Marie-Cécile Rieu, Corinne Cuenca & Morgane Masotta Les opérations de financement à l’aune de la réforme du droit des contrats
MARIECECILE RIEU
CORINNE CUENCA
MORGANE MASOTTA
Marie-Cécile est avocate depuis 1997. Elle est spécialisée en droit du financement avec une expertise particulière en matière de financements de projet et PPP. Elle intervient tant pour les empr unteurs (grands groupes ou PME) que pour les prêteurs (banques françaises et i n t e r n a t i o n a l e s, investisseurs privés).
Corinne est avocate depuis 2003. Elle a débuté sa carrière en M&A et droit des sociétés et a développé une expertise complémentaire en droit des contrats, appliquée en particulier aux projets énergétiques.
Morgane est élèveavocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Titulaire du M2 Droit des obligations civiles et commerciales de l’Université Paris V, elle fait partie de l’équipe Droit du financement du cabinet d’avocats FIDAL.
Conformément à la loi d'habilitation du 16 février 2015, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée le 10 février 20161. En l’absence de travaux parlementaires permettant d’éclairer ses dispositions, seul le rapport au Président de la République2 peut en fournir un guide d'interprétation. Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, elle n’a toujours pas, à ce jour, été ratifiée par le législateur. Si l’ordonnance n’est pas pour autant caduque, elle n’a pas, jusqu’à sa ratification, valeur législative. Cette réforme a eu pour principal objectif de renforcer la sécurité juridique, par une meilleure lisibilité et accessibilité du droit des contrats, et d’accroitre l’attractivité du droit français, en assouplissant ou simplifiant certains mécanismes jugés trop complexes. L’ordonnance a ainsi réécrit entièrement les titres III à IV bis du Livre III du Code civil relatifs au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations. Elle a également procédé à une codification à droit (presque) constant de certains grands principes dégagés par la jurisprudence, tels que l'offre3 et la promesse unilatérale de contrat (laquelle ne peut toutefois plus
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Ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n° 0035 du 11 février 2016 2 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, JORF n°0035 du 11 février 2016 3 C. civ., art. L. 1114 et s. — La Revue des Juristes de Sciences Po - Printemps 2017 - N° 13 —
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