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_ _ _ _ _ _ _ _ _ _PROCES VERBAL

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 18 MAI 2009 (Exécution des Art. L.2121-9 et 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) H

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*

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PRESENTS: M. GARCIA(se retire pOlir le vote des points 7.1.1, 7.1.3, 7.1.5), M. SAC, Mme RIBERO, M. DELAVEAU, Mme MOREAU, M. LE FESSANT, Mme DAMM-JIMENEZ, M. MACHET, Mme TREHIN, M. VANNIER, Mme GAILLARD, Mme BIRS, M. GERMAN, M. JAPPAIN, Mme ROUX, M. DUTHOlT, M. AUBRY, M. MUSKUD, Mme DELOFFRE, Mme SCELLIER, Mme ADEM-GORRICHON, Mme THIBAULT, M. ZAÏD, M. BROCHET, Mme SIDHOUM, Mme CHILHI, M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMlRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD, M. PEREZ,

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES: M.SWIATEK MmeDEPRET

qui donne pouvoir à qui donne pouvoir à

Mme DELOFFRE M.PEREZ

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme THlBAULT ----*----

La séance est ouvet1e à 20H35

Le Conseil Municipal, APPROUVE par 33 voix Pour et 2 Contre (Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), le compte rendu de la séance du 26 mars 2009, PREND ACTE des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 8.3.1-DONNE par 23 voix Pour, 4 Abstentions (Mme DAMM-JfMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET) et 8 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMlRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BrDAUD, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), un avis favorable au projet de « liaison départementale sur les communes de Juvisy-sur-Orge et d'Athis-Mons »,

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1.1.1- DECIDE par 33 voix Pour et 2 Contre (Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), Article 1 : de donner délégation au Maire pour prendre les décisions concemant la passation et l'exécution des marchés publics de services, de fournitures, de prestations intellectuelles et de maîtrise d'œuvre jusqu'à 206000 € HT et pour les marchés publics de travaux jusqu'à 5150000 € HT, Article 2 : de dOimer délégation au Maire pour prendre les avenants dont les marchés y afférents auront fait l'objet d'une décision, Article 3 : s'agissant des marcbés soumis au Conseil Municipal antérieurement à la présente réfonme, le Maire reçoit délégation pour les avenants y afférents dès lors qu'ils n'excèdent pas 5% du montant du marché hors taxe et 20 000 € HT, Article 4 : dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés pubhcs, le Conseil Municipal sera infonné lors de chaque séance des décisions prises en matière de marchés à partir du seuil de 20 000 € H.T. 1.1.2- APPROUVE par 33 voix Pour et 2 Contre (Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), le règlement intérieur applicable aux marchés publics et accords cadres passés selon une procédure adaptée, 1.6.1- APPROUVE par 29 voix Pour et 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODlER, Mme BIDAUD), l'avenant nO) à la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la création d'un hôtel communautaire et d'un centre administratif et teclmique municipal, AUTORISE par 29 voix Pour et 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODlER, Mme BlDAUD) Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant nOI à la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la création d'un hôtel communautaire et d'un centre administratif et teclmique municipal, 3.6.1- AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à déposer les autolisations et la demande préalable de travaux de rénovation de bâtiments communaux, 4.1.1- FIXE à l'unanimité, la liste des astreintes auxquelles sont soumis les agents communaux tels que définies dans le tableau ci- dessous:

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TYPE D'ASTREINTE Interventions d'urgence techniques Astreinte technique

AGENTS CONCERNES

PERIODE

Agents des services teclmiques (1 cadre + 1 agent) en astreinte

Toute l'année

d'exploitation Agents des services teclUliques

Période neige

1 cadre en astreinte de décision

Pendant la période

Astreinte hivernale

+ 2 agents en astreinte

hivernale

d'exploitation

Infommtique

Agents du service infonnatique Toute l'année

Agents du service enfance ou

Pendant les périodes de

Jeunesse

vacances concernées

Accueils périscolaires

Directeurs ou Directeurs Adjoints centres de loisirs

Toute l'année du lundi au vendredi

Centres de Loisirs

Directeurs ou Directeurs Adjoints

Toute l'année du lundi au

Crèches familiales et crèches collectives

Directrices ou directrices Adjointes de créche

Toute l'année du lundi au vendredi

Plan Grand Froid

AgentsCCAS

Durant la période d'activiation du plan

Séjours vacances

vendredi

ATTRIBUE à l'unanimité, les indemnités d'astreintes telles que définies dans l'arrêté du 28 décembre 2005 FILlERE TECHNIQUE Astreinte d'exploitation et de sécurité

