LE MAG' DES ACTIVES NUMÉRO 127
LE MERCREDI 16 FÉVRIER 2022 LA GENDARMERIE A CÉLÉBRÉ SES DISPARUS ET SES HÉROS DU QUOTIDIEN !
2 243 SAISINES DE APNM GENDARMES ET CITOYENS EN 2021 L’année 2022 débute doucement alors que 2021 a été marquée par un chiffre record de saisines de l’association dont quelques dizaines sont toujours en cours de traitement. Des gendarmes de tout grade et de tout statut, victimes, témoins ou mis en cause dans des dossiers administratifs ou judiciaires, mais aussi leurs familles, sollicitent l’association pour un avis, une lecture ou un accompagnement.
OPJ POUR LES RÉSERVISTES RETRAITÉS DE L'ARME La Loi vient d’intégrer dans le Code de Procédure Pénale la reconnaissance, sous certaines conditions, de la qualité d’OPJ attribuée à des réservistes de la Gendarmerie et de la Police..
Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes & Citoyens
SOMMAIRE
6. 8. 12. 17. 18.
OPJ réservistes. Analyse.
OPJ réservistes. Une proposition de l'association. 2 432 saisines de APNM Gendarmes et Citoyens en 2021.
Ecoute et conseils.
20. 21. 22. 23. 24. 25.
Journée des associations et hommage aux disparus.
Cabinet MOREL Avocats, pour vous !
Adhérer ou renouveler. DETT « Temps de travail » Le poste mobile.
Libre expression !
Période de réserve électorale
26 - Gendarmerie sauce mexicaine ? 28 - DA-NG lu par APNM G&C. 29 - Objectifs PAGRE ! 30 - Gestion des officiers de demain... 33 - DGE épisode II
L'ÉDITO du président
Assurément une première ! Le changement d’une disposition du Code de Procédure Pénale sous l’impulsion d’une APNM a vu le jour en ce début d’année 2022. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette évolution majeure, fruit de presque six années de travail de l’association Gendarmes et Citoyens. Vous trouverez dans ce nouveau numéro le détail des différentes phases qui ont permis d’en arriver à maintenir l’habilitation OPJ aux réservistes, anciens de l’arme. Certains n’y verront que quelque chose d’anecdotique et d’autres une avancée majeure. Nous vous laissons à votre propre opinion. Février est également le mois où nous célébrons et rendons hommage aux héros du quotidien. Il est important d’honorer nos sœurs et nos frères d’arme partis brutalement, pour ne jamais oublier les valeurs qui nous animent et notre engagement sans faille. Notre engagement, c’est aussi celui auprès de tous les camarades qui en ont besoin à travers notre plateforme d’écoute et d’entraide. Plus de 2400 saisines en 2021 ! Cela démontre que votre APNM est de plus en plus reconnue comme étant la valeur sûre de l’accompagnement et du conseil dans toutes les épreuves de votre vie professionnelle et/ou personnelle. N’hésitez pas à nous rejoindre car au-delà du soutien à l’APNM, c’est peut-être vous qui, demain, apporterez le soutien et le bon conseil à un camarade en détresse.
Le magazine relooké et modernisé en ce début d’année, c’est aussi et surtout des analyses approfondies et pertinentes sur tous les sujets qui intéressent la condition du gendarme, rédigées par et pour des actives. Je vous en souhaite bonne lecture. « L’innovation n’est pas un flash de génie. C’est un travail difficile. Et ce travail devrait être organisé comme une activité régulière de chaque unité de l’entreprise, et ce, à chaque niveau du management » (Peter Drucker, professeur et journaliste) /3
APNM GENDARMES ET CITOYENS
Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : ADJ Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires
Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme
L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la /5 défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège.
OPJ RÉSERVISTES EN GENDARMERIE Quels bénéfices au quotidien ? La carrière d’un gradé de gendarmerie, sans entrer dans une caricature imbécile et fallacieuse, agglomère des compétences reconnues. Cependant, une fois les droits à pensions validés, ces gendarmes qualifiés, s’ils font le choix de servir dans la réserve opérationnelle, perdent le bénéfice de l’expérience qu’ils ont acquise en activité. Quel que soit le prof il, ils vivent une certaine frustration quand ils constatent que dans les unités qu’ils renforcent régulièrement, il manque souvent les qualif ications qui étaient les leurs quelques mois, voire quelques jours auparavant. Un enquêteur bien noté et qualif ié ne devient pas du jour au lendemain un incompétent professionnel au seul motif qu’il est retraité. C’est désormais, une lacune qui est comblée. A l’initiative de APNM Gendarmes et Citoyens, une nouvelle disposition du code de procédure pénale intègre certains anciens OPJ dans la filière judiciaire. Elle répond à un besoin avéré de disposer d’un vivier de personnels disponibles, chevronnés et immédiatement disponibles.
DÉCRYPTAGE L’engagement du quotidien proche des territoires. La généralisation de l’autonomie des réservistes avec une montée en puissance va se traduire par le recrutement de 50.000 réservistes opérationnels de niveau 1. Une autonomie toutefois, sous contrôle de la chaîne hiérarchique, qu’elle soit interne ou judiciaire. Concrètement, l’habilitation OPJ va permettre par exemple de provoquer des contrôles routiers (alcool, stupéf iants, perquisitions VL) ou des vérif ications de l’identité sur le terrain de manière plus conforme (dans les trains et les bus). Ces enquêteurs de la réserve auront la capacité de traiter les premiers actes d’enquête en complémentarité et avant d’être rejoints par les professionnels dont c’est le métier. On peut penser aussi à des permanences tenues au niveau de la Compagnie de Gendarmerie Départementale en raison des trous à l’emploi, des périodes sensibles (vacances, mutations, congés de maladie) ou des postes provisoires en mairie, en stations d’hiver et de bord de mer. Ceux qui ont servi en unités de recherches pourront mettre à profit leur expérience pour seconder les enquêteurs lors de grosses opérations. Les OPJ-ESR ne vont pas se substituer ou remplacer les OPJ professionnels. Ils vont renforcer l’existant avec des compétences exercées toute une carrière au titre de technicités rares ou demandées d’une part, ou pour abonder une ressource locale, d’autre part. Ils restent soumis à la hiérarchie de l’unité d’active qui les emploie momentanément.
LES EMPLOIS À HAUTE TECHNICITÉ SONT ÉGALEMENT CONCERNÉS Des affectations ponctuelles en unité de recherches. La Section de Recherches et la Brigade des Recherches sont composées quasi exclusivement d'OPJ, d’enquêteurs et de directeurs d'enquête, chargés de réaliser et de conduire les investigations, de techniciens chargés de fournir un appui dédié dans leur domaine de compétence : analyse criminelle, délinquance économique et financière, technologies numériques et coordination des opérations de criminalistique (N’TECH, CYBER PATROUILLEUR, ECOUTES TÉLÉPHONIQUES…). L’expérience acquise en activité doit pouvoir accompagner les enquêteurs dans tous les domaines de la police judiciaire lors d’enquêtes nécessitant une habileté particulière.
Les anciens Techniciens en Investigations Criminelles. Les TIC sont des militaires de la gendarmerie possédant la qualification d'officier de police judiciaire. S’ils sont encore à jour de leur compétence, ils sont employés au titre de la RO1. Leur action s'inscrit dès
HUMAN RACING
lors dans le respect des règles de compétences des OPJ. Ces réservistes pourront donc, renforcer les unités ou intervenir au profit des unités pour réaliser des opérations de police technique et scientifique avec les constatations in situ sur les scènes d'infraction et les opérations de révélation et d'échantillonnage réalisées au sein du plateau criminalistique de la
with Kris Becker
CIC.
La captation des avoirs criminels. En enquête préliminaire et en enquête de flagrance, le CPP prévoit la possibilité pour l'officier de police judiciaire de saisir les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime (ou le délit passible d'emprisonnement) ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de l’infraction en application des dispositions de la Loi Warsmann. La formation des enquêteurs patrimoniaux affectés dans les unités de recherches et accessoirement en unités territoriales est longue et rigoureuse. Il est dommage de se débarrasser trop rapidement d’un savoir-faire technique liée à la conduite d'enquêtes patrimoniales, des techniques d'investigations relatives à la mise en évidence des éléments de patrimoine et de train de vie des délinquants, de procéder à l'identification des avoirs criminels en vue de leur saisie, d’aider ou de co-diriger des procédures relatives à la non-justification de ressources, au blanchiment et au recel. Au-delà de l’évidente plus-value d’une telle mesure, l’habilitation des réservistes ayant obtenu la qualification d’officier de police judiciaire durant leur période d’activité, constitue une révolution dans les mentalités des réservistes et des actifs. A ces compagnons de route pour assurer la sécurité des Français, la transmission du savoir et des acquis donne un crédit légitime à la volonté d’innover en utilisant au mieux les qualités intrinsèques de l’Institution. Les personnels de réserve opérationnelle issus de la Gendarmerie auront à cœur de démontrer que leur engagement est à la hauteur de la confiance que leur accorde le législateur.
