La fraude sous surveillance en Haute-Savoie
ANNONCES LÉGALES
JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce, publiées dans des SHAL, supports habilités à recevoir des annonces légales, sont librement consultables sur : www.actulegales.fr
PARCELLES BOISÉES
LI2615767
M e C éline GRANDJACQUES
49 rue Saint Jean, 74120 MEGEVE
VENTE DE PARCELLES
FORESTIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article L 331-19 du Code forestier, avis est donné de la vente des parcelles boisées ci-après désignées : DÉSIGNATION
À MONT-SAXONNEX (HAUTE-SAVOIE) 74130 Sous la Dent. Diverses PARCELLES DE TERRAIN boisées non attenantes Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
E 681 SOUS MALAQUIS 00 ha 06 a 80 ca
E 1304 VOIRGNE A BERTHOUT 00 ha 00 a 21 ca
E 1310 SOUS LA DENT
E 1312 SOUS LA DENT
E 1314 SOUS LA DENT
00 ha 19 a 40 ca
00 ha 32 a 80 ca
00 ha 15 a 43 ca
La vente doit avoir lieu moyennant le prix de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique. Cette vente aura lieu aux conditions suivantes :
• L’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de la vente.
• L’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois.
• Il acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.
• Il acquittera tous les frais de la vente, lesquels sont évalués à environ 900 euros.
Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë au bien à vendre dispose d’un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie, soit à compter du 22 mai 2026, pour faire connaître à Maître Céline GRANDJACQUES notaire à MEGEVE (74120), 49 rue Saint Jean, mandataire du vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions indiqués ci-dessus.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente résultant d’une défaillance de l’acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit par le mandataire du vendeur.
AUDIENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L’information légale à la source : www.greffe-tc-annecy.fr
Le tribunal de commerce d’Annecy a rendu les jugements suivants :
Ouverture redressement judiciaire
Jugement du 01/06/2026
N° 7426-1389
2026RJ0231 - La société N.ICE - 898 996 798 RCS AnnecySAS - 50 rue Uranus Parc Altaïs 74650 CHAVANOD - L’activité de recherche et développement, bureau d’études, ingénierie, étude, conception, maintenance, développement, installation, commercialisation, assistance technique de tous projets privés ou publics se rapportant notamment au traitement de l’eau pour les inustries agro-alimentaires, pharmaceutiques, nucléaires ou autre.
Les études préalables relatives aux procédures réglementaires Achat, vente et exportation de tous matériels se rapportant à ces projets.
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me
François-Charles DESPRAT) 9 rue Guillaume Fichet 74000 ANNECY
Administrateur : la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES prise en la personne de Maître
Robert MEYNET 39 avenue du Parmelan 74000 ANNECY
Mission : assurer seul et entièrement l’administration de la société
Date de cessation des paiements le 01/05/2026.
Les créances sont à déclarer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc du présent jugement auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles
L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Le Greffier
Jugement du 29/05/2026 N° 7426-1390
2026RJ0230 - Monsieur PIETONFRESSON Jérôme - EIRL PIETON-FRESSION Jérôme - au titre de l’activité exploitée sous la dénomination « EIRL PIETONFRESSION Jérôme » et du patrimoine affecté à cette activité et de ce patrimoine seulement 903 892 552 RCS Annecy - - 22 avenue de France 74000 ANNECY - Presse, vente de souvenirs et articles divers, vente de glaces, petite épicerie, bar, loto et jeux dérivés, gérance d’un débit de tabac.
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me FrançoisCharles DESPRAT) 9 rue Guillaume Fichet 74000 ANNECY Date de cessation des paiements le 30/04/2026.