Astreinte de décision

AUTRES FTLlERES (indenmité)

Semaine complète

149,48 €

74,74 €

121,00 €

du lundi matin au Vendredi soir

40,20 €

20,10 €

45,00 €

Du vendredi soir au Lundi matin

109,28 €

54,64 €

76,00 €

8,08€

4,04€

10,00 €

10,05€

5,03€

10,00 €

34,85 €

17,43€

18,00 €

43,38 €

21,69€

18,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à la heures Nuit entre le lundi et le samedi suoérieure à la heures Samedi ou sur journée de récuoération Dimanche ou jour férié

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ATTRIBUE à l'unanimité, les indemnités d'interventions telles que définies dans l'alTêté du 7 févtier 2002 pour les agents ne relevant pas de la filière technique pour rémunérer les heures de travail effectifs qui peuvent être réalisées pendant la péliode d'astreinte. INDEMNITE

Entre 18 heures et 22 heures et samedi entre 7 heures et 22 heures

11 € / heure

Entre 22 heures et 7 heures et dimanche et jours fériés

22 € / heure

DECIDE à l'unanimité, que les heures d'intervention des agents relevant de la filière technique donneront lieu au versement d'IHTS (indemnités horaires de travaux supplémentaires), PRECISE à l'unanimité que les astreintes et les heures d interventions ne feront pas l'objet d'un repos compensateur mais feront l'objet obligatoirement d'un paiement DIT à l'unanimité que les montants de ces indemnités suivront l'évolution de la réglementation en la matière, RAPPELLE à l'unanimité que les indemnités d'astreintes ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d une concession de logement par nécessité absolue de service ou dune NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret 2001-1367 du 28 décembre 2001. 4.1.2- FIXE à l'unanimité, la liste des postes qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour réaliser leur mission et exercer des fonctions itinérantes qui justifient 1 octroi d'une indemnité forfaitaire, LISTE DES POSTES FAISANT L'OBJET D'ATTRIBUTION DE FORFAIT DE DEPLACEMENT MONTANT FORFAIT ANNUEL 198,00 € 198,00 € 198,00 € 198,00 € 198,00 € 90,00 € 80,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 45,00 € 45,00 €

POSTES Directrice Relais Assistantes Maternelles Maternelles Educateur sportif Directeur centre loisirs Directeur espace ado Directeur centre social Directrice crèche familiale Auxiliaire puéricultrice Relais Assistantes Maternelles Educatrice jeunes enfants crèche familiale Directeur adjoint centre loisirs Animateur centre social Directrice crèche collective Directrice halte garderie

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41 ..-

malrie-athls·mans.fr

FIXE à l'unanimité, le montant forfaitaire annuel de J'indemnité pour frais de déplacement de chacun de ces postes selon le tableau figurant en almexe, PRECISE à l'unanimité, que cette indemnité ne sera versée qu'après avoir vérifié l'usage effectif par les agents de leur véhicule personnel, PRECISE à l'unanimité, que la dépense sera imputée à !'aIticle 6256 du chapitre 012, 5.2.1- APPROUVE à j'unanimité, les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil Municipal dans son «chapitre H-Droit d'expression libre» article 96, 97 et 98, 5.3.1- DESIGNE par 27 voix au scrutin uninominal, à bulletins secrets, comme représentants de la Ville d'Athis-Mons au Conseil de la Communauté d'Agglomération Les POltes de l'Essonne, deux délégués titulaires: lM. DUTHOIT Mme MOREAU

1

Par 27 voix Par 27 voix

M. BRION ORGUEIL, M. GU1SEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BlDAUD, Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ ne prennent pas part au vote.

