Le Mag' des actives N°126

N°126

Le Cyber dans la Gendarmerie DGE... L’enquête La harcèlement du quotidien

Karcher et insécurité : la pression des chiffres Le TAG, un fichier qui a de la mémoire...

Migrants : Le rôle de la Gendarmerie

APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives !

Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : ADJ Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade

Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet

Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

PERMANENCE TELEPHONIQUE 06 58 39 09 09 COURRIEL contact@apnmgc.fr www.apnmgc.fr L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège.

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L’ÉDITO En ce début d’année 2022, je me joins à l'ensemble des membres de l'association et du conseil d'administration pour vous vous adresser à toutes et à tous nos meilleurs vœux, malgré un contexte sanitaire compliqué.

C’est aussi l’occasion de faire le bilan de 2021 sur l’activité associative. Vos sollicitations, en forte hausse, démontrent que votre APNM est un outil professionnel de plus en plus reconnu.

2243 saisines en 2021, c'est tout simplement un record ! La mise en place de notre plateforme d'écoute a largement contribué à vous faciliter l'accès aux informations dont vous avez besoin, et je m'en réjouis.

Je vous laisse découvrir ce nouveau magazine, encore une fois riche d'informations, et je vous en souhaite bonne lecture. J'en profite pour féliciter et remercier l'ensemble des acteurs qui permettent l'élaboration de ce magazine, et en particulier le Capitaine Marc ROLLAND, membre de notre conseil d'administration et porte-parole de votre APNM. Son investissement total permet à chaque parution, d'avoir accès à des articles de grande qualité. Je remercie également le Capitaine Jean-François CHARRAT, qui malgré une retraite douce et bien méritée, continue à œuvrer dans l'ombre à la défense des intérêts des gendarmes et de l'institution.

Je terminerai mon propos en n’oubliant pas de remercier également l'ensemble des membres du conseil d'administration pour le travail accompli encore une fois cette année.

Notre plateforme d'écoute a eu le succès attendu et je remercie particulièrement notre secrétaire, l'Adjudant Cédric DAVER, qui est la plupart du temps votre premier interlocuteur lorsque vous sollicitez l'APNM. En plus de son travail de brigadier déjà très chronophage, il est toujours disponible, sans compter son temps, pour répondre à vos sollicitations.

Rejoindre l'APNM est un engagement professionnel fort et c'est grâce à l'abnégation d'une poignée de camarades, puis au travail de ceux qui nous rejoignent chaque jour, qu’aujourd’hui votre APNM a une place incontournable au sein de l'Institution.

Merci à toutes et tous !

Le président 3

SOMMAIRE

6 à 17 - Le Cyber dans la Gendarmerie - Migrants : Le rôle de la Gendarmerie

- Adhésion 2022 - DGE : L’enquête 4

Page 18

Le harcèlement du quotidien Page 19

Non prise en charge partielle des frais de la complémentaire santé Page 20

La requête en référé suspension d’une décision portant grief Page 24

Cyber en GIE, le SICP n’est pas content !

Page 25

Le TAJ, un fichier qui a de la mémoire...

Le secourisme Page 26

La période de réserve électorale, un usage qui remonte aux origines de la IIIème République Page 27

Karcher et insécurité : la pression des chiffres Page 28

La spéléologie en Gendarmerie Page 29

L’état des lieux des logements en Gendarmerie 5

Le Cyber dans la Gendarmerie Une réalité opérationnelle pour aujourd’hui et Cette tendance s’amplifie d’année en année. Elle anticiper demain augmente de manière régulière avec la crise saniLe cinéma depuis plusieurs décennies nous distrait taire, avec des temps d’écran accrus, pour les loisirs, et subjectivement nous prépare au risque de la cy- le travail ou les études. En 2020, la gendarmerie a bercriminalité. (1) Des fictions mettant en scène des enregistré une hausse de 22 % du nombre de faits intrusions dans des ensembles de données numéri- liés à la cybercriminalité par rapport à l’année présées qui soulèvent l’épineuse question de l’intercon- cédente, pour un total de plus de 100 000 faits pornexion mondiale des ordinateurs, dans l’univers de tés à sa connaissance. Les trois-quarts sont des esl’information et de la communication. Un contexte croqueries en tous genres. Les atteintes à la « equi prend toute sa dimension quand on écoute les réputation », les menaces en ligne, les propos diffapropos du le général Marc Boget, CybercomGend matoires, injurieux et haineux sur les réseaux so(2) au sujet d’une autre forme maligne de pandémie ciaux explosent. qui risque de déstabiliser États, entreprises et parti- C’est un défi opérationnel, social et d’ordre public qui oblige l’État à réagir. La Gendarmerie s’est intéculiers. grée dans la manœuvre avec cohérence et efficaciCet article n’a d’ambition que de vous souhaiter la té. Elle s’inscrit dans le pilotage d’un cadre stratébienvenue dans un monde toujours plus stressé qui, gique de défense et de sécurité nationale. La mepar oisiveté ou profit, réclame d’avantage de nace change, l’ennemi change mais les missions « digital ». Nous sommes tous acteurs du monde restent les mêmes car la gendarmerie est d’abord numérique. Les achats en ligne, les consultations une force armée instituée pour veiller à la sûreté et bancaires dématérialisées, la gestion à distance de à la sécurité publiques en plus de la défense des inla domotique, la vidéo protection, les innombrables térêts supérieurs de la nation. échanges de mails et leurs pièces jointes, les paie- Une stratégie intelligemment imaginée. ments dématérialisés, la téléphonie et les applicaLe 25 février 2021, le COMCyberGEND (2) se met tions associées et connectées sont autant de facen ordre de bataille pour faire face à une cybercriteurs à risque. Ainsi par faiblesses structurelles et minalité inexorablement croissante. Cette nouvelle par des usages non maîtrisés et peu sécurisés, nous structure souhaitée par le Directeur Général de la sommes devenus tour à tour les acteurs, les vic- Gendarmerie Nationale, Christian Rodriguez, dans le cadre de la stratégie de transformation times et les auteurs du danger numérique.

GEND 20.24, est placée sous le commandement du Un constat édifiant.