/7
OPJ POUR LES RÉSERVISTES. UN PROJET PORTÉ PAR L'ASSOCIATION DEPUIS 6 ANS ! Explications de l'adjudant Thierry Guerrero, président.
La Loi vient d’intégrer dans le Code de Procédure pénale la reconnaissance sous certaines conditions de la qualité d’OPJ pour certains réservistes de la gendarmerie et de la police. Comment a germé l’idée d’une telle proposition ? Cette idée vient d'un constat tout simple. Cela fait maintenant plus de 30 ans que je sers sur le terrain et j'ai donc été amené soit à travailler avec, soit à croiser énormément de réservistes. J'ai toujours été choqué de voir des anciens de l'arme, voire des anciens commandants d'unité, ne pas être employés à la hauteur des qualités ou qualifications qu'ils avaient exercées durant des dizaines d'années. Du jour au lendemain, ils étaient juste bons à être au fond du véhicule pour faire le nombre. Il y avait à mon sens un trop grand décalage dans la transition active/retraite/réserve. Ce constat, j'ai pu le faire surtout lors de mes nombreux détachements en hiver ou en été pour armer les postes provisoires ou renforcer les brigades. A chaque fois, le même constat. On déshabille les brigades pour venir armer les postes, pour un emploi qui est le tout venant du brigadier. Vous êtes accompagnés par des gendarmes mobiles et des réservistes, et lorsque ces derniers sont des anciens de l'arme, on ne peut que
les employer en dessous de leur savoir-faire en raison d'une non-habilitation qu'ils ont pourtant exercée pendant des décennies pour certains. C'était un nonsens ! La réflexion va même au-delà. Lorsque j'étais en poste, il m'est arrivé de me demander ce que je faisais là ! A gérer la majorité du temps des vols simples, des incivilités ou altercations, des alcoolémies, alors que j'avais des dossiers en souffrance dans mon unité. Rapidement, la question d'être remplacé par un réserviste ancien de l'arme dûment habilité est apparu comme une évidence. Comment avez-vous été amené à partager cette réflexion avec des représentants de l’Assemblée Nationale ? Cette réflexion, nous la menions déjà depuis plusieurs années au sein de l'association avec nos membres d'active et de la réserve. Nous avons donc travaillé autour de ce sujet af in d'établir un document synthétisant ce que pourrait être un réserviste dont l'habilitation OPJ serait conservée. En résumé, qui, comment et pourquoi, mais aussi les avantages et inconvénients. A l'issue de cette réflexion, il nous est apparu qu'une telle mesure entrait pleinement dans le cadre de la professionnalisation de la réserve et qu'elle
6 ANNÉES DE TRAVAIL
2016 SUJET MIS À L'ORDRE DU JOUR EN CONSEIL D'ADMINISTRATION 2017 VALIDATION DU DOCUMENT DE TRAVAIL ET DES PROPOSITIONS 2018 REMISE AU DGGN DU DOCUMENT DE TRAVAIL. CE DERNIER VALIDE ET SOUTIEN LE PROJET MARS 2019 INTERVENTION DU PRÉSIDENT GUERRERO EN COMMISSION D'ENQUÊTE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE. REMISE AU DÉPUTÉ NAEGELEN DE NOTRE DOCUMENT DE TRAVAIL OCTOBRE 2019 LA COMMISSION D'ENQUÊTE SOUTIEN NOTRE PROJET 2020/2021 LE DÉPUTÉ NAEGELEN SOUMET LE PROJET DE MODIFICATION DU CPP AUX DÉPUTÉS JANVIER 2022 ADOPTÉ ! LES RETRAITÉS DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE POURRONT (SUR DEMANDE) GARDER LA QUALIFICATION OPJ
rapprochait encore plus l'active du réserviste/retraité. En 2018, lors de l'entretien annuel avec le DGGN, le Général Richard LIZUREY à l'époque, nous avons ouvertement abordé le sujet. Le DGGN nous a informés que l'idée était très intéressante mais que cette voie, que la Direction avait visiblement déjà explorée, se heurtait à une réticence de la chancellerie. Nous lui avons tout de même remis un document synthétique de nos réflexions sur le sujet. Puis, le 07 mars 2019, j’ai été convié à la Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité à l'Assemblée Nationale, présidée par le député Jean Michel FAUVERGUE, Christophe NAEGELEN étant le rapporteur. Lors de cette audition, j'ai évoqué, entre autres choses, la réflexion entreprise par l'APNM sur le maintien de l'habilitation OPJ pour les réservistes anciens de l'arme et les avantages substantiels que cette mesure pourrait apporter. Cette proposition avait semblé attirer l’attention des députés au point qu'en fin de séance, nous avons eu de nouveau un échange sur le sujet avec le député Christophe NAEGELEN. Il était enthousiaste et a montré un réel intérêt à une telle mesure. Je lui ai remis une copie du document de synthèse que nous avions adressé quelques semaines auparavant au DGGN. Voilà, comment nous en sommes arrivés là, aujourd’hui. Quel seront, selon vous, les bénéfices que vont tirer de cette nouvelle mesure les unités qui seront renforcées par des réservistes OPJ ?
"une juste reconnaissance pour le militaire qui décide de continuer à servir au-delà de la retraite" Outre les bénéf ices que j'ai déjà évoqué précédemment (le remplacement pur et simple des OPJ de BTA par des réservistes dans les postes provisoires), il n'est pas difficile d'imaginer toutes les déclinaisons possibles. Les anciens d'unités recherches par exemple, qui détenaient des compétences particulières (ANACRIM, DEFI, etc.) pourront continuer dans le cadre de dossier particulier apporter un renfort ponctuel tout en ayant la possibilité d’acter. Dans les unités territoriales, ils assureront le remplacement d'un camarade malade, d'un congé maternité ou paternité, d'un stage longue durée qui grève la capacité opérationnelle de l'unité etc. Enfin Une autonomie complète sera donnée aux réservistes sur les infractions les plus courantes et chronophages pour les unités qu'ils sont censés venir renforcer. Mais c'est surtout pour moi une juste reconnaissance pour le militaire qui décide de continuer à servir au-delà de la retraite et qui jusqu'à présent, pouvait se sentir dénigrer et bien souvent malheureusement par ses propres frères d'armes. C'est aussi le moyen d'en f inir avec ceux qui viennent faire de la réserve pour les mauvaises raisons, ceux qui viennent prendre l'indemnité pour faire le nombre au fond du véhicule.
/9
LES RÉSERVISTES DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE OPJ PENDANT 5 ANS Vu dans La Voix du Gendarme Les retraités réservistes opérationnels de la Gendarmerie et de la Police qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) en activité vont pouvoir la conserver pour une durée de 5 ans à compter de leur départ à la retraite. Poussée par le député (UDI) Christophe Naegelen, sollicité par l’APNM Gendarmes & Citoyens, cette disposition réclamée par les retraités n’avait pas été incluse dans la loi sur la sécurité globale mais a été insérée par le ministère de l’Intérieur dans la nouvelle loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Cette disposition, déposée sous forme d’une proposition de loi en mars 2020 portée par le député des Vosges (UDI, Agir, indépendant) Christophe Naegelen, sollicité par l’APNM Gendarmes & Citoyens est donc désormais une réalité. Jusqu’à maintenant, les réservistes anciens de l’arme perdaient leur habilitation d’OPJ et n’étaient que agents de police judiciaire (APJ), tandis que les autres réservistes qui ne sont pas anciens de l’Arme, sont agents de police judiciaire adjoints (APJA).
Le président de Gendarmes & Citoyens fier de cette évolution majeure Dans un précédent article consacré à ce dispositif, l’adjudant Thierry Guerrero, président de l’Association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens, qui porte ce projet depuis plusieurs années, s’était dit “particulièrement fier de cette évolution majeure pour notre institution”.
Un maintien soumis à conditions Pour conserver cette qualité, les OPJ devront néanmoins respecter quelques conditions. Ils devront d’abord effectuer une actualisation de leurs connaissances.
Art. 16-1 A. “Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances et dès lors qu’est établi qu’ils réunissent les conditions d’expérience et d’aptitude requises, conserver la qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’off icier de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à des missions comportant l’exercice de ces attributions et en application d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous réserve du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de l’engagement dans la réserve, y compris en cas de changement d’affectation. Le procureur général peut prononcer le retrait de l’habilitation ou sa suspension pour une durée déterminée.”
