VII. Recommandations

A. Responsabilité des entreprises en matière des droits humains

1. Mise en place d'un plan d'action national

Le gouvernement tunisien a la responsabilité de mettre en place un plan d'action national (PAN) intitulé « Entreprises et droits humains », en tenant compte des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, ainsi que de l'obligation d'adopter le principe de diligence raisonnable en ce qui concerne les activités commerciales. Ce plan d'action doit être élaboré dans le cadre d'un processus inclusif et transparent, avec la participation des parties prenantes pertinentes telles que les syndicats, les employeurs, la société civile, etc.

2. Identification et prévention de l'impact spécifique de l'activité textile sur les droits des femmes

• Le Ministère de la Femme Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes Âgées ainsi que celui des Affaires Sociales, de la Santé et de l’industrie, devraient mener des études spécifiques afin d'évaluer l'impact de l'industrie textile sur la santé particulier femmes en particulier. Ces études devraient prendre en considération l'impact des maladies liées à l'activité du secteur, les particularités du marché du travail, ainsi que la spécificité et le rôle social des ouvrières du textile. Ces études pourraient bénéficier du soutien des acteurs et des organisations nationales et agences spécialisées des Nations Unies.

• Dans le cadre de l'exercice de la diligence raisonnable en matière de droits humains, les entreprises doivent prendre en compte l'approche de genre et veiller à identifier et prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les femmes en particulier. Elles doivent également mettre en place des mesures pour remédier à ces impacts.

3. Accès au recours et aux réparations

• Garantir l'effectivité des recours judiciaires pour les personnes et lutter contre les obstacles juridiques et des pratiques telles que la mauvaise gouvernance, les pressions économiques et politiques, ainsi que renforcer l'accès à l'information. Cela peut être réalisé en renforçant les capacités des juges, des avocat.es, des organisations de la société civile et des défenseur.euses des droits humains en ce qui concerne la justiciabilité des droits économiques et sociaux.

• Réviser les législations nationales afin de contraindre les entreprises nationales88 et internationales à une obligation de transparence et de diligence raisonnable, de manière à favoriser le respect des droits de l'Homme.

• Opérationnaliser les mécanismes de règlement des différends de type «

88 Cela concerne notamment les dispositions sur l'investissement et au sein de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, qui seraient en contradiction avec les droits reconnus par le code du travail tunisien.

Soft law » : le Point de Contact National (PCN) offre un cadre de médiation et de conciliation pour aider à résoudre les cas de non-respect des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il est en mesure d'établir des constatations relatives aux violations et de faciliter l'accès à la justice pour les personnes concernées. Le gouvernement tunisien, l'UGTT et l'UTICA, qui composent actuellement le PCN doivent œuvrer pour le doter de procédures définies et des outils et moyens nécessaires pour promouvoir son rôle auprès du grand public. Par ailleurs, il est important que les organisations de la société civile renforcent leur plaidoyer en faveur de l'instauration d'une composition multipartite (pouvoirs publics, syndicats, employeurs, société civile), favorisant ainsi un mécanisme plus objectif et transparent.

B. Protection de l'environnement

• Le gouvernement devrait s'engager à mettre en œuvre les recommandations relatives aux rejets industriels toxiques émises par le Rapporteur Spécial sur les droits de l'Homme à l'eau potable et à l'assainissement dans sa déclaration du 28 juillet 202289

• L'État devrait renforcer les capacités des administrations chargées du contrôle et de l'application du cadre légal régissant la protection de l'environnement. Il est nécessaire de fournir à ces institutions des outils et des moyens modernes, ainsi que de renforcer les équipes chargées du contrôle afin qu'elles puissent répondre efficacement au développement de l'activité industrielle.

• Renforcer les capacités des acteurs de la société civile, des activistes, des juges et des avocat.es dans la prise en charge et le traitement des contentieux environnementaux. Ces actions peuvent être menées en collaboration avec des organisations nationales et internationales qui ont développé une expertise et une expérience dans ce domaine.

• Renforcer le plaidoyer des activistes et des organisations de la société civile spécialisées autour du projet du Code de l'environnement, afin qu'il établisse un cadre de prévention des impacts négatifs de l'industrie textile sur l'environnement et qu'il soit doté de mesures concrètes pour y remédier.