Général Marc Boget. Sa mission est d’animer, de La prépondérance du numérique est une évidence coordonner, de mettre en cohérence et de renfordans notre vie quotidienne, dans la sphère profes- cer les capacités de l’institution dans l’espace cyber, sionnelle et personnelle et la brèche ouverte per- par des actions de prévention, de formation ou met un large champ d’action aux e-criminels. Dans d’investigations. Ce grand commandement, directement rattaché au Directeur Général, devient une ce cyberespace, personne n’est à l’abri : particuliers, formation administrative avec une autonomie budentreprises, institutions et collectivités, établisse- gétaire propre, à compter du 1er janvier 2022. ments hospitaliers… Nous sommes tous une victime potentielle, sinon une cible privilégiée malgré nous.

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Une organisation parfaitement calibrée.

ses experts techniques de l’INL, (5) à même de se proQuatre fonctions principales mises en musique par jeter, de fournir une aide à la relation avec les acteurs de l’Internet, de développer des outils d’investigations, quatre divisions. etc. ; - la division proximité numérique, pour les volets prévention et proximité, incluant la Brigade numérique et - la division stratégie, prospective et partenariats, avec la plateforme Perceval (infractions impliquant les un état-major COMCyberGEND concrètement implanté sur le campus-cyber à la Défense, aux côtés de l’encartes bancaires) ; semble des acteurs français, étatiques comme privés, - la division enquêtes numériques, avec les experts du du monde du cyber (formation, recherche, etc.). Les C3N, (3) appuyés par les enquêteurs des antennes du échanges réguliers nés de cette proximité donneront à C3N et les NTECH (4) des groupements. Elle comprend la gendarmerie l’opportunité de progresser dans tous des groupes dédiés aux cryptoactifs, aux enquêtes les domaines. complexes, au Darkweb, aux enquêtes en sources ouvertes, aux atteintes aux mineurs, à la pédopornogra- Se préparer à la prochaine crise « cyber » phie, etc., en mesure de travailler sur des enquêtes « La prochaine crise sera cyber. Il faut s’y préparer actid’initiative ou en appui des unités de terrain. Ces mis- vement car la révolution numérique entraîne une exsions, déjà réalisées par le C3N, seront donc amplifiées, plosion de la criminalité numérique… » le Général Marc avec notamment une implication renforcée des an- Boget confirme ainsi les inquiétudes publiées dans des tennes existantes. Par ailleurs, les enquêteurs finan- études d’entreprises de conception d’anti-virus. Les ciers spécialisés Fintech chargés de diligenter les en- élections présidentielles en 2022, la présidence franquêtes cyber comprenant la plupart du temps un volet çaise de l’Union européenne au premier semestre économique diligentées seront renforcés au niveau 2022, la coupe du Monde de rugby en 2023, les J.O. de central. Ils seront désormais en mesure d’appuyer les Paris en 2024, sont autant de grands événements où il est certain que nous serons soumis à une menace cyber unités de terrain. importante.

- la division de l’appui aux opérations numériques et 7

Il y a donc un réel besoin de coordonner les compétences et de monter en puissance. La mise en place de ce commandement, qui devient l’unique interlocuteur gendarmerie sur les questions cyber, est un vrai virage, une vraie accentuation voulue par le Directeur Général.

Aujourd’hui, il s’agit de renforcer et d’étendre le savoirfaire que l’on détient déjà, mais surtout de mettre de la cohérence et de conjuguer les actions, pour créer une vraie filière cyber, comme cela existe en police judiciaire classique. L’objectif est clair. Apporter une meilleure visibilité et produire une réponse fiable face à la menace, comme on sait faire dans la Gendarmerie. En exploitant les forces et en s’appuyant sur le maillage territorial, on augmente la capacité d’agréger les ressources. Face à un problème d’ampleur il faut être en mesure de projeter une task-force au plus près d'un incident.

(C3N) dans les sections de recherches et l’actuel département informatique de l’IRCGN pour le haut du spectre.

Quiconque s’adresse à la gendarmerie, citoyen, TPE/ PME ou collectivité, que ce soit dans une brigade ou via magendarmerie.fr, aura la certitude d’obtenir les réponses à ses interrogations. Concrètement, en cas de problème cyber, les premiers conseils de prévention, en lien avec les partenaires, est de leur proposer de les faire rappeler par un NTECH et plus généralement, les accompagner dans toutes les démarches qui permettent de trouver une solution rapide à leurs difficultés.

Cet accompagnement passe aussi par une appropriation du souci judiciaire en donnant une formation idoine aux enquêteurs de contact pour la préservation de traces numériques par exemple. S’agissant d’une délinquance originale, ces faits nécessitent le concours de personnels techniques spécialisés tels que les NTECH ou selon la complexité des investigations l’antenne du C3N ou les experts nationaux de l’INL sur le haut du spectre.

Formation et partenariat, clé de voute du système.

Le COMCyberGEND exerce son autorité fonctionnelle sur tous les CNTECH, les NTECH et les antennes du C3N et un lien hiérarchique sur le C3N, l’INL, la brigade numérique/magendarmerie.fr et la plateforme Perceval.

Le détaché permanent au sein du Centre national des opérations (CNO) de la DGGN, est chargé de faire le lien, en cas de crise cyber.

Il y a encore du travail pour faire connaître les outils car un sondage effectué par la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr en 2017 indique que seules 0,6 % des personnes interrogées savaient à qui s’adresser en cas de problème cyber. Cela souligne l’importance de l’action entreprise par la Gendarmerie.

La montée en puissance de la chaîne cyber s’accompagne d’un recrutement de 40 % d’officiers à profil scientifique en plus de la création des compagnies numériques. Elles sont composées d'élèves-gendarmes ayant une appétence numérique et dont la compétence en la matière sera accentuée. Les ressources cyber sont chères, dures à acquérir et à maintenir. Elle nécessite des partenariats avec des écoles spécialisées, comme pour les NTECH et l’université de technologie de Troyes.

Une attention particulière est portée aux personnels des sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC), dont une partie détient des compétences SIC (Systèmes d’information et de communication) pures.

Des réservistes opérationnels (RO) et citoyens (RC) Un agglomérat de compétences et d’ingénierie ! vont intégrer cette communauté dont l’objectif est de La gendarmerie investit depuis longtemps dans tous les mettre en place une véritable communauté cyber intédomaines. Elle dispose aujourd’hui d’un réseau fort de grant pleinement la réserve, que ce soit dans les actions plus de 6700 enquêteurs numériques (bientôt 10 000), de réflexion ou d’animation. répartis sur le territoire national et en outre-mer. Il C’est aussi une politique partenariale élargie avec l’ens’agit d’enquêteurs qualifiés Correspondants en techno- semble des acteurs gravitant dans le domaine cyber, à logies numériques (C-NTECH) au niveau des brigades, l’instar des grands industriels du secteur, du GIP ACYdes enquêteurs en technologies numériques spécialisés MA, opérant du site cybermalveillance.gouv.fr, émana(NTECH) placés au niveau départemental, des antennes tion de l’ANSSI, mais également avec l’Éducation Nadu Centre de lutte Contre les Criminalités Numériques tionale.

