Digital Business Africa N°003 : Huawei/Etats-Unis : Dans les coulisses d'une guerre commerciale

RD Congo Pourquoi félix Tshisékedi annule le contrat d’AGI

Dossier

N° N° 003 003 de de février févier -- Mars mars 2019.

2019. Mensuel Mensuel -- www.digitalbusiness.africa www.digitalbusiness.africa

Mowali et l’histoire des paiements mobiles en Afrique

Huawei / Etats-Unis

Dans les coulisses d’une Alliance Smart Africa guerre commerciale Et voici l’ère Lacina Koné ! déclarée

Meng Wanzhou, directeur financier et fille du fondateur du groupe Huawei, arrêtée au canada sur demande des Etats-Unis.

Lacina Koné

Dr Hamadoun I. Touré

ghana/cameroun

Accusé de plagiat, le Sudcoréen Uni-Pass en eaux-troubles

Alliance HuaweiSmart / Etats-Unis Africa

EtDans voiciles coulisses l’ère d’une guerre Lacina commerciale Koné ! déclarée

Hamadoun I. Touré ( à gauche ) et Lacina Koné ( à droite )

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editorial

Radio : une belle d’histoire d’amour entre l’homme et la technologie* A l’occasion de la journée mondiale de la radio décrétée le 13 février, il me semble important de lancer une réflexion sur le rôle majeur que continue à jouer ce medium, au gré des évolutions technologiques lorsque le public s’arrime de plus en plus aux réseaux dits sociaux issus de la vulgarisation de l’usage du WiFi et de l’Internet au travers d’ équipements mobiles dits androïdes- et de l’ensemble des nouveaux vecteurs de communication créés par l’écosystème numérique.

Doit-on rappeler que le premier équipement technologique mobile qui nous permettait de suivre une émission tout en vous déplaçant était bien le poste Radio, utilisé soit en ondes métriques soit de nos jours plus couramment en modulation de fréquence !

Le lecteur de cet éditorial pourra s’en convaincre en parcourant la toile. Le message de circonstance de l’Union Internationale des Télécommunications développe les mérites des technologies numériques innovantes qui permettent de véhiculer des programmes radiophoniques de plus en plus nombreux avec une écoute de meilleure qualité avec économiquement des coûts de diffusion réduits et des récepteurs communément appelés « poste Radio » à la portée de tous, la RADIO reste encore le moyen privilégié de communication et d’information de masse de nos jours. Aussi, le message de l’UNESCO fait état des avantages comparatifs qu’offre encore la Radio pour atteindre les masses rurales et éloignées et permettre à tous de pouvoir suivre des actualités, des formations et ce même en leur langue ver-

naculaire notamment à travers les radio communautaires.

La radio reste donc un formidable outil d’éducation, de partage et de diffusion de savoirs et son avenir ne peut être que radieux surtout si la dimension d’interactivité s’offre comme une perspective crédible.

Ainsi nous constatons avec beaucoup de satisfaction que les fabricants d’équipements modernes ne se sont guère trompés puisque la majorité de leurs appareils commercialisés à tout niveau de prix offrent la fonction radio avec antenne intégrée ou en usant de son écouteur comme antenne extérieure.

Cela dit, il reste une dimension importante de l’usage de la Radio pour la sauvegarde de la vie humaine qu’il me parait important de restituer. Elle consiste en premier abord la vigilance et la lutte contre les endémies. La chaine d’alerte est renforcée, car la radio permet à des spécialistes ou à des journalistes de couvrir des millions d’auditeurs par un message ciblé avec des codes de conduite appropriée. On peut aussi citer et y associer les chaînes d’alerte lors de catastrophes naturelles diverses.

Quels sont maintenant les défis posés au monde en développement ?

Au niveau technique, la maitrise des nouvelles technologies de radiodiffusion numérique ne pose pas de grandes difficultés. Les émetteurs consomment moins d’énergie, occupent peu de place et on peut donc optimiser les installations à moindre coût.

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editorial

SOMMAIRE

Par contre, le dilemme du contenu reste entier. En effet, il faudra à nos jeunes générations beaucoup de créativité afin de pouvoir remplir toutes les plages horaires qui ouvrent autant de défis dans les choix thématiques que dans la course à l’audimat.

Susciter l’intérêt des auditeurs va devenir un combat rude et de longue haleine où seuls les plus performants et ceux à même de fidéliser leur auditoire resteront. Il y a là bien évidemment pour nos communicateurs et nos mécènes un formidable pari à tenir !

Outre les aspects ludiques et de divertissement et notamment la pléthore de programmes musicaux, l’intérêt devra progressivement se porter sur la création de valeur ajoutée, l’accompagnement par une information idoine et utile aux activités génératrices de revenus que ce soit dans l’agriculture dans la manufacture, dans le commerce de services ou dans les arts. Bref, il faudra trouver des thématiques de savoir –faire les promouvoir et pouvoir en récolter l’usufruit.

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çA CLOCHE

L’Ouganda a expulsé Wim Vanhelleputte, le PDG de MTN et trois hauts cadres de la société

Au niveau sociologique, il s’agira bien évidemment de vendre les mérites du Vivre ensemble et du savoir ETRE. Véritable travail de Sisyphe, car en effet il faudra chaque jour remonter le rocher des vertus de l’amour du prochain sur les cimes de la montagne et des points hauts par excellence qui sont le lieu d’installation privilégié des émetteurs radio pour le plus grand confort d’écoute de tous..

Sachons donc « avancer lentement « comme dit l’adage et surtout avec prudence. Reléguer au rang de vétusté un outil dont l’utilité séculaire reste actuelle serait un suicide collectif ! Se priver des potentialités que nous offre encore la RADIO à travers ses usages sacrés reste une forte préoccupation anthropologique ancrée dans le subconscient collectif de l’espèce humaine. Cette seconde nature de « l’homo-communicatus » que nous sommes tous aujourd’hui devient jour après jour une réalité socio-économique.

14-15

interview du mois

Joseph Nana : « La mise en place des grands registres de l’Etat est le plus important »

La radio nous réserve encore de belles surprises, tant on est pris dans le vertige de nouveaux média sociaux ou l’image et le son ne forment plus qu’une seule et même résonance.

Et c’est bien là une belle d’histoire d’amour entre l’homme et la technologie qui mérite d’être contée la veille de la journée désormais consacrée à l’AMOUR du 14 Février. Bonne Saint Valentin à tous ! *Par Jean-Jacques MASSIMA-LANDJI, Représentant de l’UIT pour l’Afrique Centrale et Madagascar, Bureau de Zone de l’UIT , Yaoundé, Cameroun.

N.B. Ces propos libres n’engagent que le rédacteur et non pas son institution.

27-32

dossier

MOWALI: BRISER LES FRONTIÈRES,

ACCÉLÉRER L’INCLUSION FINANCIÈRE DE L’AFRIQUE

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SOMMAIRE

INTERNATIONAL HUAWEI / ETATS-UNIS: DANS LES COULISSES D’UNE GUERRE COMMERCIALE

66-67

portrait du mois Et voici l’ère Lacina Koné à l’Alliance Smart Africa !

68-70

62 facebook en Afrique

42 uni-pass en eaux-troubles

Lire la rubrique Infrastructures

Lire les accusations dans la rubrique Opérateurs

65 Le 1er satelitte du rwanda

44 protection des Données

Lire la rubrique Infrastructures

Lire les Avis d’experts. de W.K. Pouka et L.F Zengue

INnovation 4 human 34 03

44 ART 03 et recouvrement forcé

Les clichés de la conférence de Digital Business Africa à Promote 2019

Lire la rubrique Régulation

DIGITAL BUSINESS AFRICA Magazine des décideurs consacré aux TIC, aux Télécoms et au Numérique en Afrique.

MENSUEL. N0 000. Edition gratuite. Mais, les prochaines éditions seront vendues en ligne. Ce numéro vous est offert pour besoin de sondage et vos feedback sont les bienvenus.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Beaugas-Orain DJOYUM

CORRESPONDANT EN EUROPE Philippe MINGOTAUD OPéRATEUR ICT Media STRATEGIES (www.ictmedia.africa ) Maquette ICT Media STRATEGIES

REDACTEUR EN CHEF Jephté TCHEMEDIE

Régie PUBLICITAIRE ICT Media Marketing and Communication Agency Mail : contact@ictmedia.agency

CHRONIQUEURS Jean-Jaques MASSIMA Olivier MADIBA

CONTACTS DIGITAL BUSINESS AFRICA Web : www.digitalbusiness.africa Mail : contact@digitalbusiness.africa

ONT CONTRIBUé A CE NUMéRO LAURENT ADJOVI CYRILLE ETOUNDI Gaëlle MASSANG Jephté TCHEMEDIE ASSONGMO NECDEM Beaugas-Orain DJOYUM

Digital Business Africa peut être téléchargé sur le site web du Mag et sur le site web de ICT Media STRATEGIES. Copyright © 2018 Digital Business Africa

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Baromètre

en bas Yoweri Museveni, Président de l’Ouganda

Idriss Deby, président du Tchad

Depuis le 28 mars 2018, l’accès aux réseaux sociaux est bloqué en République du Tchad. Le 13 février 2019, cela a fait exactement 324 jours que le blocage perdure. C’est la plus longue restriction de l’accès aux réseaux sociaux imposée par un gouvernement africain. L’organisation Internet Sans Frontières (ISF) qui milite pour un déblocage des réseaux sociaux depuis le premier trimestre 2018 a entamé le 19 janvier 2019 une série d’actions de protestation à l’international qui s’étendra jusqu’au 19 juin prochain. Soit cinq mois de bataille.

Anthony Katamba, MTN Uganda

Anthony Katamba, a été limogé de son poste de directeur des services d’entreprises de l’opérateur de téléphonie mobile MTN Uganda. Il lui est reproché des faits d’indiscipline, de maltraitance d’employés et de déloyauté. Il serait à l’origine de l’expulsion de trois de ses collègues du pays il y a quelques semaines : le Français Olivier Prentout, directeur marketing, la Rwandaise Annie Bilenge Tabura, responsable des ventes et de la distribution et la directrice du MTN Money, Elsa Mussolini qui ont été renvoyé dans leur pays respectif sous des accusations d’activités subversives.

Le président de la République d’Ouganda, Yoweri Museveni, peut être considéré comme l’auteur de la chute du taux de 15,62% le taux pénétration Internet dans le pays. La taxe sur les réseaux sociaux qu’il a imposé depuis le 1er juillet 2018 afin de combattre le commérage sur Internet en effet entraîné une baisse du nombre d’Internaute qui est passé de 16 millions d’individus au mois de juillet 2018 à 13,5 millions en septembre 2018. La taxe qui devait être perçue sur ce segment de marché n’a pas atteint les prévisions escomptées.

