Convention américaine relative aux droits de l’Homme
Convention adoptée lors de la conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'Homme, Saint José, Costa Rica, 22 novembre 1969.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Convention adoptée par le conseil de l’Europe, à Rome le 4 septembre 1950, et entrée en vigueur en 1953.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Convention adoptée par l’AG de l’ONU, le 20 décembre 2006. Elle a été signée par la république tunisienne le 06 février 2007. Et ratifiée en vertu du décret-loi n°2011-02 du 19 février 2011, publié au JORT pat le décret n° 2011-550 du 14 mai 2011.
Convention relative aux droits de l’enfant
Convention présentée à la signature, à la ratification et à l’adhésion en vertu de la résolution 44/55 de l’AG de l’ONU du 20 novembre 1989. La date de son entrée en vigueur fût le 2 septembre 1990. La Tunisie a ratifié ladite convention en vertu de la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoptée et par l’AG de l’ONU dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par la Tunisie en vertu de la loi 88-79 du 11 juillet 1988, publiée au JORT n° 48 du 12 – 15 juillet 1988.
Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Protocole ratifié par la Tunisie en vertu du décret-loi n° 20115 du 19 février 2011 et le décret n° 2011-552 du 17 mai 201 portant application de l’article 25 de la loi organique n° 201343 du 21 octobre 2013 relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture
Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples
Charte adoptée le 27 juin 1981à Nairobi (Kenya) lors de la 18ème conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine. Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. La Tunisie a ratifié cette charte en vertu de la loi 82-64 du 6 août 1982 publiée au JORT n° 54 du 10 août 1982.
Charte arabe des droits de l’Homme
La charte arabe des droits de l'Homme, adoptée en mai 2004, à Tunis lors du 16e sommet de la ligue des États arabes, est entrée en vigueur le 15 mars 2008
Déclaration universelle des droits de l’Homme
Adoptée et publiée en vertu de la résolution de l’AG de l’ONU n°217 (III) A) du 10 décembre 1948.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte adopté et présenté à la signature, la ratification et l’adhésion en vertu de la résolution 220 A (21 – d) de L’AG de l’ONU le 16 décembre 1966. La date de son entrée en vigueur est le 23 mars 1976.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par AG dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16
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