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Pour travailler sur la problématique du cyberharcèlement, par exemple, les grandes écoles et les universités dans le domaine de la formation, les associations professionnelles, telle l'Association des agents d’assurances ou les associations d’élus se retrouvent souvent démunies quand leurs clients sont victimes de rançongiciels. De nombreux partenariats sont conclus. Le chantier est vaste.

Le ministre de l’Intérieur, l’Association des maires de France (AMF) et Cybermalveillance.gouv.fr vont cosigner un courrier à l’adresse des maires, afin de leur proposer une auto-évaluation de leur état d'exposition au risque cyber (immunité Cyber). L'objectif est de dresser un état des lieux de leur niveau de protection et, en fonction, de prendre contact avec la gendarmerie pour obtenir des conseils, voire de l’aide.

Lutter contre des adversaires sans frontières et le sentiment d’impunité.

Le Général d’Armée Christian Rodriguez, indiquait mercredi 8 septembre 2021, au Forum international de la cybersécurité (FIC) « … comme sur les territoires physiques, la gendarmerie doit œuvrer sans relâche pour garantir la sécurité des personnes et des biens, conseiller, rassurer, et veiller au respect des lois et des libertés fondamentales ». Il dévoile qu’à la demande du ministre de l’Intérieur, l’idée d’un service à compétence nationale cyber, regroupant policiers et gendarmes est envisagé.

tés numériques) de la Gendarmerie a produit un dispositif cyber permettant d’éliminer un logiciel malveillant sur plus de 850 000 machines à travers le monde. Le C3N fut alerté par la société de logiciels antivirus Avast au sujet du piratage d’ordinateurs "principalement localisés en Amérique centrale et en Amérique du Sud". La localisation du serveur à l’origine de l’infection de plusieurs centaines de milliers d’ordinateurs par un "botnet" appelé "Retadup" était située en France. C’est ainsi que le C3N de la gendarmerie nationale fut saisi en mars 2019 par le parquet de Paris. Le réseau de machines infectées a permis la création frauduleuse de cryptomonnaies Monero à l’insu des propriétaires. En outre ce même système semble également être à l’origine, depuis 2016, de nombreuses attaques et vols de données en plus de blocages de systèmes. Une faille dans le serveur, copié après une perquisition réalisée chez un hébergeur en Île-de-France, permettait la mise en œuvre d’un procédé cyber provoquant l’élimination du botnet en plus de l’analyse du logiciel malveillant par l’IRCGN. Au total, 850 000 ordinateurs ont été désinfectés à travers le monde. L’enquête se poursuit pour identifier les malfaiteurs.

Quelques conseils de prudence.

Évitez de vous rendre sur des sites douteux ou illégaux Faites vos mises à jour - Optez pour des mots de passe sécurisés - Choisissez bien votre pare-feu et anti-virus Faites régulièrement des sauvegardes - Bloquez les publicités - Faites preuve de vigilance en ouvrant vos mes« APNM Gendarmes et Citoyens » estime que la Gen- sages - Faites attention à vos données – attention aux darmerie est déjà en ordre de bataille et en capacité de photos et vidéos – faites le ménage dans vos historiques répondre dès maintenant aux enjeux. Elle a les compé- - réfléchissez avant de publier. tences et le devoir de prendre la tête de ce service SCN. Pour preuve, le C3N (centre de lutte contre les criminali(1) Wargames (film de 1983). Alors qu'il pense pirater un jeu virtuel, un jeune hacker déclenche sans le savoir un terrible compte à rebours d'une troisième guerre mondiale...

Traque sur internet (film de 1995). Une informaticienne voit sa vie effacée via Internet, car elle en sait trop sur un mystérieux sujet...

Hackers (film de 1999). Il crée à 11 ans un virus infectant 1507 systèmes informatiques y compris celui de Wall Street...

Cybertraque (film de 2000). La démonstration faite par un concurrent qui affirme pouvoir pirater toutes les conversations téléphoniques privées à l'aide d'un appareil cellulaire et d'un simple code.

Aux yeux de tous (film français de 2012) Un jeune hacker a piraté toutes les caméras de surveillance de Paris ...

I.T. (film français de 2016). Il contrôle tout et vit dans une luxueuse maison ultra connectée. Un bug informatique lié à une application digitale perturbe son projet d’expansion...

Assassination NATION (FILM DE 2018). Les meilleures amies, en terminale au lycée, évoluent dans un univers de selfies, d’emojis, de snapchats et de sextos. Mais un piratage massif de données personnelles fait exploser publiquement la vie privée de la moitié des habitants …

(2) Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (3) Centre de lutte Contre les Criminalités Numériques (4) Correspondants en technologies numériques

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MIGRANTS : Le rôle de la Gendarmerie

Dans un contexte migratoire prégnant dans le Nord et le Pas-de-Calais, le drame de la disparition tragique en mer d’au moins trente personnes qui tentaient de rejoindre l’Angleterre dans des embarcations de fortune illustre toute la difficulté des forces de l’ordre à faire respecter l’état de droit. Le constat est hallucinant.

Rien que pour l’année 2021 plus de 1280 évènements en mer de Manche a impliqué près de 33100 migrants.

Ce chiffre témoigne de la pression migratoire depuis des années sur nos rivages. Il s’avère difficilement maîtrisable en dépit d’un engagement majeur des forces de sécurité, tant sur le terrain opérationnel, des éventuelles arrestations de passeurs, que du recueil de renseignements et de l’incontournable coopération internationale.

32 jours suit l’unique objectif de permettre le départ volontaire ou forcé de l’intéressé.

Quel rôle joue la Gendarmerie ?

