Le Mag' des actives "APNM Gendarmes et Citoyens"

LE MAG' DES ACTIVES

NUMÉRO 130

Un gendarme dense et robuste !

Contester une décision devant le TA

LES GENDARMES N’ÉCHAPPENT PAS À

L’AUGMENTATION DU PRIX DES FLUIDES

Association Professionnelle Nationale Militaire

Gendarmes & Citoyens

APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives !

Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C)

Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution

Président : ADJ Thierry Guerrero

Directeur de publication : Jérémy Langlade

Rédaction

Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat

Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade

Rédacteurs : Le conseil d’administration

Les membres volontaires

Conception graphique

Maquette : Jérémy Langlade

Photos : Médiathèque AG&C

Images et photos internet

Sponsors

Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège.

L'ÉDITO du président

Février est le mois où nous célébrons et rendons hommages aux héros du quotidien. Il est important d’honorer nos sœurs et frères d’Arme, partis subitement, et ne jamais oublier les valeurs qui nous animent et notre engagementsansfaille.

Cet engagement, c’est celui que nous démontrons régulièrement auprès de tous les camarades qui en ont besoin via notre plateforme d’écoute et d’entraide. Près de 3000 saisines en 2022 ! Cela prouve que votre APNM est de plus en plus reconnuecommeétantlavaleursûre de l’accompagnement et du conseil dans toutes les épreuves de votre vie professionnelle ou personnelle. N’hésitezpasànousrejoindrecaraudelà du soutien à l’APNM, c’est peutêtre vous qui, demain, apporterez le soutien et un conseil à un camarade en détresse. Les décisions favorables de plus en plus nombreuses concernant les charges des LCNAS montrent la nécessité de bien construire votre dossier de recours, notamment devant un Tribunal Administratif. Vous trouverez dans ce nouveau numéro un article très riche surlesujet.

Dans une période où la « militarité»delaGendarmerieest toujours en filigrane, certains aiment la rappeler, d’autres penchent pour la remettre en question. L’année 2023 promet d’être animée tant des thématiques importantes concernant la condition du Gendarmevontêtreabordées.Le projet de décret modificatif du statut SOG et du décret indiciaire, la réécriture des textes relatifs à la concertation dans la Gendarmerie, la réforme des retraites, et bien d’autres sujets encore, augurent des débats auxquelsilnousfaudraparticiper avecconviction.

Je vous souhaite une bonne lecture.

CONTESTER UNE DÉCISION DEVANT LE TA

Le gendarme est souvent un procédurier consciencieux pour les autres mais dès qu’il est concerné personnellement par une décision administrative défavorable, il peut se retrouver désemparé. Les pressions réelles ou supposées à son égard, compliquent des moments douloureux où il devient clairement le gibier dans la chaîne judiciaire.

Du jour au lendemain, on passe de bon à mauvais, d’enquêteur brillant à « pourri ». Et encore, on n’entend pas tout ce que vos frères d’arme peuvent dire ou écrire sur vous ! L’APNM Gendarmes et Citoyens, forte de ses milliers de saisines, peut en témoigner

UN GENDARME MUNI D’UNE MORALE

IRRÉPROCHABLE N’EST PAS CONCERNÉ !

L’analyse s’adresse aux hommes et aux femmes du quotidien qui travaillent, se trompent ou se perdent parfois. Le volume impressionnant des saisines nous rappelle qu’en matière administrative - Mutation d’Office dans l’Intérêt du Service, sanction, notation, prime, avancement, stage, charges, protection fonctionnelle, … - seule une contestation devant le juge administratif peut apporter une réponse satisfaisante. Même l’incontournable Commission des Recours Militaires semble absente du débat. L’administration cumule tous les rôles, enquêteur, procureur, juge et partie. Il n’y a donc pas grand chose à espérer de ce côté-là.

NE PAS SE DÉDIRE ET DE NE PAS DOUTER

Vous êtes dans cette action le « justiciable – requérant – demandeur ». Le document qui expose les faits contestés devant le juge administratif se nomme une requête. La procédure souvent technique est gratuite. Le recours à un avocat est obligatoire seulement si une réparation pécuniaire est l'enjeu du litige (réparation médico-statutaire, remboursement d’une période indue de suspension de fonction...).

DES CRITÈRES À RESPECTER DANS LA FORME

Il faut agir rapidement (sous 2 mois à compter de la notification de la décision (1)) sous peine de forclusion. Ce délai est court car, d’expérience, monter son dossier représente plus de 20 heures d’écriture et de mise en page. On conteste une décision individuelle et certainement pas des avis (conseil d’enquête ou des avis hiérarchiques).

Si un gendarme veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte à l’inertie de l’administration (la DGGN fait souvent le mort par stratégie), il faut agir par lettre recommandée avec avis de réception. C’est l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis qui vaut rejet implicite et qui est attaquable en justice.

C’est ainsi que votre requête pourra être remise directement au greffe du Tribunal Administratif ou adressée en recommandé avec avis de réception. L’application en ligne « Télérecours-citoyens » est un autre moyen de saisir la juridiction compétente, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger les documents, mémoires et courriers de façon dématérialisée.

On réfléchit à son action, on pèse le pour et le contre, on vérifie son contrat de protection juridique, on cherche un avocat spécialiste en la matière car on ne fait pas un recours pour faire un recours mais pour gagner ! On démonte les arguments du gestionnaire un par un, on contextualise, on met en relief, on cherche la faille dans la procédure, l’absence de motivation réelle et sérieuse, l’erreur de droit. Ensuite, on est prêt à partir en « guerre » pour 12 à 36 mois. En conservant à l’esprit que l’administration a trois avantages sur vous : le temps (votre usure), les hommes (ses juristes) et l’argent (le recours fait partie de la gestion RH et les deniers sont publics).

DANS LE FOND, ON DEMEURE FACTUEL

Votre mémoire est un document écrit sur papier libre et signé. Ce n’est pas un compte-rendu à en-tête gendarmerie, comme on peut le voir parfois. Vous n’avez pas de copain en face de vous, mais des professionnels de la fonction publique, des avocats aussi, dont le but est de renforcer le bien-fondé de la décision que vous avez eu le courage, honteusement, de contester.

C’est pour cela qu’on reste précis sur ce qu’on demande au juge de conclure, à savoir généralement l’annulation de la décision notifiée et/ou l’octroi de dommages et intérêts. Le juge administratif ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

On articule sa requête avec un exposé des faits très précis du litige et les moyens de droit (ce sont les arguments juridiques qui démontrent le bien-fondé de votre action). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal et non seulement qu’il vous est défavorable. Une mutation d’office à 600 kms est assurément défavorable mais, pour autant, peut être réglementairement fondée. À ce titre, produisez l’inventaire de vos arguments et présentez les justificatifs ainsi que les pièces pour renforcer votre démonstration (2). La procédure administrative est écrite et ne sont évoqués oralement à l’audience que les arguments exposés, en dehors des procédures d’urgence en référé. Tout le reste est hors sujet.

(1) L’information sur les délais et les voies de recours est annexée généralement sur le formulaire de notification.

(2) Par exemple, vous devez joindre la copie de l’accusé de réception si la décision attaquée est basée sur un rejet implicite en cas d’absence de réponse de l’administration.

HUMAN RACING

with Kris Becker

LES GENDARMES N'ÉCHAPPENT PAS À L'AUGMENTATION DU PRIX DES FLUIDES

Le prix du gaz évolue chaque mois. La France qui n’est pas productrice est donc dans l’obligation de l’importer. La Russie fournit 40% des besoins européens et la guerre en Ukraine augmente son prix avec des records en la matière (60%). Pour limiter la « casse » du portefeuille, les prix du gaz sont bloqués grâce à un bouclier tarifaire visant à contenir la hausse à 15 % au moins jusqu’en 2023. Maisaprès?

On se souvient qu’en 2017 le prix du kWh moyen pour le chauffage était de 0,0524 euros contre 0,0880 euros en juillet 2022 et pour l’eau chaude on passe de 0,0751 euros en 2017 à 0,1121 euros pour 2022.

Les tarifs souscrits par l’État, bien qu’ils augmentent de manière significative entre 2022 et 2023, étaient très nettement inférieurs au tarif réglementé en 2021 et en 2022, resteront légèrement inférieurs à ce tarif en 2023. Toutefois le ministre de l’Économie annonce une hausse pour 2023,limitéeà15%soitenviron25eurosparmois.

On verra ce qu’il en est pour 2024.

Tous les militaires de la gendarmerie, quelle que soit leur affectation, qui occupent un logement au sein d’une caserne domaniale, locative ou d’une annexe de casernement, sont éligibles au bouclier tarifaire, lorsque le tarif souscrit par l’État ou par le bailleur est supérieur au tarif réglementé. C’est évoqué dans le Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, parfaitement imbuvable par ailleurs.

Les occupants n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation. Bien que les précomptes de charges augmentent pour anticiperlahaussedestarifsentre2022et2023,

les militaires sont dans tous les cas protégés soit par un tarif négocié par l’État en deçà du tarif réglementé, soit par le plafonnement du tarif imputé aux occupants si celui-ci venait à dépasserletarifréglementé.

C’est important de rappeler que l’article article R. 131-2 du code de la construction et de l’habitat précise que tout immeuble collectif, à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant,doitêtremunid'appareilspermettant d'individualiserlesfraisdechauffagecollectif.

Il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d'une CLNAS seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositionsducodedel'énergieetducodedela constructionetdel'habitation.

Donc les règles de péréquation instituées par l'instruction du 28 décembre 2011, sur lesquelles l'administration se fonde pour établir l'avis de régularisation des charges méconnaissent la règle d'individualisation des charges de chauffage.

Nous avons évoqué dans nos colonnes les Recourspossiblesgagnésàchaquefois.

ENCORE UN RECOURS FAVORABLE

Une décision du Conseil d’État du 08 février 2022 (numéro 444780) rejette le pourvoi du ministre de l'intérieur qui demandait l'annulation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille favorable àungendarmequicontestaitsescharges«locatives » de 2013 notifiées en 2017. Ce n’est pas l’hypothétique prescription de la dette qui est évoquée mais bien le mode de calcul des charges mis en œuvre par la gendarmerie en application de sa circulaire du 28 décembre 2011 (n°102 000 GEND/DSF/SDIL/2BR).

