R.M.P. 12197/S3/CT/UE R.P 024/I/C. SP/98/BY
CSTPI BYUMBA JUGEMENT DU 13/03/1998
Attendu que le témoin KAREMERA Damien, voisin de GAHUNDE qui assure la garde de l’enfant de feu KARASANYI, explique que cette orpheline s’appelle MUMARARUNGU, qu’elle est en 5ème année primaire et qu’elle vit à GACUBA chez GAHUNDE, fils de MAKOBE Elias et de MUJAWABERA, qu’interrogé sur les liens de parenté entre cette enfant et celui qui assure sa garde, il répond que la mère de GAHUNDE est la sœur de KARASANYI et termine son témoignage en disant qu’ils sont tous malades, qu’il appose ensuite sa signature au bas de sa déclaration ; Attendu qu’à la question de savoir s’il est prêt à plaider même s’il s’avère que les parties civiles ne disposent pas des attestations d’usage, KALISA Jean répond par l’affirmative ; Attendu que le Tribunal fait remarquer aux parties civiles qu’elles n’ont pas produit les pièces communales d’usage et les invite à faire leurs observations à ce propos, que chaque partie civile répond individuellement, que MUTESI Chantal dit qu’à son avis KALISA devrait d’abord être jugé au pénal et qu’elle intentera une action en dommages et intérêts après sa condamnation, que pour sa part MUKAMISHA dit qu’elle intentera une action civile dès qu’elle sera en possession des attestations communales d’usage, que de leur côté KANYUMBA et UWIMANA proposent que l’audience soit suspendue aussi bien au pénal qu’au civil pour que le Tribunal se prononce par un seul jugement sur la question de la culpabilité et de la réparation civile ; Attendu qu’invité à réagir à la requête de la partie civile, Maître GEERTS, avocat de KALISA Jean, qui a pour interprète NTIVUGURUZWA Elysée déclare que selon lui les parties civiles ont un problème, qu’il serait mieux pour elles d’avoir un avocat et qu’il n’entend pas plaider contre les parties civiles qui ne sont pas assistées parce qu’il a visité les différents sites mémoriaux du génocide depuis qu’il est arrivé au Rwanda, qu’il a été terriblement choqué par ce qu’il a vu et qu’il partage la douleur des victimes qui ont perdu les leurs ; Attendu qu’il continue en demandant au Tribunal de vérifier si dans leur démarche les parties civiles ont agi conformément à la loi même s’il estime que tel n’est pas le cas, que s’agissant du dossier, il trouve qu’il a été bien instruit par le Ministère Public et en profite pour le féliciter, qu’il demande qu’un délai soit accordé aux parties civiles pour qu’elles se trouvent un avocat et cherchent les pièces d’usage, qu’il ajoute que l’association Avocats Sans Frontières dispose d’avocats qui sont prêts à les assister, qu’interrogé sur le meilleur moyen d’entrer en contact avec ces avocats dans la mesure où les parties civiles vivent en milieu rural, il répond que les parties civiles n’auront aucun problème si elles peuvent arriver au siège de ladite association et qu’il s’engage à en parler aux responsables de cette association, mais qu’il faut du temps pour que le contact soit véritablement noué, que pour cette raison, il demande une remise de l’audience en vue de permettre aux avocats de l’association Avocats Sans Frontières de rencontrer les parties civiles à MURAMBI ; Attendu que UWIMANA Eugène, Officier du Ministère Public, déclare que le Ministère Public représente les intérêts de tous les rwandais, qu’il demande à son tour une remise de l’audience et ajoute qu’il est important que le Tribunal demande à Maître GEERTS la date à laquelle ces avocats iront voir les parties civiles à MURAMBI; Attendu que la parole est de nouveau accordée à Maître GEERTS qui se dit prêt à demander à l’un de ses confrères de rencontrer ces parties civiles à MURAMBI samedi le 14/02/1998 à 14 heures devant le bâtiment où le Tribunal tient ses audiences, qu’il ajoute qu’il est important qu’il puisse les rencontrer à cette date dans la mesure où les avocats de cette association sont souvent très occupés, que pour cette raison il réitère sa demande de remise ; 35