Si elle contribue à la manœuvre de contrôle des zones et des axes dans sa zone de compétence, la lutte contre les filières incombe aux services de la Police Aux Frontières (PAF), forts 52 brigades mobiles de recherches (BMR) et d’un office central. Dans les Hautsde-France, région connue pour sa très mouvante « jungle calaisienne », le mode opératoire depuis quelques années, des filières criminelles qui exploitent les détresses humaines, est d’embarquer les clients migrants au péril de leur vie pour traverser la Manche dans des « small boats ». Ce mode d’immigration a Des procédures adaptées ? remplacé progressivement les embarquements clandestins à l’intérieur de camions empruntant les ferries La question est posée. Qu’elle soit politique ou juri- ou le tunnel sous la Manche. dique, la lecture doit être analysée pour tenter d’y apporter une réponse. Sauf motif exceptionnel, le ressor- L’enjeu pour les préfets est d’assurer la coordination tissant étranger en situation irrégulière a vocation à avec les autres forces de sécurité intérieure, intégrant être reconduit dans son pays d’origine de manière vo- dans la réflexion un dispositif opérationnel dans la prolontaire ou contrainte. Le placement en centre de ré- fondeur, des axes jusqu’aux eaux anglaises, tout en gatention administrative (CRA) d’une durée maximale de rantissant l’exécution des autres missions de service public.

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En 2018, le colonel Malhet commandant alors le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas de Calais affirmait : « C’est tentant de traverser quand on a parcouru plus des trois quarts du chemin en bravant de nombreux autres dangers. Mais cette dernière étape n’est pas des moindres ». Les faits récents lui donnent raison, malheureusement.

Le dispositif qui est mis en place par les gendarmes est performant. Pour preuve les passeurs (parfois des migrants s’improvisant navigateurs mais plus souvent issus d’organisations criminelles structurées) optimisent les déplacements en densifiant les embarcations. Ils s’entassent à plus de vingt dans des canots conçues pour huit personnes et aux moteurs pas toujours très fiables. La surveillance du littoral s’est accrue et les moyens de détection (payés en partie par les Anglais) se perfectionnent.

Les jumelles thermiques, les drones, les phares de recherches, les patrouilles dynamiques en moto tout -terrain ou à cheval, le renfort de réservistes (Poséidon), l’utilisation de moyens aériens tendent à déplacer les traversées les soirs de pleine lune par mer calme vers des tentatives plus risquées par nuit noire avec des conditions météo dégradées.

Une organisation criminelle puissante !

L’occupation du terrain par le gendarme et sa connaissance affinée par un exercice régulier mais chronophage lui permetent de découvrir chaque jour des embarcations dissimulées ou échouées, d’innombrables gilets de sauvetage, des moteurs, des bidons d’essence. L’inventaire laisse deviner l’ampleur du phénomène et la puissance logistique des filières

criminelles. Structurés en réseaux, à l’instar du grand banditisme, les passeurs se réorganisent malgré les arrestations de la police aux frontières. Certains malfaiteurs se mêlent aux migrants pour éviter l’interpellation, d’autres se montrent véhéments avec des comportements de plus en plus dangereux (refus d’obtempérer, percussion de véhicules gendarmerie, rébellion, etc.).

Une mission ingrate.

C’est un travail ingrat pour les militaires, avec peu de visibilité en termes de résultats. C’est aussi une mission risquée qui se rajoute au travail quotidien qui emporte une part d’humanité et de proportionnalité dans les modes d’action adoptés. On ne peut que saluer également l’engagement de la gendarmerie maritime, des Douanes et des affaires maritimes qui occupent l’espace maritime français. Audelà de 15 km des côtes, c’est les eaux anglaises avec des interceptions risquées car certains, n’ayant plus rien à perdre menacent de se jeter, eux ou leurs enfants, par-dessus bord.

Il demeure que le drame parfois funeste que vivent ces étrangers, hommes femmes et enfants, souhaitant rejoindre l’Angleterre ne peut trouver une solution durable qu’à travers une appropriation politique du phénomène. Les autorités britanniques, en déplaçant ses frontières sur les rivages français de la Manche font peser le poids des contrôles de cette misère humaine sur les épaules des forces de la Gendarmerie et de la Police Nationales.

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a été la baisse significative de nos communications associatives. En effet, de rappeler que notre équipe d’actives bénévoles (moins de 20) s’engage en plus du service et il est donc beaucoup plus compliqué d’avoir du temps de rédaction quand après une journée de travail (parfois aussi pendant) vous devez aider à la rédaction de CR, organiser un entretien avec un avocat, rechercher et expliquer un texte juridique ou tout simplement être à l’écoute des heures durant, en soirée, le WE, la nuit aussi...

Cher(e)s camarades, L’année 2021 se termine et la traditionnelle période des renouvellements de votre soutien débute. L’occasion de faire un petit point sur l’année écoulée en rappelant que votre adhésion n’est pas qu’un simple geste « financier ».

Ces deux dernières années ont été compliqués pour tout le monde, si la crise sanitaire à fondamentalement changé notre quotidien à tous cela a été particulièrement le cas pour APNM « Gendarmes et Citoyens ».

Depuis 2 ans nos saisines individuelles et nos membres ont doublés. Est-ce que la vie en Gendarmerie s’est dégradée ? Est-ce qu’après bientôt 14 années d’aides et d’engagements notre association est plus légitime à être sollicitée ? Nous n’avons pas la réponse.

Pour 2020 ce sont environ 1300 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 350 de ces demandes ont été traitées avec l'aide des régions et une cinquantaine avec le soutien de la Direction Générale. 80 % des saisines concernaient des sous -officiers, 10 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles. En 2021 se sont pas moins de 2 200 saisines soit une moyenne de 6 par jour. 60 % concernant des SOG et 40 % des OG. La très grande majorité de ces 2 200 saisines abordaient des sujets et épreuves compliquées (recours, MOIS, tribunal administratif, enquêtes de commandement, décisions judiciaires, harcèlement professionnel et/ou sexuel...). La conséquence visible et vous avez du vous en rendre compte

Nous avons aussi été très présent dans les médias avec notre porte-parole, le capitaine Marc ROLLANG. C’est un engagement fort aux contraintes horaires et géographiques hors du commun. Nous avons été plus de 45 heures à la TV cette année. Les interventions de Marc ROLLANG ont pour objectif de parler du vrai quotidien des gendarmes, l’expliquer aux public (journalistes, civils, élus...) lors de forts engagements de nos camarades en région.

Si nous avons pu être présent, si nous pouvons armer 7 jours sur 7, h24, une plateforme d'écoute et de conseil armée de sous-officiers et d'officiers pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie… c’est par votre soutien !