DESIGNE par 27 voix au scrutin uninominal, à bulletins secrets, comme représentants de la Ville d'Athis-Mons au Conseil de la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne, un délégué suppléant: IM.JAPPAIN 1 Par 27 voix ------------M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD, Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ ne prelment pas part au vote.

7.1.1- Suite à la présentation des documents budgétaires et après que Monsieur le Maire se soit retiré et que le Conseil Municipal ait confié la présidence à Monsieur SAC, il est procédé au vote du Compte Administratif 2008 du budget ville par 26 voix Pour et 8 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COlNTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD, Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), Le Compte Administratif 2008 du budget ville est donc alTêté confOlmément à sa présentation en séance:

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DEPENSES

RECETIES

INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté Opérations de l'exercice

3 626787,55 Il 777748 83

Il 693 711 53

TOTAUX

1540453638

Il 693711 53

DEFICIT

3 710824,85

EXPLOITATION Résultat antérieur reporté Opérations de l'exercice TOTAUX EXCEDENT TOTAL DES SECTIONS Résultat antérieur reporté Opérations de l'exercice TOTAUX RESULTAT DE CLOTURE RESTES A REALISER

3690861589

590 107,37 40 276 345,50

36 908 615,89

40 866 452,87 3957819,74

3 626787,55 48686364,72 52 313 152,27

59010737 51 970 057,03 52 560 164,40 247012,13 3 741 333,96

2812268,01

7.1.2- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2008 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2008 et constaté que les opérations décrites ont bien été réalisées Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2008, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 y compris celles relatives à la joumée complémentaire

Après en avoir délibéré, APPROUVE ET DECLARE à l'unanimité, que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2008 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 7.1.3- Suite à la présentation des documents budgétaires et après que Monsieur le Maire se soit retiré et que le Conseil Municipal ait confié la présidence à Monsieur SAC il est procédé au vote du Compte Administratif 2008 du budget annexe de l'assainissement par 26 voix Pour 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD) et 2 Abstentions (Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), Page 6 sur 22


6e "s. malrie-athis-mons.fr Le Compte Administratif 2008 du budget armexe de l'assainissement est donc atTêté contionnement a sa presen tat10n en seance: DEPENSES

RECETTES

INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté

Opérations de J'exercice TOTAUX

686877.20 425798.84

1739977.12

1112676.04

1 739977.12 627301.08

EXCEDENT EXPLOITATION

Résultat antérieur reporté Opérations de J'exercice TOTAUX

1 065974.57

441813.04 1 132 223.08

1 065974.57

1 574036.12 508061.55

EXCEDENT TOTAL DES SECTIONS Résultat antérieur reporté

Opérations de l'exercice TOTAUX RESULTAT DE CLOTURE RESTES A REALISER

686877.20 1491773.41

441813.04 2872 200.20

2178650.61

3314013.24

52237.21

1 135362.63 0.00

7.1.4- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2008 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2008 et constaté que les opérations décrites ont bien été réalisées, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2008, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er JANVIER 2008 au 31 DECEMBRE 2008 Ycomplis celles relatives à la joumée complémentaire, Après en avoir délibéré, APPROUVE ET DECLARE à l'unanimité, que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé pour j'exercice 2008 par le Receveur, visé et certifié confonne par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa pari.

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7.1.5- Suite à la présentation des documents budgétaires et après que M. le Maire se soit retiré et que le Conseil Municipal ait confié la présidence à Monsieur SAC, il est procédé au vote du Compte Administratif 2008 du budget annexe de la ZAC centre ville par 26 voix Pour, 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD) et 2 Abstentions (Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), Le Compte Administratif 2008 du budget atmexe de la ZAC centre ville est donc arrêté confOlmément à sa présentation en séance: DEPENSES

RECETTES

INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté Opérations de J'exercice