Le Conseil d’État confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) bénéficient des mêmes règles applicables aux logements collectifs et l’instruction citée en référence est jugée illégale sur ce point. ILLÉGALE ! C’est ainsi qu’il appartient à la sous-direction du logement et de l’immobilier de corriger la doctrine sous peine de demeurer hors la Loi en voulant persister. Un comble pour une administration chargéedeveillerauxrèglessociales!

Genèse

Un sous-officier de gendarmerie bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein d'une caserne de gendarmerie. Le 6 avril 2017, un avis de régularisation des charges d'occupation de son logement lui est adressé pour l'année 2013 pour un montant de 601,94 euros. Cette somme intègre les frais de chauffage collectif au gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence, conformément aux prescriptions de la circulaireviséeenréférence.

Il ose contester la dette et s’adresse à la CRM (Commission des Recours Militaires) qui, sans surprise, rejette sa requête le 9 janvier 2018. Le tribunal administratif de Nîmes, par jugement du 19 mars 2019, fait droit à sa demande et enjoint le ministre de l’Intérieur de lui restituer les sommes prélevées en exécution de la régularisation du 6 avril 2017.

Tenace ou rancunier, mais en tout cas mal inspiré, le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugementdepremièreinstance.

L’analyse retenue par le Conseil d’État pour motiver sa décision est intéressante. Le code de la défense impose aux militaires de la gendarmerie d’occuper des LCNAS compte tenu de leurs missions. La gratuité du logement est étendue à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures pour sesoccupants.

L’aspect concernant le chauffage est abordé avec l’article L. 241-9 du code de l'énergie qui indique que tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage collectif doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Cette lecture est renforcée par le code de la construction et de l’habitat (article R. 131-2) qui précise que tout immeuble collectif (à usage principal d'habitation équipéd'unchauffagecommunàtoutoupartiedes locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant) doit être muni d'appareils permettantd'individualiserlesfraisdechauffage.

C’est ainsi qu’il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une CLNAS seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositions du code de l'énergie et du code de la construction etdel'habitation.

Les règles de péréquation instituées par l'instructiondu28décembre2011,

sur lesquelles l'administration s'est fondée pour établir l'avis de régularisation des charges contesté pour2013,méconnaissentlarègled'individualisation des charges de chauffage. Cela, d’autant plus que les logements mis à disposition des gendarmes affectés à la caserne dans laquelle est logé le requérant sont regroupés dans un ensemble immobilier comportant un chauffage collectif et pourvusdecompteurscalorimétriques.

Illustration par l’exemple en Vendée

C’est encore un jugement du tribunal administratif de Nantes (44) qui vient consacrer, le 25 octobre 2022, cette lecture juridique défendue par le cabinet de Maître Grégoire TERTRAIS (atlantic-juris sur La Roche-sur-Yon)quinousautoriseàleciter¹.

Le grief est « presque » le même et la requête vise l'annulation, là aussi, d’un avis de régularisation des charges d'occupation du LCNAS mais également le remboursement de l'intégralité des sommes perçues à titre de provisions avec astreinte journalière.

Le Tribunal décide d’annuler, ici également, une décision implicite de rejet de la CRM en date du 20 décembre 2018. La CRM était saisie du recours formé par la requérante à l’encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013 (la CRM est presque méprisante à être « hors la Loi »). Mais surtout, le tribunal annule l’avis de régularisation et fait injonction au ministère de rembourser les sommes perçues sous réserve de l’émission d’un nouveau titre établi conformément à la réglementation, soit au visa de relevés individuels deconsommationdansledélaid'unmois.

La jurisprudence étant posée, nous invitons les gendarmes concernés par ce type de litige à se fédérer pour lisser les frais de procédure et ne payer quecequiaétéconsomméindividuellementetnon forfaitairement. Si, juridiquement, le militaire titulaire d'une LCNAS n'a pas la qualité de locataire mais d'occupant, il reste néanmoins un militaire procédurier et soucieux de ses droits. Les devoirs, il les connaît et il est bon de les rappeler à ceux qui fontfidesrègles.

ADHÉSIONS 2023

Cher(e)s camarades, cher(e)s ami(e)s, Association Gendarmes & Citoyens® travaille depuis 2008 à défendre les intérêts de la Gendarmerie et du quotidien du gendarme et de sa famille en particulier. Association à caractère professionnel depuis 12 ans, elle a subi plusieurs transformations jusqu’à devenir en 2016, une Association Professionnelle Nationale Militaire (APNM) !

La structure professionnelle « AG&C » n’a jamais caché ses méthodes de fonctionnement, ce n’est pas un substitut, un copié/collé ou un remplacement de la concertation interne déjà existante. C’est un organe légal et agréé, indépendant, destiné à favoriser les échanges, en remontant les informations sans filtre mais surtout sans les dénaturer, afin que l’ensemble des décideurs ait un regard plus large sur les réalités du terrain.

Nos portes sont ouvertes à tous les soutiens et toutes les contributions humaines et bienveillantes. Vous pouvez rejoindre "AG&C" par soutien en tant que "Sympathisant" même si vous n'êtes pas militaire de la Gendarmerie !

Notre équipe, armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches :

Administratif : Mutations, Notations, Comptes-rendus, Recours, Temps de travail et de récupération, Sanctions…

Juridique : Mis en cause, Victime, Habilitation OPJ, Mise en œuvre de la protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, Enquêtes internes…

Logement de service : Charges, Impôts, Etat du logement, Attribution du logement, La vie en caserne, Sécurité…

Social : Arrêts de maladie, Droits à la pension, Droits aux famille, Harcèlement et discrimination, Problèmes relationnels en service, Problèmes relationnels hors service (voisinage…)

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TÉMOIGNAGE D'UN ANCIEN D'ALGÉRIE

Devoir de Mémoire.

Guerre d’Algérie. Nous vous livrons un témoignage bouleversant de l’histoire brutale qu’André Aussignac, 78 ans, appelé du 23e Rima à Alger, prisonnier et déclaré disparu le 21 juillet 1962 par l'Armée française, a vécue.

« Le soir du 21 juillet 1962, j'ai quitté, en uniforme, la caserne de maison carrée d'Alger pour acheter des cigarettes. Je suis tombé sur un barrage de musulmans en uniforme. Ils m'ont pris ma carte d'identité militaire et l'ont déchirée. Je me suis retrouvé dans une camionnette avec des civils européens, dont le propriétaire du véhicule. On a été conduits dans une briqueterie, déshabillés et jetés dans un four encore tiède. Dans la nuit, d'autres Européens sont arrivés. Certains sont morts d'épuisement, d'autres se sont volontairement tués. Une fois, l'un d'entre nous a planté sa pioche dans la terre et s'est jeté sur la lame.

Un jour, un ministre algérien est venu visiter la galerie. Je ne me suis pas levé pour le saluer. Il m'a balancé un grand coup de pied dans la tête causant un blessure dont la cicatrice à l'arcade sourcilière est encore visible aujourd’hui.

J'ai essayé de m'évader deux fois sans succès. La première fois, en représailles, on m'a donné de grands coups de bâton sur les chevilles. La deuxième, on m'a assis sur une pierre, ligoté à un pieu et arraché les ongles des orteils avec une pince. La troisième tentative a été la bonne. J'étais avec deux autres copains qui ont été abattus.

J'ai marché jusqu'à l'épuisement. Des pieds-noirs m'ont découvert évanoui et nu dans un fossé. Ils m'ont soigné, puis embarqué dans un chalutier en direction de Marseille. Quand je suis arrivé chez moi, à Bordeaux, ni mes parents ni ma fiancée ne m'ont reconnu. Je pesais moins de 40 kilos, contre 70 avant mon départ.

Le 22 juillet 1963, j'ai été arrêté par la gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot. C'était pendant mon voyage de noces. On m'a interné au fort du Hâ pour "désertion en temps de paix" ! J'ai été brutalisé. On voulait que je livre les filières qui m’avaient permis de revenir d'Algérie. Je suis resté muet. On m'a ensuite conduit à l'hôpital militaire Robert Picqué. Sur la porte de ma chambre , on avait inscrit : "Individu dangereux, à ne pas mettre en contact avec les autres recrues".

Le tribunal militaire de Bordeaux m'a finalement acquitté. Je rends hommage au commissaire du gouvernement qui a plaidé pour ma non culpabilité. Il a ensuite été muté. En novembre 1963, le sénateur Etienne Dailly a évoqué mon cas au Sénat (Journal officiel du 24 novembre 1963, p. 2572). Quelques jours auparavant, la Sécurité militaire m'avait menacé pour que je me taise. Mon histoire gênait. Je me suis tu, jusqu'à aujourd'hui. J'offre ce témoignage à la mémoire de mes compagnons qui ont été sacrifiés.»

(source INA.FR)

LE DEUIL IMPOSSIBLE

A propos de l’auteur : Jean-François Charrat

Né en 1956 à Alger, aîné d’une fratrie de 4 enfants, fils d’un imprimeur à la poste et d’une secrétaire dactylographe, JeanFrançois Charrat a vécu à partir de 1962 en région parisienne. Papa à 17 ans, il a arrêté ses études pour aller travailler afin d’assurer sa paternité.

De nouveau père à 20 ans, il a été exempté de service militaire. En 1978, après sa séparation avec la mère de ses enfants, il a rejoint la région marseillaise et a travaillé durant 4 années dans une usine de transformation de plomb.

Se rendant compte « qu’il avait besoin d’un cadre », il a intégré la Gendarmerie à 26 ans. Formé à Chatellerault, il a débuté au sein d’une brigade de montagne dans les Hautes-Alpes. Puis, il a servi à la brigade de Marseille-Sud avant de partir, une fois OPJ, à la compagnie de Mayotte (Comores) où il a été promu maréchal des logis-chef, adjoint au commandant de brigade de Pamandzi.

De retour en métropole, il a commandé les brigades de Saint-Dalmas (06), puis Tende (06) avant d’être muté à SaintPierre et Miquelon, d’abord comme adjoint au commandant de la brigade puis commandant du PSIG. De retour en métropole, il a retrouvé les Hautes-Alpes, à la tête de la communauté de brigades de Veynes où il a été successivement promu adjudant-chef, major et lieutenant après avoir réussi le concours.

Enfin, il a commandé la communauté de brigades de Pierrefeu-du-Var, avec le grade de capitaine puis a servi dans la réserve opérationnelle après sa retraite. Jean- François Charrat est titulaire de la médaille d’or de la Défense nationale.