Zouheir Jouryo, DG Mauritel

L’opérateur de téléphonie mobile Mauritel, filiale de Maroc Telecom en Mauritanie, est aujourd’hui au cœur d’une grève illimitée des travailleurs qui reprochent à la direction le non-respect des négociations sociales entretenues il y a quelques jours avec le syndicat des employés. Cette crise s’ajoute à l’amende de 37,7 millions de nouvelles Ouguiyas (902 446 euros) écopée par l’entreprise en début d’année pour mauvaise qualité de service et au boycott de plusieurs semaines engagé depuis mai 2018 par les consommateurs qui dénoncent la cherté des services malgré le piètre service.

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Baromètre

en haut Félix Tshisekedi, président RD Congo

Akinwumi Adesina, président de la BAD

Le nouveau président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, a redonné du sourire aux Congolais qui se voyaient déjà écrasés par les nouvelles taxes sur les appels internationaux, locaux et Internet, instituées par le gouvernement en 2018. Le Chef de l’Etat les a annulés. Ces impôts, s’ils étaient maintenus, auraient porté à 60% le taux d’inflation des services télécoms pour les consommateurs. Même les sociétés télécoms avaient dénoncé ces nouvelles taxes.

Stella Ndabeni-Abrahams, ministre des Communications, Afrique du Sud

Le président de la Banque Africaine de Développement (BAD), Akinwumi Adesina, est sur tous les fronts pour mobiliser les énergies qui contribueront à la croissance du continent. Le 07 février 2019 à Busan, en Corée du Sud, il s’est entretenu avec des entreprises privées locales sur de possibles accords de transfert de technologies qui aideraient l’Afrique à accélérer sa transformation économique. Akinwumi Adesina voit dans la Corée du Sud, qui a su faire des TIC un pilier fort de son économie, un exemple qui pourrait aider l’Afrique à s’imposer au monde lors de la quatrième révolution industrielle.

Mark Zuckerberg, PDG de Facebook

La ministre des Communications d’Afrique du Sud, Stella Ndabeni-Abrahams, a retiré le controversé amendement de la loi sur les communications électroniques déposée devant le parlement en octobre 2018.

La décision a été prise le 12 février 2019, au cours d’une rencontre avec le Comité parlementaire en charge des télécommunications et des services postaux. Elle met ainsi terme à une inimitié qui grandissait entre le gouvernement et les opérateurs télécoms.

La société Facebook multiplie ses investissements en Afrique pour combattre les fake news considérées aujourd’hui comme un facteur de trouble social. Après avoir investi en 2017 dans la formation de journalistes africains à la détection de fausses informations, l’entreprise s’est engagée en 2018 dans la vérification de faits sur son réseau social. La société a récemment annoncé l’ouverture au Kenya du tout premier centre multilingue de vérification de contenu d’Afrique sub-saharienne.

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interview du mois lu sur twitter

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ÇA CLOCHE !

L’Ouganda expulse Wim Vanhelleputte, le PDG de MTN, et trois hauts cadres de la société Ils sont tous accusés par le gouvernement d’activités subversives. Chacune des personnes mises en dehors des frontières du pays a été renvoyée vers sa nation d’origine. Pour la continuité des activités de sa filiale, le groupe MTN a désigné Gordian Kyomukama, le directeur technique, comme directeur général par intérim de sa filiale ougandaise.

Le président directeur général de l’opérateur de téléphonie mobile MTN Uganda, Wim Vanhellepute (photo), a été expulsé du pays le 14 février 2019. Dans une correspondance signée du ministre ougandais des Affaires intérieures, Gen Jeje Odongo, le Belge est chassé d’Ouganda pour une durée indéterminée.

Il devient ainsi le quatrième haut cadre de l’entreprise télécoms, expulsé par le gouvernement de Yoweri Museveni.

Avant lui, trois autres directeurs de la société télécoms, tous des étrangers, ont été expulsé d’Ouganda vers leur pays respectif en janvier dernier. Il s’agit du Français Olivier Prentout, directeur marketing, la Rwandaise Annie Bilenge Tabura, responsable des ventes et de la distribution et la directrice du MTN Money, l’Italienne Elsa Mussolini. Ils étaient tous accusés d’activités subversives, sans autres détails.

L’expulsion de Wim Vanhellepute intervient après qu’il a été auditionné par le renseignement militaire sur les charges portées contre ses collègues expulsés.

Quelques jours après cette audition, Anthony Katamba, le directeur des services d’entreprises de MTN Uganda, accusé d’être à l’origine de l’expulsion de ses collègues, en plus d’autres griefs, avait été limogé de l’entreprise le 12 février par le président directeur général de MTN Uganda.

C’est donc une atmosphère délétère qui règne actuellement au sein de la filiale ougandaise du groupe télécom sud-africain, MTN, dont le renouvellement de la licence télécoms n’a toujours pas été finalisé.

Le 15évrier 2019, dans un communiqué de presse, le groupe MTN a annoncé la nomination de Gordian Kyomukama, le

Wim Vanhelleputte et Anthony Katamba.

directeur technique de MTN Uganda au poste de directeur général par intérim de la société télécom. La déclaration précise que sa nomination « garantira la continuité des activités, car l’opérateur télécoms continuera à se concentrer sur la fourniture de produits et services de la meilleure qualité à ses clients ». Pour le groupe MTN qui a déclaré n’avoir pas été informé des motifs de l’expulsion de Wim Vanhellepute, des efforts seront fait pour déterminer avec précision les motifs de son expulsion. « Nous sommes naturellement préoccupés par ces développements et nous nous engageons auprès des autorités pour rechercher une compréhension qui nous conduirait à résoudre ce problème», a affirmé la société sud-africaine.

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interview du mois

Joseph Nana : « La mise en place des grands registres de l’Etat est le plus important » Le directeur général de J-Way Africa a été panéliste à la conférence Innovation 4 Human organisée par Digital Business Africa à Yaoundé le 19 février 2019 sur le thème : « Digitalisation des services publics : comment parvenir à un « cashless and paperless governement » ? ». Dans l’extrait de cet échange, il présente les bases pour une meilleure dématérialisation des services publics.

Digital Business Africa : Quels sont les préalables pour une meilleure digitalisation des services publics ?

Joseph Nana : J’en avais identifié

cinq. Le premier préalable étant organisationnel. C’est-à-dire au niveau de l’organisation de la structure gouvernementale. Je pourrais dire

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que le Gabon a presque réussi le pari. Les institutions sont mises en place. On peut encore avoir à redire, mais c’est déjà cela. Le reste, on

interview du mois peut se battre, je n’entre pas dans les détails. La couche la plus importante c’est la couche opérationnelle.

Le deuxième préalable, c’est la charte de souveraineté numérique, qui manque au niveau du Cameroun par exemple. Je l’ai constaté en parcourant le site web du ministère des Finances. Ici, chaque direction a sa charte graphique, son .cm à lui.

Il y a un besoin de mettre de l’ordre dans cela. Cela illustre un peu ce qui se passe dans le reste du gouvernement.

Le troisième préalable c’est la mise en place des grands registres de l’Etat. C’est le plus important. Un Etat e-Gov se matérialise par ces grands registres. Le registre de l’identifiant unique. Le Maroc est en train de le faire. Mais, le Cap-Vert l’a fait avant. C’est grâce à cela que le Cap-Vert est au-dessus du Cameroun en matière d’eGov. Ils ont commencé par le commencement : l’identifiant unique du citoyen. Le deuxième registre important, c’est le registre académique qui part du primaire jusqu’à la fin du cycle universitaire. Après le matricule administratif peut prendre le relais. C’est le troisième registre important.

L’on peut mettre le carnet de santé dans un autre registre. Le dossier judiciaire du citoyen peut également être dans un registre. Il y a le foncier, le registre du commerce, la sécurité et enfin la police. Voilà de manière ramassée les grands registres. Il peut avoir des sous-registres en dessous, mais au moins ceux-là sont importants.

Digital Business Africa : Quels sont les deux autres préalables ?

Joseph Nana : Le quatrième préalable c’est l’harmonisation et la population de ces registres-là. Il faut les nourrir avec des informations et les harmoniser. Ceux qui sont nés vers 1950, il faut leur trouver un jour et un mois pour que cela corresponde à peu près aux données de tout le monde.

Le cinquième préalable c’est de renforcer le soft et le hard power.

Et cela se fait avec des infrastructures directement mutualisées. On ne doit pas commettre les mêmes

erreurs que les telcos à l’époque avec chacun disposant de ses pylônes dans la ville. Aujourd’hui, on mutualise avec un pylône qui porte plusieurs BTS. Dans l’e-Gov, il faut également commencer à mettre des bons préalables au niveau des plateformes, au niveau des softwares et au niveau des applications.

Il faut commencer à les mutualiser.

Digital Business Africa : Un exemple pour mieux comprendre ?

Joseph Nana : Ce qui se passe c’est que par exemple au niveau du ministère des Finances, la direction générale des Impôts met en place un grand serveur qu’il achète par exemple à 500 000 euros ; la direction générale des Douanes qui est aussi une direction du ministère des Finances achète sa part de serveur pour héberger ses services.

La direction du Trésor fait de même.

La CNPS fait également de même en achetant sa part de serveur. Cela fait quatre serveurs et deux millions d’euros de dépenses qui sortent du contribuable camerounais pour héberger les services administratifs. Un seul serveur pouvait être utilisé si on avait mutualisé tous ces efforts-là. S’il y avait une institution qui donnait la direction, qui agrégeait les projets informatiques

de l’Etat.

Digital Business Africa : Quel peut être l’impact pour un Etat si on parvenait à mettre en place ces préalables de la digitalisation des services publics ?

Joseph Nana : L’impact devrait être immédiat. Un meilleur classement dans le Doing business de la Banque mondiale par exemple.

La facilité à faire les affaires avec le Cameroun ou au Cameroun devrait s’améliorer. Cela faciliterait la vie des usagers. Si vous êtes par exemple originaire de Sa’a à environ 80 km de Yaoundé et que je vous demande votre casier judiciaire pour demain pour un dossier urgent, que faites-vous ? Vous voyagez pour aller récupérer cela.

Si je demande la même chose à un citoyen au Rwanda, il fait sa demande en ligne et dans l’heure qui suit il a son casier judiciaire en PDF. Et l’administration reconnaît cela.

Vous avez une idée du gain que cela donne ? C’est énorme ! Surtout si vous multipliez cela par le nombre de citoyen. C’est de cela dont il est question.

