Les défis juridiques liés aux transactions immobilières et au développement immobilier sont de plus en plus nombreux
ISOS
L'ISOS protège les agglomérations et les paysages d'importance historique et culturelle. Pour les projets immobiliers dans ces zones, cela signifie des contraintes considérables lors de nouvelles constructions, de transformations ou de rénovations. L'ISOS a un impact sur les projets de construction, notamment en cas d'application directe d'une tâche de la Confédération, car il impose des exigences spécifiques que les candidats à la construction doivent respecter. Si l'on ne connaît pas ces exigences, cela peut entraîner des retards ou bloquer complètement des projets. Une planification minutieuse et une expertise juridique sont donc essentielles pour maîtriser avec succès les prescriptions de l'ISOS. Lex Koller
En Suisse, les transactions immobilières et les développements immobiliers sont de plus en plus complexes et nécessitent un accompagnement juridique minutieux. Actuellement, le cadre juridique se durcit encore. Les pièges potentiels vont de l'augmentation générale des nouvelles réglementations aux adaptations législatives prévues. Voici quelques-uns des thèmes qui nécessitent actuellement des conseils et qu'il convient de garder à l'esprit lors de transactions ou de développements. Une réglementation croissante du marché du logement
Les interventions de l'Etat pour réguler le marché du logement ont toujours été un sujet de discussion dans les cantons, mais ces derniers temps, les exigences se sont nettement renforcées. Alors qu'auparavant, les prêts bonifiés et les subventions étaient au premier plan, les prescriptions directes en matière de loyer pour les nouvelles constructions, les constructions de remplacement, les transformations et les rénovations sont de plus en plus au centre des préoccupations. La situation est particulièrement tendue dans les grandes villes. Pour les propriétaires immobiliers, il est donc essentiel de se pencher sur les impacts potentiels des initiatives populaires déjà existantes dans divers cantons, ainsi que des nombreuses nouvelles initiatives sur leur portefeuille immobilier.
Protection contre le bruit
En Suisse, la protection contre le bruit joue un rôle décisif dans le développement de l'immobilier. Les réglementations strictes et parfois difficiles à comprendre visant à réduire les nuisances sonores bloquent souvent les projets de construction, en particulier dans les zones urbaines, qui sont souvent également exposées au bruit. Des efforts politiques visant à assouplir les réglementations sont certes en cours depuis un certain temps, mais on ne sait pas encore si et comment elles seront concrètement mises en œuvre. Cette situation juridique incertaine souligne l'importance de se pencher suffisamment tôt sur le cadre juridique afin de planifier les projets à l'avance et d'éviter de longs retards.
Andreas F. Vögeli, Associé +41 58 800 83 97 andreas.f.voegeli@nkf.ch
En septembre 2024, une motion a été déposée demandant (i) un retour à l'ancienne « Lex Friedrich » et à l'extension de l'obligation d'autorisation à ce que l'on appelle les établissements stables, (ii) un durcissement pour tous les ressortissants de pays tiers (hors UE/ AELE) domiciliés en Suisse et les personnes non domiciliées en Suisse (avec une variante pour les ressortissants de l'UE/AELE domiciliés en Suisse) et (iii) une obligation d'aliéner pour les propriétaires d'immeubles qui ne remplissent plus les nouveaux critères pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (avec une amende annuelle progressive en cas de non-respect). Cette motion devra être examinée par l'ensemble du secteur de l'immobilier si cette demande devait être poursuivie.
Fabiano Menghini, Associé +41 58 800 82 58 fabiano.menghini@nkf.ch
Marc Iynedjian, Associé +41 58 800 85 60 marc.iynedjian@nkf.ch
Niederer Kraft Frey AG, Bahnhofstrasse 53, 8001 Zurich, +41 58 800 80 00, nkf@nkf.ch
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