C. Réformes de la règlementation du travail

• L'État devrait initier une consultation sur la réforme du code du travail, notamment sur la question avec les acteurs pertinents tels que les syndicats, les employeurs, les organisations de la société civile, les chercheurs, etc. Cette réforme doit prendre en considération à la fois les changements socio-économiques du pays, les engagements internationaux de la Tunisie, ainsi que les recommandations de l'OIT, notamment en ce qui concerne la restriction de la contractualisation à durée déterminée, le temps de travail décent, la durée des congés annuels, l’assurance chômage et la protection de la maternité, etc.

• L'acteur syndical doit veiller à l'adoption d'une approche basée sur le respect des droits humains dans son rôle dans le dialogue social et la négociation des conventions collectives.

1. ENNACEUR Mohamed, MAROUKI Sami, LOUATI Imen, La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie : État des lieux, Tunis, GIZ, 2012

2. BOUDERBALA Amel, « Le dialogue social : un puissant outil régulateur du processus de RSE des entreprises : étude de trois cas en Tunisie » in Relations industrielles, printemps 2021, Volume 76, numéro 2, p. 336–375

3. KOLEVA Petia, GHERIB Jouhaina, « La responsabilité sociale des entreprises en Tunisie : une lecture institutionnaliste », Revue Tiers Monde, 2012/4 (n°212), p. 83-99

4. ACQUIER Aurélien, GOND Jean-Pascal, « Aux sources de la responsabilité sociale de l’entreprise : à la (re)découverte d’un ouvrage fondateur, Social Responsibilities of the Businessman d’Howard Bowen » in Revue Finance Contrôle Stratégie,Volume 10, n° 2, juin 2007, p. 5 – 35.

5. DAMMAK Lotfi, « Les sources du droit de l’environnement en Tunisie », Tribunal administratif de Tunisie

6. BOUDERBALA Amel, BEN AISSA Hazem, « Mise en œuvre de la RSE en Tunisie : Analyse des logiques d’actions dans un contexte post révolution », Finance Contrôle Stratégie, avril 2022

7. HASSINE Mounir, Violation des droits économiques et sociaux des femmes travailleuses dans le secteur du textile. Étude de cas Monastir, Tunisie, FTDES

8. GHOZZI-NEKHILI Chiraz, GANA-OUESLATI Emna, LABARONNE Daniel, « Normalisation et Responsabilité Sociétale des Entreprises en Tunisie : le rôle des certifications internationales », Recherches en Sciences de Gestion, 2015/4 (N° 109), p. 101-124.

9. LAMOURI Hafedh, Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique, Tunisie, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2020

10. AMARA Amira, BENSEBAA Faouzi, « La mise en œuvre des pratiques socialement responsables : entre déterminisme et comportements proactifs », Management & Avenir, 2009/5 (n° 25), p. 15-35

11. BOUDERBALA Amel, MALEK Adnane, « Le rôle du syndicat dans le management de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise. Etude comparative de deux multinationales dans le secteur des télécommunications en Tunisie », RIMHE : Revue Interdisciplinaire Management, Homme & Entreprise, 2017/3 (n° 27, vol. 6), p. 59-89.

12. MKAOUER Safa, « Gestion des ressources humaines et responsabilité sociétale des entreprises en Tunisie », Tunisie, Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ), 2015

13. BELGASMI Jihène, « Étude exploratoire du marché de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise en Tunisie », Tunisie, GIZ - Ministère de l'environnement, 2009

14.

Tunisie, FTDES, 2019

15. KOLEVA Petia, BEN RHOUMA Amel, « Corporate Social Responsibility learning in a highly turbulent national context : some evidence from the post-2011 Tunisia » International Social Sciences and Management Journal, 2019 info/revue-rimhe-2017-3-page-59.htm

16. BOUDERBALA Amel, MALEK Adnane, « Le rôle du syndicat dans le management de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise. Etude comparative de deux multinationales dans le secteur des télécommunications en Tunisie », RIMHE : Revue Interdisciplinaire Management, Homme & Entreprise, 2017/3 (n° 27, vol. 6), p. 59-89. DOI : 10.3917/rimhe.027.0059. URL : https://www.cairn.