Depuis 2014, Il est conseiller municipal à La Verdiere (83) et est correspondant défense de la commune depuis 2020. Il est père de quatre enfants, est sept fois grand-père et quatre fois arrière-grandpère.

LE DEUIL COLLOBRIÈRESIMPOSSIBLE, 17 JUIN 2012

Jean-François Charrat, officier de Gendarmerie en retraite, nous relate avec une infinie tristesse le jour où sa vie a définitivement basculé.

Le 17 juin 2012, Audrey et Alicia, deux jeunes Gendarmes de Pierrefeu-du-Var (Var), intervenant à Collobrières pour une banale affaire de cambriolage, sont sauvagement assassinées de sang froid par le suspect, sans raison. Leur chef, Jean-François Charrat, se rend sur les lieux et découvre avec effarement les corps sans vie de « ses deux filles ».

Cet ouvrage nous montre non seulement la souffrance d’un Gendarme et commandant de brigade, l’amour quasi paternel pour deux de ses subordonnés, mais aussi la détermination d’un homme à livrer sa version. Plongé dans une indicible douleur, incapable de faire son deuil dix ans après, le frère d’Arme d’Audrey et Alicia apporte son témoignage avec sincérité et compassion sur cette tragédie.

Avec humilité et retenue, mais avec une pointe d’amertume, il se confie sans fard sur le comportement, parfois indigne, de sa hiérarchie à son égard, après le drame.

Jean-François Charrat livre avec force et courage dix années d’un combat intérieur pour continuer de vivre. Le souvenir d’Audrey et d’Alicia l’accompagne chaque jour et lui donne parfois le sourire, souvent de la mélancolie.

COMMANDER LE LIVRE

"... J'ai été embarqué dans la lecture. C'est dur, implacable de véracité, une immersion de l'intérieur qui démontre la dangerosité du métier. L'affection du chef pour ses deux gendarmes ne souffre d'aucune contestation.

L'écriture est explicite, le procès est objectivement décrit, vous ne vous laissez pas emporter par la colère..."

POLICE ADMINISTRATIVE, QUI PAIE ?

La«privatisationdelapoliceoudelagendarmerie», ce que l’on nomme plus couramment « les services exécutés sous convention », était en discussion au Conseil d’État récemment. La règle simple en apparence est contestée en 2016, par une association organisatrice des épreuves du championnat du monde moto Superbike sur le circuit de Nevers Magny-Cours. À la suite de cet événement de grande envergure, la gendarmerie présente sa facture. 3700 euros au titre du service d’ordre assuré pour la manifestation. Mais les organisateurs refusent de payer la prestation et les pénalitéstombent. 1540euros!

Mais diantre, pourquoi l’association conteste-elle la légitimité de cette facture et pourquoi porte-elle le grief devant les tribunaux réclamant l’annulation du titre de perception. C’est tout l’enjeu du débat des idéesetduDroitquivousestproposéàlalecture.

Le requérant invoque les articles 12 et 13 de la D.D.H.C de 1789 pour justifier le défaut de paiements. Cette référence historique stipule que « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique et que cette force est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle est également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Pour résumer l’idée, on paie déjà des impôts pour une prestation publique alors pourquoi devoir repayer unservicedéjàfinancéparlecitoyen?

Le juge retient de la Déclaration, plutôt un principe général de recours à l’impôt pour financer les dépenses de sécurité publique que le principe d’égalité devant les charges publiques. C’est ainsi qu’il considère que les principes généraux figurant danslaDéclarationde1789nefontpasobstacleàce queleschargesd’unservicepublicdéterminésoient financées par ses usagers au moyen d’une redevance qui trouve sa contrepartie directe et proportionnelle dans les prestations fournies par ce service. A ce stade de l’analyse, une chose est sûre. Ces fonctionnaires ne parlent pas tout à fait la mêmelanguequenous.

Ainsi est-il dit « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leurintérêt».

Le sujet semble clos mais comme souvent une question en amène une autre. Le ministre de l’Intérieur a dû préciser qu’en revanche, la prise en charge financière des forces destinées à la police de la circulation disposées à la périphérie de l'enceinte où se déroule la manifestation, ainsi que des forces stationnées en réserve de maintien de l'ordre en dehorsdupérimètreprotégé,estassuréeparl’État.

C’est ainsi que l’organisateur d’une manifestation qui décide ou est obligé d’avoir recours aux forces de police ou de gendarmerie pour assurer un service d’ordre, doit signer normalement une convention qui évoque la mission et les modalités d’exécution techniques et financières de ce concours. Un contrat en quelque sorte. Qui a dit que c’étaitsimple?

Mais alors celui qui paie, commande et celui qui encaisse exécute ? Non, répond le Conseil d’État ! La gendarmerie peut être concernée pour mettre en place un service d'ordre pour le compte de personnes privées, mais cette mise à disposition n’a entoutétatdecause,«nipourobjetnipoureffetde soumettre les forces de police ou de gendarmerie à l'autoritédespersonnesprivées».

Cela dit, la prise en charge par les organisateurs d’événements culturels d’une partie des dépenses desécuriténécessairesàleurbondéroulementpeut susciter des difficultés pour supporter cette charge financière. Et c’est là aussi qu’il faut faire preuve de bonsens.

A cet effet, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets la nécessité de faire preuve de discernement dans l’application de cette instruction, les invitant ainsi à concilier la nécessité de la facturation de l’engagement des forces de l’ordre au bénéfice de la sécurité d’événements culturelsetl’équilibreéconomiquedesfestivals.

Donnent lieu à remboursement à l’État les prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics. Cela concerne l'affectation et la mise à disposition d'agents, le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipementsoudesprestationsd'escortes.

ELECTIONS

APNM Gendarmes et Citoyens, consciente du nombre important de gendarmes qui souhaiteraient s’impliquer dans la gestion communale, vous partage l’aventure d’un officier supérieur de la Marine Nationale. C’est un éclairage sur la Loi électorale qui proscrit à tous les militaires d’exercer sous certaines conditions la fonction d’élu et son métier. Comme si leur engagement au service de la Nation ne devait se résumer qu’à servir jusqu’au sacrifice suprême, mais pas à participer à sa construction. Nous vous laissons juger de cette injustice!

Militaires et élections municipales : quels enseignements sur le scrutin de 2020 ?

Les élections municipales de 2020 ont démontré que les adaptations préalables du statut général des militaires et du Code électoral n’étaient finalement que provisoires et que des enseignements devaient être rapidement tirés

pour sortir les militaires du rang ainsi que les sousofficiers et les officiers de leur enfermement dans la catégorie de citoyens de seconde zone, faite essentiellement de devoirs, avec des droits politiques encore trop limités, contraignants et inadaptés aux évolutions sociétales et aux nécessitésdelaviedémocratique.

Pour mémoire, des militaires se sont engagés dans le combat électoral municipal préalable aux deux tours des scrutins de mars et juin 2020 en s’appuyant sur les articles permissifs de leur statut etduCodeélectoral.

Ils y ont bien sûr sacrifié du temps, des permissions, de l’argent et leur vie de famille à côté de leurs activités militaires prioritaires. Mais des candidats, engagés sur des communes de plus de 9000 habitants, et des intercommunalités de plus de 25 000 habitants, ont été contraints de démissionner « contre leur volonté » des mandats pourtant gagnés à la sueur de leur front, au talent, à la confiance et à la compétence, cela au lendemain de leur élection dansl’oppositionmunicipaleparlebiaisdusuffrage universel.

Sur le fond, les militaires élus sur des échelons communaux situés au-dessus de ces deux seuils démographiques, doivent choisir entre démissionner des armées, pour pouvoir siéger, souvent sans aucune indemnité, ou démissionner du mandat de Conseiller pour cause d’incompatibilitéavecleurstatut.

Le Capitaine de Frégate Yann Bizien est l’un d'entre eux. Ancienne « tête de liste », s’estimant victime d’une injustice démocratique et d’un préjudice personnel grave, il conteste aujourd’hui l’arbitraire, l’incohérence et la fragilité du fondement juridique des règles et prétextes invoqués pour imposer des seuils d’incompatibilité à 9000 habitants pour les communes et à 25000 habitants pour les intercommunalités. Candidat sur sa ville de 12000 habitants dans le Var, et sur son intercommunalité de 44000 habitants, il a dû se résoudre à signer la mortdansl’âme,aprèsl’âpretéducombatpolitique, une lettre de démission à l’attention du Préfet du Var.

Il n’y a évidemment aucune jurisprudence spécifique et récente aux cas de ces militaires, du fait notamment des récentes modifications des textesconcernés.

Yann Bizien, qui sera retiré de la vie active ce 1er janvier2023,

libéré de toutes contraintes statutaires et incompatibilités, a donc saisi le Tribunal administratif de Toulon pour rechercher sa réintégration dans le Conseil municipal de sa commune dès la première démission dans le groupe d’opposition qu’il avait pu mettre en place aumomentdesonélection.

Pugnace, soucieux de justice, républicain depuis qu’il respire, il entend bien contribuer à faire évoluer la Loi sur le statut général des militaires ainsi que le Code électoral pour faire effacer ces deux seuils démographiques « arbitraires et discrétionnaires » qui privent les militaires de toute possibilité d’élection après avoir « mené campagne ». Il estime en effet que le fondement juridique de ces deux seuils d’incompatibilité peuvent-être valablement contestés devant le Tribunal administratif et que les textes afférents doivent être adaptés et modifiés pour sortir les militaires françaisd’unecatégoriearchaïquedecitoyens.

Il mène donc aujourd’hui un autre combat sur ce point de droit pour traiter cette insécurité juridique et anomalie démocratique. Il souhaite résoudre ce dilemme terriblement injuste et préjudiciable pour un « militaire » : avoir officiellement le droit d’être candidat à une élection municipale, déclarer officiellement sa candidature, constituer une équipe de campagne, organiser la logistique électorale, des réunions publiques et de quartiers, s’investir totalement et financièrement dans une campagne, déposer une liste validée par les services de l’Etat, prendre des risques dans le combat politique souvent délétère, être élu dans l’opposition via le suffrage, pour finalement devoir démissionner, perdre tout le bénéfice d’une démarche personnelle éprouvante et ne pas pouvoir siéger à cause d’une incompatibilité sans fondementjuridiquevalable,pertinentetsolide.