Propos recueillis par Beaugas-Orain DJOYUM

Joseph Nana à Innovation 4 Human Digital Business Africa a organisé, en collaboration avec la Fondation InterProgress et Le Boukarou, Innovation 4 Human. C’était au Palais des Congrès de Yaoundé du 18 au 24 février 2019 à l’occasion du Salon Promote 2019. Plusieurs panélistes ont honoré de leur présence ce rendez-vous : Parmi eux, Saloua Karkri-Belkeziz, Présidente de GFI Afrique et présidente de l’APEBI (Maroc) ; Pauline Tsafack, Directrice de la Réglementation du Minpostel ; Joseph Nana, Directeur général de J-WAY Africa ; Beaugas – Orain DJOYUM, DG de ICT Media STRATEGIES et DP de DIGITAL Business Africa ; Patrick Kengne, PDG de Wouri TV ; Jean-Jacques Massima-Landji, Représentant de l’UIT pour l’Afrique Centrale et Madagascar ; Valentin Mbozo’o, DG du Gimac ; Alain Nono, Directeur de MTN Mobile Money (Cameroon) ; Dr Pierre-François KAMANOU, PDG de GTS Infotel Cameroon SA ou encore Joseph Kamgue, PDG de KAKOTEL SA. Ils ont débattu sur des thèmes comme « Digitalisation des services publics : comment parvenir à un « cashless and paperless governement » ? » ; « Monnaie électronique et régulation en Afrique centrale : quels défis ? » ; « Comment les offres mobiles innovantes bouleversent les habitudes » ou encore « Monnaie électronique et régulation en Afrique centrale : quels défis ? ». Des extraits de ces conférences sont à suivre sur la chaîne YouTube de Digital Business Africa. digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 11

GESTION PUBLIQUE

Cameroun

Saloua Karkri Belkeziz, présidente de Gfi Afrique, rencontre Minette Libom Li Likeng

La présidente de Gfi Afrique, Saloua Karkri Belkeziz, par ailleurs présidente de la Fédération marocaine des technologies de l’information, des télécommunications et de l’offshoring (APEBI), a rencontré ce 19 février 2019 à Yaoundé la ministre des Postes et Télécommunications du Cameroun, Minette Libom Li Likeng.

Durant cet entretien d’une heure qu’elle a jugé très intéressant, elle a exposé la stratégie Maroc Digital 2020 et comment se finance cette stratégie et la coordination entre les différents départements chargés de la mise en œuvre de la stratégie Maroc Digital 2020. « Il semblerait que ce sont les deux points qui préoccupent la ministre Minette Libom Li Likeng et qui l’empêchent d’accélérer la mise en œuvre du plan stratégique Cameroun numérique 2020, malgré sa forte détermination et sa volonté »,

Mme Saloua Karkri et Minette LibomLi Likeng

confie à Digital Business Africa, Mme Saloua Karkri Belkeziz.

Aussi, affirme Saloua Karkri Belkeziz, « j’ai également exposé le savoir-faire de notre groupe Gfi et sa détermination à accompagner le continent dans sa transformation digitale et ce en identifiant une offre adaptée et en investissant dans chaque zone pour garantir une proximité avec le marché », explique-t-elle.

La présidente de GFI Afrique affirme que le Cameroun pourrait être le hub du groupe GFI dans la zone Afrique centrale. Présidente de l’APEBI, elle n’a pas manqué de présenter le « partenariat réussi » au Maroc entre le secteur public et le secteur privé à travers l’APEBI. Accompagnée pour la circonstance par Pierre-François Kamanou, le président du REPTIC (Réseau des professionnels des TIC,

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des télécoms et du numérique en Afrique), la présidente de l’APEBI a indiqué comment le REPTIC pourrait s’inspirer de l’expérience de l’APEBI pour jouer un rôle aussi important au Cameroun.

Au Cameroun, la présidente de GFI Afrique a également participé à la conférence Innovation 4 Human organisé par Digital Business Africa en collaboration avec la fondation Inter-Progress sur le thème : « Digitalisation des services publics : comment parvenir à un cashless and paperless government ». Aussi, elle a discuté avec environ 200 jeunes chercheurs d’emplois au salon Promote 2019 en leur présentant les nombreuses possibilités et besoins du secteur numérique marocain.

Par Digital Business Africa

GESTION PUBLIQUE

bénin : Comment Patrice TALON révolutionne la microfinance digitale Plus de 3000 bénéficiaires ont déjà été touchés avec succès grâce au système de Micro Crédit Mobile (MCM).

Aujourd’hui au Bénin, la phase pilote du projet de Micro Crédit mobile est en cours dans les 77 communes depuis le mois d’Août 2018. Plus de 3000 bénéficiaires ont été déjà touchés avec succès grâce à ce système de Micro Crédit Mobile (MCM) qui marche bien sur le terrain.

D’après les données des responsables de ce projet, 9 621 agents ont été recrutés, formés et dotés de matériels de travail. Ils sont répartis sur toute l’étendue du territoire national.

Désormais, le plancher du crédit est fixé à 50.000 Fcfa renouvelable une fois avant de passer à 100.000 Fcfa puis accéder aux crédits avec des garanties L’innovation dans ce projet aujourd’hui est que le choix des bénéficiaires est fait par les Systèmes Financiers décentralisés (SFD), partenaires du FNM (Fonds National de la Microfinance). Les 9 621 agents travaillent sous leur responsabilité et sont directement en contact avec les bénéficiaires. Aussi, un système informatique est mis en place pour localiser les agents marchands et suivre les mouvements de décaissement depuis le FNM. Les remboursements se font par le même système et avec le même système. Il n’est plus possible pour un bénéficiaire de prendre du crédit à plus d’un endroit (cavalerie). Mais, il peut faire le remboursement partout où il se trouve sur le territoire.

L’action de Patrice Talon Pour tenir compte des nouvelles orientations impulsées par le Gouvernement du Président Patrice TALON, l’on se rappelle que le FNM avait organisé les 23 et 24 août 2016, un atelier bilan dont le but était de répertorier les critiques sur ce qui avait été fait durant les dix années d’existence du FNM aux fins d’améliorations nécessaires.

Tirant leçon des pratiques antérieures, l’accent avait été mis, aux cours des assises, sur la nécessité d’identifier des montages institutionnels et opérationnels capables non seulement d’améliorer

l’accès des populations exclues aux services financiers adéquats, mais aussi de générer des incitations favorables à la viabilité de l’industrie de la microfinance, condition essentielle d’une inclusion financière durable dans notre pays.

cet effet, les 9621 agents mobiles dotés de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) seront déployés sur toute l’étendue du territoire national. Ils sont identifiables sur le terrain par un gilet portant le logo du Micro Crédit Mobile.

Tenant compte de la nécessité de mettre les orientations stratégiques du FNM en adéquation avec les nouvelles priorités de l’Etat pour le secteur de la microfinance, le FNM a été doté d’un nouveau cadrage clair sur les orientations majeures de son développement pour la période de 2017-2021 avec comme priorité à partir de 2017, la digitalisation des opérations de financement et de remboursement des lignes de crédit.

Ensuite, la cavalerie des clients devient impossible au sein de l’écosystème des SFD digitalisés. La base centrale étant unique, tous les SFD connectés pourront en toute transparence, identifier et repérer les clients multiples ou surendettés. « Au niveau des clients par exemple, la transparence sera matérialisée par la traçabilité des opérations en temps réel par un message SMS ou par d’autres moyens tels que l’émission de reçu instantané sur le terrain directement par les TPE », apprend-on.

Par ce projet, les parties prenantes du FNM ont résolu de promouvoir désormais une nouvelle formule d’administration des lignes de crédit qui offre l’avantage pour les impayés d’être drastiquement réduits, localisés et maîtrisés.

Les avantages Aujourd’hui, grâce à la plateforme de finance digitale mise en place par le FNM plusieurs avantages sont observés.

D’abord, les opérations d’octroi et de remboursement de crédit peuvent se faire en temps réel, quelle que soit la situation géographique de l’opération. A

Par ailleurs, le suivi au niveau central de la situation des remboursements par agent, par SFD, par commune ou département est possible à tout moment et en tout lieu.

L’intérêt et la pertinence de la digitalisation des opérations de mise en place et de remboursement des lignes de crédit sont multiples tant pour le FNM qui est une structure étatique et l’Etat lui-même, que pour les SFD et en dernier ressort, les bénéficiaires que sont la population.

Par Laurent Adjovi

digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 13

GESTION PUBLIQUE

Cameroun

Les sept défis de Minette Libom Li Likeng pour l’année 2019

Les sept engagements 1. 2019 devra connaître l’implémentation du programme de réforme du secteur des Télécommunications et TIC, avec l’appui de la Banque Mondiale, afin de l’arrimer aux exigences de l’économie numérique. « Pour ce faire, cette réforme comprend entre autres le renforcement de la réglementation et de la régulation dans le secteur, la formation des jeunes et le développement de la recherche dans le domaine des TIC, Télécommunications, l’intégration des TIC dans les autres secteurs de l’économie en vue de favoriser l’emploi », indique la ministre ; 2. Le Minpostel devra également poursuivre en 2019 l’accompagnement et l’encadrement des initiatives et projets des jeunes dans le numérique à travers la mise en place d’un écosystème approprié, pour l’éclosion des entreprises numériques. Ceci, énonce la ministre, à travers le renforcement des capacités de SUP’PTIC BUSINESS ACADEMY, l’incubateur de l’Ecole Nationale Supérieure des Postes, Télécommunications et TIC, et le démarrage imminent des projets de construction d’une cité numérique et de mise en place d’un cyber-parc ; 3. Le chantier de la restructuration de la Poste dans le cadre du Contrat Plan Etat / CAMPOST, en vue du développement de l’inclusion financière et numérique sera poursuivi. « Avec comme axe majeur, le développement d’un swicth national, qui favorisera l’inter opérabilité des plateformes d’échanges et de transfert d’argent sur le territoire national», indique la ministre; 4. Le ministère œuvrera par ailleurs au renforcement de la cybersécurité afin de lutter contre les malveillances contre le cyberespace national. A travers notamment des campagnes de sensibilisation à l’utilisation responsable des réseaux sociaux ;

Après traditionnelle conférence annuelle des responsables des services centraux déconcentrés et des Services sous-tutelle du Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun (Minpostel), Minette Libom Li Likeng, le chef de ce département ministériel, a présenté les grandes lignes de son action pour l’année 2019 qui commence. C’était le 24 janvier à l’occasion de la cérémonie de présentation des vœux qui a clôturée cette conférence annuelle.

Selon la ministre, au cours de l’année 2019, l’activité de son département ministériel portera principalement sur la consolidation des acquis des années antérieures ainsi que sur la maîtrise des nombreux enjeux et défis relatifs à la transformation digitale du Cameroun. Elle en dénombre sept (voir encadré)

Ces différents défis, Minette Libom Li Likeng ne les atteindra pas seuls.

Elle compte sur tous ses collaborateurs et sur l’ensemble des acteurs du secteur. D’où son appel : « La mission qui nous attend au cours de l’année 2019 est immense, le train du numérique qui a quitté la gare dans les délais doit atteindre la vitesse de croisière et arriver à destination.

J’invite donc l’ensemble des personnels du MINPOSTEL, l’ensemble des structures sous tutelles à œuvrer efficacement pour nous permettre de relever ces importants défis.

J’invite également tous les acteurs du secteur à continuer à soutenir l’action du Gouvernement, pour contribuer plus activement à la croissance du secteur et au-delà, à l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035 ».

Par Digital Business Africa

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5. Aussi, un accent sera mis sur la réduction de la fracture numérique à travers les programmes de vulgarisation et de sensibilisation de masse en vue du développement de la culture des TIC. 6. Minette Libom Li Likeng promet également le renforcement de « l’Etat Régulateur et de l’Etat facilitateur », en vue de l’assainissement des activités du secteur, à travers l’amélioration du climat des affaires, l’instauration d’une saine concurrence entre les opérateurs et le renforcement du dialogue Public / Privé, grâce au Comité de Concertation Permanente Public / Privé du secteur des Postes et Télécommunications.