17. WIMBERGER Christian, BAX Verena, Couture pour la Bundeswehr : violations des droits de l'homme dans les marchés publics , CIR, FTDES, 2018

18. LOUATI Imen, BALCOU Camille, « RSE et droits de l’homme en Tunisie : une loi-label au secours des entreprises », in economie-tunisie, https://www.economie-tunisie.org/fr/Responsabilitesocietale-entreprises-RSE, consulté le 16 janvier 2023

19. ASF, OECD Watch, Le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, « Entreprises et droits humains : La Tunisie doit se saisir pleinement des instruments internationaux » in ASF, https://www.asf.be/wp-content/uploads/2019/12/Policy-Brief-Entreprises-et-droits-humainsLa-Tunisie-doit-se-saisir-pleinement-des-instruments-internationaux-1.pdf, consulté le 16 janvier 2023

20. BETTAÏEB Hajer, « Les nouveaux défis du secteur textile en Tunisie », L’Année du Maghreb [Enligne], II | 2005-2006, mis en ligne le 08 juillet 2010, consulté le 28 février 2023. URL :http:// journals.openedition.org/anneemaghreb/146 ; DOI :https://doi.org/10.4000/anneemaghreb.146

21. BEN SEDRINE Said, AMAMI Mongi, « Avenir Des Industries de Textile, Habillement, Cuir et Chaussure Pour Une Politique Industrielle Durable Axée Sur Le Travail Décent. Vision syndicale » Tunisie, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2021

22. ABDELMOULA Mohamed Rami, « L’eau en Tunisie : seuil de pauvreté et schémas de paupérisation » in assafir arabi, https://assafirarabi.com/fr/38854/2021/06/28/leau-en-tunisie-seuilde-pauvrete-et-schemas-de-pauperisation/, consulté le 02 février 2023

23. La prévention des risques dans les industries textiles, in Officiel prévention https://shortest. link/lT7Z, consulté le 13 février 2023

24. Le salaire vital : Une nécessité, in éthique sur étiquette, https://ethique-sur-etiquette.org/ IMG/pdf/le_salaire_vital_-_une_necessite._partie1.pdf, consulté le 25 février 2023

25. Le secteur textile au Sahel : Une politique industrielle non durable, in ftdes, https://ftdes.net/ le-secteur-textile-au-sahel-une-politique-industrielle-non-durable/#_ftn1, consulté le 02 février 2023

26. Base de données des entreprises certifiées en Tunisie, ministère de l’Industrie, in Tunisie industrie, http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/certifdbi.asp, consulté le 10 février 2023

27. Le désastre écologique de la baie de Monastir, Tunisie, FTDES, 213

28. UN launches drive to highlight environmental cost of staying fashionable. In news UN, https:// news.un.org/en/story/2019/03/1035161, consulté le 02 février 2023

29. Kant, R. (2012) Textile dyeing industry an environmental hazard. Natural Science, 4, 22-26. https://www.researchgate.net/publication/265893071_Textile_dyeing_industry_an_environmental_ hazard.

30.

31. EL-ATTAR Hayet, « Mise en œuvre des droits environnementaux en Tunisie : un système juridique solide face à une réalité en crise », in FTDES, https://ftdes.net/mise-en-oeuvre-des-droitsenvironnementaux-en-tunisie-un-systeme-juridique-solide-face-a -une-realite-en-crise/#_ftn15 , consulté le 02 février 2023

32. Tunisie : Appel à l’amendement de la loi sur la responsabilité sociétale des entreprises, in web manager center, https://www.webmanagercenter.com/2022/10/11/493930/tunisie-appel-alamendement-de-la-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises/, consulté le 23 janvier 2023

33. Gouvernorat en chiffres. Commissariat Général au Développement Régional, 2020, http://cgdr. nat.tn/upload/files/gouvchiffres/gech%202020/gech%202020%20(2)/Mon_2020.pdf, consulté le 03 février 2023

34. Baraket Sarah, Bouguerra Zohra, Dridi Maleke Galand, Soufia, Nejma Ahmed Ben, Tirado Neus , « Et s’il y avait une grève dans les foyers ? Étude sur l’impact du travail de soins non rémunéré sur les femmes vivant en Tunisie : accès au travail, autonomisation économique et bien-être » Tunisie, OXFAM, 2020.

