R.M.P N° 98.422/S2/M.P R.P. N° 0012/1/GIRO.
CS TPI GIKONGORO JUGEMENT DU 10/10/1997
Déclare que MUSONERA Jean, AHISHAKIYE Claver et NZEYIMANA Damascène perdent la cause et que GAKWAYA Pascal est acquitté de toutes les préventions à sa charge ; Condamne MUSONERA Jean, AHISHAKIYE Claver et NZEYIMANA Damascène à la peine d’emprisonnement à perpétuité chacun ; Ordonne la dégradation civique prévue par l’article 66 alinéa 2°, 3° et 5° du Code pénal livre I contre MUSONERA Jean, AHISHAKIYE Claver et NZEYIMANA Damascène ; Leur ordonne de payer solidairement les trois quart des frais d’instance équivalant à 10.538 Frw dans le délai légal sous peine d’une contrainte par corps de deux mois chacun et d’une exécution forcée sur leurs biens, les frais d’instances étant repartis comme suit : -
200 Frw de frais de consignation 2.500 Frw de frais d’ordonnance de fixation d’audience 1.200 Frw de frais des citation à comparaître 1.800 Frw de frais des Procès-verbaux d’audience 11ème feuillet
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800 Frw de frais d’ordonnance de mise en détention préventive 3.700 Frw de frais d’enquêtes 1.800 Frw de frais de minute
Déclare que le quart des frais d’instance est à charge du Trésor Public ; Déclare l’action civile disjointe ; Rappelle que le délai d’appel est de 15 jours après le prononcé du jugement.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/10/1997 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GIKONGORO, CHAMBRE SPECIALISEE SIEGEANT A GIKONGORO, DONT LE SIEGE EST COMPOSE DE HABYAMBERE Thadée (Président), MUNYURANGAMBO Dominique ET SEBINTU NKINZINGABO Jotham (Juges), EN PRESENCE DE MUKAMA PASCAL (Officier du Ministère Public) ET DE DUKUZUMUKIZA Charles (Greffier).
LE SIEGE JUGE MUNYURANGABO Dominique (sé)
PRESIDENT HABYAMBERE Thadée (sé) GREFFIER DUKUZUMUKIZA Charles (sé)
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JUGE SEBINTU Jotham (sé)