7. Le Minpostel devra également relever le défi d’une meilleure gouvernance caractérisée entre autres par la promotion de la culture des résultats pour tous les personnels, le renforcement de l’interaction entre le Ministère et les structures déconcentrées, ainsi que l’accroissement de la visibilité des actions menées, pour répondre plus efficacement aux attentes des usagers.

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dossier

Mowali: briser les frontières, accélérer l’inclusion financière de l’Afrique

Qui n’a jamais souhaité acheter du crédit de communication pour sa carte SIM A à partir du compte Mobile Money de sa carte SIM B, et se souvenir avec frustration que cela n’est pas possible. Eh bien, Orange et MTN veulent le rendre possible. Mais pas seulement dans les marchés où les deux entreprises opèrent. Les deux rivaux ont décidé de travailler ensemble pour rendre ce souhait possible sur tout le continent africain. L’interopérabilité qu’ils désirent mette en œuvre à travers la co-entreprise

Mowali ne se limitera pas uniquement à MTN et Orange Money, elle intègrera les services Mobile Money d’autres opérateurs télécoms, les compte bancaires et les autres systèmes de paiement électronique existants sur le continent. Une véritable révolution qui portera la finance en Afrique dans une toute nouvelle dimension que devrait certainement encore copier les autres continents. Qui ne sait pas que le Mobile Money est né en Afrique ?

Par la Rédaction

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événement

Ils étaient à Innovation 4 Human avec Digital Business Africa Digital Business Africa a organisé en collaboration avec la Fondation InterProgress et Le Boukarou Innovation 4 Human. C’était au Palais des Congrès de Yaoundé du 18 au 24 février 2019 à l’occasion du Salon Promote. Plusieurs panélistes ont honoré de leur présence ce rendez-vous : Parmi eux, Saloua Karkri-Belkeziz, Présidente de GFI Afrique et présidente de l’APEBI (Maroc) ; Pauline Tsafack, Directrice de la Réglementation du Minpostel ; Joseph Nana, Directeur général de J-WAY Africa ; Beaugas – Orain DJOYUM, DG de ICT Media STRATEGIES et DP de DIGITAL Business Africa ; Patrick Kengne, PDG de Wouri TV ; Jean-Jacques Massima-Landji, Représentant de l’UIT pour l’Afrique Centrale et Madagascar ; Valentin Mbozo’o, DG du Gimac ; Alain Nono, Directeur de MTN Mobile Money (Cameroon) ; Dr Pierre-François KAMANOU, PDG de GTS Infotel Cameroon SA ou encore Joseph Kamgue, PDG de KAKOTEL SA. Ils ont débattu sur des thèmes comme « Digitalisation des services publics : comment parvenir à un « cashless and paperless governement » ? » ; « Monnaie électronique et régulation en Afrique centrale : quels défis ? » ; « Comment les offres mobiles innovantes bouleversent les habitudes » ou encore « Monnaie électronique et régulation en Afrique centrale : quels défis ? ». Des extraits à suivre sur la chaîne YouTube de Digital Business Africa.

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événement

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OPERATEURS

Burkina Faso : Orange renouvelle sa licence 2G/3G et acquiert la 4G+

La société télécoms a engagé des investissements stratégiques pour transformer le marché télécom national et tirer les consommateurs vers de nouveaux produits et services à valeurs ajoutée, porteurs de nouveaux revenus.

Le groupe télécoms français Orange vient de frapper un grand coup au Burkina Faso. Le 15 janvier 2019, la société a renouvelé ses licences 2G/ 3G et acquis la licence 4G + pour une durée de 15 ans. D’après Ben Cheick Haidara (photo), le directeur général d’Orange Burkina, le titre d’exploitation pour la téléphonie mobile à très haut débit, a coûté la somme de 80 milliards FCfa qui sera réglée en trois tranches. « 50% d’acompte soit 40 milliards, la 2e tranche de 30% et une dernière tranche de 20%. Donc, Orange, pour accéder à cette nouvelle licence a payé 40 milliards au gouvernement burkinabè.», a expliqué le patron d’Orange Burkina qui se réjouit des opportunités commer-

ciales que va offrir cette technologie. « La 4G+ ; ce sont des débits qui peuvent atteindre jusqu’à 150 mégabits/ seconde soit environ 10 fois plus que la 3 G. C’est ce qui va fondamentalement changer pour pouvoir satisfaire les besoins des usagers.», a affirmé Ben Cheick Haidara. Pour Hadja Fatoumata Sanon/Ouattara, la ministre en charge du Développement de l’Economie numérique, la 4G+ donnera un coup d’accélérateur au processus de digitalisation du pays.

Plusieurs domaines stratégiques pourront en tirer pleinement parti. « Cela donnera un coup d’accélérateur au système e-éducation. Donc, les élèves et étudiants pourront avoir

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accès facilement aux ressources éducatives.», a-t-elle soutenu à titre d’exemple.

Selon Tontama Charles Millogo le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ARCEP), Orange Burkina a en fait acquis une licence neutre. La mise sur le marché de cette licence par le gouvernement burkinabé résulte de la décision prise le 5 décembre 2018 en Conseil des ministres tenu à Ouagadougou, dans l’optique de permettre aux sociétés télécoms, d’anticiper sur les évolutions technologiques et de garantir l’accès des populations aux dernières technologies.

OPERATEURS

Cameroun

Licenciements chez Camtel, la méthode Judith Yah Sunday Le dégraissage en cours au sein de l’opérateur historique des télécommunications résulte de la nouvelle politique de gestion axée sur la compétence, mise en place par Judith Yah Sunday Achidi, la nouvelle directrice générale qui a remplacé David Nkoto Emane le 14 décembre 2018.

Quelques jours seulement après avoir licencié une cinquantaine d’employés de la Cameroon Telecommunications (Camtel), la nouvelle directrice générale Judith Yah Sunday a annoncé le 24 janvier 2018 le licenciement d’une nouvelle vague de 17 employés. Dans un communiqué publié à cet effet, elle explique que ces licenciements font suite « aux travaux des Conseils de Discipline de l’entreprise des sessions du 05 au 07 décembre 2017 et 30 au 31 octobre 2018, la responsabilité de certains agents a été retenue quant aux détournements des valeurs de l’entreprise ; malversation financière ; arnaques des clients ; vols de câbles; faux et usages de faux ; Trafics frauduleux de lignes et absences injustifiées ».

Minette Libom Li Likeng, la ministre des télécoms, lors de l’installation de Judith Yah Sunday épouse Achidi

Dans la suite du communiqué, elle indique que cette démarche « à caractère pédagogique constitue une invite » aux autres employés à se remettre sur le droit chemin. Il s’agit là d’une des premières décisions significatives de la nouvelle directrice générale, nommée le 14 décembre 2018. A peine installée, elle avait indiqué son intention de restructurer l’entreprise, de la moderniser et de lui donner un nouveau souffle. Dans ce sillage, la nouvelle directrice générale a commandé un audit interne qui vise à démanteler les cas de faux diplômes, mais également les salaires exorbitants que touchent certains cadres. Un audit qui débouchera probablement sur de

nouveaux licenciements.

La Cameroon Telecommunications (Camtel), l’opérateur historique des télécommunications, est depuis plusieurs années au centre de soupçon de mauvaise gestion. Le Contrôle supérieur de l’État et la commission anti-corruption ont enquêté dès 2016 au sein de Camtel et passé en revue la gestion de l’entreprise de 2010 à 2015. De Nombreuses irrégularités avaient été soulevées.

En mars 2018, David Nkotto Emane, Richard Maga et plusieurs autres hauts cadres de la société télécoms avaient d’ailleurs été interdits de sortie du territoire national par la Délégation Générale de la Sûreté Nationale (DGSN).

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vocation avis d’experts

Contentieux international des atteintes aux bases de données numériques : compétences juridictionnelle et matérielle Au regard de l’article 5 du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la définition de la base de données, complétée par celle, plus prolixe, du code de la propriété intellectuelle, révèle les droits protégés de la base de données, ainsi que les règles de compétences juridictionnelle et matérielle internationales devant régir les conflits relatifs aux bases de données numériques.

Par Laurent-Fabrice ZENGUE*

Qu’elle soit privée ou publique, l’information est devenue une richesse pour toutes les administrations, entreprises et organisations qui, avec les technologies et les systèmes d’information, disposent de très nombreuses bases de données pour leur fonctionnement et leur exploitation. L’être humain et tout ce qui le caractérise individuellement est devenu le produit, en raison de ses données qui, elles-mêmes, sont devenues une valeur hautement marchande et enrichissante de toute l’économie numérique, raisons pour lesquelles les données sont traquées et collectées par tous les moyens possi-

bles : clients, moteurs de recherche, réseaux sociaux, mobilité des individus, data et service providers, objets, smart grids, etc. Ainsi, par exemple, les données de base d’une personne âge, sexe, code postal, niveau d’éducation, etc - ne valent que 0,007 dollar. Mais, dès lors que l’on valide une seule option apparemment anodine dans un réseau social, leur valeur peut passer à 0,123 dollar qui, multipliée par des millions d’individus, produit une valeur marchande considérable pour celui qui les collecte, les organise et les traite. La commercialisation des données, qualifiées de pétrole digital, est en nette crois-

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avis d’experts sance et représenterait plus de 300 milliards de dollars par an, pour le seul secteur financier : banques, assurances et autres institutions financières. Et, comme tout produit à succès, le marché des données numériques, de nature internationale et transfrontière, est aussi source de conflits dans l’économie numérique. Au-delà des questions préalables relatives à la définition de la base de données, encore appelée data base, et ses éléments constitutifs (1), ce sont celles de sa protection (2) et surtout de la compétence juridictionnelle (3), ainsi que la compétence matérielle (4) internationales idoines du règlement de ses litiges, qui s’imposent avec prégnance.

1. La définition et les éléments constitutifs d’une base de données A. Définition Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996, dans son article 5, définit la base de données comme « la compilation de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit ». L’article L112-3 du Code français de la propriété intellectuelle, quant à lui, définit la base de données comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre ».

partage ou de leur échange avec des tierces parties. En deuxième lieu, c’est le droit d’accès, qui permet aux personnes concernées de soumettre une demande d’accès à leurs données. Ce qui oblige les administrations, entreprises ou organisations à leur fournir une copie de toutes les données qu’elles détiennent à leur sujet. Troisièmement, il s’agit du droit de rectification et de mise à jour des données inexactes ou incomplètes détenues par une personne ou une entité.