Référentiels nationaux et internationaux

National :

- Loi n° 35-2018 du 11 juin 2018 - Loi RSE

- Code du travail

- Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

- Loi sur la sécurité sociale

- Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale des salariés du secteur non agricole

- Convention collective Textile

- Loi n°88‐91 du 2 aout 1988 portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement

- Décret n 2005‐1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact

- Loi n° 72-38 du 27 avril 1972 sur la création d’un régime particulier pour les industries exportatrices

- Loi 2016 portant sur l’investissement

- Loi portant refonte des avantages fiscaux 2017

- Loi de 2019 portant sur l’amélioration du climat des affaires

- Code des marchés publics

- Loi partenariat public-privé

- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

International :

- Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits de l'Homme

- Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales +Guide plan d'action

- Pacte mondial des Nations Unies

- Déclaration universelle des droits de l'Homme

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

- Le pacte international sur les droits civils et politiques

- La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

- La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale

- Principes pour des contrats responsables (à l'intention des investisseurs)

- Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilitéConseil de l'Europe

- Traité sur les entreprises et les droits humains (Projet de Traité contraignant )

- Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits de l'Homme -Guide à l'intention des employeurs

- La convention 183 sur la protection de la maternité

Annexes

Guide des entretiens

Guide d’entretien pour les institutions publiques

Cet entretien est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Entretien réalisé par : Date

: Nom et Prénom du responsable

: Nº de téléphone

: Fonction

: Adresse e-mail

1. Violations environnementales par les entreprises

Quelles sont les incidences négatives de l’activité du secteur textile sur l’environnement ?

Est-ce que les auteurs de ces incidences sont identifiés ?

(En vue de collecter des données quantitatives)

Est-ce qu’il existe des statistiques ou données actualisées concernant les violations ?

Est-ce qu’elles sont accessibles ?

2. Violations des Droits humains par les entreprises

Quelles sont les violations de droits des travailleuses et travailleurs les plus récurrentes ?

(En vue de collecter des données quantitatives)

Est-ce qu’il existe des statistiques ou données actualisées concernant les violations ?

Est-ce qu’elles sont accessibles ?

3. Prévention des incidences négative de l’industrie textile

Quelles sont les mécanismes de prévention des incidences négatives de l’industrie textile ?

4. Mécanismes de suivi et du contrôle des activités des entreprises et de leurs incidences

Quels sont les difficultés en termes structurels et organisationnels dans le processus du suivi et du contrôle des activités des entreprises pour une bonne application du cadre légal de protection de l’environnement ou des droits humains ? (procédurales, clarification des rôles de chacun, organisme fédérateur, etc.)

Quels sont les difficultés en termes de moyens dans le processus du suivi et du contrôle des activités des entreprises pour une bonne application du cadre légal de protection de l’environnement ou des droits humains ? (ressources humaines et financières, formation, logistique, etc.)

Est-ce que vous estimez que le rôle de l’institution dans la mise en place d’une RSE effective est clair et cohérent ?

Existe-t-il des mécanismes permettant la communication, les échanges et la coordination entre les différents intervenants (OSC, Entreprises, syndicat, patronat, État) pour une meilleure application de la RSE ? (unité de coordination, réunions, ateliers d’échange, conférences, etc.)

5. Redevabilité, poursuite et réparation

Quels sont les mécanismes de redevabilité et de poursuite des auteurs des violations ?

Sont-ils suffisants et garantissent-ils la réparation ou une amélioration des pratiques effectives ?

Si ce n’est pas le cas, quels sont les obstacles que vous identifiez ?

6. Cadre juridique

Quelles sont les réformes juridiques nécessaires à une meilleure application de la RSE ?

7. Accompagnement et sensibilisation des entreprises

Quelles sont les outils existant permettant la sensibilisation des entreprises à la RSE et des moyens d’accompagnement ? (sensibilisation, formation, expertise, avantages, etc.) ...............................................................................................................................................