Texte de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure
Réserviste en train de procéder aux opérations de contrôle personnel de sécurité sur un MASG1 avant un départ en mission (Photo d'illustration LVDG) -->
/ 11
2 243 SAISINES DE APNM GENDARMES ET CITOYENS EN 2021
L’année 2022 débute doucement alors que 2021 a été marquée par un chiffre record de saisines de l’association dont quelques dizaines sont toujours en cours de traitement. Des gendarmes de tout grade et de tout statut, victimes, témoins ou mis en cause dans des dossiers administratifs ou judiciaires, mais aussi leurs familles, sollicitent l’association pour un avis, une lecture ou un accompagnement. Cela constitue un véritable fond documentaire qui permet d’avoir analyse et une expertise de près de 10 ans. Cela contribue à établir un constat aussi. Les choses se dénoncent facilement et les réponses répressives ou administratives sont lourdes de conséquences.
L’illustration par l’exemple Un adjudant–chef de brigade est radié des cadres, trente mois après la commission de son infraction de faux et d’usage de faux. En se basant plus sur son flair d’enquêteur que sur la technique, il a validé positif en procédure un dépistage stupéfiant pourtant négatif. La prise de sang a confirmé une conduite délictuelle. Dénoncé par ses frères d’Arme, il écope en peine complémentaire d’une inéligibilité qui le conduira par la mécanique des procédures à la radiation. Retenez bien qu’un gendarme doit statutairement jouir de ses Droits civiques pour exercer son métier. Cette lecture contestée jusqu’au conseil constitutionnel (QPC) n’a pas abouti et l’exclusion a été entérinée.
Un refus d’obéissance dans les Armées-Gendarmerie :
Un officier de gendarmerie de recrutement noble (École de Saint-Cyr où la discipline constitue le cœur de l’apprentissage) est relevé de son commandement pour refus d’obéissance en raison de sa non-vaccination. Il est sanctionné de dix jours d'arrêt avant d’être muté sur un poste où il n'est plus en contact avec le public. Ce jeune militaire de 32 ans, à l’avenir prometteur, qui était à la tête d’une compagnie girondine de 150 gendarmes, rejoint la direction générale de la gendarmerie à Paris.
Les violences intra-familiales Le monde civil n’a pas l’exclusivité de ces formes de délits qui surviennent dans la sphère privée parfois au cœur du logement concédé. Un colonel qualifié par un général, d’officier brillantissime et doté d’une suprême intelligence est placé dans un premier temps sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec son épouse – victime. Il est soumis à une obligation de soins psychiatriques. Les conclusions de l’expertise médicale le présentent comme un homme avec « un déf icit de contrôle pulsionnel », une « susceptibilité excessive et un tempérament colérique ». Son général est intervenu pour soutenir la conjointe malmenée. Il a invité son subordonné à mener une réflexion de fond sur les valeurs qui l’animent et à rester dans un cadre cohérent. Le cadre cohérent n’est-il pas simplement le respect de la Loi ? En appel, il trouvera grâce aux yeux des juges qui ramènera sa condamnation en première instance de six mois de prison avec sursis à simplement 6000 euros d’amende. Ce n’est pas un “cogneur de femmes”. On a le sens de la formule en ce monde. La direction de la Gendarmerie indiquera que ces circonstances s’inscrivent dans un contexte douloureux de séparation du couple après 20 ans de vie commune et que le condamné a rendu compte à sa hiérarchie de chaque étape de la procédure. La plume d’oie blanche est sauve !
Un officier indemnisé et une hiérarchie étrillée. Un capitaine de gendarmerie, ancien commandant de compagnie est harcelé par la présidente d’une association locale, durant des mois. Il parvient à faire reconnaître par le tribunal administratif la responsabilité de la Gendarmerie et de l’État. Cette dernière étape fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation qui conf irme la condamnation définitive de cette présidente après des années de procédure pénale. Ce militaire anormalement ralenti dans son avancement présente des notations revues à la baisse par son commandant de région en désaveux du premier notateur. Le contentieux est rapidement identif ié par les magistrats administratifs qui constatent que l’apparition et surtout le maintien du contexte délictuel sont pour partie du fait de l’ancien commandant de région de l’époque. Celui qui a terminé sa carrière comme inspecteur général de la Gendarmerie (IGGN) a manifestement manqué de clairvoyance voire d’impartialité et n’a eu, ni le recul, ni l’attitude, exigés par son niveau de responsabilité. On regrette l’absence d’embarras des chefs militaires contemporains.
Les soirées de « cohésion » donnent lieu à des situations embarrassantes : Durant l’été 2021, dans une unité sise sur le territoire national, quatre gendarmes, deux hommes et deux femmes, décompressent d’une semaine de travail bien chargée. Durant cette soirée, l’un des militaires abuse de sa collègue alcoolisée et la caresse. Le schéma habituel est observé, plainte, suspension de fonction et comparution devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle. Les camarades de beuverie deviennent les témoins à charge et le procureur requiert un an de prison assorti du sursis en plus de trois ans de soins psychologiques. La virilité de ce métier évoquée, notre gendarme écope de sept mois de prison avec sursis avec des dommages et intérêts et surtout une inscription au fichier des délinquants sexuels. On ne badine pas avec la caresse.
Et côté interne, ça ne rigole pas non plus Dans le Grand-Est, cinq militaires de la même unité font l’objet d’une mutation d’office douloureuse et dans l’Aquitaine un montagnard au caractère trempé rejoint la bande littorale pour des motifs liés à sa personne. Ailleurs, un sous-officier frôle le surendettement à la suite de sa mutation en célibat géographique et le paiement d’un loyer en plus de crédits immobiliers. Sa famille déstructurée et en souffrance, paie le prix fort quand bien même la mutation ne présente pas de caractère disciplinaire. Un gendarme fait l’objet d’une suspension de fonction et voit sa solde amputée de 800 euros. Les enseignements qu’il faut tirer de ces quelques exemples sont multiples. Au-delà du contexte, il faut retenir que les mesures administratives prises bien en amont d’une éventuelle sanction constituent la règle avec des conséquences terribles. Des dizaines de mutations d’office cette année, avec son lot de familles coincées entre la scolarité des enfants, le travail du conjoint, des emprunts en cours et un loyer à provisionner en plus de frais de double résidence ont été prononcées. Il n’y a pas toujours que des méchants dans l’histoire. Il y a souvent des égarés dont le fil du rasoir de la trancheuse administrative ne fait aucun cadeau, sauf à être fils de Roy. Ces quelques exemples qui brisent une carrière, une famille et un avenir doivent donner à réfléchir. Certaines affaires se terminent de la meilleure des façons, d’autres sont justement et sévèrement punies, enfin quelquesunes sont minorées ou purement étouffées.
/ 13
Le péril de la virilité tardive Le tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) connaît un autre dossier d’affection marquée à l’endroit d’une gendarme adjointe volontaire. Un sous-off icier supérieur, affecté en unité autoroutière, profite d’un service de police de la route pour peloter la jeune femme à deux reprises. Lui qui à l’âge d’être son père conteste les faits. Il reconnaît du bout des lèvres une caresse sur le genou. Verdict : huit mois de prison avec sursis.
Ceux qui volent passent à la trappe Pour le premier, les faits se déroulent dans le Grand-Est et ce militaire vient d’écoper récemment en première instance de huit mois de prison assortis d’une interdiction d’exercer pendant deux ans. Dans le second cas, un gradé de gendarmerie mobile conserve un téléphone conf isqué à un migrant qui le filmait. Dix-huit mois après les faits et une enquête menée par l’Inspection de la Gendarmerie, l’infraction dénoncée par une représentante associative, consolidée par les collègues, est présentée en justice. La « saisie mexicaine » est requalifiée en vol et une amende délictuelle clôt le contentieux.
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir » Jean De La Fontaine était un visionnaire.
/ 17
JOURNÉE DES ASSOCIATIONS ET HOMMAGE AUX DISPARUS HÉROS DE LA GENDARMERIE Le mercredi 16 février 2022 la gendarmerie a célébré ses disparus et ses héros du quotidien en référence à la Loi qui fonde et organise l’héritière de l’ancienne maréchaussée, promulguée un 16 février 1791. Cette date est retenue par le secrétaire général du CFMG pour convier l’ensemble des associations signataires de la charte à une matinée de travail et pour rendre hommage à nos camarades lors des cérémonies à venir. Une journée dense qui mêle stratégie politique d’entreprise et hommage national à laquelle l’APNM « Gendarmes et Citoyens » représentée par le viceprésident, l’ADC Cédric Bouveret et du Capitaine Marc Rollang, porte-parole, a répondu présent. La matinée a été ponctuée des interventions du Major Général, le général Jockers, des généraux Arviset (DPMGN) et Lettermann (chef du SIRPA) sur des sujets qui agrègent prospective, enjeux, formation, instruction et communication. Un état des lieux du programme GEND 20.24 qui ambitionne de mieux protéger, mieux progresser, mieux équiper et mieux fonctionner. Concrètement c’est d’abord l’investissement dans les outils du quotidien, les équipements individuels, les véhicules (de brigades, de la GM, les blindés, les hélicoptères). C’est aussi cette volonté de performance avec le nouveau diplôme d’arme et la densification des PSIG. Une réflexion sur la protection fonctionnelle du fonctionnaire et du militaire en cas de blessures involontaires (les accidents de la route en service par exemple) et la formation initiale allongée qui va intégrer progressivement l‘OPJ. C’est aussi de mieux communiquer en externe comme en interne en tenant compte des contraintes de l’évolution du Droit. C’est aussi réinvestir le terrain (on parle de la création de 200 brigades), créer de nouvelles unités de force mobiles (CRS et/ou GM). Ce sont ces changements comme la collégialité des procédures, la procédure pénale numérique, le cyber, le DGE. Autant de « révolutions culturelles » qu’il faut accompagner au plus près des échelons d’exécution.