Il est faux, en effet, d’avancer comme argument qu’au-dessus des deux seuils d’incompatibilité actuels, les villes et intercommunalités seraient « politisées » et que cela pourrait porter atteinte au principe de neutralité des armées. Car cette règle se heurte au réel vécu localement par tous les élus territoriaux, à savoir que la politique est partout, en particulier parce que même les Maires des communes de moins de 9000 habitants peuvent parrainer des candidats à la présidentielle, obéir à des consignes et des lignes politiques de Partis, se soumettre à des injonctions politiques et à des opérations de chantage de leurs présidents d’intercommunalités afin d’obtenir des garanties desubventionspourleursprojetsterritoriaux.

Le fait que l’incompatibilité soit effective immédiatement après l’élection, qu’elle n’empêche pas la candidature, donc les sacrifices, faute de « vérification statutaire préliminaire », en relation avec le nombre d’habitants de la ville concernée, pose donc de multiples problèmes postérieurs au scrutintousconstitutifsd’unegraveinjustice.

L’exemple évoqué dans cet article est intéressant car il n’est pas seulement le reflet d’une situation personnelle mais celui, bien plus large, de la condition militaire dans notre pays, donc de l’intérêt général, et de la démocratie, qu’il est plus quetempsdefaireévoluer.

Nota : Les arguments évoqués ci-dessus, fondés sur la réalité électorale des dernières municipales, plaident pour un amendement à la Loi sur le statut général des militaires ainsi que sur le Code électoral (art L46 et L231). Les militaires doivent pouvoir siéger en cas d’élection dans les majorités et oppositions des villesdetaillesupérieuresà9000habitantsainsi quesurdesintercommunalitéscomprenantplus de 25 000 habitants. Alors que les Partis et têtes de listes peinent partout à recruter et à construire des listes, au détriment de la démocratie et du combat politique nécessaire, les militaires ne peuvent plus être considérés comme des citoyens de seconde zone n’ayant que des devoirs et des droits démocratiques limités et contraints pouvant les amener aux pieds du mur d’injustices graves et réelles comme le cas ci-dessus de Yann Bizien dont la candidature avait pourtant été validée par le Préfet du Var, sans aucune réserve de l’Institution militaire. L’élection des militaires dans l’opposition d’un Conseil municipal, ou mêmedanssamajorité,nelesprivepasdeleurs obligations militaires, toujours prioritaires, de leur disponibilité et de leur neutralité. En cas d’empêchement pour raisons de service ou opérationnelles, ils peuvent toujours se faire représenter. Leurs compétences et qualités morales peuvent apporter de l’air frais à la démocratielocale.

SEPTEMBRE 2022 RELATIVE AUX PSIG DENSIFIÉS

La circulaire provisoire 44 004 relative au PSIG densifié est parue au mémorial début septembre.

La densification des PSIG s’inscrit dans un contexte de rénovation tactique. Lissée entre 2022 et 2024, elle se concrétise par le remplacement des gendarmes adjoints volontaires (GAV) par des sous-officiers.

Cette circulaire provisoire précise le format, les modalités d’emploi, les missions et la gestion des militaires d’un PSIG densifié ou en cours de densification.

Une fois l’unité « densifiée » et tous les personnels formés, le PSIG emporte l’attribution de la compétence « sabre ».

MISSIONS

Les missions confiées au PSIG densifiés s’inscrivent dans le cadre de la sécurité publique générale en complément de l’action des unités territoriales et visent principalement la présence sur la voie publique. Elles se traduisent par des missions de surveillance, d’intervention et d’autres complémentaires (lutte contre l’immigration clandestine, sécurité des mobilités, gestion d’ordre public, extractions, transfèrements…).

PRINCIPES D'EMPLOI

Il est déterminé par le commandant de compagnie notamment dans le cadre de son contrat opérationnel. Le commandant de groupement ou de région zonale peut engager la totalité ou une partie des PSIG compétents sur leur ressort pour répondre à des troubles à l’ordre public ou pour faire face à un évènement d’ampleur. Dans ce cas d’espèce, le commandement se fait toujours sous l’autorité du commandant de GGD. Toutefois, les PSIG ne sont pas des unités spécialisées au MO et leur regroupement n’est pas la règle et n’a lieu que sous le signe de l’urgence pour un motif opérationnel impérieux.

GESTION DES MILITAIRES

Les militaires affectés dans ces unités doivent être volontaires, motivés et aptes physiquement, mais également détenir le « pass PSIG ». Si un ou plusieurs de ces critères ne sont plus remplis, une mutation à l’initiative du commandement peut être prononcée.

FORMATION

- Celle du diplôme d’arme nouvelle génération (DA NG) est ouverte aux militaires servant en PSIG.

- Pour les commandants de PSIG et les adjoints, des stages leur sont dédiés au CNEFG de SAINT-ASTIER.

- Un stage de recyclage bisannuel d’une semaine est organisé au niveau régional au sein des centres régionaux d’instruction (CRI). Il a pour but d’évaluer le maintien en condition opérationnelle de l’unité ainsi que l’ensemble des militaires affectés.

- Un mandat gendarmerie/armée de terre a été établi et permet aux ETC de mettre en place des formations conjointes PSIG/régiments de l’armée de terre afin de renforcer les PSIG sur le plan tactique.

Pour conclure, cette circulaire provisoire, fondatrice de la rénovation des PSIG, conduira à une professionnalisation afin d’accroître leur puissance capacitaire.

INSTRUCTION 200 000 DU 26 JUILLET 2022

Cet été, l’instruction 200 000 a été publiée au mémorial.

Cette dernière abroge la circulaire portant le même numéro mais ce n’est pas tout. Elle abroge également, entre autres, celle concernant le MO rural, celle concernant le renfort de la gendarmerie mobile auprès de la gendarmerie départementale, celle concernant le peloton d’intervention (PI) des escadrons de gendarmerie mobile (EGM)…

On retiendra que cette nouvelle instruction remplace une circulaire qui était la bible de la GM pour devenir celle de la gestion de l’ordre public pour toutes les unités de la gendarmerie nationale.

Composée de 4 livres et de 15 annexes, elle explique le rôle de toute la chaîne de l’ordre public concernée par le nouveau Schéma National du Maintien de l’Ordre. (SNMO) paru le 5 mai 2021, elle renforce la capacité de manœuvre et la mobilité des unités, elle expose les évolutions réglementaires et doctrinales (nouvelles sommations, mise en œuvre, etc.), elle redéfinit le régime d’emploi des unités de la GM en laissant plus de liberté aux commandant d’unités, elle rappelle les principes de sécabilité et de réversibilité des unités.

Après avoir fêté le centenaire de la GM, réorganisé la chaîne de conduite des opérations, voici une nouvelle étape dans la vie de la mobile.

OUTRAGE SEXISTE

Les liens humains au sein d’une unité de gendarmerie sont d’une richesse originale. Jusqu’au jour où l’excès de fraternité constitue une infraction à la loi pénale. Le parquet et le commandement peuvent retenir le délit de harcèlement sexuel si les propos ou les comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créatrice d’une situation intimidante, hostile ou offensante.

Toutefois, le traitement en procédure de ce type de contentieux demande du temps pour rassembler les éléments à charge. Et la volonté hiérarchique est souvent de taper vite et suffisamment fort. Le procureur de la République saisi par un article 40 peut requalifier les faits en contravention sous le titre générique « d’outrage sexiste »(1). Les éléments constitutifs sont ainsi plus aisés à réunir et la faute qui n’est pas exclusive d’une répression administrative, est sanctionnable par la procédure de l’amende forfaitaire.

Mais, les trois cas enregistrés auprès de notre APNM depuis le début de l’année visent des faits aggravés en contravention de Vème classe par le lien d’autorité existant. C’est le cas de ces excès d’affection ou de langage portés aux jeunes gendarmes adjoints volontaires par des personnels d’une grade supérieur qui mélangent vie privée et vie professionnelle, respect et camaraderie franchouillarde. Les auteurs demeurent présumés innocents sauf pour ce qui concerne l’un des prévenus qui fut condamné par ordonnance à 750 euros d’amende.

(1) L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Par exemple, faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.

LA MOBILE EN GUYANE

La Guyane est une région mono-départementale française située en Amérique du Sud, limitrophe du Brésil (au sud-est et au sud) et du Surinam (à l'ouest). Avec une superficie de 83 846 km2, elle est la deuxième plus vaste région de France. Ses 294 146 habitants (2021), la place au deuxième rang des régions les moins peuplées.

C’est également le DOM qui reçoit le plus de renfort de forces mobiles. Le dispositif de la gendarmerie mobile (GM) est composé d’un Groupement Tactique Gendarmerie formé par 7 Escadrons de Gendarmerie Mobile, soit 512 militaires au total qui se voient confier diverses missions pendant leur déplacement qui dure entre 3 et 4 mois.

• Le maintien ou le rétablissement de l’ordre qui est son cœur de métier et sa mission principale.

• La garde du centre spatial guyanais implanté à Kourou.

• Les transfèrements, les extractions et les présentations judiciaires.

• La sécurité publique générale exercée au sein des détachements de surveillance et d’intervention qui permettent de lutter contre la délinquance et la criminalité qui sévissent énormément sur ce territoire où sont traqués les violences, les vols à main armée, les cambriolages, les trafics de stupéfiant…

• La lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine occupe également une place importante du fait de la porosité de ses frontières naturelles avec le Brésil et le Surinam.

• La police de la route pour lutter contre les comportements générateurs d’accidents de la circulation routière.

• Le renfort à la gendarmerie départementale (GD) par le détachement de nombreux militaires au sein des unités locales (brigade territoriale ou peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) où les gendarmes mobiles goûtent aux joies de la GD. Ils y découvrent parfois des vocations ou sont alors confortés dans le choix de rester en GM !

• La lutte contre l’orpaillage illégal qui est une mission endémique à la Guyane. Elle se décline par plusieurs moyens d’actions : des postes de contrôle routier et fluviaux mais également des Patrouilles d’Action Communes (PAC) avec les forces armées au sein de la forêt amazonienne qui ont pour but de trouver des sites d’orpaillages illégaux, d’interpeller les auteurs d’infractions ayant trait à ce domaine puis de détruire les moyens de production, de transport, d’hébergement... qui y sont présents.

Au cours de ces missions, se présente parfois la possibilité d’utiliser des moyens de transport rarement employés en métropole ou sur d’autres DOM/TOM (hélicoptère, pirogue, quad…), des matériels spécifiques (pots thermiques, téléphone satellitaire…).