8. Accompagnement et sensibilisation des travailleurs et travailleuses du textile

Quelles sont les outils existants permettant la sensibilisation des travailleuses et travailleurs du secteur textile à leurs droits et les moyens de protection ? ...............................................................................................................................................

9. Appréciations générales

Quelle est votre perception du rôle de la RSE pour la protection des droits humains et de l’environnement ?

Quelles sont les principales difficultés pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Quels sont les besoins pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions ?

Guide d’entretien pour les associations

Cet entretien est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Entretien réalisé par : Date

: Nom et Prénom du responsable : Fonction

: Nº de téléphone

: Adresse e-mail

1. Violations environnementales par les entreprises

Quelles sont les incidences négatives de l’activité du secteur textile sur l’environnement ? ...............................................................................................................................................

Est-ce que les auteurs de ces incidences sont identifiés ? ...............................................................................................................................................

(En vue de collecter des données quantitatives)

Est-ce qu’il existe des statistiques ou données actualisées concernant les violations ?

Est-ce qu’elles sont accessibles ?

2. Violations des Droits humains par les entreprises

Quelles sont les violations de droits des travailleuses et travailleurs les plus récurrentes ? ...............................................................................................................................................

(En vue de collecter des données quantitatives)

Est-ce qu’il existe des statistiques ou données actualisées concernant les violations ?

Est-ce qu’elles sont accessibles ?

3. Contrôle, redevabilité et réparation

Quels sont les moyens et outils de monitoring des violations commises par les entreprises dont vous disposez ? (accès à l’information, veille, visites terrain, etc.) ...............................................................................................................................................

Avez-vous eu recours à des poursuites judiciaires et/ou administratives à l’encontre d’entreprises responsables de violations des droits humains ou d’incidences négatives sur l’environnement ? (au nom de l’organisation ou/et en accompagnant des victimes) ...............................................................................................................................................

Si oui, comment qualifiez-vous le traitement de votre/vos dossiers ? (aboutissement, délais, existence d’un jugement/décision, exécution du jugement/décision, réparation, etc.)

4. Communication et coordination avec les autres parties prenantes

Existe-il des cadres d’échange ou de coordination avec des autres acteurs autour de la RSE (syndicat, institutions publiques, patronat Organisations internationales, etc.) ? (bilatérales ou multi-acteurs, niveau régional ou national, fréquence et régularité)

Qu’est-ce qui permettrait une meilleure communication/coordination des démarches RSE ?

5. Cadre juridique

Quelles sont les réformes juridiques nécessaires à une meilleure application de la RSE ?

6. Appréciations générales

Quelle est votre perception du rôle de la RSE pour la protection des droits humains et de l’environnement ?

Quelles sont les principales difficultés pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Quels sont les besoins pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ? ...............................................................................................................................................

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions ? ...............................................................................................................................................

Guide d’entretien pour l’IRSET

Cet entretien est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Entretien réalisé par

: Nom et Prénom du responsable

: Nº de téléphone

1. État des lieux de la RSE en Tunisie

: Date

: Fonction

: Adresse e-mail

Comment jugez-vous la pratique de la RSE dans les entreprises en Tunisie (est-elle suffisantes, obéit-elle aux normes internationales, etc.)

..............................................................................................................................................

Quelles sont les principales difficultés ? ..............................................................................................................................................

2. Le rôle de l’IRSET dans la mise en place de la RSE

Comment l’IRSET participent-il à la mise en œuvre de la RSE actuellement ? (consultation, accompagnement, sensibilisation, formation, etc.)

Quels sont les moyens dont dispose L’IRSET pour l’accomplissement de son rôle ?

Comment peut évoluer son rôle pour une meilleure application des principes RSE, notamment pour la protection des droits humains et de l’environnement ?

3. Communication et coordination avec les autres parties prenantes

Existe-il des cadres d’échange ou de coordination avec des autres acteurs autour de la RSE (Entreprises, syndicat, institutions publiques, patronat, OSC, Organisations internationales, universités, etc.) ? (bilatérales ou multi-acteurs, niveau régional ou national, fréquence et régularité) ...............................................................................................................................................

