LES REDEVANCES ET LES PÉNALITÉS AU COEUR DE LA STRATÉGIE DE VALORISATION DE LA MATIÈRE ORGANIQUE
LE JURIDIQUE
redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles 2 au cours des trois prochaines années.
Me Thibaud Daoust Avocat, LL. B. Daigneault, avocats inc. thibaud.daoust@daigneaultinc.com
Notons au passage que le bannissement de l’élimination des matières organiques est abordé succinctement à la direction 14 de la Stratégie. Laconiquement, on y mentionne que l’opportunité du bannissement continuera d’être évaluée. Il s’agit donc d’un autre report de cette mesure officiellement mise de l’avant en 2011 dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.
L
e 3 juillet 2020, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après « MELCC ») dévoilait sa Stratégie de valorisation de la matière organique (ci-après la « Stratégie »)1. Il s’agit en fait du plan de route du MELCC afin d’atteindre son objectif de valoriser 70 % de la matière organique d’ici 2030. Pour ce faire, le MELCC se dote de 14 « directions » mettant de l’avant les solutions et les projets qui seront privilégiés au cours des dix prochaines années. Ces 14 directions peuvent être réparties en deux groupes : un premier comportant des solutions transversales et un deuxième qui énonce des solutions propres à certaines matières organiques. Nous nous attarderons spécialement aux solutions transversales abordées dans les directions 1 et 3, qui impliqueront des modifications progressives au Règlement sur les 1
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. (2020). Stratégie de valorisation de la matière organique. Consulté en ligne à : http://www.environnement.gouv.qc.ca/matieres/organique/strategie-valorisation-matiereorganique.pdf
2
RLRQ, c. Q-2, r. 43.
3
Règlement modifiant le Règlement sur les redevances pour l'élimination de matières résiduelles, Décret 433-2020, G.O.Q. II, 22 avril 2020, p. 1557.
DIRECTION 1 – HAUSSER LES REDEVANCES POUR L’ÉLIMINATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES Le titre de cette direction est assez explicite quant à son contenu, qui comporte deux mesures détaillées. En premier lieu, le MELCC prévoit hausser à un taux de 30 $ par tonne les redevances exigibles lors de l’élimination de matières résiduelles d’ici 2022. Il s’agit là évidemment de la redevance totale à payer, la distinction entre redevances régulières et redevances supplémentaires étant vouée à disparaître le 1er janvier 20213. Il s’agit là d’un bond de 28 % comparativement au taux de 23,51 $ actuellement en vigueur, soit la plus grande augmentation depuis l’introduction des redevances supplémentaires en 2010. Pour les années subséquentes à 2022, le taux des redevances croîtra annuellement de 2 $ par tonne. En deuxième lieu, le MELCC prévoit, pour 2022, la création d’une redevance pour les matières résiduelles qui sont utilisées de manière journalière comme matériau de recouvrement dans les lieux d’élimination. Le montant de cette nouvelle redevance sera associé à la redevance à l’élimination, et progressera pour équivaloir au tiers de cette dernière.
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22 LE MAGAZINE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES AU QUÉBEC 3RVE VOL. 16 N O 2 ÉTÉ 2020
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