/ 15
/ 19
Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partie-civile ». En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, af in d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel -->
Téléphone : 03 80 74 87 21
Courriel : contact@morelavocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » facebook.com/morelavocatdijon twitter.com/JPHMOREL linkedin.com/in/jean-philippemorel-77155045
/ 20
ADHÉRER OU RENOUVELER Cher(e)s camarades, L’année 2021 se termine et la traditionnelle période des renouvellements de votre soutien débute. L’occasion de faire un petit point sur l’année écoulée en rappelant que votre adhésion n’est pas qu’un simple geste « financier ». Ces deux dernières années ont été compliqués pour tout le monde, si la crise sanitaire à fondamentalement changé notre quotidien à tous cela a été particulièrement le cas pour APNM « Gendarmes et Citoyens ». Depuis 2 ans nos saisines individuelles et nos membres ont doublés. Est-ce que la vie en Gendarmerie s’est dégradée ? Est-ce qu’après bientôt 14 années d’aides et d’engagements notre association est plus légitime à être sollicitée ? Nous n’avons pas la réponse. Pour 2020 ce sont environ 1300 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 350 de ces demandes ont été traitées avec l'aide des régions et une cinquantaine avec le soutien de la Direction Générale. 80 % des saisines concernaient des sousofficiers, 10 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles. En 2021 se sont pas moins de 2 200 saisines soit une moyenne de 6 par jour. 60 % concernant des SOG et 40 % des OG. La très grande majorité de ces 2 200 saisines abordaient des sujets et épreuves compliquées (recours, MOIS, tribunal administratif, enquêtes de commandement, décisions judiciaires, harcèlement professionnel et/ou sexuel...). La conséquence visible et vous avez du vous en rendre compte a été la baisse significative de nos communications associatives. En effet, de rappeler que notre équipe d’actives bénévoles (moins de 20) s’engage en plus du service et il est donc beaucoup plus compliqué d’avoir du temps de rédaction quand après une journée de travail (parfois aussi pendant) vous devez aider à la rédaction de CR, organiser un entretien avec un avocat, rechercher et expliquer un texte juridique ou tout simplement être à l’écoute des heures durant, en soirée, le WE, la nuit aussi... Nous avons aussi été très présent dans les médias avec notre porte-parole, le capitaine Marc ROLLANG. C’est un engagement fort aux contraintes horaires et géographiques hors du commun. Nous avons été plus de 45 heures à la TV cette année. Les interventions de Marc ROLLANG ont pour objectif de parler du vrai quotidien des gendarmes, l’expliquer aux public (journalistes, civils, élus...) lors de forts engagements de nos camarades en région.
Si nous avons pu être présent, si nous pouvons armer 7 jours sur 7, h24, une plateforme d'écoute et de conseil armée de sous-officiers et d'officiers pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie… c’est par votre soutien !
Pour renouveler ou adhérer c’est ici : https://www.assogendarmesetcitoyens.com/membre
Pour nous saisir c’est ici (nous répondons à tout le monde, l’adhésion n’est pas obligatoire) : https://www.apnmgc.fr/entraide Les actives ( GAV, SOG, OG) adhérent en tant que membre. Les sympathisants (familles, civils divers etc.) sont les bienvenus ainsi que les réservistes et évidement retraités de l’arme. APNM « Gendarmes et Citoyens » est signataire de la charte des associations Gendarmerie, partenaire de UNPRG, La Voix du Gendarme, Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha et du cabinet MOREL Avocats.
DETT : TEMPS DE TRAVAIL Une première approche du temps de travail en gendarmerie abordée par le Conseil d’État le 10 décembre 2021. C’est la requête d’un gendarme qui demande pour la première fois la déclinaison européenne de la directive du temps de travail (DETT) qui provoque cette première audience. Cette séquence très procédurale commence par l’intervention du rapporteur public qui publiquement et à l’audience propose son analyse et ses conclusions. S’il reconnaît qu’un militaire de la gendarmerie est un travailleur au sens de la directive européenne, sa singularité spécifique de militaire et de gendarme le différencie. Pour lui, il y a des intérêts supérieurs qui réclament la sauvegarde des intérêts de la nation et invoque la règle constitutionnelle de la libre disposition de la force armée. Il cite en référence le récent arrêt CE “French Data Network” qui institue une clause de sauvegarde des valeurs constitutionnelles françaises vis à vis du droit européen. En deux mots, l’intérêt français doit sublimer le droit européen et il demande au Conseil amené à statuer ultérieurement de rejeter la requête. “C’est L’État qui produit le droit, ce n’est pas le droit qui produit L’État”. Le Conseil d’Etat est amené à statuer pour la première fois sur le refus d’un ministre (des Armées) à transposer une directive européenne, assimilé selon le requérant à un rejet de prendre un acte législatif. Il convient à cette noble juridiction, selon la formule consacrée, de vérifier si la transposition est obligatoire et s’il y a réellement un vide juridique. Le magistrat rappelle une vérité de Fond; La Gendarmerie est une force militaire qui participe à la défense de la nation. Elle est placée au cœur du fondement de la nation. Cette finalité missionnelle justifie des restrictions d’autant plus si le temps de travail est une compétence de l’UE, la sécurité nationale relève elle, d’une compétence exclusive et spécifique des états membres. Il est observé qu’en France, la sécurité publique est assurée en partie par la présence de presque 3000 casernes sur le territoire qui participent à la défense opérationnelle du Pays. C’est aussi une gendarmerie mobile amenée en plus, à utiliser des moyens militaires tels des VBRG. L’exigence constitutionnelle, l’identité constitutionnelle et l’unité du statut ne peuvent s’accorder des conséquences d’une déclinaison de la DETT.
L’avis est clair ! C’est non. Le haut fonctionnaire rappelle que la moyenne hebdomadaire de travail d’un gendarme départemental est de 40 heures avec une astreinte immédiate et sous délai de 52 heures. Le logiciel gendarmerie ne permet pas encore de dissocier la différence entre l’astreinte au titre du premier à marcher (immédiate) de l’astreinte sous délai (ASD). Si l’astreinte immédiate est jugée comme du temps de travail, ce n’est pas le cas pour l’ASD. La gendarmerie veille à ce que le plafond de travail n’excède pas 48 heures hebdomadaires et il existe des compensations qui assurent un bon équilibre avec 9 semaines de permissions et des autorisations d’absence, par exemple. En conclusion, le rapporteur assure que le mode d’action des militaires de la gendarmerie (départementale) n’est pas comparable aux missions similaires de fonctionnaires et que les objectifs de l’article 6 de la DETT sont respectés au regard des textes gendarmerie en vigueur. Décider d’une réglementation supérieure aurait en plus pour conséquence une désorganisation grave. Les quinze juges devraient délibérer ultérieurement.