Qu’est-ce qui permettrait une meilleure communication/coordination des démarches RSE ? ...............................................................................................................................................

4. Cadre juridique et réglementaire

Quelles sont les réformes juridiques et/ou réglementaires nécessaires à une meilleure application de la RSE ?

5. Appréciations générales

Quelle est votre perception du rôle de la RSE pour la protection des droits humains et de l’environnement ?

Quelles sont les principales difficultés pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Quels sont les besoins pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions ?

Guide d’entretien pour les organisations patronales

Cet entretien est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Entretien réalisé par : Date

: Nom et Prénom du responsable

: Nº de téléphone

1. État des lieux de la RSE en Tunisie

: Fonction

: Adresse e-mail

Comment jugez-vous la pratique de la RSE dans les entreprises en Tunisie (est-elle suffisantes, obéit-elle aux normes internationales, etc.)

Quelles sont les principales difficultés pour les entreprises ?

2. Le rôle des organisations patronales dans la mise en place de la RSE au niveau national

Comment les organisations patronales participent-elles à la mise en œuvre de la RSE actuellement ? (dialogue, consultation, accompagnement, etc.)

Comment peut évoluer leurs rôles pour une meilleure application des principes RSE, notamment pour la protection des droits humains et de l’environnement ?

3. Promotion de la RSE auprès des entreprises

Quels sont les outils et les mécanismes mis en place par l’organisation pour l’accompagnement des entreprises ? (sensibilisation, formation, expertise, appui technique, etc.)

...............................................................................................................................................

Les jugez-vous suffisants ?

...............................................................................................................................................

Quelles sont les pistes d’amélioration ? ...............................................................................................................................................

4. Communication et coordination avec les autres parties prenantes

Existe-il des cadres d’échange ou de coordination avec des autres acteurs autour de la RSE (syndicat, institutions publiques, OSC, Organismes financiers, etc.) ? (bilatérales ou multiacteurs, niveau régional ou national, fréquence et régularité)

Qu’est ce qui permettrait une meilleure communication/coordination des démarches RSE ?

5. Cadre juridique et réglementaire

Quelles sont les réformes juridiques et/ou réglementaires nécessaires à une meilleure application de la RSE ?

6. Appréciations générales

Quelle est votre perception du rôle de la RSE pour la protection des droits humains et de l’environnement ? ...............................................................................................................................................

Quelles sont les principales difficultés pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ? ...............................................................................................................................................

Quels sont les besoins pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ? ...............................................................................................................................................

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions ? ...............................................................................................................................................

Guide d’entretien pour le syndicat

Cet entretien est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Entretien réalisé par : Date

: Nom et Prénom du responsable : Fonction

: Nº de téléphone

: Adresse e-mail

1.Violations des droits humains par les entreprises

Quelles sont les violations de droits des travailleuses et travailleurs les plus récurrentes ?

(En vue de collecter des données quantitatives)

Est-ce qu’il existe des statistiques ou données actualisées concernant les violations ? ...............................................................................................................................................

Est-ce qu’elles sont accessibles ?

Quelles sont outils existant permettant la sensibilisation des travailleuses et travailleurs du secteur textile à leurs droits et des moyens de protection ?

2. Le rôle des syndicats dans la mise en place de la RSE

Comment le syndicat participe à la mise en œuvre de la RSE au niveau national ? (dialogue, consultation, revendication, etc.)

Comment le syndicat participe à la mise en œuvre de la RSE au sein des entreprises ? (consultation, participation, sensibilisation, revendications, etc.) ...............................................................................................................................................

Comment peut évoluer le rôle du syndicat pour une meilleure application des principes RSE, notamment pour la protection des droits humains et de l’environnement ? ...............................................................................................................................................

3. Communication et coordination avec les autres parties prenantes

Existe-il des cadres d’échange ou de coordination avec des autres acteurs autour de la RSE (organisations patronales, institutions publiques, OSC) ? (bilatérales ou multi-acteurs, niveau régional ou national, fréquence et régularité) ...............................................................................................................................................

Qu’est ce qui permettrait une meilleure communication /coordination des démarches RSE ? ...............................................................................................................................................

