GRILLE D'AUTOÉVALUATION DU RISQUE-PAYS (SUITE) 3. CADRE FINANCIER ET COMPTABLE a. Ressources locales
- Les autorités locales ont la possibi- Ces facteurs sont un indice de la faculté de l'autorité locale à générer des lité de recourir à la fiscalité locale ressources autonomes d'une part, et à disposer de ressources garanties et la maîtrise (assiette et/ou taux) par l'Etat d'autre part. - Les dotations de l'Etat sont prévues par les textes, prévisibles, récurrentes et équitablement réparties - Les ressources des autorités locales sont pré-affectées à des dépenses ou non
b. Comptabilité
- Existence d'une comptabilité natio- Ces facteurs sont un indice du niveau de transparence de l'information nale statistique disponible et de sa qualité, ainsi que de l'existence de règles - Existence d'un cadre comptable qui peuvent être contrôlées. standard pour les autorités locales
c. Garanties
- Le remboursement de la dette est une dépense obligatoire pour les autorités locales - L'Etat peut apporter sa garantie sur la dette locale - L'Etat lui-même n'est pas excessivement endetté
Par ces facteurs, le partenaire financier extérieur peut évaluer le degré de probabilité de non-paiement des financements qu'il aurait accordés et pour lesquels il doit être remboursé.
d. Contrôle
- Existence de ratios prudentiels relatifs à l'endettement local - Existence d'un organe de contrôle des budgets des autorités locales
Un contrôle externe des budgets locaux rassure le partenaire financier par rapport à l'éventualité de « dérapages » budgétaires.
locales, exception faite de certaines collectivités locales disposant de l'autonomie fiscale (ex. : les provinces italiennes). Les efforts en matière de bonne gestion de la part des autorités locales ne peuvent que tendre à leur faire bénéficier de conditions au mieux identiques à celles de l'Etat. Aussi, et bien que ces facteurs ne soient pas de leur ressort, les autorités locales peuvent agir auprès de l'Etat, par le biais de leurs représentants et éventuellement des associations qui défendent leurs intérêts, notamment pour ce qui concerne les aspects réglementaires, financiers et comptables de leur environnement.
2. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT LOCAL.
L'impact de ces facteurs, et éventuellement d'autres facteurs ne figurant pas ici, est notamment déterminant pour les conditions dans lesquelles l'Etat finance sa propre dette (durée des emprunts, et surtout taux d'intérêt). Or, il est considéré comme généralement acquis (hors cas particuliers) que le taux de financement de l'Etat constitue le taux-plancher pour le taux des emprunts des autorités
Outre l'environnement national et préalablement à l'analyse budgétaire de l'autorité locale, les partenaires financiers vont s'intéresser à certains facteurs économiques et démographiques locaux, en tâchant de les situer par rapport à la moyenne nationale. Comme au niveau local, l'existence préalable de statistiques fiables constitue un prérequis important mais non nécessaire à cette démarche d'auto-évaluation. Des mesures de substitution peuvent être également choisies.
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PARTIE 2 : L'ÉVALUATION DE L'ENVIRONNEMENT DES AUTORITÉS LOCALES