C’est aussi l’occasion vivre quelques jours en autonomie complète dans la forêt équatoriale où la rusticité des militaires est mise à rude épreuve notamment lors des longues marches « avec armes et bagages » ou lors de la vie en bivouac. Mais cette expérience accumulée forge un homme et crée des souvenirs inoubliables.

La Guyane est vraiment le territoire atypique par excellence où la gendarmerie mobile balaye en intégralité le spectre missionnel de la gendarmerie et prouve chaque jour sa disponibilité, sa capacité d’adaptation et sa résilience.

Une revue dense, titrée DENSITÉ & ROBUSTESSE DU MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, a été éditée par la direction de la gendarmerie en 2022. Elle évoque les conditions fondamentales de l’engagement du gendarme, celui que nous définissons comme un militaire aux missions civiles, un hybride de la fonction publique né pour partie croissante d’une société en constante mutation. L’APNM « Gendarmes et Citoyens® » vous en propose un résumé, mêlant constat, analyse et surtout critique. Ce document de 56 pages présente le socle structurel attendu du gendarme de demain, entre virilité dans un monde hostile hyper judiciarisé et répression disciplinaire.

Partie 1

Carotte, caresse et …bâton !

La première chose qui ne souffre pas de discussion, c’est le contexte opérationnel au quotidien complexifié par l’attitude de certains citoyens dont la rébellion est encouragée par des lâchetés politiques. C’est un bilan avec en moyenne un gendarme agressé toutes les deux heures, un autre blessé toutes les quatre heures !

Mais il y a d’autres sources de stress et d’insécurité pour le gendarme. C’est l’insécurité juridique dans laquelle il évolue et dans laquelle il inscrit son action. Il est coincé entre le droit administratif, le droit pénal, la technologie galopante de son outil de travail partiellement maîtrisée et son expérience individuelle fragilisée par le contexte ultra évolutif et instable.

C’est qu’on peut se gargariser sur l’image du gendarme de demain, fonctionnaire d’État au statut original qui effectue des missions civiles, « bâtard » de la fonction publique, né d’une société en constante mutation et rattaché au ministère de l’Intérieur.

Peter Drucker disait « le plus grand danger, dans les moments de turbulence, ce n'est pas la turbulence, c'est d'agir avec la logique d'hier ». C’est précisément le réflexe des anti progressistes et des convaincus des salons de thé, soudés à un passé glorieux sans comprendre la férocité du monde. On ne peut avancer sans regarder d’où on vient, mais regarder dans le rétroviseur avec cette envie de faire marche arrière est une erreur.

Commençons notre propos par le massacre de nos gendarmes mobiles mais aussi des CRS en Corse (avril 2022) incapables et interdits (pourtant le chef pouvait prendre l’initiative) de manœuvrer et de riposter légitimement aux agressions intolérables. Ces faits caractérisent l’émergence non plus d’un sentiment d’impuissance mais d’un constat d’impuissance. Pour masquer cet état des lieux, sauver les apparences, on évoque encore une fois la nécessité de renforcer la force morale, psychologique et physique du combattant.

Même pas mal !

Il faut se méfier de celui qui parle de la résilience des autres. Au-delà des mots policés il y a l’humiliation et les meurtrissures comme pour ce gendarme happé et rossé par une foule haineuse à qui on a volé son arme de service. Avait-il au moins un étui réglementaire, car il s’en est fallu de peu qu’il mourut en héros de la Nation ! Oui la confrontation à l’Autorité est réelle depuis des siècles mais désormais elle est décomplexée. C’est ainsi que derrière le casque embué par des heures d’attente sur le terrain ou au cœur d’une action, le gendarme doute de son aptitude à remplir sa mission, en voyant ses marges de manœuvre se réduire, incapable de reprendre l’initiative.

L’erreur est de l’hyper responsabiliser, le rendre coupable de l’échec de la mission en général. Il n’est pas responsable du classement d’un dossier d’agression sexuelle à la suite d’un artifice procédural, il ne l’est pas plus pour cette vague de cambriolages qui décime une circonscription ou lorsqu’il assiste, impuissant et honteux à l’invasion de voyageurs sur un terrain privé.

Faire mieux c’est faire moins !

On abandonne le terrain parce que la rigueur de la procédure pénale qui va encore se densifier est une réalité. Une réalité placée sous le regard des magistrats pour qui la valeur ajoutée de soldat de la Loi est une circonstance aggravante en cas d’incident. La trame de fond du risque dans l’action est la mise en cause individuelle, pénale, civile, disciplinaire du militaire. Du jour au lendemain, on passe de bon militaire à pestiféré.

Partie 2

« Moi de mon temps, on allait voir les anciens, on connaissait la circonscription, on ne comptait pas les heures, on parlait des devoirs avant de parler de nos droits ».

Ces propos partagés avec humour sur la page Facebook de notre porte-parole illustrent le décalage générationnel et la perception qu’ont certains de leur métier. Une époque de jeunesse où les bons moments ont effacé les mauvais, en somme. Toutefois, la société connue par nos anciens, post Afrique Française du Nord (AFN), encore coincée entre guerre froide et nouvelle économie, est bien révolue. L’annexion de la Gendarmerie au giron de l’Intérieur, les réformes pénales, l’exigence qualitative attendue de magistrats stigmatisés par une opinion publique qui n’en peut plus de subir, auront fait le reste. Aujourd’hui on traite une procédure d’accident corporel de la circulation routière comme une scène de crime. Une découverte de cadavre c’est l’engagement de moyens de police technique et scientifique, plus par effet parapluie que pour la recherche des causes réelles du décès. Et que dire de ce médecin qui n’arrivera pas avant 6 ou 8 heures de délai en raison de la désertification médicale.

Le métier n’a jamais été simple pour celui qui s’engage. En ce moment l’état des lieux c’est le durcissement des conditions d’engagement du gendarme sur de nouveaux champs de conflictualité. Toujours plus de techniques et de prérequis qui développent un sentiment individuel d’impuissance. Tout cela induit un stress, aggravé par la superposition des priorités associé en sus d’une complexité et d’une exigence juridique bien réelles.

Les relations avec la population se sont judiciarisées. Pas partout bien entendu. Mais dans les zones denses et péri-urbaines, on se filme, on s’observe. Google informe l’usager sur ses droits en temps réel et son assureur lui a déjà proposé l’option assistance juridique. Ça c’est pour le volet administration/public. Mais en interne, la fraternité réelle ou fantasmée trouve ses limites dans l’exercice du quotidien.

L’exemple des familles des gendarmes tués par un forcené fin 2020 à Saint-Just illustre cette hyper judiciarisation. Elles déposent plainte pour homicide involontaire contre X. En filigrane, elles visent des gendarmes-opérateurs du centre opérationnel de renseignement du Puy-de-Dôme (CORG) qui n’auraient pas retransmis toutes les informations lors de l’engagement, selon elles. Que dire de cet autre gendarme mobile Mathieu Caizergues disparu depuis 5 ans à la Réunion et de la mise en examen des gendarmes Pascal Q. et Christophe J. pour “non-assistance à personne en danger”. Dans les hauts étages, la politique et le réseau a pris ses aises. En quelques jours on peut se retrouver muté du GSPR à la région de gendarmerie limitrophe.

Alors oui notre soldat est coincé dans cette équation mêlant incertitude et impuissance, hésitation et frustration. Les auteurs régaliens évoquent dans leur livret « DENSITÉ & ROBUSTESSE du GENDARME » le sentiment pour ce dernier d’être plus exposé ou plus vulnérable à la violence. Il nous faut corriger cette phrase. On n’est plus dans le sentiment ou l’impression. Il faut nommer les choses avec les bons mots. Aujourd’hui l’ennemi du Droit social brûle des policiers, attaque des casernes de gendarmerie avec désinhibition et facilité. On n’ose plus se défendre car l’absolue nécessité et la proportionnalité ont une lecture plus politique et judiciaire qu’opérationnelle.

Dire que pour sortir d’une embuscade nos instructeurs évoquaient la fameuse « boule de feu ». Celle-ci aura pour effet de conduire le vaillant combattant devant les Assises sans autre forme de procès.

Une chose est sûre, l’atomisation de la société et la recherche du profit, mêlant individualisme et perte du sens commun sont des critères qui germent au sein de l’administration-gendarmerie. Ce n’est pas la faute du jeune militaire (sous-officier ou officier) moins enclin à « souffrir » et encore moins à « mourir » pour le métier, mais l’héritage d’une société nouvelle dans laquelle les aînés ont une part de responsabilité. Ça peut irriter mais c’est le fruit d’une éducation parentale et d’un enseignement institutionnel.

On a dépassé le stade des constatations, maintenant on fait quoi ?

Aujourd’hui c’est un peu plus compliqué qu’hier et cela doit être intégré dans un contexte sociétal et professionnel exigeants. Notre soldat filme pour se couvrir et il est filmé pour provoquer la faute. Il est critiqué par une population ingrate et une hiérarchie qui trouve une nouvelle légitimité dans l’éthique et de la déontologie (valeur modulable toutefois). On frôle l’équilibrisme. On peut se gargariser mais dans les faits, la moindre erreur se paie comptant.

Combien de militaires ont pris des tickets disciplinaires feu rouge alors qu’ils sont passés à l’orange. Combien se sont épuisés à se défendre face à un système autiste qui ne parvient même plus à douter. Les faits, rien que les faits qui se traduisent par 2243 saisines de l’APNM « Gendarmes et Citoyens » en 2021 et qui se densifient depuis le début de l’année.

Le danger est partout. Si le conflit situé dans la partie Est de l’Europe ne perturbe pas encore le quotidien du militaire il n’en demeure pas moins qu’on assiste à un dérèglement des positions historiques. L’autre menace plus actuelle c’est le cyber en plus des délits d’appropriation et les violences aux personnes. Des atteintes asymétriques avec un terrorisme du quotidien illustrée tragiquement par le décès d’Alban Gervaise, médecin chef à l'hôpital militaire Laveran poignardé le 11 mai devant l'école de ses enfants, par un homme souffrant de troubles psychologiques qui avait invoqué des motifs religieux. Pire cette plainte pour dégradation volontaires d’une boîte à lettres par substance explosive. Un ado de 14 ans avait jeté un pétard dans celle-ci ! Le parquet demande une enquête. Ce soir des OPJ veilleront à ce que la procédure soit irréprochable en priant de ne pas être engagés sur un tapage.