/ 22
LE POSTE MOBILE OU LE REMAKE DU PMA DES ANNÉES 2000 Nous avons connu par le passé le véhicule « Poste Mobile Avancé » (PMA), espèce de camping-car floqué aux couleurs de la Gendarmerie. Voici que l’on assiste à la résurrection de ce concept avec la « Brigade Mobile » qui ambitionne de rapprocher le gendarme du citoyen. Coup de projecteur sur ce qui a toujours fait la force de la gendarmerie, la proximité ! Ce concept d’immersion au cœur des territoires et des populations, dénoncé au début du 21ème siècle dans un esprit purement politique et mercantile, doit rester un investissement d’endurance qui dépasse le temps d’un mandat présidentiel. On peut comprendre que celui qui plante un arbre veuille jouir des fruits de celui-ci rapidement. C’est ce qui donne un sens à l’effort et à l’engagement individuel. C’est tellement humain ! Mais le sens des responsabilités doit sublimer l’égoïsme politique. Le contrat de sécurité publique, c’est d’abord un crédit à très longue échéance qui dépasse les générations ? C’est avant tout un engagement durable dans la confiance des populations et dans une proximité territoriale constitutive d’une vie sociale apaisée. Des yeux, des oreilles pour prévenir, renseigner, enquêter. Une force locale réactive est la base de la capacité à intervenir sur des troubles à l’ordre public. Les renforts sollicités au titre de la complémentarité ou de la subsidiarité arriveront ensuite. On n’invente rien, on s’adapte ! On a fermé des centaines de brigades à la suite d’analyses comptables et mercantiles sans être en mesurer l’impact et les effets induits pour les années à venir. Le politique a signé ce chèque en blanc par naïveté ou lâcheté, jugeant que le service public devait présenter une performance comparable à une entreprise de droit privé. L’appel d’air causé par cette désertif ication a provoqué la montée en puissance des polices municipales. Les élus de terrain ont compris tout l’intérêt de cette nouvelle force. On assiste même à des structures policières intercommunales qui témoignent d’un transfert de la charge du régalien vers le territorial. Il reste des missions incompressibles que l’Etat ne peut subdéléguer par cohérence ou technicité. Le maintien de l’ordre, le renseignement territorial, la police judiciaire sont autant de domaines qui se doivent de rester dans l’escarcelle du pouvoir central. Les enjeux de la Nation et de la Défense dépassent les sparadraps sécuritaires locaux aussi performants fussent-ils. Tout n’est qu’appropriation territoriale et cela commence ici dans ce petit village de France où la menace cyber reste aussi prégnante que le cambriolage ou les dérives sectaires ou religieuses.
C’est donc l’objet de cet ambitieux dispositif mis en place avec la « gendarmerie itinérante » qui cherche à réoccuper le terrain pour recréer le lien avec la population en assurant un service de proximité. Rendez-vous compte, on a sabordé l’âme institutionnelle et on en vient à réparer le puzzle du maillage qui faisait la force et l’originalité de la départementale. On ne s’en cache même pas, puisqu’on annonce sans ambiguïté vouloir réinvestir les territoires éloignés et les communes ayant précédemment bénéficié de l’implantation d’une brigade de gendarmerie. Un retour à l’ADN du gendarme L’engagement de nos camarades de la réserve opérationnelle trouve toute sa mesure dans l’exercice. L’esprit de la manœuvre locale est de s’installer au cœur des zones délaissées, au milieu des marchés et des rassemblements. C’est l’exemple de ces deux sousofficiers qui restent présents avec le véhicule pour accueillir le public, marquer l’Autorité de l’Etat tandis que deux autres patrouillent en profondeur avec leurs vélos tout terrain (électriques ou pas). Connaître son territoire et surtout sa population est le B-A BA du métier. La Circulaire 100.000 dresse même dans ses annexes la Méthode de Raisonnement Tactique (MRT) de l’appropriation territoriale. Les vieilles recettes demeurent même dans des casseroles neuves. Un paramètre incontournable, adapter le budget. Le frein à cette déclinaison reste le budget. Ainsi dans la Sarthe, le Poste Mobile est un ancien véhicule de l’administration pénitentiaire restauré en interne aménagé comme un PC de crise. Il est en plus projetable sur des troubles majeurs à l’ordre public (accident de grande ampleur ou gestion d’évènements particuliers, Tout de France, disparition inquiétante, enquête judiciaire). L’intérêt est avéré. Il ne faudra pas tomber dans les errements purement comptables qui visent à chiffrer le nombre de plaintes prises, de procédures rédigées. Le renseignement administratif ou pré-judiciaire reste la mission élémentaire du militaire. L’erreur serait de vouloir chiffrer les résultats avec des indicateurs de courtes échéances. C’est aussi l’occasion de remettre en place une vraie architecture opérationnelle et humaine, cohérente et valorisante qui doit permettre à la vieille dame d’avancer sereinement avec son expérience et sa volonté à pouvoir répondre présent face aux menaces actuelles et à venir.
LIBRE EXPRESSION !
L’Association partage le témoignage d’un gendarme affecté Outre-Mer qui date de décembre 2021. Ce ressenti individuel n’engage que l’auteur mais il peut tout de même illustrer certaines séquences de la vie dans nos espaces lointains où le soleil ne cache pas la misère. Celui qui a raison est celui qui s’exprime, le silence étant parfois l’aveu bruyant de la vérité ou de l’acquiescement. C’est comme les élections, l’abstention et le vote blanc profitent au vainqueur ! Bonne lecture. « Le contexte local était chaud. Sur ma compagnie, deux brigades ont été prises pour cibles dans la nuit de dimanche à lundi et un gendarme a été fauché par une voiture. Pour être en mesure de nous défendre, nous disposons en moyenne d’une dotation de 4 grenades par unité, rien de plus, quelques boucliers et trois casques. A l’extérieur j’observe que les attitudes racistes sont de plus en plus présentes envers les blancs aussi bien au travail que dans la vie de tous les jours, dans les magasins, à l'école... Mais heureusement ce n'est pas le fait de la majorité de la population. La fierté est un sentiment qu’il faut oublier dans le travail, surtout ici. Nous avons le sentiment d’être complètement inutiles sur le terrain et devoir baisser la tête quand on passe dans les barrages. Pour l’exemple de cette nuit, on intervient pour le cambriolage d'une supérette, comme il y en a eu déjà beaucoup sur l'ile. Nous sommes parvenus à interpeller un individu et à en identifier deux autres. La réflexion de la hiérarchie ne s’est pas fait attendre : « ce n'est pas l'affaire du siècle. » Un vrai encouragement ! Pour le prochain Plan Annuel de Mutations, avant même les événements actuels (comprendre les émeutes), il y avait neuf départs anticipés. Là j’entends que cinquante familles veulent repartir. C’est ce qui est audible sur les réseaux de femmes de gendarmes. C’est peut-être exagéré, mais il y a un ras le bol général des épouses qui ne se sentent plus en sécurité dans les brigades. Le moindre bruit de pétard est anxiogène. J’observe que plusieurs gendarmes envisagent même de renvoyer femmes et enfants en métropole. Ce n’est pas forcément lié aux derniers évènements mais à une situation générale locale compliquée dans la vie quotidienne, (absence des profs, fermeture des écoles ou de la cantine, pas de travail pour les épouses). A mon avis les derniers évènements accélèrent mes impressions. Durant les émeutes on restait enfermés dans nos logements. »
LA PÉRIODE DE RÉSERVE ÉLECTORALE, UN USAGE QUI REMONTE AUX ORIGINES DE LA IIIEME RÉPUBLIQUE.
C’est aussi une raison pour laquelle moultes cérémonies pourraient être « désertées », par la Gendarmerie, pendant cette période calée généralement six semaines qui précèdent un scrutin. En effet, il est toujours dommageable pour l’Image, qu’un commandant de groupement ou de brigade à l’issue d’une manifestation, soit pris à défaut à discuter trop amicalement avec un candidat. Mais que cela ne décourage pas tous nos gendarmes, de l’active, de la Réserve ou retraités qui briguent un mandat car il encore temps de leur souhaiter bon courage et bonne campagne. Le premier rendez-vous républicain qui risque d’être compliqué à honorer est peut-être la journée nationale de commémoration de la victoire du 8 mai. Coincée entre le scrutin de la présidentielle, les dimanches 10 et 24 avril 2022 et celui des législatives, les 12 et 19 juin 2022, il va falloir manœuvrer avec tact et diplomatie pour honorer cette date historique qui a construit la France de l’après-guerre. Mais on peut répondre présent dans certains cas car le principe général du devoir de réserve est nuancé et précisé en fonction des situations particulières auxquelles sont confrontées les autorités. C’est ainsi que les préfets peuvent être autorisés à assister à toutes les cérémonies constituant un hommage public patriotique officiel et à celles comprenant un dépôt de gerbe dans la mesure où ils s'abstiennent de prises de parole ainsi que de tout contact avec la presse. Un légitime rappel à une grande vigilance. C’est le ministre de l’Intérieur qui diffuse normalement les instructions adressées aux chefs de service de l'État et aux agents placés sous leur autorité, par tradition républicaine. Cela concerne surtout les fonctionnaires amenés à participer, dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques avec les nuances évoquées plus haut. L’idée c’est qu’aucun fonctionnaire (le gendarme est un fonctionnaire) ne fasse usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. Cette obligation doit contribuer à préserver la neutralité et l’impartialité de celui-ci et lui éviter d’être mis en difficulté parce qu’il assisterait, dans le cadre de son service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Le principe de la théorie de la transparence doit dissiper l’effet indésirable du doute ! Le dispositif est connu, naturellement accepté et respecté par tous les serviteurs de l’État et notamment les gendarmes. Un retraité de la gendarmerie, élu municipal et vice-président d’une intercommunalité locale comprendra aisément que le commandant de la compagnie s’abstienne de venir lui rendre visite ostensiblement. L’État et les services publics sont neutres dans le processus d’une campagne électorale et la réserve d’usage contribue à l’état d’esprit du « vox populi ». De manière élargie, il serait malvenu qu’un militaire chargé de la sécurité publique aux alentours d’un meeting, mal inspiré ou souffrant d’un moment de faiblesse, applaudisse ou siffle un candidat. Il serait maladroit aussi qu’il réponde à une sollicitation, qu’il fasse de la propagande ou qu’il donne un avis politique, dans le cadre de sa mission de service public.
