Antoine Ciolfi L’autonomie procédurale : un principe en voie de disparition ? ANTOINE CIOLFI Antoine Ciolfi est élève-avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Il a rejoint Sciences Po après une scolarité à l'Université Paris II Panthéon-Assas et à l'Université d'Oxford ; scolarité orientée vers le droit des affaires. Il est l’un des deux rédacteurs en chef de la Revue des Juristes de Sciences Po pour l’année universitaire 2016/2017.
A l’échelle européenne et en application du principe de subsidiarité, certaines compétences relèvent des autorités nationales. Ce transfert de compétences de la Commission européenne vers ces autorités impose de trouver un juste équilibre sur le plan procédural. A l’inverse du droit substantiel, les Etats membres jouissent en matière de concurrence d’un privilège : le principe d’autonomie procédurale. Ne se cantonnant pas uniquement au droit de la concurrence, ce principe s’impose à toutes les procédures judiciaires. Néanmoins, pour l’objet de cette étude, il convient de se focaliser plus particulièrement sur les enjeux en matière de concurrence. Cette autonomie procédurale ou encore « institutionnelle » est instaurée pour garantir la souveraineté des Etats membres. Il est néanmoins fréquent que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vienne entamer cette souveraineté en imposant des limites à ce principe. Régulièrement saisie au titre de questions préjudicielles ou par le biais de la procédure en manquement, il n’est pas rare qu’elle procède à une mise en balance des intérêts en présence. Cela peut se traduire par une véritable immixtion dans l’organisation procédurale des pays ; immixtion justifiée par l’objectif de totale efficacité de la norme européenne. L’enjeu est ainsi d’apprécier l’impact du principe de l’autonomie institutionnelle sur la pratique du droit de la concurrence en Europe. Ce principe peut en effet conduire à de grandes disparités de solutions et de méthodes entre les différentes autorités nationales. Dans un environnement où le droit européen se fait de plus en plus imposant, il est pertinent de s’interroger sur le futur de ce principe. Dans ce cadre, l’autonomie procédurale des Etats membres en matière de concurrence est-elle vouée à disparaître ? Si le principe d’autonomie procédurale reste aujourd'hui consacré (I), son futur semble néanmoins incertain (II). I. Un principe d’autonomie procédurale consacré Le principe d’autonomie procédurale a été lentement mais sûrement instauré dans le droit de l’Union européenne afin de garantir une pleine coexistence des systèmes juridiques (A). Il n’en demeure pas moins qu’il se heurte à des limites qui, à terme, menacent les procédures nationales (B). — La Revue des Juristes de Sciences Po - Printemps 2017 - N° 13 —
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