Partie 3

Le troisième volet de la saga portant sur le gendarme du XXIème siècle, en cours de construction, parfois fantasmé ou décrié, nous amène à réfléchir sur son futur. Savoir d’où on vient permet de savoir où on va et parce qu'un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. C’est beau ! C’est du Ferdinand (Foch), chef visionnaire et pragmatique.

Le gendarme est dans l’imagerie populaire le protecteur de la population, celui qui fait régner l’ordre et respecter la Loi. Cette image d’Épinal est reprise dans la loi 2009-971 du 3 août 2009 et dans les codes de la sécurité intérieure et de la défense*. Un profil hybride qui fait dire aux puristes qu’il se rapproche d’un aspect « bicéphale », en raison de son double rattachement, l’intérieur et la défense. C’est un particularisme intéressant puisque sous un même uniforme et un même statut on a un outil régalien capable d’œuvrer pour la protection de la population et un militaire qui participe à la défense de la Nation et de sa souveraineté aux côtés des autres armées.

Cela était encore plus vrai avec le concept de la Défense Opérationnelle du Territoire (D.O.T) qui s’est éteint progressivement avec la restructuration des pays de l’Est au profit des missions civiles. Mais le contexte social se durcit et les fonctionnaires de la Police nationale, d’essence civile, font souvent face à des comportements criminels organisés militairement de haute intensité dans certains lieux compliqués du territoire. Ces actualités malheureuses sur Marseille, Paris, Lyon, Dijon et ailleurs, rappellent qu’au-delà de l’activité administrative et judiciaire du quotidien, il nous faut maintenir des capacités d’agir sur l’ensemble du spectre paix-crise-guerre.

C’est compliqué d’opérer dans un monde hyper judiciarisé, rempli d’éthique et de déontologie ou la polyvalence fonctionnelle est une cause de fragilité structurelle. Ce n’est pas tout de le dire, il faut le vivre. La parole du gendarme n’a pas plus de poids que celle d’un malfrat devant le chef ou pire devant un juge. On soutient que développer des spécialités serait risqué et peu opportun car la polyvalence généralisée (comme une spécialisation dans certains domaines) est indispensable à la résilience de l’Institution. L’excès de spécialisation est dangereux car contraire à l’esprit d’appartenance qui doit rassembler tous les militaires de la gendarmerie. C’est audible mais pourquoi parler du gendarme à l’unité et pas de la gendarmerie en général. C’est le système d’Arme qui se doit être polyvalent.

I

l faut rassurer !

Ces fondamentaux et ces aptitudes constituent les lignes d’opération à suivre pour remplir le contrat opérationnel de la gendarmerie et pour atteindre l’état final recherché, à savoir un gendarme robuste et conscient de la nécessité de l’être pour lui-même, son institution et in fine pour la population. Gardons en mémoire l’article L4111-1 du code de la défense qui précise les qualités fondamentales exigées du militaire : « L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation ». C’est le genre de propos souvent repris dans le contentieux administratif lorsque le ministère de l’Intérieur produit son argumentaire de riposte à la requête d’un gendarme au tribunal administratif. C’est le texte fourre-tout qui singularise le militaire de la gendarmerie de tout autre agent public non militaire et à qui on opposerait presque le droit d’ester en justice à titre individuel.

Un militaire ça se tait sinon ça dégage !

Vous n’êtes pas content, le portail est assez grand pour dégager. Cela démontre tout de même une lecture étriquée qui offenserait l’esprit si elle ne prêtait pas à sourire. Gandhi disait « montrer l'exemple n'est pas le meilleur moyen de convaincre : c'est le seul ! » Des exemples nous en avons tous et pas que des bons ! On en a vu des guerriers de bacs à sable, des héros de bals musette, des trompettes d’état-major, des arrogants, des militaires dont la vraie valeur ajoutée est celle de brasser de l’air et d’enrhumer les travailleurs.

Partie 4

Le chef opérationnel c’est celui qui commande et ce commandement débute au sein même d’un binôme de gendarmes engagés pour remplir une mission. Un transfèrement, un service de surveillance générale, une action de police judiciaire, quoiqu’il en soit, un des deux gendarmes sera le chef. De sa responsabilité à diriger sa petite équipe, se manifestera le succès de la mission. Prévenir l’évasion du prisonnier, réduire le risque d’accident, s’inscrire juridiquement dans une action répressive, voici le premier cadre de réflexion pour celui-ci, parfois jeune sous-officier monogalon accompagné d’un gendarme adjoint volontaire. Ainsi le chef militaire est, quel que soit son grade ou son recrutement, celui qui exerce à un moment donné, à court ou long terme une autorité et qui en assume la responsabilité.

Au cœur d’un monde en mouvement, les valeurs du chef se profilent !

Responsabilité, le mot est lâché car commander oblige ! Mais le chef est également celui vers lequel tous les regards se tournent lorsque ça ne va pas bien. C’est là qu’il doit se révéler, par sa capacité à commander face à l’adversité, en associant audace et jugement sûr, en plus de compétences tactiques. Cet homme ou cette femme doit disposer de quelque chose de plus que les autres. Il fait don de lui en permanence et se soucie d’abord des autres. Son humanité et son exemplarité associées à une force morale et à des compétences le rendent crédible aux yeux de tous et suscitent le respect et la confiance. C’est quelqu’un de discret mais de présent qui donne du sens à la mission, fédère les énergies et les volontés au sein du groupe. Ses subordonnés s’approprient sa vision et comprennent la légitimité et l’utilité à agir, parfois dans des contextes compliqués.

Responsabilité, le mot est lâché car commander oblige ! Mais le chef est également celui vers lequel tous les regards se tournent lorsque ça ne va pas bien. C’est là qu’il doit se révéler, par sa capacité à commander face à l’adversité, en associant audace et jugement sûr, en plus de compétences tactiques. Cet homme ou cette femme doit disposer de quelque chose de plus que les autres. Il fait don de lui en permanence et se soucie d’abord des autres. Son humanité et son exemplarité associées à une force morale et à des compétences le rendent crédible aux yeux de tous et suscitent le respect et la confiance. C’est quelqu’un de discret mais de présent qui donne du sens à la mission, fédère les énergies et les volontés au sein du groupe. Ses subordonnés s’approprient sa vision et comprennent la légitimité et l’utilité à agir, parfois dans des contextes compliqués.

Le monde bouge et le tumulte des réformes qui se succèdent perturbe l’existant. On peut perdre certains repères, mais les constances sont les « invariants » du commandement et de l’encadrement. Pour cela il faut de la robustesse et des valeurs socles structurantes telles l’éthique, la force mentale et physique et un savoirfaire élémentaire. Cela dit, il est inutile d’empiler des connaissances égoïstement. Vouloir tout savoir est une hérésie. L’idée est de bien construire le militaire et le chef en devenir dès la formation initiale pour apporter les bonnes briques.

Ces aptitudes brossent les qualités et les valeurs attendues du militaire de la gendarmerie. On peut décliner ces principes à d’autres grands corps régaliens. Personne n’a l’apanage de ces règles dans l’accomplissement du contrat opérationnel qui est le sien. Mais en filigrane, c’est l’identité militaire de la gendarmerie qui se dessine avec des enjeux et des prospectives à consolider.

Partie 5

Oui, le gendarme est conscient que la confrontation et la violence font partie de son métier. Il développe sa puissance et sa force physiques afin d’y faire face, pour lui et pour ceux qu’il protège dans les limites que dame nature à bien voulu génétiquement lui octroyer. On a plus vu un singe grimper à la corde que de faire de la plongée sous-marine malgré l’entraînement.

On le veut apte physiquement, techniquement et mentalement à s’engager dans une confrontation physique avec un adversaire quand la situation l’impose et posséder un esprit combatif et guerrier.

L’administration voudrait qu’il retienne la sensation de recevoir des coups, afin d’éviter la sidération ou la surréaction le jour où il en recevrait en intervention. Là il va falloir développer car ça laisse un blanc entre le gendarme victime et le gendarme auteur. Parce que vu d’un bureau le rapport à la claque n’est pas le même.

Le gendarme (avec un grand G) est à l’image de ses chefs. Parfois commandé par un lion, parfois par un mouton. On attend des Hommes légitimement de la probité, de l’intégrité, du sens moral, de la rigueur mais aussi de la dignité, de l’exemplarité et de l’Honneur. La liste n’est pas close puisqu’il nous faut rajouter le sens de la discipline, de l’obéissance, de la loyauté, de la fidélité mais aussi de disponibilité et de l’acceptation des contraintes. Finalement, le type parfait que nous rencontrons tous les jours dans le monde professionnel et civil. Nous allons stopper la liste des qualités requises car nous pourrions ajouter humanité, impartialité, neutralité, discrétion, fraternité, cohésion, esprit de corps et fierté d’appartenance sans oublier sens de l’engagement, du devoir et patriotisme, don de soi et esprit de sacrifice.

Nous, on voudrait la même chose des magistrats, des politiques, en fait, tout ceux qui nous jugent, nous condamnent où nous fustigent ! Il suffit de lire ce qui est écrit sur vous dans les procédures pour comprendre notre place humaine et hiérarchique dans la chaîne alimentaire. Chez Gendarmes et Citoyens nous avons vu des rapports de mutation d’office pour des officiers supérieurs tellement motivés qu’en 1940 il finissait fusillé dans les douves du château de Vincennes. Lui a compris que hier il était le meilleur et que demain il sera valeur négligeable.

* Articles L421-1 du code de la sécurité intérieure et L3211-3 du code de la défense.

Les articles précédents ont longuement brossé les valeurs attendues et parfois fantasmées du nouveau modèle de gendarme. Pour résumer, on ambitionne un produit bourré d’éthique, bouffi de déontologie, robuste mentalement et physiquement. Mais en plus il doit être ravi de subir des violences, être capable de dépasser l’effet de sidération et rester mesuré dans la riposte, le tout avec le sourire.

Il doit être beau aussi ! Beau, parce que selon l’adage d’un vieil officier croisé un jour au détour d’un palais aux couloirs feutrés par l’incorruptibilité intellectuelle, un beau soldat c’est déjà la moitié d’un bon soldat. Nous en connaissons de très beaux qui ne valent pas un « caramel ». Il est beau mais paraît bête au moment de s’exprimer. L’intrigue devient alors une triste réalité. L’inverse est vrai aussi !

