ANNEXE 2 : LA MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION D'UNE AGENCE DE NOTATION : LE CAS DE FITCH RATINGS L'hétérogénéité des environnements institutionnels est une donnée fondamentale dont l'agence tient compte lorsqu'elle évalue les risques des collectivités locales de pays donnés. En France, par exemple les statuts des collectivités locales sont assez homogènes ce qui, pour autant, ne permet pas d'utiliser un modèle linéaire ou unique ; en effet, dès lors que l'on approche les rares collectivités à statut spécial (DOM-TOM, Corse), les modèles fournissent des résultats non valables. Dans les autres pays, il existe des différences considérables (en Suisse par exemple, les compétences des communes du Canton de Genève sont différentes de celles du Canton de Vaud, les lois communales de la Sicile sont particulières et différentes de celles du Piémont en Italie, etc...). D'où la nécessité d'examiner les documents ad-hoc de natures budgétaire, institutionnelle et financière relatifs aux collectivités en question.
L'analyse conduite par l'agence se base sur la collecte et l'étude des documents suivants : Environnement politique : Si l'exécutif local est élu : Résultats électoraux des dernières années : évolution des majorités au sein de l'Assemblée délibérante, composition par groupes politiques ; Liste des membres du bureau et des commissions permanentes ; Programme de l'équipe élue en place ; Documents publiés en direction du public ; Organisation et moyens : Organigramme des services, répartition des compétences ; Processus d'élaboration budgétaire et de planification, modalités d'exécution du budget (comptabilité des engagements, suivi des délais de paiement...), description du processus budgétaire, du calendrier budgétaire et des procédures budgétaires, règlement financier ; Description du périmètre d'activités de la collectivité et des organismes rattachés : budgets annexes, établissements publics, associations, S.E.M. - objet, conventions éventuelles passées, contrôles mis en place ; Rapports d'activité et comptes sociaux (2 dernières années) pour les satellites les plus importants et les principales associations ;
Rapports d'audit éventuels, lettres d'observations de la tutelle (si existants) ;
Socio- économie : Carte géographique et économique du territoire ; Tissu d'entreprises : caractéristiques des organismes employeurs (publics et privés) présents sur le territoire (nombre ; distribution par taille, concentration, évolution du nombre de créations et de disparitions annuelles, liste des principales entreprises) ; Démographie : évolution, structure par âge ; Population active : évolution, répartition par CSP ; Effectifs salariés (statistiques officielles) - Structure par secteur économique et évolution ; Taux de chômage (tableau au 31/12 des deux dernières années) ; Politique de l'exécutif local ou régional en matière de développement économique, d'aménagement du territoire, de formation professionnelle, d'aide à l'emploi... selon les domaines de compétences de la collectivité ; Statistiques sur le tourisme (nuitées, chiffre d'affaire, etc.) le cas échéant ;
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ANNEXES