’origine, un vieillissement uniforme des couleurs sous l’action des ultraviolets (2 points sur l’échelle des gris).
La garantie n’est pas applicable dans les cas suivants : défaut du au transport, erreur de conception, ou de confection, et les conséquence d’attaques chimiques ou abrasives provenant d’un nettoyage inadapté, de pollution atmosphériques ou de projections, ou l’utilisation d’un tissu éponge à l’extérieur. Conditions hors garantie pour les tissus d’ameublement: des tissus foncés tel que le Jeans, ou les accessoires comme les stylos peuvent causer des transferts de couleurs permanents. Simili cuir: ne pas utiliser les couleurs contenant du rouge à l’extérieur. La garantie prend effet à la date du jour de la livraison.
Une éventuelle indemnité ne pourrait dépasser la valeur de l’article facturé par BERENGIER DIFFUSION S.A.S et consistera en un échange pur et simple de la marchandise. Elle ne couvre pas les frais de main d’œuvre, aucun dédommagement n’est prévu au titre de cette garantie.
Aucune prescription orale sur l’utilisation de nos produits ne sera recevable pour une demande de garantie.
RETOUR DE PRODUIT :
Un retour devra être accepté au préalable, par le représentant de la zone ou la direction de BERENGIER DIFFUSION SAS. En aucun cas, un livreur de Berengier Diffusion ne peut reprendre un produit sans autorisation et sans bon de retour établi par Berengier Diffusion SAS.
Aucun retour ne sera accepté selon les conditions suivantes :
_3 mois après la date de facturation.
_si le produit est découpé ou confectionné.
_pour un métrage inférieur à 5 ml.
_le conditionnement des transparents étant extrêmement difficile, aucun retour ne sera accepté.
_les articles commandés spécialement à la demande du client, ce qui inclut les contremarques, et par exemple les cuirs, découpe de mousse, ou les articles livrés confectionnés par nos partenaires.
Avoir : les avoirs ne sont pas remboursables, et valables uniquement 1 mois.
EXPÉDITIONS :
Port Avancé : les frais de transport doivent être demandés à notre service client avant expéditions. Aucune réclamation ne pourra être faite à posteriori.
Franco de Port : un franco de port est accordé quand la facture atteint un montant défini avec le service commercial, du tarif professionnel.
Les articles volumineux type mousses garnissage, de plus de 3 ml de long (rails) sont assujettis à des frais de transport même si le franco est atteint.
Express : Le Transport Express est toujours à la charge du client quelque soit le montant de la commande. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des éventuelles défaillances du Transporteur Express DPD.
Rajout à une commande : il n’est pas possible de rajouter de la marchandise à une commande préparée. Le service client créera une nouvelle commande.
RÉCEPTION DE MARCHANDISES :
Toutes nos expéditions, y compris celles effectuées en Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
ATTENTION, VÉRIFIEZ VOS ARTICLES À LA RÉCEPTION :
Nous vous invitons à vérifier vos articles en présence du livreur. Aussi, vous devez obligatoirement : _déballer le colis en présence du livreur, et _inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Il est impératif de mentionner toutes anomalies du contenu et de l’emballage, (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…) .Les réserves orales ainsi que la mention “sous réserve de déballage” sont sans valeur légale, et _nous en informer par courriel ou courrier recommandé dans un délai de 24h suivant la livraison. De plus nous vous recommandons de nous communiquer des photographies du colis.
Dans le cas où le livreur refuse de déballer ou d’attendre la vérification de la marchandise, merci de mentionner sur le bon du transporteur : “marchandise de valeur, le livreur n’en a pas accepté le contrôle”.
Nous vous rappelons que nous ne pouvons accepter les réclamations ne respectant pas ces recommandations.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
En cas de litige, la loi applicable à la commande sera la loi française et seul le tribunal de commerce de Salon de Provence sera compétent.
Cette attribution de compétence étant stipulée dans l’intérêt exclusif de BERENGIER DIFFUSION SAS.