S’ACHEMINE-T-ON VERS UNE GENDARMERIE À LA SAUCE MEXICAINE ? C’est ce que l’on pourrait imaginer en prenant connaissance du énième plan de repyramidage des grades et des responsabilités décidées pour 2022. Cette augmentation sensible des gradés semble être devenue nécessaire face à la désaffection du concours d’officier rang. En considérant le gendarme comme un exécutant, le taux d’encadrement de la Gendarmerie, au début des années 2000 était bien inférieur à celui des armées et de la police nationale. Parce que le projet des politiques était de faire baisser les effectifs d’agents de l’état à travers la RGPP et, de par son statut militaire, la gendarmerie était tenue de respecter les grilles indiciaires existant dans les armées, les technocrates ont imaginé un dispositif qui paraissait favorable aux gendarmes tout en préservant la nécessaire concordance entre tous les grades de toutes les armées, le plan d’adaptation de la Gendarmerie aux responsabilités exercées (PAGRE). Applicable dès 2004, il s’est traduit par la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers et d'emplois de gendarmes en emplois de sousoff iciers supérieurs. Il s'agissait ainsi de relever le niveau hiérarchique de commandement des unités élémentaires (communautés de brigades et brigades autonomes) en augmentant le taux d'encadrement supérieur à un niveau comparable à celui de la police nationale et d'améliorer les perspectives d'avancement pour les officiers et les sousoff iciers en fin de carrière. A terme, l'objectif fixé est une augmentation globale de 5 000 officiers pour atteindre le chiff re total de 9 000 officiers de gendarmerie en 2012 et un repyramidage de 6051 sous-officiers. Les premiers OGR ont été désignés parmi les majors volontaires, puis parce que les syndicats de fonctionnaires ont trouvé anormal cette automaticité de promotion dans la catégorie A sans examen, un concours spécif ique a remplacé celui des majors. Dès 2008, des critères ont été ajoutés pour ne pas dévaloriser un corps qui ne laissait jusqu’alors peu de place aux sous-officiers issus du rang. Le but fixé était d’aboutir à l’horizon 2015, au chiffre de 9000 off iciers. Ce chiffre n’a jamais été atteint pour plusieurs raisons.
La mobilité à intervalles réguliers constitue un frein à l’accession à l’épaulette. Un adjudant-chef dont le profil entre dans les critères aura tendance à privilégier sa situation géographique à une carrière plutôt courte d’officier où tous les 4 ans, il oblige sa famille à déménager ou à choisir le célibat géographique. Si l’attractivité des postes à pourvoir semble être également un critère de choix, les responsabilités exercées sont plus précisément le point de blocage de cette possibilité de promotion. En effet, pour un major qui commande déjà une grosse unité, qui remplit parfaitement son rôle de chef et qui voit arriver, pour exercer son commandement un officier issu du rang, souvent du même cursus professionnel constitue sans aucun doute une incompréhension dans la gestion RH. La faute en incombe aux technocrates, qui dans l’urgence, parce qu’il fallait compenser la baisse des effectifs (*), ont créé le plan d’adaptation. Si au tout début, le maintien sur place était le plus souvent adopté, les années qui ont suivi il a été utilisé les règles de gestion propres aux off iciers, à savoir, un choix de poste sur le plan national. Les majors ont été versés dans le corps des sous-officiers et le concours a été supprimé. Les unités qu’ils pouvaient commander ont été revues à la baisse, en termes de nombre de personnels. Pour tenter d’unifier un corps d’off icier qui comportait désormais une diversité de recrutement, les règles d’affectation en fin de cycle de formation ont également été revues. Le choix des filières a été généralisé à tous les lieutenants issus de l’EOGN. C’est ainsi que pour le même poste, commandant de brigade, de communauté ou de peloton de gendarmerie mobile par exemple, y était affecté indifféremment, un lieutenant du recrutement semi-direct, direct, universitaire ou rang. Si le contingent de ce profil d’encadrement constitue la règle non établie, quelques off iciers issus de grandes écoles faisaient le choix de commander une unité élémentaire.
/ 26
Pour le béotien qui ne connaissait pas l’Institution, ce mécanisme pouvait paraître innovant et tendre à récompenser les plus méritants, les plus compétents. La réalité c’est que sur le terrain, il fallait respecter les tableaux d’effectifs autorisés et dans les états-majors, les budgets réclamés auprès des politiques. En respectant le taux d’encadrement, on pouvait expliquer à ceux qui gouvernent que le plan était la solution à une modification non-off icielle de la grille indiciaire des gendarmes. Après quelques années de mise en œuvre et des ajustements de postes ou de fonctions, ces mesures catégorielles ont entraîné un certain nombre de déf iciences, tant sur le plan managérial que sur le plan humain. Il a suscité une forme de défiance vis-à-vis de l’autorité des jeunes officiers, mais également des officiers issus du rang qui du jour au lendemain se sont vus propulsés dans un emploi auquel ils n’étaient pas préparés ou calibrés. Mais le jugement est subjectif en la matière et la vision des uns peut être différente selon le degré d’acceptation de la contrainte. Les conséquences d’une gestion aux forceps d’un nouveau mécanisme d’encadrement sont multiples et diversement analysées. La première d’entre elles est le choc que cela a provoqué sur les tableaux d’avancement. Ils n’ont jamais été aussi volumineux (personne ne peut s’en plaindre) au risque de tirer vers le bas l’ensemble de la charpente hiérarchique des sous-officiers. En effet, dans la mesure où un grand nombre de postes de gradés supérieurs sont remplacés par des officiers, un gradé supérieur ou un major remplacent un gendarme ou un gradé. Cette dévalorisation de fait de la mission se voit uniquement compensée par l’augmentation sensible de la solde. Pour celui qui aurait pu exercer des responsabilités dans un grade d’adjudant ou de major, savoir qu’il perçoit les mêmes revenus pour gratter du papier est devenu une f rustration, à défaut d’une satisfaction. Certains s’en contentent, d’autres, plus nombreux, y voient une dévalorisation du grade, voire une déconsidération. Le concours des majors avait cela de bien c’est qu’il donnait l’opportunité aux adjudants-chefs de parfaire leurs connaissances tout en prouvant leur expérience professionnelle. Aujourd’hui la promotion ne repose que sur l’avis hiérarchique et la décision d’une commission. Si cette nouvelle infrastructure de l’avancement semble financièrement satisfaire le plus grand nombre, elle interroge sur ce qui faisait par le passé la fierté d’une Arme inégalable par son caractère « militarocivil ». En tirant vers le haut les promotions, on a vidé peu à peu de son intérêt la progression hiérarchique aux responsabilités assumées. La montée en puissance des postes occupés par des officiers est un vecteur de f rustration pour certains qui voient dans l’accession à un corps de commandement et d’encadrement autre chose que des missions subalternes de rédaction ou de fairevaloir. C’est sans doute la rançon d’une absence de volonté politique pour faire enfin sortir d’une grille indiciaire commune à tous les agents de l’état, les gendarmes. Il faut cependant se rendre à la raison. Ce nouveau mécanisme d’avancement a le mérite de donner à tous les personnels militaires de la Gendarmerie la possibilité de jouir d’une pension de retraite d’un excellent niveau. Et tant pis pour l’attractivité des fonctions exercées.
