Les vices cachés . . . . . . . . . . . . p

Les vices cachés

N’ATTENDEZ PAS LORSQUE VOUS LES DÉCOUVREZ

Il arrive qu’un véhicule nouvellement acheté révèle des dysfonctionnements pouvant être qualifiés de « vices cachés » ou encore de « défauts de conformité ».

Si vous n’êtes pas un professionnel du secteur automobile et que vous estimez être face à une telle situation, il existe des règles prévues par le Code de la consommation offrant la possibilité d’exercer une action en garantie à l’encontre d’un vendeur professionnel.

Ce type d’action permet au consommateur, selon le cas, de solliciter auprès des tribunaux :

- la résolution du contrat par le remboursement intégral du prix de vente et restitution du véhicule).

- la réduction du prix de vente tout en conservant le véhicule.

- la mise en conformité de la voiture dans un délai strict d’un mois.

La mise en œuvre d’une telle action nécessite de respecter certains délais imposés par la loi. Tout d’abord, il vous appartient de dénoncer les défauts, c’està-dire d’informer le vendeur quant aux problèmes constatés de préférence au moyen d’une trace écrite portée à la connaissance de ce dernier (e-mail, courrier, fax, SMS, etc.). Ladite dénonciation doit impérativement être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du véhicule.

Ensuite, une fois le ou les problèmes dénoncés au professionnel, il se peut que ce dernier fasse la sourde oreille, qu’il refuse d’intervenir ou encore que son intervention (ex. : mauvaise réparation, remplacement défectueux, etc.) soit défaillante. En pareil cas, le consommateur dispose, en principe, d’un nouveau délai biennal (deux ans) pour lancer son action en garantie. À titre exceptionnel et en ce qui concerne les véhicules d’occasion, le délai peut être plus court sans jamais pouvoir être inférieur à un an et à condition que le contrat de vente le stipule. Il est vivement recommandé de rester vigilant et de ne pas attendre trop longtemps avant de passer à l’étape suivante.

LE VENDEUR DEVRA PROUVER SA BONNE FOI

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai; c'est-à-dire que le compteur est remis à zéro notamment en cas de pourparlers entre le professionnel et le consommateur ou encore en cas d’assignation en référé. La survenance de tels événements ouvre un nouveau délai d’un an pour agir à compter de la clôture des pourparlers ou de l’instruction judiciaire. Outre la question épineuse des délais, les règles du Code de la consommation présentent également un sérieux avantage en matière de preuves pour le consommateur étant donné que les « vices cachés » ou « défauts de conformité » constatés sont présumés exister au moment de la délivrance du véhicule si ces mêmes problèmes apparaissent dans les six premiers mois. Cela signifie que si les problèmes se manifestent durant cette période, le vendeur sera présumé responsable. Il sera obligé, s’il conteste, de prouver que ces problèmes n’existaient pas au moment de la vente du véhicule. Des preuves souvent difficiles à apporter.

En conclusion, bien que présentant des avantages certains, les règles du Code de la consommation imposent des délais stricts qu’il convient de connaître afin de ne pas se laisser surprendre par un professionnel peu scrupuleux.

Maître Clément MARTINEZ Étude Sorel & Martinez

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