1254525.81

1 254525.81

TOTAUX

1 254525.81

1 254 525.81

DEFICIT

0.00

EXPLOITATION Résultat antérieur reporté Opérations de l'exercice

1 031 147.67 223128.14

1 254275.81

TOTAUX

1 254275.81

1 254275.81

DEFICIT

0.00

TOTAL DES SECTIONS Résultat antérieur reporté

Opérations de l'exercice TOTAUX

1 031 147.67 1 477 653.95

2508801.62

2508801.62

2 508 801.62

0.00 1

1

RESULTAT DE CLOTURE RESTES A REALISER

7.1.6- Apl'ès s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2008 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2008 et constaté que les opérations décrites ont bien été réalisées, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2008, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er JANVIER 2008 au 31 DECEMBRE 2008 Ycompris celles relatives à la joumée complémentaire, Après en avoir délibéré,

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APPROUVE ET DECLARE à l'unanimité, que le compte de gestion du budget ZAC dressé pour l'exercice 2008 par le Receveur, visé et certifié confonne par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 7.1.7- APPROUVE par 27 voix Pour et 8 Abstentions (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD, Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), la clôture du budget annexe ZAC Centre Ville, DEMANDE par 27 voix Pour et 8 Abstentions (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD, Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), à Monsieur le Trésorier d'effectuer toutes les opérations de régulaIisation et de clôture de ce budget annexe. 7.1.8- D'ADMETTRE à l'unanimité, en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l'état transmis par le Trésorier et, s'élevant à la sonune total de 4 882,35 euros (quatre mille huit cent quatre vingt deux euros et trente cinq centimes) au titre des années 2004 et 2005, DE PRELEVER à l'unanimité, le montant de la dépense con'espondante sur les crédits inscrits au chapitre 65, nature 654 du budget assainissement. 7.1.9-APPROUVE à l'unanimité, le rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), 7.I.10-REJETTE par 23 voix Contre et 12 Pour (Mme DAMM-J1MENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK (par procuration), M. BROCHET, M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RODIER, Mme BIDAUD, Mme DEPRET,(par procuration), M. PEREZ), un amendement présenté par M. PEREZ relatif à la gestion des logements mis à disposition de la ville par les Sociétés HLM et pour lesquelles elle accorde une garantie d'emprunt. DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWlATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à EFIDIS pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 655036.23 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 25 logements au 14 - 18 avenue Jean-PielTe Besnard.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du prêt PLS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes:

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Montant: 655 036.23 € ; Échéances : annuelles Durée de la période d'amortissement: 50 ans Taux annuel de progressivité: 0 à 0.50 % Taux d'intérêt actuariel annuel: 2.90 % Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des présentes. Ce taux est susceptible d'une actualisable à la date d'établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A. Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances: en fonction de la vaIiation du taux de rémunération du Livret A pendant la durée du prêt. Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans, à hauteur de la sorrune de 655 036.23 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

ARTICLE 4:

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvlir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autOlise le Maire à pariiciper à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautionné.

7.1.11-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIME EZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET Mme DEPRET(par procuration) M. PEREZ), ARTICLE 1:

La COlmnune d'Athis-Mons accorde sa garantie à EFIDIS pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 040 755.11 euros cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 25 logements au 14 - 18 avenue Jean-Pierre Besnard.

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ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du prêt PLS Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 2 040 755.11 euros Échéances: annuelles Durée de la période d'amol1issement : 30 ans Taux milluel de progressivité: 0 à 0.50 % Taux d'intérêt actuariel atilluel : 2.90 % ; Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour de la présente. Ce taux est susceptible d'une actualisable à la date d'établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A. Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances: en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pendant la durée du prêt. Faculté de remboursement anticipé : indenmité selon la réglementation applicable.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Conunune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 30 ans, à hauteur de la sonune de 2 040 755.11 euros majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tem1e de cette période.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'empmnteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encoums, la Conunune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLES:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à participer à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautionné.

7.1.12-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELüFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à EFLDlS pour remboursement d'un prêt d'un montant de 1 615 026.23 euros que organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts Consignations afin de financer la construction de 26 logements au 14 avenue Jean-PielTe Besnard.