En quatrième lieu, le droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de droit à l’oubli, est celui qui donne le droit d’exiger que les données soient supprimées. Le cinquième droit est celui de la limitation du traitement, et qui permet de limiter l’utilisation des données personnelles. Sixièmement, c’est le droit à la portabilité des données, donnant droit à l’obtention et à la réutilisation de ses données personnelles, à ses propres fins et pour différents services. En septième position, le droit d’opposition ouvre la voie à l’opposition au traitement des données personnelles collectées sur la base de l’intérêt légitime ou de l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice d’une autorité publique. Le dernier droit est celui d’exiger la participation humaine concernant le traitement de ses données utilisées à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

B. Protection économique et de l’organisation de la base de données Chacun des éléments d’une base de données bénéficie d’une triple protection qui lui est propre, les deux premières étant classiques et d’origine légale, tandis que la troisième est d’origine jurisprudentielle : le droit d’auteur, le droit du producteur et le contrat. Ces trois droits distincts fonctionnent indépendamment l’un de l’autre, permettant à une base de données de pouvoir bénéficier de l’un ou l’autre, des trois protections ou d’aucune en cas d’absence des critères exigés.

B. Eléments constitutifs et comPremièrement, le droit d’être posantes informé de manière concise et En ce qui concerne ses éléments constitutifs, une base de données claire sur les données collectée, en suppose trois : la constitution ainsi que sur la manière dont d’éléments indépendants, la disposition de ces éléments de manière elles sont utilisées, la durée de systématique ou méthodique, perleur conservation, la possibilmettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs, et l’accessibilité de leur partage ou de leur ité individuelle à ces données, par échange avec des tierces parties. des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Au niveau de ses composantes, une base de données doit par conséquent est faite de a. Protection par le droit d’auteur deux types d’éléments : les données brutes qui constituent le La protection par le droit d’auteur concerne l’architecture de contenu de la base, et l’architecture de la base, c’est-à-dire la la base. Autrement dit, la base de données est protégée au manière dont les données sont organisées et enrichies. titre du droit d’auteur, en raison de ce que la base de données est une création intellectuelle par le choix ou la disposition 2. Les protections de la base de données des matières : une sélection, un classement, une compilation, Dans le cadre des bases de données, il existe deux natures tout comme une anthologie dans laquelle ou au travers de de protection. Premièrement, il y a la protection des perlaquelle se manifeste l’originalité de la création qui est le fonsonnes concernées par les traitements effectués dans la base dement principal de la protection de l’œuvre. : il s’agit de la protection du contenu des données qui sont b. La protection par le droit sui generis du producteur dans la base de données. En second lieu, il existe la protecEn ce qui concerne le droit sui generis du producteur de tion de la base elle-même : c’est l’organisation et la valeur la base de données, il assure au producteur, c’est-à-dire au économique de la base de données qui est concernée par ce fabricant de la base de données, une protection dont les volet. conditions sont liées à la présence d’un investissement et A. Protection des personnes et du contenu de la base de des moyens humains, financiers et matériels substantiels, données consacrés à la recherche d’éléments existants, à leur rassemLa protection des personnes concernées par le traitement blement dans la base, à leur fiabilité en tant qu’information, des données constitutives du data base est exercée, dans le et à leur exactitude en tant qu’éléments recherchés. Ainsi, cas du Règlement général européen pour la protection des un simple lot de données non structuré ne peut pas revêtir données à caractère personnel par exemple, au moyen de la qualité de base de données, et, partant, ne peut donc pas huit droits dévolus à ces personnes et qu’elles peuvent exercbénéficier de la protection sui generis accordée au producteur er auprès des administrations, entreprises ou organismes qui de base de données. Par conséquent, dans le droit sui generis utilisent leurs données à caractère personnel. Premièrement, du producteur, ce n’est pas tant l’acte de création de la base le droit d’être informé de manière concise et claire sur les de données que la récompense de l’investissement dans la données collectée, ainsi que sur la manière dont elles sont réalisation de celle-ci qui est protégée. utilisées, la durée de leur conservation, la possibilité de leur digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 23

avis d’experts

c. La protection de la base de données par contrat La protection de la base de données par contrat est permise par la jurisprudence, selon la Cour européenne, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire Ryanair LTD contre PR Aviation BV. Il s’agissait d’une question préjudicielle pour laquelle la cour avait jugé qu’une base de données n’ayant été ni considérée comme remplissant les conditions requises pour bénéficier du droit sui generis du producteur de base de données, ni considérée comme protégée par le droit d’auteur, pouvait être protégée par contrat, et notamment au moyen des stipulations des conditions générales d’utilisation ou des conditions générales de vente, sous réserve des dispositions impératives du droit national considéré. Autrement dit, celui qui aura accepté les conditions contractuelles d’utilisation devra par conséquent s’y soumettre, sous peine d’engagement de sa responsabilité contractuelle.

3. La compétence internationale juridictionnelle pour les atteintes aux bases de données numériques a. Identification de la juridiction L’identification de la juridiction du contentieux international relatif aux atteintes aux bases de données numériques offre différentes solutions au justiciable. Concernant la protection du droit d’auteur, il s’agit de la contrefaçon de droit d’auteur, dont la compétence revient au juge du lieu d’accessibilité du réseau de communication du public en ligne. Cette solution a été consacrée par la jurisprudence de la première chambre civile de la cour de cassation française, dans l’affaire Théâtre Royal de Lux. Pour ce qui est de la protection du droit sui generis du producteur de base de données, elle a pour

principal objectif la protection économique du producteur.

Cette nature la rend protéiforme, et donc défendable sur tous les terrains, le seul déterminant étant la matière considérée pour chaque litige. Ainsi, par exemple, la compétence juridictionnelle pourrait invariablement revenir au juge du lieu où les droits sont protégés et enregistrés, s’il s’agit de dessins et modèles communautaires, conformément à la jurisprudence Wintersteinger, ou au juge du lieu d’accessibilité du réseau de communication du public en ligne, s’il s’agit de concurrence déloyale, comme arrêté par la Cour de justice de l’Union européenne, et la chambre commerciale de la cour de cassation française. Quant à la protection des droits des personnes dont les données sont contenues et traitées dans un data base, il s’agit de la compétence du juge du lieu du centre des intérêts de la victime, solution jurisprudentielle arrêtée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Bolagsupplysningen. La solution du centre des intérêts de la victime trouve toute son efficience en ce que c’est la e-réputation qui est en jeu, et se justifie par le fait que c’est au lieu de vie de la victime du droit protégé que le préjudice moral est le plus conséquent, et donc c’est naturellement au même lieu qu’il est significativement opportun de le réparer.

Pour ce qui est de la protection de la base de données par le contrat, et notamment celui conclu en ligne, la solution n’est pas uniforme en présence ou non d’une clause attributive de compétence, ou en considération de la nature du contrat. De manière générale, la compétence revient au juge de l’Etat du domicile du défendeur, plus précisément la juridiction du lieu où l’obligation servant de base à l’action a été ou doit être exécutée. Dans le cas d’un cyber-contrat de consommation, c’est la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de l’Etat sur le territoire dans lequel le consommateur a son

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avis d’experts domicile, si le demandeur est un professionnel. Par contre, si c’est le consommateur qui est le demandeur à l’action, il a la faculté d’ester soit devant les juridictions de son propre domicile, soit devant celles du domicile du professionnel. Si davantage, il s’agit d’un cas de cyber-contrat assorti d’une clause attributive de compétence juridictionnelle, dérogeant aux règles classiques de compétence, la compétence juridictionnelle convenue dans la clause est retenue, à condition, non seulement que ladite clause ne viole pas les dispositions impératives qui protègent le consommateur dans le pays où il a sa résidence habituelle, mais aussi qu’elle soit écrite, ou confirmée par l’envoi d’un courriel, dans le cas où elle est verbale.

à caractère personnel, le choix va à la loi européenne dédiée, dès lors que les conditions d’applicabilité sont conformes à la situation considérée. En ce qui concerne les délits complexe - ceux dont le fait générateur et le dommage se produisent dans des ordres juridiques nationaux différents - la compétence est dévolue à la loi du fait générateur. Les délits spéciaux, quant à eux, sont soumis à la loi du lieu du dommage, sur la base des théories de la focalisation et de l’accessibilité, tout dépendant alors de la sensibilité du juge saisi. Pour ce qui est du cyber-contrat de consommation, c’est la loi de l’Etat du lieu du domicile du consommateur vers qui le professionnel dirige son activité. Enfin, de manière générale, dans le cas d’un contrat, indépendamment de la matière ou de l’objet du contrat, c’est le principe de l’autonomie de la volonté des parb. Etendue de la compétence juridictionnelle : globale ou loties qui est appliqué. Ainsi, c’est en premier lieu la loi de l’Etat cale que les parties au contrat avaient choisie. A défaut, c’est la La juridiction compétente peut loi de l’Etat du lieu de résidence connaître du litige soit dans sa du consommateur. En troisième globalité soit localement : on parle En ce qui concerne les atteintes option substitutive, c’est la loi de l’étendue de sa compétence. A ce du cocontractant débiteur de aux droits de la propriété intelpropos, sous l’angle géographique, la prestation considérée. Et, la compétence locale est dévolue à lectuelle, c’est la loi de l’Etat pour en dernière option, c’est la loi la juridiction du lieu du dommage ou du pays avec lequel le conlequel la protection est revendipréjudice, tandis que la compétence trat présente les liens les plus globale est dévolue soit à la juridicquée ou enregistrée, ou encore étroits. tion du domicile du ou des défendla loi indiquée dans chacun des b. Domaine de la loi applicable eur(s), même pris individuellement, Le domaine de la loi applicable soit à celle du lieu du fait générateur, instruments de gestion de droits, est en principe la loi substansoit encore à la juridiction du centre en présence d’un droit conventielle désignée, et qui couvre des intérêts de la victime. En contionnel. sidération de la matière, la coml’essentiel des aspects des pétence globale revient aux litiges questions de fond. Néanmoins, relevant des droits de la personnalité, il est admis que non seulement alors que les matières donnant lieu à compétence locale sont des règles de conflit spéciales peuvent aussi être appliquées, la contrefaçon du droit d’auteur, la concurrence déloyale et la mais aussi que des exceptions peuvent être soulevées, à l’instar de la loi de police, l’exception d’ordre public international, contrefaçon en propriété industrielle. la fraude de la loi, et la clause marché intérieur.

4. La compétence internationale matérielle pour Ce qu’il faut retenir les atteintes aux bases de données numériques La question de la matière de la loi applicable ayant été résolue en même temps que celle de la compétence juridictionnelle, tout l’intérêt reste au niveau du choix de la loi applicable d’un ordre juridictionnel déterminé, ainsi que de son domaine. a. Loi applicable La loi applicable offre des solutions diverses. Ainsi, pour le cyber-délit, c’est la loi du lieu du dommage - lex loci damni indépendamment de l’Etat où se produit le dommage, et sans considération d’autres facteurs. Dans le cas de la concurrence déloyale, il s’agira de la loi de l’Etat sur le territoire dans lequel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être, si c’est un préjudice collectif, d’une part, et d’autre part, c’est la loi du lieu du dommage ou de la résidence habituelle commune des parties, ou des liens les plus étroits, si c’est un préjudice individuel. Pour les pratiques anticoncurrentielles affectant le marché, c’est la loi de l’Etat dans lequel le marché est affecté ou susceptible de l’être. Si c’est le cas des atteintes aux droits de la personnalité, c’est la loi du lieu du délit qui est applicable : c’est une solution apportée par la première chambre civile de la cour de cassation française dans l’affaire Farah Diba.