Le Diplôme d’Arme – Nouvelle Génération (DA-NG) lu par l’APNM "Gendarmes et Citoyens" L’examen national du diplôme d’Arme (DA) reste une épreuve structurante pour la carrière du gendarme mobile ou du garde républicain qui prétend à l’avancement pour occuper des postes à responsabilités supérieures. Cette sélection ambitionne de former des gradés meneurs d’hommes, performants et exemplaires qui constitueront l’ossature des unités. L’arrêté du 24 décembre 2021 modifie une partie de l’existant et intègre dans son cursus des unités d’intervention de la gendarmerie départementale. La formation se densifie et impose le monitorat en intervention professionnelle (MIP) pour chaque aspirant. Cette récente déclinaison imposée par le Directeur Général doit renforcer les termes capacitaires de la gendarmerie sur le terrain de l’opérationnel avec une idée de fond affirmée, être capable de répondre présent en légalité et en efficacité mais toujours en sécurité sur l’ensemble du spectre « paix-crise-guerre ». C’est beau, mais dans ce monde d’équilibristes, il faut contextualiser les éléments de manière élargie et politique. Le gendarme ne fait pas de politique ! C’est un soldat de la Loi. Dans les faits, tout n’est que politique et s’en défaire par idéologie naïve est une insulte à l’intelligence des hommes. Les enjeux de sécurité publique à venir imposent l’adaptation des formations. Il faut valoriser l’engagement de la gendarmerie dans ses missions de défense militaires et civiles et se souvenir du triple assassinat de nos camarades de Saint-Just (Puy-de-Dôme) par un forcené le 23 décembre 2020. Les faits divers de droit commun ou terroristes qui s’en sont suivis témoignent de la radicalisation de la criminalité en France et dans les territoires. C’est la fragilité de l’autorité d’un État contesté, parfois ridiculisé et incompris avec ces mille-feuilles législatives indigestes, qui met en difficulté le gendarme. Pour renforcer l’Image d’une souveraineté immaculée, il doit agir avec toujours plus d’éthique, de déontologie, de sécurité et dans la légalité. La judiciarisation et la publicité de l’exercice de la force publique sont de plus en plus prégnantes. Cet engagement de jésuite mêle dans une même euphorie, le discernement, la proportionnalité et l’absolue nécessité. Pour éviter la « bavure policière » qui peut déstabiliser un pouvoir plus rapidement qu’un « mur des cons », on doit être irréprochable. Il en va de l’image institutionnelle et de la République. Pour y parvenir, on va former plus et densifier les compétences pour rester dans la course à l’excellence et au positionnement des forces régaliennes dans l’offre de sécurité publique. En cas d’accident, l’employeur pourrait s’exonérer de sa responsabilité en engageant celle de son agent, plaidant la faute personnelle détachable du service, tels une clef de bras non règlementaire, une fouille palpation non conforme, un coup d’arrêt pas assez motivé. Et que dire de ce puriste contemplatif qui contesterait une action en légitime défense par un militaire ? La réaction du gendarme était trop hâtive, son gilet pare-balles pouvant encaisser une balle de 7.5 mm Affaire suivante !
Le culte du pas d’initiative par d’embrouille trouve son terreau dans la conscience naïve des endormis. Pour l’heure, ce DA-NG qui ne s’adressait qu’aux sous-officiers de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine ou encore du groupe d’intervention (GIGN), est ouvert à la filière intervention de la gendarmerie départementale. On veut former plus de personnels aguerris au commandement opérationnel, chose que ne propose pas l’examen d’Officier de Police Judiciaire (OPJ). Si le nombre de candidats GM/GR gonfle de manière conséquente, la part GD reste marginale. Le séisme culturel annoncé et parfois critiqué n’est dans les faits qu’une secousse dans l’existant mais avec des conséquences prévisibles sur la gestion des carrières des prétendants. On peut imaginer, une congestion de l’entonnoir de l’avancement pour ces centaines de jeunes DA-MIP livrés massivement. On peut envisager la farouche volonté de demeurer en unité « d’intervention » toute sa carrière suggérant le risque d’une consanguinité professionnelle. Et puis cette montée en compétence de personnels d’exécution remplis de testostérone peut se heurter à la légitimité d’un encadrement « (pré) historique » titulaire d’autres diplôme à l’instar de l’OPJ ou du DTSIC. Mais dans les Armées, celui qui commande est celui qui en a plus sur les épaulettes ! L’autre écueil est de créer une filière « intervention » de proximité exclusive du travail du quotidien sur le territoire qui va cristalliser la technicité pour de longues périodes. Encore des portes de sortie qui se ferment pour le brigadier. Cela dit, le CEGN va enfin disposer d’une réelle ressource pour encadrer les centaines de stages annuels de formation. On retient donc que le DA-NG intègre une formation théorique et technique en Région, suivi d’un stage national à Saint-Astier. Celui qui sort du centre d’excellence du maintien de l’ordre doit être titulaire du MIP en plus du DA sous peine de redoublement. Les épreuves physiques constituent le premier socle filtrant avant d’aborder les trois stages portant sur le combat, le maintien de l’ordre public et l’intervention professionnelle. Un enseignement à distance (EAD) et des contrôles de connaissances accompagnent le dispositif.
L’APNM « Gendarmes et Citoye ns » suggérait l’idée d’une performance individuelle cert ifiante mais exclusive de l’avancement avec l’AMIP (aid e moniteur en intervention professionnelle) pour TOUS le s personnels en unités « d’intervention ». Cette lectur e au coût maîtrisé avait l’avantage de produire vite et m assivement un socle durci et de proposer aux meilleurs élém ents, le monitorat IP (MIP) accessible à l’avancement. La réforme retenue impose à Saint-Astier d’absorber la masse importante de candidats qui va provoquer un report des recyclages des MIP actuels (on parle de 5 à 8 ans) et un ra lentissement des séjours à Saint-Astier pour les escadrons (o n évoque de 2 à 3,5 ans).
OBJECTIFS PAGRE
La stratégie du PAGRE visait à répondre, par effet miroir, aux avancées policières en matière de rémunération. L’argument est tactique au lendemain de la grogne interne (2001) qui a déstabilisé la Gendarmerie une nouvelle fois sur ses fondations. Un nouveau mécontentement aurait pu mettre un terme à l’existence même de la vieille dame et rapprocher les entités régaliennes de la sécurité publique sous une seule et même bannière ministérielle, comme ce fût le cas en Belgique. Dans les faits, le gendarme est un policier de statut militaire et le problème réside dans cette double casquette partagée avec les autres Armées. Donc l’idée a été de s’aligner avec la réforme de la police et de contourner la grille salariale des Armées par l’artificialisation de la montée en grade. L’argument politique de vouloir mieux rémunérer le travail et les responsabilités exercées est finalement un mensonge car l’accroissement de l’assiette des gradés a entraîné une dilution des responsabilités individuelles. Par effet mécanique, outre la dévalorisation des grades qui perturbe l’Ego du soldat, la perte de responsabilités entraîne une surcharge de travail des exécutants sur l’effectif desquels est gagée l’inflation des promus. C’est le prix à payer pour ce progrès social {plus d’avancement, pour plus de monde} qui concerne tout le monde et aussi le corps de direction qui s’étoilent grossièrement. Un groupement commandé par un général alors qu’il y a 20 ans de cela l’était par un lieutenant-colonel laisse dubitatif sur la plus-value apportée et l’augmentation du prix de revient fonctionnel. Cette démonstration qui se veut associée à une hausse du pouvoir d’achat liée au grade obtenu, qu’il convient de ne pas négliger, provoque par mimétisme de gestion une mobilité imposée. Et là, le bât blesse, parce que le concept du beurre et de l’argent du beurre devient une réalité de gestion qui aurait pu échapper aux heureux bénéficiaires. Le principe même de l’avancement est perturbé dans le critère de sélectivité qui vise à choisir les meilleurs pour occuper des postes d’encadrement et de commandement. La chaîne hiérarchique forcément dévalorisée dans les esprits de ceux qui ont connu « l’ancien temps » va surfer des années encore sur une image émoussée. Si cette lecture est vraie dans la Gendarmerie, elle l’est aussi dans celle rapportée aux autres armées avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées notamment en Opérations extérieures ou intérieures ou sur les bases militaires et civiles sensibles. La lecture vulgarise les perceptions. Quid de ces généraux qui occupent des postes créés sur mesure le temps qui leur reste avant la 2ème section ? Un général en Île-de-France chargé des grands évènements et tel autre chargé des retours d’expériences constituent des exemples frappants
La cause majeure d’une loi à problèmes Le problème c’est cette Loi de 2009 qui mélange la gendarmerie à la police et qui mêle dans un même code de la sécurité intérieure les forces sans ménager leur âme structurante. C’est le manque de courage qui vise à faire sans défaire, à s’engager sans vraiment y aller. Cette danseuse aux pieds d’argile qui sait massacrer ses hommes disciplinairement et qui ne peut affronter de front les enjeux de demain. C’est aussi le frein imposé par des chefs aux mêmes origines, saint-cyriennes, formés aux mêmes écoles, qui entretiennent le culte du réseau et des liaisons équivoques. On s’impose comme gage d’exclusivité une éthique et une déontologie, on massacre sans vergogne au nom de celles-ci des militaires malheureux d’avoir fauté. A défaut de courage on se recherche une virginité fonctionnelle pour conserver un statut militaire qui dévoilé les limites de l’exercice. On ne peut pas reprocher ce choix. En revanche, on regrette le mensonge qui l’accompagne. On nomme cela la démagogie, tellement décriée en formation initiale. Faire ce que je dis et non ce que je fais. Peutêtre fallait-il aller plus fort dans une véritable échelle indiciaire spécifique aux militaires de la Gendarmerie. Le risque de sécession de la grande famille des armées est possible. Tout est dans le jeu d’équilibriste. Le péril réside dans l’énergie des jeunes populations gendarmes qui se voient plus civils que militaires et constatent le peu de différence au quotidien entre leur métier et celui des fonctionnaires de la police nationale. Ce sentiment est renforcé par la défiance envers les chefs qui n’ont pas su accompagner le mouvement, engoncés dans des traditions et des habitudes sclérosées. La suite de l’aventure demeure les choix de Fond et de Forme que personne dans les faits ne maîtrise vraiment. Les organes de consultation institutionnelle ne sont plus fiables par leur analyse issue du sérail et des luttes politiques, dont les avis sont trop souvent téléguidés par la promesse d’un pantouflage assuré. L’avenir appartient à la qualité du Directeur Général actuel et à celui à venir. Un chef qui dispose d’une vraie vision politique, mêlant stratégie et communication interne avec un pouvoir, celui de décider. Décider devant ce parterre de généraux directeurs ou sous-directeurs qui, auréolés du PAGRE, veulent exister sur le devant de la scène au risque de s’isoler de la manœuvre d’ensemble. Il faut se préparer à demain et la remilitarisation interne (densification des PSIG, partenariat avec les Armées, opérations communes, ...) est certainement le signe que cela va encore bouger. A défaut de vexer les uns ou les autres, le ministre pourrait aussi décider de créer de toute pièce une nouvelle entité de sécurité publique s’appuyant sur l’existant et intégrant les forces périphériques que sont les douanes et les polices municipales.