Pour renouveler ou adhérer c’est ici : https://www.assogendarmesetcitoyens.com/membre Pour nous saisir c’est ici (nous répondons à tout le monde, l’adhésion n’est pas obligatoire) : https://www.apnmgc.fr/entraide Les actives ( GAV, SOG, OG) adhérent en tant que membre. Les sympathisants (familles, civils divers etc.) sont les bienvenus ainsi que les réservistes et évidement retraités de l’arme.

APNM « Gendarmes et Citoyens » est signataire de la charte des associations Gendarmerie, partenaire de UNPRG, La Voix du Gendarme, Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha et du cabinet MOREL Avocats.

Adhérer / Renouveler 13

DGE : L’enquête A la fin du printemps 2021 nous avons mené une enquête sur le DGE « dispositif de gestion de l’événement ». 4 400 personnes au total ont répondu aux questions et 4 313 participants ont été retenues (127 n’étaient pas concernées par le dispositif, non gendarme, doublon...). L’enquête faisant au total plus de 60 pages (témoignages inclus) nous la diffusons en plusieurs parties sur plusieurs magazines. Nous laissons au lecteur le soin d’analyser les réponses.

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Le harcèlement du quotidien

Un facteur parmi d’autres, c'est celui de la théorie éventée et mystifiée du culte du travail bien fait associant l’excuse du conformisme et la pensée unique. C’est ainsi que dans l’esprit parfois étroits de certains, on en arrive à des situations de tension maximale constitutives d’infractions pénales et/ou de fautes disciplinaires. Des gradés ou des officiers, parfois des chefaillons de circonstance ou d’opportunité, mélangent la rigueur et l’endoctrinement. Ils deviennent, par lâcheté ou vice, des pervers machiavéliques.

Le danger !

Un exemple récent qui a fait l’objet d’une saisine de l’association illustre à la perfection ce qui a été écrit en propos liminaire. Le hasard des rencontres est toujours source d’enrichissement. Il convient d’en mesurer la portée au titre de la culture professionnelle. Vous le savez sans doute, le déroulement d’une carrière impose une titularisation au bout de six années au maximum (après le CAG et le CAT).

C’est l’étape de l’admission dans le corps des sousofficiers de carrière (SOG). Mais ce rendez-vous statutaire peut déclencher un acharnement contre un militaire dès lors qu’un ou plusieurs responsables hiérarchiques estiment que le soldat n’est pas digne de rester en Gendarmerie.

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« Ne répond pas aux canons de l’Institution. » Il y a des cas qui méritent de sortir des comptes mais on reste sur des principes de droit, factuels et opposables et non sur des appréciations divinatoires à la petite semaine. Cela rend le récit intéressant.

C’est cette rencontre d’un ancien garde républicain dans la file au mess de garnison qui a attiré notre attention sur ce sujet. Il présentait un indice de masse corporelle (IMC) légèrement supérieur à la moyenne. C’est un personnel intelligent qui obtient le certificat d’aptitude technique (CAT), qui satisfait aux épreuves du CCPM et qui est déclaré « apte médicalement ». Mais c’était sans compter sur le sens de l’image que l’on renvoie. Être corpulent provoque quelques remarques désagréables. Ça va aller jusqu’à se voir notifier une décision d’ajournement.

Ainsi, par le fait d’un qui se prend pour le roi mais qui n’est en fait qu’un roitelet, on efface la réussite au CAT, les CCPM et l’avis médical. Seul le recours exercé en riposte et dans les délais, aura eu raison de cette honteuse lecture du Droit. Le personnel concerné a découvert bien malgré lui, l’application concrète de « in patriam et ad honorem lex”. (1) Malheureusement, on ne sort jamais indemne d’une telle épreuve et le cuir reste marqué durablement.

(1) dans la patrie et à l'honneur de la loi

Non prise en charge partielle des frais de la complémentaire santé. Explications !

Vous le savez tous, le Gouvernement lance cette année une réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au profit des agents publics civils et militaires. Cette mesure débute dès janvier 2022 avec une participation de 15 euros par mois sur la complémentaire santé de la part de l’employeur public avec à terme, une prise en charge à hauteur de 50 % du coût de celle-ci.

Les conditions réglementaires qui s’imposent aux mutuelles, pour permettre de bénéficier de cette première participation mensuelle de 15 euros , sont définies par le ministère de la Fonction publique. La grande majorité des agents publics peut y prétendre.

D’ailleurs, notre partenaire Unéo mène une démarche proactive en direction de ses adhérents éligibles pour les inviter à télécharger « l’attestation remboursement forfaitaire PSC ».

Toutefois certains agents publics, donc des gendarmes ne seront pas éligibles. Cela nous renvoie sur la lecture du Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 qui précise la règle mais également sur une vision géographique des affectations des gendarmes.

Deux raisons possibles : La première est le caractère « solidaire et responsable » du contrat qui prévaut pour bénéficier de ce remboursement. La définition d’un contrat responsable (la base des prises en charge est imposée ou plafonnée à l’instar de l’optique) et solidaire (pas de sélection médicale à l'adhésion et tarif des cotisations inchangé selon l'état de santé du souscripteur) de mutuelle santé est formelle avec la rigueur des articles L.862-4 et L.871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

C’est technique, mais tellement français !

Et puis surtout pour nos heureux expatriés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française il faut retenir que le régime calédonien de protection sociale est différent car géré par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de 19

Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT). Pas le choix, au-delà de 6 mois d’affectation, un militaire en relève obligatoirement. C’est un régime différent de la Sécu française (que l’on relève du régime général ou de la CNMSS) et le coût des soins est élevé.

En Polynésie française, c’est un peu différent. La Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui agit pour le compte de la CNMSS intègre la législation polynésienne. A noter que les tarifs de soins sont légèrement moins onéreux que pour la Nouvelle-Calédonie.

Pour ces deux affectations, le dispositif évoqué n’est pas forcément applicable non en raison du choix mutualiste mais fonction du particularisme local de protection sociale et des garanties internationales liées.

Dans tous les cas, c’est l’occasion pour les ultramarins visés dans ces collectivités territoriales et d’Outre-mer de se rapprocher de leur conseiller Unéo pour faire le point sur la PSC et de leur souhaiter en plus un bon séjour.

