C-13 : Deux nouveaux amendements pour les francophones

Le poids démographique des francophones en situation minoritaire devra être rétabli à 6,6 % dans la nouvelle Loi sur les langues officielles, soit le niveau de 1971. Les membres du Comité parlementaire des langues officielles ont aussi adopté un amendement garantissant un accès à la justice dans l’une des deux langues officielles, sans préjudice. Contrairement au ton des échanges des jours précédents, les libéraux se sont montrés unis après les divisions récentes.

Inès Lombardo – Francopresse

La députée franco-o ntarienne Arielle Kayabaga a déposé le premier amendement au nom de son parti, mais c’est la néo-démocrate Niki Ashton qui a fait inscrire le taux de rétablissement du poids démographique à 6,6 %. « Nous avons pris cette donnée dans le livre blanc [déposé en 2021] », a fait valoir la députée du Manitoba.

Autre amendement de taille pour les francophones : l’ajout à la Loi d’une interprétation des droits linguistiques qui devra prendre en compte le fait que « le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents ».

Libellé de l’amendement de l’article 7 de la future

Loi sur les langues officielles :

Proposé par le Bloc québécois, cet ajout a été adopté à la majorité. Seule la députée anglo-québécoise Patricia Lattanzio s’est abstenue.

Un accès à la justice dans l’une des deux langues officielles

Le Bloc québécois a aussi fait adopter à l’unanimité l’absence de préjudice si une personne recourt à l’une des deux langues officielles devant un tribunal fédéral.

« Cela laisse un certain pouvoir discrétionnaire aux juges et à la cour de mettre en œuvre ce principe […] Les tribunaux vont prendre la balle au bond, en faisant en sorte que les droits linguistiques soient déjà conférés par la partie III de la Loi sur les langues officielles et soient respectés », a appuyé

Warren J. Newman, avocat et fonctionnaire au ministère de la Justice.

Un parti libéral « uni » après les dissensions

L’autre élément à retenir cette semaine, c’est le changement de cap des libéraux, déterminés à se montrer unis après les divisions observées ces derniers jours. Mardi sur Twitter, le député libéral Francis Drouin avait fustigé les propos « honteux » tenus par des députés anglo-québécois de son parti, qui craignaient une distillation des droits des anglophones du Québec si la Charte de la langue française était insérée dans la future loi. Mardi, l’élu franco-ontarien a finalement lissé son discours : « Nous en famille, on s’obstine, on n’est pas toujours d’accord, mais c’est normal. Le premier ministre a donné la chance à certains députés de présenter leurs opinions, mais ça ne s’est pas passé. C-13 doit passer maintenant. On est unis derrière ce projet de loi. »

C-13 pour garantir le rétablissement du poids démographique francophone au niveau de 1971.