/ 29
LA GESTION DES OFFICIERS DE DEMAIN I - LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT EN 2023 Elle verra la création d'un corps des "Administrateurs de l'État" par le fusionnement des différents corps et métiers de la fonction publique de catégorie A+ en un seul et même corps composé d'environ 13 000 administrateurs. Il est décidé dans le même temps la création de l'Institut national de service public (remplace l’Ecole Nationale de l’Administration) composé de 15 écoles (dont l’Ecole des officiers de la Gendarmerie Nationale) aptes à former les Catégories A+ de la fonction publique. Les élèves sortant des 14 autres écoles sont classés A+, seuls ceux de l'EOGN sont classés A. Cela dit, afin de rester compétitive dans ce futur modèle de grands dirigeants, la Gendarmerie va transformer son corps des officiers dès 2023 en créant un corps à deux niveaux : • Environ 2000 officiers classés dès le début de carrière en catégorie A+. Tous les Officiers sortant de l’EOGN (Directs, Semi-Directs, OA ORT) y seront éligibles. Les promotions EOGN (1 et 2 ans) seront ramenées à 50/60 élèves pour rester dans la jauge des 2000. • Environ 3500 à 4000 officiers classés en catégorie A. Il s'agira d'un corps à 3 grades (lieutenant à chef d’escadron). Y seront éligibles sur concours, les Majors à adjudants, les officiers sous contrat, les officiers commissionnés. Pour les plus jeunes et les plus méritants, une passerelle permettra d'accéder au grade de lieutenant-colonel et donc au corps contracté des catégories A+. Ce dispositif existe dans la Marine et dans l'Armée de l'Air où il y a des corps différents chez les officiers. • La réduction en baisse du volume d'officiers, interpelle sur le commandement des CGD (400) et GGD (100). La solution pourrait consister à faire commander 02 CGD et pour les officiers classés A+ 02 GGD.
II/ LA GESTION DES OFFICIERS 21/ Le corps
L’objectif pour les 30 prochaines années sera d’harmoniser les plages de grades pour éviter la bulle de gestion rencontrée à partir de 2013 dans les grades de chef d’escadron et lieutenant-colonel. Actuellement le corps des officiers
est
composé
de
40%
d’OGR,
30%
de
Directs,
28%
de
Semi-Directs
et
2%
de
contractuels.
La
féminisation est de 9,2% pour les OG et 52% pour les officiers du corps technique et administratif.
Pour ce qui concerne le recrutement 2022, on table sur 100 OGR - 18 GEM (grandes écoles militaires) - 5 OA 20 OGT - 25 OGU - 25 OG S (scientifiques) - 28 OGSD - 15 OSC - 15 OG commissionnés. La stratégie est de favoriser un apport supplémentaire d’officiers de formation scientifique pour coller aux évolutions en cours et à venir dans la société.
Concours Officier Rang 2022 : 300 candidats pour 100 places offertes. Le taux de sélectivité est insuffisant malgré l’attractivité du parcours de carrière offert. Une réflexion s’impose et on peut écarter une réduction du volume de postes offerts.
22/ La stratégie de gestion
Le Bureau des Personnels Officiers nourrit l’ambition de passer à la gestion par les compétences et d'une gestion mécanique à une gestion fine. Son but est de déceler, développer et valoriser les talents en prenant en compte l'intérêt du service, la performance de la Gendarmerie et les aspirations personnelles de chaque officier. Il faut donc que chacun d’entre eux se situe et réfléchisse à ce qu'il souhaite faire.
Manifestement ce n’était pas le cas
avant ! Le décloisonnement des parcours est recherché. Les officiers vont être encouragés à ne pas "s'enfermer" dans une dominante.
Une réforme est en cours concernant les ES2.
Il s'agit du vivier dans lequel seront recherchés les "hauts
potentiels". En 2021 ce sont 70 officiers reçus : 30 suivent la scolarité à l'EDG, 40 sont en scolarité externe (dans des grandes écoles non militaires). Il leur est offert le choix de 50 formations différentes en scolarité civile. Sur cette promotion 20 à 25 seront généraux. On peut retenir qu’au niveau mobilité et avancement, le taux de satisfaction sur le fonctionnel est de 84% avec un taux de reconsidération entre 2 et 3% en phase 2.
23/ La mobilité
On recherche une adéquation entre les légitimes aspirations personnelles géographiques et les nécessités de gestion vertueuse pour assurer la performance de l’institution. Tous les postes offerts doivent être tenus. Selon un sondage de 2021, 78% dès 1500 officiers ayant répondu se disent satisfaits de la gestion dont ils ont fait l’objet sur l’aspect fonctionnel et/ou géographique. Durant la carrière, la gestion de couple d'officiers se fait au détriment de l’un des deux conjoints. Des concessions doivent être faites par l’un ou l’autre ou même les deux. Ils ne peuvent pas commander simultanément.
Pour les officiers en couple avec un/e fonctionnaire, les relations
avec les administrations tierces se font de gré à gré, avec des réussites. La contractualisation est possible sur des postes où il n’y a pas forte demande avec un accord préalablement passé entre le Direction du Personnel Militaire de la Gendarmerie Nationale et l’officier.
23 / Avancement
L’avancement est au mérite. Il sanctionne la capacité à occuper un emploi de niveau supérieur. Il se base sur la notation, les mentions d’appui, le classement/fusionnement et la validation en commission. En 2023, les tableaux de
colonels
atteinte.
seront
beaucoup
plus
réduits
60/70
contre
100
ces
dernières
années,
la
cible
ayant
été
C’est aussi valable sur les autres plages de grades, mais le volume demeure plus favorable qu’avant la
réforme de 2016.
/ 31
III – DIVERS 31 / Ordres nationaux L’attribution est souveraine et elle est contingentée sur décision du Président de la République. Le contingentement à la baisse depuis plusieurs années vise à valoriser les ordres. Ils sanctionnent tout ou partie d’une carrière. Pour information, le ministère des armées impose une parité hommes/femmes dans les récompensés. Bien que faisant valoir que le corps des officiers ne compte que 13% de femmes, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale n'est pas entendue. Ordre National du Mérite : Un profil contingenté mais au traitement favorable. Pour un OGR en dernière proposition, la demande doit être "Très favorable" pour être retenue, avec pour condition d'occuper/avoir occupé un poste de TC2 et d'être en limite d'âge. Le but étant d'obtenir l'ONM s'ils n'ont pas eu la médaille militaire. Comme ailleurs, la qualité du dossier présenté est primordiale car si celui-ci est ajourné il ne peut être présenté que deux ans après. Le dossier est dit fragile si peu de mobilité ou si les responsabilités exercées ne sont pas évidentes. 5000 dossiers par an pour 230 retenus. Médaille de la Sécurité Intérieure : La MSI est attribuée à environ 6% des officiers. 32/ Indemnité de Fonction et de Responsabilité : on atteint les limites du système, le pack indemnitaire doit être revu, repensé car il commence à toucher trop de monde et trop de services
/ 32
DGE : L'ENQUÊTE SUITE... A la fin du printemps 2021 nous avons mené une enquête sur le DGE « dispositif de gestion de l’événement ». 4 400 personnes au total ont répondu aux questions et 4 313 participants ont été retenus (127 n’étaient pas concernés par le dispositif, non gendarme, doublon...). L’enquête faisant au total plus de 60 pages (témoignages inclus) nous la diffusons en plusieurs parties sur plusieurs magazines. Nous laissons au lecteur le soin d’analyser les réponses. Episode II