La requête en référé suspension d’une décision portant grief (1) Si votre carrière est parfaite, lisse et sans aspérité, cet article ne vous est pas destiné.

services en prenant des initiatives opportunes et fait face à l’adversité avec efficacité ; il a d’ailleurs été félicité à plusieurs reprises pour le travail réalisé. De même, il s’implique tout autant dans la lutte contre l’insécurité routière que dans la gestion quotidienne des GAV. (...) Extrait de sa dernière appréciation littérale. « Ce gradé supérieur évolue positivement dans sa manière de servir et son engagement mérite d’être encouragé. Durant l’année 2019, il s’est révélé être un gradé d’encadrement motivé et réactif. Particulièrement observateur il prend des initiatives pertinentes notamment dans la recherche du renseignement et dans la lutte contre la délinquance de proximité. Intéressé par le domaine de l’IP il continue de progresser et fait des progrès encourageants. A la vue de son implication active dans l’unité il gagnerait à suivre au plus vite un stage de commandement opérationnel. Après le départ de l’adjoint au commandant d’unité, il assume aujourd’hui avec réussite cette charge. A encourager. » Onze lettres de félicitations (dont 3 postérieures à l’incident) et une citation sans croix ponctuent son parcours professionnel. On peut affirmer que c’est ce que l’on nomme vulgairement un bon soldat. On va le sacrifier (ainsi que sa famille) mécaniquement sur l’Autel du système et des procédures par les actions incongrues des uns et des autres.

On vous dévoile le côté obscur de la gestion des hommes et dans le cas présent celle d’un bon soldat qui a fait UNE erreur et UNE seule sur son parcours professionnel de plusieurs dizaines d’années et qui, dénoncé par ses « frères d’arme », paie au prix fort sa faute (fallait pas modifier le taux CEEA !). Bon, il y a donc faute. Il a été condamné et sanctionné disciplinairement. On n’y revient pas, mais ce qui est excessif est injuste et on ne peut pas parler de force humaine en occultant certaines vérités.

Des exemples qui illustrent la perversité de la double peine !

Nous évoquons le cas de l’adjudant X… radié des cadres en août 2021 à la suite de sa perte du grade prononcé lors du jugement correctionnel du tribunal de Y… en décembre 2018 et comportant une peine d’inéligibilité. La requête formulée par le commandement vise l’arrêté GEND/RGGE/GGDXX/BGP/ SGAPA du XX/XX/2021 portant cessation de l’état militaire. La nouvelle mode répressive est donc la peine complémentaire d’inéligibilité, ce petit saupoudrage punitif qui vous rend impropre statutairement à être militaire et entraîne en réaction une perte d’emploi, quand bien même la chancellerie de la DGGN a expressément écrit au concerné le contraire. Erreur grave dans le conseil ou stratégie d’éviction vicieuse, le tribunal administratif saisi en urgence appréciera !

« Il n’avait qu’à pas faire le con ». C’est vrai, il aurait dû faire comme celui à qui ce texte n’est pas destiné, ne prendre que peu ou pas d’initiative. Ceux qui parlent des guerres, surtout celles qui n’ont pas faites.

Mais revenons à notre sujet. Il est ainsi écrit que le général J.V prend, par délégation du ministre de l’Intérieur, un arrêté de cessation de l’état militaire, trente mois après sa condamnation. « On n’y peut rien monsieur, vous savez c’est la procédure ». Ben justement, si on savait tout cela avant, on en ferait moins après et surtout on contesterait aussi ces inepties devant le conseil constitutionnel.

(2) Du côté de la procédure, il faut motiver l’urgence car le recours en CRM c’est pour les gens qui ont le temps de se voir mourir. De toutes les manières aucun espoir de ce côté où un pourcentage impressionnant de dossiers ne sont même pas ouverts.

Lorsqu’on dit que le niveau baisse, il baisse partout, même à la DGGN !

Le requérant, notre fameux radié, défère donc ladite décision à la censure de la Juridiction administrative en tous les chefs qui lui font grief dans les circonstances de faits et par les moyens de droit ci-après développés par le présent recours (sic). Il sollicite du Président que son exécution soit suspendue compte tenu de l’urgence caractérisée et du doute affectant gravement sa légalité.

Dans sa troisième année de présence, l’adjudant X… est désormais pleinement intégré au sein de son unité. A l’aise en situation opérationnelle, il conduit ses 20

Par manque de moyens ou par mépris, l’Histoire nous le dira peut-être un jour. Il y est écrit que compte-tenu de l’urgence, du caractère disproportionné de la cessation d’activité de l’Adjudant X… et de l’atteinte manifeste portée à la situation ainsi qu’aux droits du requérant, ce dernier saisit la juridiction d’une requête tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l’arrêté. Il faut motiver l’urgence à agir avant d’aborder le cœur du grief. On a l’impression que nos magistrats ont besoin d’être sortis de leur léthargie pour comprendre qu’il y a un homme et sa famille qui en un jour est passé du statut de gendarme à celui de civil et qu’il a un mois pour quitter le logement concédé.

lences familiales estimant que les faits n’étaient pas caractérisés. Dans le 1/4 d’heure qui a suivi, l’appartement de l’éconduite était incendié par le mari violent et nécessita l’évacuation des autres résidents.

Gardons à l’esprit qu’une décision administrative, même de rejet, peut faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation. Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets. Notamment, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est plaidé un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, et qu’un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision.

A titre d’illustration, dans une décision du 3 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de dénonciation de contrat est une décision qui a pour effet de priver l’intéressé de son emploi et de sa rémunération et que par la suite, son exécution est susceptible de porter à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence. (3) Le caractère imprévu de la condition d’urgence peut se manifester par la disproportion de la sanction infligée au regard de la soudaineté de la décision, 30 mois après les faits, avec effet du jour au lendemain.

A ce stade, rappelons que la chancellerie avait rassurée le gendarme, lequel avait retiré naïvement son Appel.

Pour les enfants, l’emploi de madame et les emprunts, ça peut patienter !

Ainsi en plus d’un Recours classique par voie de la CRM, il convient d’attaquer fort pour suspendre les effets de la décision en attendant que le fond soit jugé. Récemment, le cabinet MDMH est parvenu à faire réintégrer un gendarme dans l’unité de laquelle il fut « éjecté » manifestement trop rapidement !

Oui parce que même si on est sanctionné pour une faute professionnelle et/ou personnelle (attention par mesure d’économie et par lecture raccourcie des faits, on est vite en faute personnelle, ça coûte moins cher à l’administration) on n’a pas besoin de se faire massacrer judiciairement, humilier administrativement et honni socialement.

Quel regard doit-on porter sur l’illégalité externe ?

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Sur ce point, la jurisprudence administrative considère traditionnellement que le défaut de motivation constitue une illégalité justifiant l’annulation de la décision.