En ce qui concerne les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, c’est la loi de l’Etat pour lequel la protection est revendiquée ou enregistrée, ou encore la loi indiquée dans chacun des instruments de gestion de droits, en présence d’un droit conventionnel. Pour les cas d’atteintes aux données

Le contenu et l’organisation d’une base de données numériques sont protégés aussi bien par la loi que par la jurisprudence. Mieux, au-delà de la protection relevant du droit d’auteur, la protection par le droit sui generis du producteur, ainsi que celle par le contrat permettent de couvrir l’essentiel des matières, des domaines et de l’étendue des litiges concernant les bases de données numériques. Ce qui est significativement opportun, étant donné la nette croissance de l’intérêt et du potentiel stratégique et financier des bases de données dans l’économie numérique.

*Laurent-Fabrice ZENGUE

Laurent-Fabrice ZENGUE est Juriste. Spécialité, Droit du numérique et des données. DU Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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avis d’experts

De l’urgence d’un cadre juridique pour l’utilisation des données à caractère personnel au Cameroun Par Winston K. POUKA*

L’année 2018 comme les années précédentes a été riche en évènements qui nous rappellent l’importance, le caractère stratégique et même vital des informations consubstantielles à l’avènement du numérique dans notre société à savoir les données numériques. Le scandale de l’utilisation frauduleuse des informations liées à près de 500 millions de comptes sur le réseau social Facebook ; le vol des informations liées à près de trois (03) milliards d’utilisateurs entre 2013-2014 ou encore la campagne de prise d’otage des données qui a frappé 99 pays dans le monde en 2017, sont autant d’éléments qui plaident pour un encadrement juridique des données à caractère personnel.

En effet, le cyberespace défini par l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) comme l’ensemble des espaces créés par les TIC, dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes informatiques, est un haut lieu de création, diffusion et stockage des informations.

Cet écosystème contient également des informations qui sont liées à notre intimité, à notre vie privée. Sommairement définies comme l’ensemble des informations relatives à un individu présentes dans le cyberespace qui permettent de l’identifier directement ou indirectement, les données à caractère personnel

sont définitivement un enjeu majeur dans la société de l’information. Cela se vérifie à plusieurs plans.

Sur un plan économique, les données à caractère personnel permettent aux agents économiques de mieux connaître leur clientèle et le marché dans lequel ils évoluent en général. Par exemple, au travers des « j’aime » sur un réseau social, il est possible de déterminer le niveau de popularité d’une marque ou d’une entreprise.

Au plan individuel, les données à caractère personnel mettent à nu, mieux brisent les frontières entre la sphère privée, l’intimité et le domaine public ; état de chose qui peut se résumer aux questions de vie privée, de protection du secret des correspondances, et sous un certain prisme de la sécurité et de l’intégrité informationnelle. Enfin, au niveau de l’État et ses démembrements, ses missions régaliennes lui imposent de protéger les personnes, les biens notamment contre les actes de cybercriminalité que le milieu cybernétique rend possibles.

L’utilisation des données à caractère personnel dans le monde, en Afrique et au Cameroun suscite donc des intérêts hautement économiques, individuels et surtout politiques. Au risque de continuer à vivre dans une situation non-encadrée par le droit, ou de nous laisser emporter par une approche de type libertarien , pis

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Avis d’experts encore de vivre dans un état de quasi-anarchie, il est urgent d’agir.

Pour le cas précis du Cameroun, la numérisation massive de l’administration publique (SYDONIA , SIGIPES , permis de conduire, etc.), l’usage des techniques informatiques par les entreprises publiques et privées pour l’optimisation du travail (enregistrements des factures, abonnements téléphoniques) et enfin la montée en puissance de l’informatique en nuage ou cloud computing amplifient encore plus l’impératif d’un cadre juridique sur l’utilisation des données à caractère personnel. Marquons un temps d’arrêt sur le dispositif juridique actuellement applicable au Cameroun. Si d’emblée nous pouvons dire qu’il n’y a pas de loi spécifique dédiée aux données à caractère personnel au Cameroun. Nous pouvons modérer nos propos en soulignant le choix de la législation camerounaise d’adopter une approche globale ou holistique en matière de cybersécurité.

électroniques et les systèmes d’information, aux fins de délivrer des prestations technologiques de mise en réseaux, de stockage, de sécurisation, de transmission, diffusion et création de contenus.

Ces obligations peuvent se résumer aux obligations de sécurité-confidentialité-réversibilité ; de légitimité-proportionnalité .Au niveau communautaire avec le projet d’un texte sur les données à caractère personnel en zone CEEAC en 2011 n’ayant pas abouti, il est plus que nécessaire de mettre sur pied un cadre légal national pour l’utilisation des données à caractère personnel. Pour terminer sur cet impératif d’un cadre juridique prenons quatre exemples concrets : Primo, dans la perspective de recouvrement de la taxe foncière, les services des impôts ont obtenu la transmission des données des abonnés de la compagnie d’électricité ENEO. Or les abonnés de cette compagnie aussi bien au moment de la signature du contrat d’abonnement, qu’à aucun autre moment n’ont été informés de telles mesures .

En effet, le dispositif juridique camerounais évoque les préoccupations liées au numérique en terme de cybersécurité (choix Secondo, dans certaines formations sanitaires du Cameroun certes judicieux mais qui peut pêcher à certains égards lorsque l’informatisation donne la possibilité de pouvoir avoir l’historique les approfondissements nécessaires ne sont pas faits). Nous des examens réalisés sur un patient en un clic. Le volumineux pensons directement à la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 registre d’antan est désormais remplacé par un registre numérisé relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité. On peut égalecontenu dans un ordinateur ou un système d’information. Quelles ment ajouter deux lois toutes aussi essentielles à savoir la loi sur les communications électroniques au Cameroun modifiée en 2015 règles protègent ces informations numériques sur les pathologies, les caractéristiques génétiques des patients ? Toutes les formaet la loi sur le commerce électronique . Un arsenal de 14 décrets d’applications sur divers aspects tels que l’audit de sécurité, la tions sanitaires disposent-elles des équipements et logiciels pour portabilité des numéros et autres a aussi été pris entre 2012 et sécuriser et stocker ces informations ?

2013. Toutefois, il est à décrier que tous ces textes n’effleurent que Tertio, la rentrée scolaire la question de protection des données à 2018-2019 a introduit une caractère personnel. Pour preuve, le terme réforme qui nous interpelle « donnée à caractère personnel » n’a pas Sans nul doute des efforts ont été particulièrement, celle du de définition en droit camerounais. Ni la loi payement des droits de scolarréalisés mais sans sombrer dans le relative à la cybersécurité et à la cybercrimité auprès de deux opérateurs inalité au Cameroun, qui use pourtant de catastrophisme un audit de sécurité de téléphonie mobile, d’une cette terminologie dans l’incrimination de spécial a-t-il été réalisé par l’ANTIC institution financière et d’une certains faits ; ni la loi sur les communicaentreprise publique évoluant ?

Qu’adviendrait-il si jamais les élétions électroniques qui dans son article 3 dans le secteur postal. Cette alinéa 2 en fait un objectif, une exigence ments contenus dans ces bases de démarche qui vise à mettre en essentielle, ne donne de définition sur cette place un système décrivant en données étaient dérobées, détournotion. temps réel l’état des paiements nées ou corrompues ? des frais examens mis à la La question des données à caractère disposition des établissements personnel particulièrement certains de ses scolaires en assurant sur aspects tels que la protection de l’intimité, un point de vue financier, fluidité, limpidité et clarté ne tient pas de la vie privée, de l’honneur et de la dignité est diffuse dans les compte de l’absence de législation sur les données à caractère diverses dispositions des trois lois phares sur le numérique. personnel. Nos jeunes concitoyens voient leurs informations Premièrement citons l’interdiction de prospection directe en manipulées sans garde-fous, cela est d’autant plus inquiétant matière de commerce électronique au Cameroun. Il est par que certains des acteurs de cette réforme ont été épinglé à la conséquent interdit de collecter les coordonnées d’une personne suite d’un audit commandé par le Ministère des Postes et des physique ou morale qui n’a pas exprimé son consentement préalTélécommunications qui soulignait la « forte vulnérabilité face aux able pour l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directemenaces de sécurité ». Sans nul doute des efforts ont été réalisés ment ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une mais sans sombrer dans le catastrophisme un audit de sécurité personne vendant des biens ou fournissant des services . Cette spécial a-t-il été réalisé par l’ANTIC ? Qu’adviendrait-il si jamais les interdiction vise à protéger l’intimité des personnes afin d’éviter les éléments contenus dans ces bases de données étaient dérobées, intrusions intempestives dans leur sphère privée particulièrement détournées ou corrompues ? par des personnes non sollicitées.

Quarto, afin d’améliorer la compétitivité du secteur postal, il est Deuxièmement la pénalisation de certains comportements portprévu de géolocaliser les espaces afin de permettre en adressage ant atteinte aux données à caractère personnel tels que la conserréel et fidèle des espaces, avec des villes test comme Yaoundé vation des données au-delà de la période légale, le détournement et Douala. Cette louable et ambitieuse initiative faute de loi sur la de données sensibles ou identitaires, violation des formalités de protection des données à caractère personnel risque d’ouvrir la traitement et collecte illicite . voie à des insécurités très graves. Il sera désormais possible suite à un « usage simple » par des process de connaître le domicile voir Troisièmement les obligations qui pèsent sur les opérateurs le positionnement exact d’un individu, fut-il une personne politechniques c’est-à-dire toute personne physique ou morale ayant tiquement exposée (PPE) . Le caractère concurrentiel de ce secteur des qualifications et capacités techniques lui permettant d’agir à fait en sorte qu’au-delà de l’entreprise publique CAMPOST, des titre principal ou accessoire sur les réseaux de communications digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 27

avis d’experts acteurs privés auront accès à toutes ces informations. Quelles règlementations pour l’accès à ces informations ? Qu’en sera-t-il du contrôle des usages de ces données ?

Une loi sur la protection des données à caractère personnel, permettra de consolider sans aucun doute de consolider la confiance des internautes. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’un élément phare du plan stratégique Cameroun Numérique 2020 (axe stratégique n°5) . Parce que les données à caractère personnel génèrent des avantages économiques, cette loi permettrait à la fois sur un plan stratégique et économique d’être à l’abri des assauts des opérateurs peu scrupuleux qui usent ou useront des données à des fins inavouées (avantages économiques notamment par des études détournées).

types cloud computing et big data. Effectivement, la question du transfert des données hors du Cameroun se pose avec acuité. Il est à noter que la tendance mondiale est vers une circulation au sein d’espaces économiques nationaux (Russie, Chine), transnationaux (Union Européenne) ou continentaux comme le prévoit l’Union Africaine avec sa convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014 à Malabo (qui n’est malheureusement pas encore en vigueur).