Plus sérieusement, ce qu’on attend du gendarme de demain c’est la même chose que ce qu’on attendait du gendarme d’hier. On labellise les qualités et les vertus mais finalement on veut le même article, déconstruire pour réinitialiser. Avec une nuance, être de bonne composition, car sympathique et disponible ne suffiront plus. On attend du soldat « new-âge » des résultats et le respect absolu de la règle pour y parvenir. Avant le succès de la mission et des armes de la France on va apprendre par cœur le code de procédure pénale, celui de la sécurité intérieure, et on y ajoutera le memento de l’intervention professionnelle.

Auparavant on avait une lecture humaine et de bon sens de son action. C’est désormais inaudible surtout en matière de Justice. Aujourd’hui, l’interprétation procédurale de l’engagement et le rasoir administratif tombent froidement en cas de pépin. Pas de demi-mesure ou de demi-sentence. Une faute malheureuse avouée est toujours sanctionnée. Il faut dépasser ce côté naïf et puéril de « bon soldat ». Ça tape fort, trop fort, mais la discipline impose de faire prendre conscience au militaire puni, du respect indispensable des obligations auxquelles il est tenu par son statut et par sa fonction et de provoquer par un effet dissuasif la récidive en plus de servir d'exemple à l'égard des autres militaires

Les officiers supérieurs à la manœuvre.

On peut regretter que les contributeurs de travail de réflexion soient, pour l’essentiel, des officiers supérieurs ou des généraux (y compris en deuxième section). C’est dommage parce qu’on demande à des gens qui ont leur carrière derrière eux, de se projeter sur l’avenir des générations à venir. Combien d’entre eux étaient exemptés ou non concernés par le contrôle de la condition physique spécifique (CCPM/CCPS) ou qui, après un court passage en compagnie, n’ont plus été confrontés à l’opérationnel, à ses dangers, ses joies, ses peines. La force de ce qui a été vécu véritablement s’énonce clairement avec des mots justes.

Où est la parole de la génération montante, militaires du rang, sous-officiers et officiers, de tous ceux qui vont garnir les rangs, ces militaires futurs enquêteurs, analystes, techniciens ou spécialistes ? La relève est pour beaucoup dotée d’un diplôme universitaire ou d’un passé militaire en plus de ceux qui ont connu le salariat ou l’entreprenariat dans une vie civile antérieure. Certes, beaucoup sortent du foyer parental avec une expérience limitée mais tous recherchent un métier, une carrière à construire, un salaire (meilleur que dans de nombreux autres métiers du civil), un ascenseur social en plus d’une volonté de servir son pays.

Des capacités inégales.

La vérité est que le projet fantasmé, idéalisé va rester un produit humain. Il y aura toujours des gros, des moins gros, des inaptes, des performants, des fonciers, des intellos, des prudents, des inconscients, des héros et des lâches. Parfois c’est celui, à la sédentarité interminable et fébrile en poste sécurisé, qui fera le meilleur parcours. On a tous des exemples autour de nous et ça fait partie de la vie professionnelle.

Le gendarme - au sens large - d’aujourd’hui est comme celui d’hier. Le résultat d’un patrimoine génétique, d’une éducation familiale, d’une instruction scolaire, d’une influence religieuse, d’une immersion sociétale, d’expériences variées. Le livret le dit bien aussi. Il faut s’éloigner des clichés du meilleur coureur, du plus fort physiquement, de l’hyper cérébral ou du plus téméraire. Le gendarme robuste c’est d’abord un homme ou une femme avec une volonté. C’est ensuite un militaire confiant qui connaît ses capacités à agir dans un environnement dégradé. Pour être déterminé et résolu car il doit avoir confiance dans son système d’Arme et dans la légitimité de son action, non pour lui, mais pour protéger la population et contribuer à la défense de la Nation.

Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partie-civile ».

En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel -->

Le gendarme d’hier que vous fûtes, celui d’aujourd’hui que vous êtes et celui de demain que vous serez n’est pas le même. Mais il demeure une trame de fond, cee de vouloir servir et de se sentir utile malgré les obstacles et les adversités, en tout temps et en tout lieu.

ENBREF!

Le secret médical en question

En mai 2022, le Conseil d’État a annulé une sanction du Conseil National de l’Ordre des Médecins qui interdisait un pédopsychiatre d’exercer la médecine pendant trois mois. Ce praticien avait signalé un cas de maltraitance sur un enfant au président du Conseil départemental, au procureur de la République et au juge des enfants. Cependant, la transmission d’informations soumises au secret professionnel au juge des enfants constitue, en l’état, une faute professionnelle car celui-ci ne fait pas partie des destinataires prévus par les textes.

Rappelons que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients et s’impose à tout médecin. La levée de celui-ci est évidente pour éviter des situations parfois dramatiques et le médecin est protégé par la Loi disposant de l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire. Dans l’exemple cité, la faute n’est pas d’avoir communiqué, mais simplement d’avoir servi le mauvais interlocuteur.

Les conseillers du Palais-Royal (situé à côté de la Comédie Française, un signe peut-être ?) évoquent dans l’arrêt, la dispersion des textes qui conduit aisément à l’erreur. L’annulation de la sanction trouve sa résolution non dans le code pénal ou celui de l’action sociale et des familles, mais dans celui de la santé publique. Dans celui-ci, il est évoqué un « signalement aux autorités judiciaires ou administratives » mais sans préciser lesquelles.

Sept ans après les faits, le tribunal de Lyon a relaxé deux magistrates poursuivies pour « faux » et « détention arbitraire » alors qu’elles avaient indirectement provoqué la mort d’un homme. Ce jugement conforme aux réquisitions du parquet qui citait à l’audience une chasse aux sorcières, met fin à une affaire peu reluisante, évoquée le 29 septembre 2022, dans nos colonnes. Le verdict était prévisible selon les observateurs ! Justice est rendue (voir magazine numéro 129).

Et voilà qu’en octobre 2022, c’est au tour d’un magistrat lyonnais, âgé de 59 ans, de comparaître devant ses pairs à Chambéry pour « outrage » à l’endroit de policiers municipaux. L’incident s’est produit à la fourrière où venait d’être déposé son véhicule. Il insistait pour récupérer celui-ci à l’intérieur duquel étaient déposés des dossiers liés à une importante opération judiciaire nationale en préparation.

Ce fonctionnaire, actuellement suspendu de ses fonctions et sanctionné administrativement, aurait ainsi tenu des propos déplacés avec une condescendance encore perceptible à la barre, selon le procureur. Celui-ci

requiert 2 000 euros d’amende tandis que son conseil plaide la relaxe. Verdict au 28 novembre ! Quels sont vos pronostics ?

Un gendarme renvoyé devant le tribunal pour avoir « vendu » des cigarettes achetées au Luxembourg à des « collègues » ! C’est encore une bien triste anecdote de fraternité et du bien- vivre ensemble en unité territoriale (ici une COB) qui vous est relatée. Des camarades, mal inspirés à l’issue d’une enquête interne pour d’autres faits, dénoncent le gendarme auquel ils avaient acheté les fruits de l’infraction fiscale.

Au passage, c’est l’occasion de rappeler la règle qui limite l’importation de cigarettes à une cartouche par personne majeure et que ces quantités doivent correspondre à une consommation personnelle. L’État a le monopole de la vente du tabac et de l’achat de celui-ci pour « dépanner » autrui, ce qui est en soit un acte réprimé par l’article 1810 du CGI 10° qui dispose que « … importent l'espèce et la provenance des tabacs, la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement ». Mais le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise (achat – vente de 4 cartouches) ainsi qu'à la personnalité de son auteur (gradé supérieur de la gendarmerie), modérer le montant des amendes et pénalités. En revanche, le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Etat des lieux

L’obligation statutaire d’occuper un Logement Concédé par Nécessité Absolue de Service (LCNAS) participe au maillage territorial et à la mobilisation immédiate des gendarmes. Juridiquement, le militaire n'est pas locataire mais simplement un occupant. La nuance est de taille ! La règle, à l’entrée comme à la sortie, impose l’établissement d’un état des lieux. En cas de litige, c’est cette pièce juridique qui est l’acte essentiel. Si on en parle, c’est que votre APNM est régulièrement saisie sur ce point.

La règle, c’est la comparaison entre les états des lieux entrant et sortant. Ils n'ont de valeur que l'un par rapport à l'autre. La différence entre les deux fera ressortir un bilan et les éventuelles imputations réparatrices à effectuer. L'occupant doit assurer les travaux d'entretien courant, il n’est cependant pas pour autant tenu de remettre le local à neuf.

L’article 1755 du code civil rappelle « qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

L'usure est un phénomène universel naturel et il est normal de constater une érosion des biens même lorsqu'ils font l'objet d'un usage normal « en bon père de famille ». C’est ainsi qu’un état usagé (EU) est le bien qui a déjà servi et a perdu l'aspect du neuf mais demeure dans un bon état.

L’état vétuste (EV) est le produit vieux, détérioré par le temps et parfois en mauvais état à cause de l'usure dû à un usage prolongé.

dans des commissariats

Le ministre de l’Intérieur envisage à titre provisoire de supprimer les limites des compétences territoriales (ZGN / ZGN) et d’intégrer dans le schéma francilien des effectifs des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) d’Île-de-France. Les grands enjeux d’ordre public à venir notamment en région parisienne (JO - 2024) motivent cette nouvelle lecture opérationnelle présentée régulièrement devant les commissions parlementaires.

A ce stade de la réflexion, la présence des PSIG sur l’espace territorial de la Préfecture de Police de Paris s'entend dans une logique de proximité géographique, donc prioritairement de la Gendarmerie de l’île de France avec des blocs opérationnels liés à la sécurisation d'une zone. Rien n'est définitivement arrêté, mais les autres régions ne devraient pas être sollicitées pour renforcer la plaque parisienne.

On peut imaginer que des PSIG d'un ou plusieurs départements prendront en compte des secteurs de la zone de police nationale (ZPN) là où les Directions de la sécurité publique concernées fournissent habituellement des effectifs à la PP. Le principe des vases communicants entre les forces républicaines, en somme. Mais c’est aussi l’occasion pour les unités de la Gendarmerie concernées d’exprimer pleinement leur potentiel. On peut cependant s’interroger sur l’unilatéralité d’une telle disposition, dans la mesure où il n’est nulle question que la Police renforce les groupements de Gendarmerie. Gérald Darmanin estimerait-il que l’Institution se suffit à elle-même en raison de son statut militaire ?