En outre, il n’appartient pas à l’administration de prononcer la perte de grade de l’Adjudant X…. Le Conseil d’État a toujours qualifié expressément la perte de grade de peine complémentaire automatique (4). Or, la peine de perte de grade n’a pas été expressément prononcée par une juridiction mais par l’administration qui n’est pas compétente pour le faire.

L’erreur dans le conseil apporté par la DGGN qui indiquait que la condamnation ne serait pas préjudiciable à la poursuite de sa carrière, a par conséquent conduit à l’abandon de la procédure d’appel initiée, par un désistement faisant de la condamnation de première instance une décision définitive.

Gendarmes et citoyens, un outil pour la défense !

Et il ne faut jamais sous-estimer la perversité de votre adversaire et la lâcheté des administrations.

Vous n’avez pas d’ami. Vous êtes seul et vos meilleurs alliés sont votre avocat et APNM Gendarmes et citoyens. Vous en rencontrerez des donneurs de leçons, des experts de tout poil, mais ceux qui mouilleront leur chemise pour vous, pas souvent. Le gendarme n’est pas au-dessus des Lois mais il n’est certainement pas en-dessous.

Après avoir constaté le recours administratif préalable obligatoire formé devant la Commission des recours des militaires (Conseil d’Etat, 16 mars 2020, n° 436547) et l’accusé réception qui caractérisent l’exigence de recours au fond posée en la matière au référé suspension, on peut envisager une défense solide. La procédure ne souffre pas d’à peu près.

Comme ce héros planton du GGD W… qui a « shooté » une plaignante en août 2021, pour des vio21

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Notre adhérent se retrouve donc seul à supporter les conséquences de l’erreur des services du ministère de l’Intérieur qui a fait naître en lui la légitime crédulité que cette condamnation n’entraînerait pas la cessation de son activité militaire. Ces renseignements erronés sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Une seule erreur dans le parcours exemplaire de ce militaire ne peut pas être de nature à justifier une perte de grade et une cessation d’activité permanente. Cette décision est disproportionnée et constitue une erreur manifeste d’appréciation.

Au demeurant, la radiation visée aussi par le code de la Défense (R 4137-44) aurait dû provoquer la réunion d’un conseil d’enquête pour permettre au concerné des garanties que sont, entre autres, le droit au contradictoire et l’exercice des droits de la défense.

peu en audience. Le Conseil Constitutionnel a consacré le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En s’appuyant sur ce principe, il a pu déclarer inconstitutionnel les peines automatiques.

On reste confiant mais prudent. Dans l’affaire tragique, il n’y a aucune recherche d’un profit personnel, juste une erreur d’appréciation individuelle. Une défaillance fautive et assumée, révélée par des camarades, des voisins de palier, des frères d’arme vigilants.

(1) article L 521.1 CJA. (2) voir QPC de août 2021 page du porte-parole AGEC sur FB (3) Conseil d’Etat, 3 mai 2017, n° 407796 (4) Conseil d’Etat 17 janvier 1996, Ministre de la défense c/ H ., n° 135367 ; 21 avril 2000, G. , n° 197388 ; 30 juillet 2003, R., n° 230765).

Le dossier suit son parcours.

Le dossier est en cours d’examen et sera abordé sous

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Cyber et GIE, le SICP n’est pas content !

L’annonce de la montée en puissance de la lutte contre les cyberattaques par la Gendarmerie n’a pas tardé à faire réagir les syndicats de policiers.

A travers un communiqué publié le 22 octobre 2021, le syndicat indépendant des commissaires de police s’inquiète de cette création « gendarmesque » et pousse des cris d’orfraie. En parcourant les arguments qu’il développe, on peut constater que l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication englobe essentiellement des services de police et qu’il n’est fait mention d’aucune « synergie » avec les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Il y avait donc une légitimité de la part de cette institution à se doter d’un outil lui permettant de lutter, en complémentarité et en indépendance, contre toutes les formes d’atteintes cybercriminelles dans les territoires soumis à leur surveillance en pleine responsabilité (95% de l’espace national). Comme l’explique très justement le Général de division Boget, commandant ce nouveau service, il s’agit d’agréger toutes les compétences des divers organismes chargés de combattre une nouvelle forme de délinquance. Mais surtout, et le communiqué n’aborde pas du tout ce domaine, la Gendarmerie base son action prioritairement sur la prévention des risques en direction des acteurs économiques et des élus de terrain, partenaires au quotidien.

Le syndicat des commissaires dénonce une manœuvre de la part de l’Arme « ...dans ce contexte de forte offensive des gendarmes pour avoir la mainmise sur la lutte contre la cybercriminalité dans son ensemble, il nous apparaît primordial de vous alerter sur le besoin crucial de conserver la compétence nationale de la Police Judiciaire sur ce domaine stratégique. » .

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La mainmise, le mot est lâché. Il caractérise l’abus de position dont se gargarisent certains chefs policiers. Et s’il en était besoin, cela démontre que la création par la Gendarmerie d’un organe efficace et complémentaire, n’est qu’un juste retour des choses à une espèce d’auto-proclamation de domination souveraine exercée sur le cyberespace par la police.

Ce sujet aurait mérité d’être abordé de manière plus sereine et surtout plus intelligente. Il aurait pu être imaginé par exemple que l’organe nouvellement créé par la Gendarmerie vienne s’agréger à toutes les structures existantes. En quelque sorte une plusvalue pour lutter contre une future « pandémie » du cyberespace ! Les commissaires de police ont préféré y voir une tentative hégémonique de la part des gendarmes, dans un domaine où ils revendiquent l’unique compétence en exhibant des chiffres partiellement faux et en occultant volontairement que la gendarmerie est compétente sur l’ensemble du territoire national également, qu’elle est chargée de surveiller 95% du territoire national ce qui représente 35 millions de français et enfin, qu’elle constate 33% des infractions commises (plus de un million de crimes et délits).

On ne peut que déplorer qu’un syndicat de commissaires s’épanche sur une hypothétique atteinte à leur éventuelle suprématie dans un domaine qui concerne toutes les forces vives de la sécurité. On ne saurait lui suggérer de se concentrer sur des sujets qui touchent régulièrement aux violences commises sur les membres du ministère de l’intérieur et aux réponses pénales qui y sont apportées. En tentant d’alimenter un nouvel épisode de combat de coqs, il ne grandit pas l’image des chefs de la police. Les gens de terrain savent ce qu’ils peuvent attendre d’une dualité apaisée où tout un chacun, gendarme et policier, entretient de saines relations de travail, sans se soucier des états d’âme de leurs chefs.