3. Le maître mot de cette nouvelle législation devra être la protection Les progrès techniques enregistrés dans le secteur numérique et les usages qui en découlent ne doivent pas se faire au détriment de sécurité de l’État, des libertés collectives et surtout au mépris de la vie privée, des autres libertés individuelles et des bonnes mœurs. Cette législation devra donc être non seulement protectrice mais ne pas inhiber l’innovation technologique. Pour trouver ce juste équilibre la conception de cette loi doit adoptée une approche multi-acteur qui intègre toutes les parties prenantes de l’écosystème numérique. Cependant cette mise à contribution des autres acteurs ne signifie nullement une remise en cause du pouvoir de législation de la puissance publique, l’État reste et demeure l’acteur majeur, celui qui a le dernier mot.

Un cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel permettra d’arrimer notre pays aux meilleurs standards juridiques et techniques en la matière. Ainsi, cette loi ouvrira la possibilité d’héberger, d’accueillir les données à caractère personnel d’autres pays ou d’espaces économiques (ce qui n’est pas le cas pour l’instant). Il va de soi qu’il en découlera des opportunités économiques, la circulation des donnés génère en elle-même sur les plans quantitatif et qualitatif des retombées. Il ne faut surtout pas oublier que cela aura une incidence favorable pour la création des innovations et de leur monétisation Il serait de bon ton caractérisée par les start-up.

Enfin, cette législation tant attendue permettra d’avoir un régime de responsabilités clair pour les opérateurs techniques, l’État, les administrations concernées et les individus. Les prestations de type cloud interpellent par exemple les régulateurs ART pour la protection des consommateurs et l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) pour la sécurité de ces services.

d’avoir un organisme de contrôle des données à caractère personnel comme il en existe en Côte d’Ivoire, au Maroc (Commission de Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel- CNCDP) et en France (Commission Nationale Informatique et Libertés- CNIL)

Comment y- arriver ?

Quelques hypothèses peuvent être envisagées sans être exhaustif: 1- La mise sur pied d’un instrument de contrôle et de protection des données à caractère personnel.

Il serait de bon ton d’avoir un organisme de contrôle des données à caractère personnel comme il en existe en Côte d’Ivoire, au Maroc (Commission de Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel- CNCDP) et en France (Commission Nationale Informatique et Libertés- CNIL). Il serait également important de lui donner des pouvoirs conséquents notamment les possibilités de prononcer des sanctions (pécuniaires et autres), mais surtout qu’elle ait les compétences techniques, humaines et matérielles ainsi que les capacités financières nécessaires.

En définitive, les données à caractère personnel peuvent être définies comme l’ensemble des informations relatives à un individu présentes dans le cyberespace qui permettent de l’identifier directement ou indirectement requièrent une législation mieux un cadre juridique effectif au Cameroun. Cette urgente nécessité s’analyse en terme d’insécurité juridique occasionnée tant pour les individus que pour les autres acteurs (État, entreprises) faute de régime de responsabilité. Les aspects économiques et stratégiques ne sont pas en reste dans les handicaps que cette douloureuse absente occasionne. Nous ne pouvons conclure qu’en espérant que nos propos ont au moins le mérite d’avoir mis en lumière cet important aspect de la société de l’information. Nous souhaitons par ailleurs de tous nos vœux qu’ils recevront un écho favorable dans les travaux de modernisation de l’écosystème numérique récemment entamés, ainsi qu’une prise en considération sérieuse au niveau des décideurs politiques.

* Winston K. POUKA

Relativement à sa nature à défaut de pouvoir créer une nouvelle structure qui correspondrait à la catégorie des établissements publics à caractère technique avec une éventuelle mutation vers la catégorie d’établissement public à caractère spécial ; on adjoindra les fonctions et prérogatives souhaitées à une structure comme l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART).

2. Eclaircissements juridiques sur certains usages.

La législation devra mettre au clair les règles liées à l’utilisation des données personnelles notamment dans les technologies de 28 | DIGITAL business africa N° 003 de février - mars 2019

Winston K. POUKA est juriste, Titulaire d’un Master II en Droit Public Université de Dschang, spécialiste du droit du numérique. Intervenant auprès de nombreuses administrations.

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digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 29

regulation

Cameroun

En 2019, l’ART prescrit le « recouvrement forcé » des amendes de MTN et d’Orange

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) voudrait passer à la phase musclée au regard de la passivité affichée par les opérateurs dans le règlement des nombreuses pénalités qui leur sont servies en raison de leur violation de la réglementation relative à leurs activités télécoms. laires de concession et les représentions diplomatiques ainsi que des pénalités infligés aux opérateurs restent une préoccupation majeure », a noté le DG. Le DG a néanmoins salué les efforts de son personnel pour l’amélioration du taux de recouvrement des autres créances dues au régulateur télécoms. « C’est le résultat des options prises dès mon arrivée à la tête de l’Agence pour l’assainissement de la situation financière qui devait se traduire notamment par une politique de l’Agence assise sur ses moyens propres et disponibles. Je saisis cette occasion pour féliciter une fois de plus chacun de vous pour son implication dans l’atteinte de ces résultats », a déclaré le DG.

L’exemple du Nigeria

MTN Cameroon, la filiale du cameroun. Maquette immeuble siège de l’art groupe télécoms sud-africain MTN envisage de procéder au recouvrement International, avait écopé d’une forcé de ces créances. C’est en effet amende d’un montant de 6,6 millions ce qu’a proposé le directeur général de de dollars (environ 3,5 milliards de FCfa) l’ART, Philémon Zoo Zame, à ses colen septembre 2017. En plus de cette laborateurs le 07 février 2019 alors qu’il amende infligée par l’Agence de régurecevait les vœux de bonne année de lation des télécommunications (ART), le son personnel. « Notre défi est de veiller régulateur télécoms avait réduit d’un an à ce que l’ensemble des engagements la concession de MTN Cameroon de 15 financiers pris en 2019 n’excèdent pas ans accordée en mars 2015. Motif de ces nos ressources propres. A cet égard, je sanctions, manquement aux obligations vous invite à une gestion plus rigoureuse liées au processus d’identification des et à une exploitation effective de toutes abonnés mobiles et à l’usage inapproprié les sources de gain possible, notamment des fréquences radioélectriques. le recouvrement forcé de nos créances Plus d’un an plus tard, MTN Cameroon », a indiqué Philémon Zo’o Zame à ses n’a toujours pas payé cette amende collaborateurs. d’environ 3,5 milliards de F.Cfa. En 2019, Parmi les défis à relever en 2019 « le l’Agence de régulation des télécommunications, après plus d’un an de sensibilisa- paiement des redevances d’utilisation tion des dirigeants de MTN au Cameroun, des fréquences par les opérateurs titu30 | DIGITAL business africa N° 003 de février - mars 2019

Parmi ces options prise par le DG de l’ART, les fréquentes rencontres et rappels des opérateurs concernés par ces amendes et pénalités. Au sujet de MTN Cameroon par exemple, en février 2018, alors qu‘il recevait le directeur général par intérim de MTN Cameroon, Saim Yaksan, Philémon Zoo Zame lui avait rappelé la nécessité de payer ces amendes. Idem les 05 et 06 décembre 2018 lorsque le régulateur avait invité l’ensemble des opérateurs Camtel, Orange, MTN, et Viettel, eux aussi concernés par ces amendes, à payer leurs amendes et régulariser leur situation vis-à-vis du régulateur télécoms. Orange, Camtel et Viettel sont également dans la même situation et n’ont toujours pas réglé leurs amendes et pénalités.

Au Nigeria, MTN qui avait été sanctionné pour les mêmes motifs et avait payé son amende après des négociations. Le 26 décembre 2016 le ministre nigérian des Communications, Adebayo Shittu, via l’agence d’informations officielle du Nigeria (NAN), avait annoncé que la filiale nigériane de l’opérateur de télécommunications sud-africain MTN avait été condamné à payer une amende de 330 milliards de nairas pour n’avoir pas avoir

regulatION désactivé des cartes SIM anonymes sur injonction du régulateur avait déjà payé 80 milliards de nairas. Soit environ un quart du montant total de l’amende.

Cette amende avait été fixée initialement à environ 5,2 milliards de dollars par le régulateur. En décembre de la même année, ce montant a été revu à la baisse pour être fixé à 3,9 milliards de dollars. Finalement, après de nouvelles négociations, la NCC avait concédé à l’opérateur une nouvelle réduction, cette fois à 1,7 milliards de dollars, payable en six tranches étalées sur trois ans.

Réductions intervenues grâce à une implication du chef de l’Etat, Muhammadu Buhari. Sur les 330 milliards de nairas (924 millions de dollars US) représentant l’amende que devait finalement régler l’opérateur de téléphonie mobile, 110 milliards de nairas (308 millions de dollars US) avaient déjà été versés au 13 février 2018. Umar Garba Danbatta, le vice-président exécutif de la Commission des communications du Nigeria (NCC) qui l’indiquait avait précisé que selon le calendrier de paiement, en décembre 2018, MTN Nigeria aurait déjà réglé toute sa dette.

Au Cameroun, çà traîne encore!

Si au Nigeria, MTN a réglé ses paiements, au Cameroun, cela traîne encore. Interrogé par Digital Business Africa à ce sujet le 31 janvier 2019, Henrik Kasteel, le DG de MTN Cameroon, s’était plutôt montré ouvert pour le règlement de ces pénalités, mais en concertations préalables avec le régulateur. « Si on doit quelque chose au régulateur, il faut régler cela. Une expression française dit : ’’les bons comptes font des bons amis’’. Mais, il faut être sûr que l’on se comprend sur quoi et sur comment. Si c’est avéré comme vous le dites qu’il y a des pénalités ou pas. Si on doit régler des choses, on les règle. C’est ce que font les entreprises citoyennes et transparentes », avait répondu le DG de MTN Cameroon.

D’autres sources font état des recours que MTN et Orange auraient introduit en septembre 2018 auprès des autorités publiques camerounaises. Les récentes déclarations du DG de l’ART donnent un aperçu de la réponse accordée à ces recours.

Libres propos de Philémon Zoo Zame : comment seront adressés les défis identifiés à l’ART « En premier lieu, l’Agence ambitionne de poursuivre et d’intensifier les concertations engagées avec les acteurs du secteur.

A mon sens, le dialogue est un facteur essentiel à la résolution rapide des problèmes auxquels le secteur est confronté.

En second lieu, dans le souci d’optimiser l’utilisation des équipements de contrôle de la qualité de service et de contrôle de l’utilisation des fréquences, nous allons poursuivre et renforcer la mise en œuvre des mesures visant à accroître leur exploitation.

Dans la même veine, les activités de pose de la fibre optique feront l’objet d’une attention particulière pour s’assurer qu’elles sont conformes aux bonnes pratiques et aux normes en la matière.

En troisième lieu, l’étude sur la valeur numérique de la fréquence radioélectrique sera réalisée à l’effet de valider, définitivement je l’espère, la méthode de calcul de redevances d’utilisation de fréquences dans notre pays et de permettre à l’Agence d’avoir une meilleure maitrise de ses recettes.