La poudrière de Mayotte, un défi pour la gendarmerie

L’insécurité explose une nouvelle fois dans l’archipel de Mayotte (976) posé au cœur de l'océan Indien entre Madagascar à l’Est et la côte africaine du Mozambique à l’ouest. Les troubles perdurent avec des pics d’intensité depuis des années dans ce bout de France surpeuplé par une immigration clandestine essentiellement comorienne et un taux de fécondité de près de 5 enfants par femme. Cette île tropicale riche d’une biodiversité menacée voit sa population de 300.000 âmes, pour moitié âgée de moins de 20 ans, (680 pers/km²) croître de manière exponentielle.

Depuis plusieurs semaines, l’île est secouée par des phénomènes insurrectionnels, entre homicides, violences, incendies, destructions et attaques en tout genre qui terrorisent les habitants. Des renforts de la métropole, des policiers du RAID et des gendarmes mobiles sont envoyés pour apaiser la situation. Mais quelle solution pérenne pour un territoire ou 75 p.100 des locaux vivent sous le seuil de pauvreté malgré des services publics omniprésents ?

C’est l’occasion de saluer la Gendarmerie de Mayotte et les quelques 250 militaires des unités locales et de la « jaune » en renfort, qui assurent la protection des personnes et des biens dans 16 des 17 communes de ce territoire, Mamoudzou étant sous la responsabilité de la Police Nationale.

Le deux novembre, la révocation d’office du mandat de conseiller concertation d’un gendarme par son commandant de groupement est évoquée dans nos colonnes. Cette mesure originale, issue de la seule volonté d’un chef, associée à un dossier disciplinaire encore à l’instruction, est notifiée avant même que la sanction ne soit prononcée. La décision est contestée par le militaire.

La DGGN est saisie par la CRM¹ au titre du débat contradictoire. Elle protège la décision et s’appuie sur un rapport à charge assorti des aveux du « puni ». Les points juridiques soulevés par l’avocat sont balayés. On évoque l’exemplarité attendue d’un militaire (R434-14 du CSI). Elle rappelle qu’un postulant à un mandat de concertant ne doit pas avoir fait l’objet de sanctions graves les deux années précédant l’élection. Surprenante répartie pour un grief intervenu en cours de mandat électif.

Sans surprise, elle propose le rejet de la requête devant la Commission des Recours des Militaires. Elle juge l’incompatibilité entre les faits reprochés et le mandat, démontrée. On observe la fragilité du mandat de représentant du personnel et on peut s’interroger sur la nécessité d’un scrutin là où une nomination devrait, in fine, suffire. Le conseil du mis en cause met en exergue la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme, à la fois enquêteur, procureur, juge et partie. On sait que l’excès de prérogatives aux mains d’un seul homme est par nature dangereuse. Cela mérite a minima une réflexion législative.

Révocation de la concertation, partie II

Souvenez-vous, le 13 mai 2022 un commandant de groupement démet de ses fonctions un conseiller concertation de 1er niveau, jugeant la faute grave et incompatible avec son mandat, sans même attendre la fin de l’instruction du volet disciplinaire. Le juge administratif est saisi car la double démonstration, de la gravité de la faute et de l’incompatibilité de celle-ci avec l’exercice de la fonction de conseiller orientation, n’est pas démontrée.

La sanction tombe quatre mois plus tard. Vingt jours d’arrêt fermes et la promesse d’une mutation d’office pour avoir consommé des boissons alcoolisées chez des tiers civils, en service, avec de jeunes gendarmes, qui perturbés, mais parfois le verre à la main, le dénoncent. L’évocation de son mandat de concertant comme « circonstance aggravante » dans son dossier disciplinaire constitue une fragilité juridique qui justifie un agrément partiel de son Recours hiérarchique. Une nouvelle décision devra être prise, purgée de ce vice.

Cela évoqué, l’absence de réponse administrative pour les frères d’arme impliqués interpelle encore. Juridiquement, le code de la défense (R4137-16) rappelle que tout supérieur a le droit et le DEVOIR de demander que les militaires placés sont son commandement soient sanctionnés pour les manquements commis. C’est assurément un axe qui sera évoqué par le requérant qui rappelle que l'honneur associée à la véracité des faits n’est pas une exclusivité catégorielle.

La Fonction Publique connaît d’importantes évolutions sur la protection sociale complémentaire de ses agents. Un point d’étape, piloté par la médecin générale inspectrice (2S) Eliane Garrabé, Vice-Présidente d’UNEO, a été réalisé avec les APNM le jeudi 8 décembre 2022. Une réunion d'information et d'échanges en visioconférence fut l’occasion d’évoquer la réforme en cours mais également de partager les préoccupations du moment.

Avec l’ordonnance du 17 février 2021, les agents de l’État devraient bénéficier, au 1er janvier 2024, de garanties « frais de santé » obligatoires ou facultatives, financées à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Le référencement est encore en construction et le panier de soins qui s’annonce n’est pas encore consolidé.

Pour l’heure, le gendarme perçoit chaque mois 15 euros. « Gendarmes et Citoyens » vous conseille de faire le point sur votre contrat « mutuelle » et les garanties périphériques qui y sont liées. Prenez contact avec votre conseiller UNÉO. Les besoins évoluent avec l’âge, la composition familiale, l’affectation, la spécialité ou la technicité, votre état de santé ou celui de vos enfants et leurs besoins de spécialistes.

Vous l’aurez compris le besoin d’un retraité actif dans le privé n’est pas le même qu’un militaire de la gendarmerie en activité.

IGPN, un magistrat à la barre

Les magistrats, dont on connaît la moralité à haute valeur ajoutée, ne cessent de plaider pour le renforcement de leurs effectifs. Pourtant ils élargissent paradoxalement leur mobilité professionnelle en dehors de leur décorum en dirigeant pour l’un d’entre eux depuis 2022 (Agnès Thibault-Lecuivre) l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN). L’objectif est de gagner en transparence pour restaurer la confiance des populations et faire taire les accusations de complaisances corporatistes.

Cette nomination est jugée stigmatisante par certains syndicats policiers car aucune autre inspection d’administration n’est confiée à une personne extérieure ! La gendarmerie n’est pas en reste puisque son Inspection Générale (IGGN) a, depuis l’été 2022 en qualité d’adjoint au général de corps d’armée dirigeant l’inspection, un autre magistrat (Jean-Michel Gentil).

Si l’idée de faire de ces inspections des organes indépendants, à l’instar de ce qui se pratique outre-manche, ne semble plus d’actualité, le ministre de l’Intérieur annonce toutefois que le prochain inspecteur général en gendarmerie sera un magistrat. Désormais, la porte est ouverte à une interchangeabilité et on est en droit de réclamer qu’un Général de Gendarmerie ou un Contrôleur Général de la Police soit nommé à la tête de l’inspection générale de la Justice dans un souci de lisser les aspérités corporatistes présumées et apporter une vision différente à un système bien trop fermé.

L’ambitieux plan décidé récemment est structuré autour de trois axes, « mieux protéger », « mieux encadrer » et « mieux accompagner ». Il entraîne la rénovation des parcours de carrière de tous les personnels de la gendarmerie, militaires et civils et revalorise leurs grilles indiciaires. 700 millions d’euros sur 5 ans pour financer 21 mesures issues du protocole (LOPMI 2022-2027) signé le 9 mars 2022. Ces mesures pécuniaires certes, mais aussi organisationnelles, préparent et accompagnent les grands changements entamés et à venir. Mais en politique rien n’est jamais gratuit, surtout dans un contexte de crise sociale (énergie, système de santé, retraites, sécurité, immigration) où les régimes professionnels spécifiques sont décriés et critiqués.

La grande mesure est le recentrage du métier de gendarme comme « acteur de la sécurité du quotidien » en parité avec le corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Cette volonté associée à un plan de recrutement de personnels de soutien (CMS et civils) doit permettre d’investir la ressource humaine dégagée au sein des territoires et des missions notamment judiciaires. Des primes spécifiques vont accompagner la manœuvre. Il est intéressant d’observer, dans le prolongement de nos posts antérieurs, la création d’une indemnité d’absence opérationnelle, pour la Gendarmerie Départementale qui devrait faciliter la projection de militaires ou la bascule de forces au gré des besoins de sécurité publique ou de formation. Le principe « servir en tout temps et en tout lieu » prendra alors son sens opérationnel.

La Gendarmerie mais surtout le gendarme doit s’adapter aux nouveaux enjeux de sécurité publique générale pour répondre aux menaces durcies d’atteinte à la paix sociale (délinquance et contentieux de masse, violences, cybercriminalité, désinhibition des auteurs) et à l’Autorité de l’État (immigration, terrorisme, ordre public). Son métier de généraliste pourrait se centrer par exemple sur le volet judiciaire laissant aux polices municipales la gestion du contentieux de voie publique de basse intensité.

Le parcours judiciaire d’un officier de gendarmerie innocent.

En 2011, le capitaine G☆☆, chef du groupe d'intervention régional de Mayotte est interpellé, comme un voyou, à l'aube chez lui. Menotté, gardé à vue comme un ripoux qu'il n'est pas, Il endurera 10 ans de procédure pour une prétendue affaire de stupéfiant qui se clôture comme la flamme d’une bougie vacillante par un magistral non-lieu, accompagné par les excuses pincées d'un procureur de la République en 2021. Au-delà de l'humiliation et des souffrances qu’il a subies, c'est l’illustration d’une dérive de ce système judiciaire, que les gendarmes servent au quotidien, qui se révèle avec fracas. Un magistrat instructeur local, despotique, irresponsable, inamovible, intouchable soutenu par une hiérarchie soumise, « atomise » le GIR Gendarmerie et dévoile au passage l'absence de contrôle et de régulation internes de son administration.

Celui-là même sera condamné à 8 ans de prison en 2022 pour viol. Comme argument fallacieux, Il évoquera un complot, en vain !

Cette lamentable affaire n'est pas la démonstration de la fragilité du gendarme-justiciable face au monde des seigneurs, c'est surtout la démonstration du travail remarquable des avocats qui n'ont jamais abandonné leur client et qui ont répondu au général commandant la gendarmerie d'outre-mer qui les félicite pour la relaxe : « Vous auriez pu me féliciter pour la relaxe s'il avait été coupable, mais il est innocent ! »

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