4. Cadre juridique

Quelles sont les réformes juridiques nécessaires à une meilleure application de la RSE ? ...............................................................................................................................................

5. Appréciations générales

Quelle est votre perception du rôle de la RSE pour la protection des droits humains et de l’environnement ?

Quelles sont les principales difficultés pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Quels sont les besoins pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions ?

Guide d’entretien pour les entreprises

Cet entretien est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Entretien réalisé par : Date

: Nom et Prénom du responsable : Fonction

: Nº de téléphone : Adresse e-mail

1. Perception de la RSE et motivations de l’entreprise

Quelle est votre perception de la RSE ? ...............................................................................................................................................

Qu’est-ce qu’elle peut apporter à l’entreprise ? ...............................................................................................................................................

2. Politique RSE de l’entreprise

S’il existe un.e responsable ou un département chargé.e de la RSE ? ..................................... ..........................................................................................................

S’il y a une politique RSE documentée ? ...............................................................................................................................................

Est-elle communiquée ? (à qui, par quels moyens ?)

Est-elle traduite en procédures ou activités ?

Le programme RSE bénéficie-t-il d’un budget spécifique ?

3. Gestion des incidences négatives de l’entreprise sur l’environnement ou les droits humains ?

Quelles sont les procédures de Diligence raisonnable mises en place par l’entreprise ?

Est-ce qu’il existe des mécanismes de réclamation des incidences négatives au niveau opérationnel ?

Comment sont gérées les incidences négatives identifiées ?

4. Relation aux autres acteurs dans le cadre de la mise en place d’une politique RSE

Quelles sont les parties prenantes qui participent à la mise en œuvre de votre politique RSE ? (État, Clients, sous-traitants, banques, syndicat, patronat, OSC, Organisme de normalisation, etc.)

Comment interviennent-elles ?

Comment jugez-vous la coordination entre les différentes parties prenantes ?

Comment peut-elle être améliorée ?

5. Cadre juridique et réglementaire

Quelles sont les réformes juridiques et/ou réglementaires nécessaires à une meilleure application de la RSE ? ...............................................................................................................................................

6. Appréciations générales

Quelle est votre perception du rôle de la RSE pour la protection des droits humains et de l’environnement ? ...............................................................................................................................................

Quelles sont les principales difficultés pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Quels sont les besoins pour la mise en place d’une politique RSE protectrice des droits humains ?

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions ?

Guide pour le focus groupe

Ce focus groupe est réalisé dans le cadre d’une étude sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme dans le secteur du textile.

: Focus groupe animé par : Date

: Lieu : Nombre de participant.es

1. Conditions générales de travail o Contrat o Salaires et avantages (fiche de paie, transport, salle cantine, etc.) o Temps de travail (Horaires, comptage des heures supplémentaire, congés) o Renvoi abusif o Conditions de travail (éclairage, aération, climatisation) o Santé (couverture, prise en charge, grossesse et allaitement, ergonomie, médecin du travail, infirmerie, trousse du secours ) o Sécurité (consigne et dispositif de sécurité, matières toxique, matériel de protection, ) o Hygiène (Sanitaire, vestiaire, etc.) o Gestion RH (Communication avec l’entreprise, mesure de discipline, etc.) o Liberté d’association et négociation collective o Harcèlement (particulièrement pour l’amélioration du rendement) o Discrimination o Travail des enfants (en contrat d’apprentissage)

2. Les voies de réparation

- Estimez-vous avoir une bonne connaissance de vos droits ?

- Existe-t-il un mécanisme interne au sein de l’entreprise qui permet de dénoncer la violation de vos droits ?

- Savez-vous où et comment réclamer vos droits ?

- Avez-vous eu à dénoncer la violation de vos droits ?

(Auprès de qui ? Quelle suite a été donnée ? Aviez-vous le sentiment que la réparation a été faite?)

- Quels ont été les obstacles ?

- Avez-vous été appuyé dans votre quête de réparation ? (par des institutions étatiques, OSC, Syndicat)

3. Perception de la RSE

- Avez-vous connaissance de la RSE ?

- Quelle en est votre perception ?

- Peut-elle contribuer à la protection de vos droits ? Comment ?