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le cet et 18


ARTICLE 2:

Les caractéristiques du prêt PLUS Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 1 615 026.23 euros; Durée du préfinancement: 0 à 24 mois maximum Échéances: annuelles Durée de la période d'amortissement: 40 ans Taux annuel de progressivité: 0 à 0.50 % Taux d'intérêt actumiel annuel: 2.35 % Le taux indiqué et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la vmiation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances: en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pendant la durée du prêt sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 40 ans, à hauteur de la sonune de 1 615 026.23 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tenne de cette période.

ARTICLE 4:

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6:

Le Conseil Municipal autorise le Maire à participer à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautionné.

7.1.13-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ),

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ARTICLE 1:

La conunune d'Athis-Mons accorde sa garantie à EFIDIS pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 516 662.85 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 26 logements au 14 - 18 avenue Jean-Pierre Besnard.

ARTICLE 2:

Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 516662.85 euros; Durée du préfinancement: a à 24 mois maximum Échéances: a1U1Uelles Durée de la période d'amortissement: 50 ans Taux annuel de progressivité: a à 0.50 % Taux d'intérêt actuariel annuel: 2.35 % Le taux indiqué et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances: en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pendant la durée du prêt sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Conunune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 50 ans, à hauteur de la somme de 516 662.85 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tenne de cette période.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'empmnteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLES:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6:

Le Conseil Municipal autorise le Maire à pmiiciper à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautiorU1é.

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7.1.14- DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à EFlDlS pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 74 035.42 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 26 logements au 14 - 18 avenue Jean-Pierre Besnard.

ARTICLE 2:

Les caractéristiques du prêt PLAI Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 74035.42 euros; Durée du préfinancement: 0 à 24 mois maximum Échéances: alU1Uelles Durée de la péliode d'amortissement: 40 ans Taux atilluel de progressi vité : 0 à 0.50 % Taux d'intérêt actuariel annuel: 1.55 % Le taux indiqué et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. RévisabiIité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances: en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pendant la durée du prêt sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 40 ans, à hauteur de la somme de 74 035.42 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tenne de cette période.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

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ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à pa11iciper à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautiorUlé.

7.1.15-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMJ\J1-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1:

La corrunune d'Athis-Mons accorde sa garantie à EFIDIS pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 23 684.66 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dèpôts et Consignations afin de financer la construction de 26 logements au 14 - 18 avenue Jean-Pierre Besnard.

ARTICLE 2:

Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 23 684.66 € ; Durée du préfinancement: 0 à 24 mois maximum Échéances: alUlUelles Durée de la période d'amortissement: 50 ans Taux annuel de progressivité: 0 à 0.50 % Taux d'intérêt actuariel annuel: 1.55 % Le taux indiqué et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la valiation du Livret A et/ou du taux de commissiolUlement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissiOlmement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances: en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pendant la durée du prêt sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une péliode de 50 ans, à hauteur de la SOlmne de 23 684.66 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tenne de cette période.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des SOlmnes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

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ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6:

Le Conseil Municipal autorise le Maire à participer à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautiülillé.

7.1.16-DEClDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à Immobiliere 3F pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 314 000 euros que cet organisme propose de contracter aupres de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 20 logements au qualtier du Noyer Renard.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 314 000 €; Durée du préfmancement : de a à 18 mois maximum Échéances: annuelles ou llimestrielles Durée de la période d'amortissement: 50 ans Taux d'intérêt actuariel mmuel : 3.10 % ; Taux annuel de progressivité: 0% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à a % Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissiorUlement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Conunune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 50 ans, à hauteur de la somme de 314 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la péliode de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

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ARTICLE 4 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à pat1iciper à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautionné.

7.1.17-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWlATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ),

ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à Immobilière 3F pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 393 000 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 20 logements au qual1ier du Noyer Renard.

ARTICLE 2:

Les caractéristiques du prêt PLUS Constmction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 1 393 000 € ; Durée du préfinancement: de 0 à 18 mois maximum Échéances: mlliuelles ou trimestrielles Durée de la période d'amortissement: 35 ans Taux d'intérêt actuariel atilluel : 3.10 % ; Taux alUllIel de progressi vité : 0 % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de conunissiOlUlement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

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ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 35 ans, à hauteur de la somme de 1 393 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette péliode seront exigibles à son tel111e.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6:

Le Conseil Municipal autorise le Maire à participer à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautiolmé.