En quatrième lieu, les conclusions et recommandations sur l’assainissement du personnel seront mises en œuvre. La fiabilisation du fichier du personnel permettra à l’Agence d’avoir une meilleure visibilité sur les qualifications et les compétences de chaque agent en vue d’une juste reclassification et, le cas échéant, la reconversion de certains employés au métier de régulation ou aux métiers support pour accroître la productivité de l’Agence. L’enjeu est de taille : l’Agence doit constamment avoir les moyens humains adéquats pour efficacement remplir ses missions.

En cinquième lieu, nous entendons finaliser la mise en conformité de nos textes notamment les textes organiques (Statuts du personnel, Règlement intérieur, organigramme et cadre organique, résolutions diverses) avec la loi de 2017 sur le Statut des Etablissements publics et la loi de 2018 portant régime financier de l’Etat.

Dans le même chapitre, nous comptons adopter notre plan stratégique 20202022 pour impulser une nouvelle vision à l’ART. Le secteur des télécommunications étant en constante mutation, l’Agence ne peut mieux se réinventer que si elle anticipe sur les besoins futurs.

En sixième lieu, notre défi est de veiller à ce que l’ensemble des engagements financiers pris en 2019 n’excèdent pas nos ressources propres. A cet égard, je vous invite à une gestion plus rigoureuse et à une exploitation effective de toutes les sources de gain possible, notamment le recouvrement forcé de nos créances.

En septième lieu, pour assurer la cohérence entre les besoins actuels et futurs de l’Agence d’une part, et garantir la robustesse et la résilience du système d’information qui sera mis en place, d’autre part, l’Agence entend finaliser le projet de schéma directeur en cours et amorcer, le cas échéant, sa mise en œuvre effective.

En huitième lieu, l’acquisition et la maîtrise des outils nécessaires à l’encadrement des activités de régulation feront l’objet d’une attention particulière. En effet, l’Agence a, jusque-là, du mal à évaluer avec précision les coûts des différentes prestations des opérateurs de même que les chiffres d’affaires générés sur lesquels sont assis les frais de régulation. Cette situation est préjudiciable non seulement à la concurrence, notamment aux fournisseurs des services internet et des fournisseurs d’accès internet, mais aussi aux consommateurs, au regard de la faible baisse des tarifs d’interconnexion observée.

En neuvième lieu, nous envisageons de renforcer et diversifier nos relations de coopération et de partenariat. Comme vous le savez, la coopération et le partenariat constituent un important levier non seulement de renforcement de capacités et d’échanges d’expériences mais aussi d’affirmation du leadership de notre Agence et de notre pays. » Extraits du discours du DG le 07 février 2019

digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 31

regulatION

Nigeria

Les 4 opérateurs punis d’une amende globale de 74 millions de nairas, en 2018 La violation de la réglementation relative à l’identification des abonnés est demeurée l’une des principales fautes commises par les sociétés télécoms. Malgré les mises en garde du régulateur télécoms, MTN, Globacom, Airtel et 9mobile ont continué à enregistré des cartes SIM dans des environnements non-contrôlées que sont leurs agences commerciales.

La Commission des Communications du Nigeria (NCC) a infligé, en 2018, une série d’amendes aux quatre opérateurs de téléphonie mobile que sont MTN, Globacom, Airtel et 9mobile. D’une valeur globale de 74 millions de nairas (201 736 dollars US), cette amende a sanctionné divers manquements, dont la mauvaise qualité de service, le lancement de services et publicités, sans l’approbation du régulateur des télécoms, la violation de la réglementation en matière d’identification de SIM. Pour ce qui concerne l’enregistrement des cartes SIM, le régulateur des télécoms avait demandé en 2017 aux sociétés de télécoms de ne plus identifier les abonnés sous des parasols, dans des

kiosques... Pour cette seule infraction, les quatre sociétés de télécoms ont écopé d’une amende globale de 60 millions de nairas (163 570 dollars US) dont 5 millions (13 630 dollars US) pour MTN, 20 millions (54 523 dollars US) pour Airtel, 30 millions (81 785 dollars US) pour Globacom et 5 millions (13 630 dollars US) pour 9mobile.

Pour les autres infractions, l’opérateur MTN a été sommé, entre autres de régler un montant de 2 millions de nairas (5452 dollars US) pour ne pas avoir demandé l’approbation réglementaire pour sa promotion « Yafun Yafun SIM ». Il a été demandé à 9mobile de s’acquitter, entres autres, de 4 millions de nairas (10 904 dollars US) pour deux promotions - My

32 | DIGITAL business africa N° 003 de février - mars 2019

Nigeria. Le conseil de la NCC en discussion.

9mobile App et ZTE MF910 4 G Mi-Fi - qui n’ont pas été approuvées par la commission.

Glo a écopé, entre autres, de 4 millions de nairas (10 904 dollars US) pour une annonce non approuvée intitulée « Profitez de la navigation sans interruption en cette saison de l’amour » et pour sa promotion « E-Top-Up 8X Bonus » qui violait le prix plancher et n’avait également pas reçu l’aval de la NCC. La société a aussi été condamnée à 2 millions de nairas d’amende (5 452 dollars US) pour avoir omis de fournir des informations sur les mâts télécoms effondrés sur deux sites situés à Jalingo, dans l’Etat de Taraba.

regulation

Rwanda

Le nombre de cartes SIM par opérateurs restreint à trois L’objectif est de combattre la circulation de cartes SIM mal identifiée ou pas du tout identifiées. De plus, cette mesure fournira à l’Etat de meilleures statistiques sur l’état réel du marché télécoms national.

Selon l’Autorité de régulation des services publics du Rwanda (RURA), le parc d’abonnés à la téléphonie mobile du pays devrait être affecté par l’entrée en vigueur, le 1er février 2019, de la nouvelle réglementation qui interdit plus de trois cartes SIM par opérateur aux nationaux et plus d’une seule carte SIM par opérateur aux étrangers. Au cours d’une conférence de presse organisée le 29 janvier 2019, Patrick Nyirishema, le directeur général de la RURA, a déclaré que l’organe de régulation travaille en temps réel avec les opérateurs MTN et Airtel-Tigo et, qu’au regard des données actuelles,

le parc d’abonnés mobile pourrait reculer d’environ 10%.

10%, c’est près de 900 000 abonnés, en se basant sur les 9,7 millions de consommateurs de services télécoms déclarés en décembre 2018 par le régulateur télécoms.

La nouvelle réglementation sur les cartes SIM, le gouvernement rwandais l’a adoptée pour combattre les cartes SIM fantômes, souvent mal identifiées et parfois utilisées pour commettre des actes délictueux.

Dans une autre mesure, cet assainissement permettra aussi au régulateur d’avoir des données

réelles sur l’état du marché des télécommunications et de mettre des informations de qualité à la disposition de potentiels investisseurs.

Depuis la semaine passée, de nombreux Rwandais détenteurs de plus de trois cartes SIM par opérateur procèdent auprès des sociétés télécoms à la désactivation des cartes SIM en trop. Ils désirent ainsi éviter que des cartes SIM moins importantes demeurent activées dans le processus d’assainissement au détriment de celles à forte valeur professionnelle ou familiale.

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regulatION

Congo Brazza

L’importation d’équipements TIC désormais conditionnée à la validation de l’ARPCE

La mesure réglementaire vise à limiter l’entrée sur le territoire national de terminaux non-conformes aux normes internationales et dangereux pour la santé des consommateurs. Des appareils qui nuisent également à la qualité des services télécoms à laquelle aspirent les populations. « Il m’a été donné de constater que l’activité d’importation et de distribution d’équipements terminaux de Communications Electroniques se fait jusque-là au mépris des règles imposées dans ce domaine par la réglementation en vigueur ; ce malgré de nombreux rappels à l’ordre dont le dernier a été fait au cours de la réunion tenue au siège de l’Autorité de Régulation, le 17 décembre 2018, avec certains importateurs et distributeurs », déclare le Directeur Général de l’ARPCE, Yves Castanou (photo) dans un communiqué.

Dans la foulée, le DG enjoignait les importateurs et distributeurs de se présenter au siège de l’ARPCE pour se faire délivrer, au plus tard le 21 janvier 2019. « Passé ce délai, les contrevenants seront exposés aux sanctions prévues par la loi », ajoute le régulateur congolais. C’est dire qu’aujourd’hui ceux qui ne respectent pas cette réglementation s’exposent aux sanctions.

Au Congo Brazza, il ne sera plus désormais possible d’importer des équipements terminaux de Communications sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’Agence de régulation des Postes et des Communications électroniques (Arpce). En Effet,

Congo. Le DG de l’ARPCE, Yves Castanou

l’Arpce a initié une circulaire ce 14 janvier 2019 qui prescrit aux importateurs et distributeurs d’équipements exerçant dans ce domaine un délai d’une semaine pour se conformer aux textes en vigueur.

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Pour rappel, la loi n°9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques, en son article 161, exige un certificat d’homologation préalable à l’importation de tout équipement terminal de communications électroniques. L’initiative d’homologation d’équipements terminaux de communications électroniques est donc une des missions régaliennes de l ’ARPCE qui vise à promouvoir les droits des consommateurs. L’ARPCE entend ainsi assurer aux usagers, à travers tout le pays, un matériel de qualité répondant aux normes internationales.

regulation

Le surcoût sur les appels internationaux entre l’Algérie et la Tunisie bientôt supprimé Les deux pays veulent rapprocher davantage leurs populations en brisant les barrières à leur pouvoir de communiquer. Cette mesure qui devrait accentuer le volume d’appels entre les deux nations augmentera également le chiffre d’affaires des sociétés télécoms, avec une incidence positive sur les taxes perçue par le gouvernement auprès des entreprises de téléphonie mobile.

L’Algérie et la Tunisie ont décidé de rapprocher davantage leurs populations à travers les télécommunications. Les deux pays ont décidé à cet effet, de supprimer le surcoût sur les appels internationaux sur mobile, communément appelés frais de roaming ou d’itinérance internationale. Houda-Imane Faraoun, la ministre algérienne de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, et son homologue tunisien, Anouar Maarouf, l’ont annoncé le 27 janvier 2019, au cours du point de presse organisé au terme des travaux de la 3ème session du

Comité technique mixte algéro-tunisien pour la coopération dans le domaine de la Poste et des TIC. Houda-Imane Faraoun a déclaré : « nous avons décidé d’encourager les autorités de régulation des deux pays à inciter les opérateurs de téléphonie mobile à mettre les dispositifs techniques et les négociations commerciales nécessaires pour que leurs échanges soient transparents par rapport aux clients qui voyagent des deux côtés des frontières sans devoir payer plus pour le roaming et d’être obligé d’effectuer un quelconque changement sur leurs

appareils téléphoniques ». Avec la suppression des frais d’itinérance entre l’Algérie et la Tunisie, les abonnés télécoms des deux pays pourront désormais émettre des appels vers l’une et l’autre destination au tarif local.

Anouar Maarouf, a souligné que « la volonté commune des deux pays de supprimer le Roaming, c’est-à-dire de créer ce qu’on appelle le One Network Area, permettra aux citoyens des deux côtés de la frontière de se sentir chez eux ».

digital business africa N° 003 de février - mars 2019 | 35

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