7.1.18-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-HMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à Immobilière 3F pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 31 000 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 20 logements au quartier du Noyer Renard.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 31 000 € ; Durée du préfinancement: de a à 18 mois maximum Échéances: annuelles ou trimestrielles Durée de la période d'arnortissement : 50 ans Taux d'intérêt actuariel annuel: 2.30 % ; Taux alU1Uel de progressi vité : a % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à a %

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Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de cOlmnissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 50 ans, à hauteur de la somme de 31 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au telme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son tem1e.

ARTICLE 4:

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Conunune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à participer à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautiolmé.

7.1.19-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JlMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ),

ARTICLE 1:

La commune d'Athis-Mons accorde sa garantie à Immobilière 3F pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 138 000 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 20 logements au quartier du Noyer Renard.

ARTICLE 2 :

Les caractélistiques du prêt PLAI Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: Montant: 138 000 € ; Durée du préfinancement: de a à 18 mois maximum Échéances: annuelles ou trimestrielles Durée de la période d'am0l1issement : 35 ans Taux d'intérêt actuariel arUluel : 2.30 % ; Taux annuel de progressivité: 0%

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Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la vatiation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à a % Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissiolmement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissiOimement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 35 ans, à hauteur de la SOHune de 138 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tenne de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement fmalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son tenne.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLES:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à pariiciper à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautionné.

7.1.20-DECIDE par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Mme DAMM-JIMENEZ, Mme DELOFFRE, M. SWIATEK(par procuration), M. BROCHET, Mme DEPRET(par procuration), M. PEREZ), ARTICLE 1 :

La conmlllne d'Athis-Mons accorde sa garantie à Immobilière 3F pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 277 000 euros que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 20 logements au quariier du Noyer Renard.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du prêt Energie Perfol111ance consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes:

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Montant: 277 000 € ; Durée du préfinancement: de 0 à 18 mois maximum Échéances: annuelles ou l1imestrielles Durée de la période d'amOltissement : 35 ans Taux d'intérêt actuariel annuel: 2.20 % ; Taux annuel de progressivité: 0 % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de conunissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 :

La garantie de la COll'unune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période de 35 ans, à hauteur de la somme de 277 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au tenne de cette période. [\ est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son tenne.

ARTICLE 4 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encoUlUS, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvlir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à participer à la conclusion du contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme cautionné.

7.5.1- AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour les travaux de mise en confonnité des réseaux d'assainissement communaux du programme 2009 auprès de l'Agence de l'Eau Seine Nonnandie, du Dépmtement, de la Région et du Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval,

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7.JO.I·APPROUVE par 27 voix Pour, 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RüDlER, Mme BlDAUD) cl 2 Abslcmions (Mme DEPRET (par procuration), M. PEREZ), le Comple Rendu AJmuc! aux ColiectivitCs Locales (CRACL) de l'opération «ZAC du Noyer Renard" préscm6 par 18 SORGEM POUT l'exercice 200S qui mainlÎent la participation de la Ville à 1 355000 € HT, 7.10.2·A}'PROUVE par 29 voix Pour, 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL. Mme COINTREL, Mme RDDlER, Mme BIDAUD), les termes de l'avenant nQI à la convention régionale de renouvellement urbain, AUTORISE par 29 voix Pour, 6 Contre (M. BRION ORGUEIL, M. GUISEPPONE, M. ARMIRAIL, Mme COINTREL, Mme RaDIER, Mme B1DAUD), Monsieur le Maire 11 signer k'dit avenant. 8,8,1- DONNE à l'unanimité, un avis favorable sur le dossi~'f d'enquêtes publiques conjoinles préalables 11 l'autorisation de prélev~'f et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau el 11 la déclaration d'utilité publique pour la dCrivution des caux el l'instauration des périmèlres de prote<:lioll aulour de la prise d'eau en seine de l'usille de production d'eau potable de Vigneux-sur-Sei Ile.

La séance est levée il 23h45 Fait à ATHIS-MONS le 19 MAI 2009

François GARCIA Main: d'Athis-Mons President de la Communauté d' AggloméTation

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