Le TAJ, un fichier qui a de la mémoire...

Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un énorme fichier exploité par les gendarmes et les policiers mais aussi par d’autres agents des services de l’État (préfectures) ou chargés d’une mission de service public (CNAPS). Cet agglomérat de données judiciaires participe à la constatation des infractions pénales, aux rapprochements et à la recherche des auteurs. Il fusionne les données de la Gendarmerie et de la Police qui sont issues du logiciel de rédaction des procédures utilisé par les enquêteurs. Cet outil, indépendant du casier judiciaire, est alimenté notamment par le triptyque « auteur-infraction-victime » avec une durée de conservation de 20 ans des fiches « personne ». L’exploitation du fichier répond au droit et au besoin d’en connaître avec une traçabilité nominative et totale pendant 5 ans.

vierge. En effet le classement sans suite d’une plainte pénale ou une décision de non-lieu n’emportent pas l’effacement automatique des données inscrites dans le fichier TAJ. Ainsi un gendarme (un Agent de la Force Publique en général) entendu en qualité de mis en cause pour des faits commis dans la sphère privée (pension alimentaire, non-représentation d’enfants, etc.) ou professionnelle (faux en écritures, blessures mortelles cadre usage de armes, arrestation arbitraire, etc.) est réglementairement inscrit dans le TAJ. On imagine les conséquences, même si aucune des infractions n’est consolidée, poursuivie ou condamnée. Le seul fait d’avoir fait l’objet d’une procédure (même dénoncée mensongèrement ou non caractérisée) provoque l’incrémentation du fichier.

Le TAJ est utilisé également pour le criblage de candidats à des emplois publics, à une activité privée dans le domaine de la sécurité, pour des accès à des zones réservées (centrales nucléaires, aéroports, casernes, etc.). La fragilité d’une inscription jamais réprimée par un tribunal ou simplement classée sans suite, peut avoir de lourdes conséquences sur le plan professionnel, quand bien même un casier judiciaire

Cette situation injuste est hautement préjudiciable lors d’une phase de reconversion professionnelle ou pour certaines mutations. Il convient d’y penser de temps à autre et de provoquer au besoin une demande d’effacement.

Le Secourisme

Le secourisme dans la Gendarmerie. Le PSC1, Le niveau élémentaire et commun à tous les citoyens. À l'occasion du service quotidien, les personnels de la gendarmerie interviennent sur des événements de toute nature, pouvant exposer leur intégrité physique ou les confrontant à des tiers blessés. Il peut s’agir d’accidents domestiques ou du travail, d’événements calamiteux ou technologiques, d’affrontements avec des adversaires dans le cadre de violences urbaines ou encore d’actes de terrorisme. Il leur revient, lorsque cela est possible, notamment comme primo-arrivants et en attendant l'engagement des services de secours spécialisés, de dispenser les premiers gestes de secours nécessaires à la préservation de la vie humaine.

La formation au secourisme des personnels est une priorité. Elle est prise en compte par l'ensemble des différents échelons de commandement. C’est ainsi que le mercredi 20 octobre 2021 sur le camp de Beynes, 20 cadres d’active ou de la réserve opérationnelle, mais également des personnels administratifs civils ont suivi un enseignement de secourisme (PSC1) en vue d’acquérir les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile.

Merci aux formateurs pour cette journée dense et rendezvous est pris pour le Sauvetage 1.

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La période de réserve électorale, un usage qui remonte aux origines de la IIIème République C’est aussi une raison pour laquelle de nombreuses cérémonies pourraient être « désertées », par la gendarmerie, pendant cette période calée généralement les six semaines qui précèdent un scrutin. En effet, il est toujours dommageable pour l’Image, qu’un commandant de groupement ou de brigade à l’issue d’une manifestation, soit pris à défaut à discuter trop amicalement avec un candidat. Mais que cela ne décourage pas tous nos gendarmes, de l’active, de la réserve ou retraités qui briguent un mandat car il encore temps de leur souhaiter bon courage et bonne campagne.

Le premier rendez-vous républicain qui risque d’être compliqué à honorer est peut-être la journée nationale de commémoration de la victoire du 8 mai. Coincée entre le scrutin de la présidentielle, les dimanches 10 et 24 avril 2022 et celui des législatives, les 12 et 19 juin 2022, il va falloir manœuvrer avec tact et diplomatie pour honorer cette date historique qui a construit la France de l’après-guerre.

Mais on peut répondre présent dans certains cas car le principe général du devoir de réserve est nuancé et précisé en fonction des situations particulières auxquelles sont confrontés les autorités. C’est ainsi que les préfets peuvent être autorisés à assister à toutes les cérémonies constituant un hommage public patriotique officiel et à celles comprenant un dépôt de gerbe dans la mesure où ils s'abstiennent de prises de parole ainsi que de tout contact avec la presse.

Un légitime rappel à une grande vigilance.

C’est le ministre de l’Intérieur qui diffuse normalement les instructions adressées aux chefs de service

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de l'État et aux agents placés sous leur autorité, par tradition républicaine. Cela concerne surtout les fonctionnaires amenés à participer, dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques avec les nuances évoquées plus haut.

L’idée c’est qu’aucun fonctionnaire (le gendarme est assimilé à un fonctionnaire) ne fasse usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. Cette obligation contribue à préserver la neutralité et l’impartialité de celui-ci et lui évite d’être mis en difficulté parce qu’il assistait, dans le cadre de son service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique.

Le principe de la théorie de la transparence doit dissiper l’effet indésirable du doute !

Le dispositif est connu, naturellement accepté et respecté par tous les serviteurs de l’État et notamment les gendarmes. Un retraité de la gendarmerie, élu municipal et vice-président d’une intercommunalité locale comprendra aisément que le commandant de la compagnie s’abstienne de venir lui rendre visite ostensiblement. L’État et les services publics sont neutres dans le processus d’une campagne électorale et la réserve d’usage participent à l’état d’esprit du « vox populi ».

De manière élargie, il serait malvenu qu’un militaire en charge de la sécurité publique aux alentours d’un meeting, mal inspiré ou souffrant d’un moment de faiblesse, applaudisse ou siffle un candidat. Il serait maladroit aussi qu’il réponde à une sollicitation, qu’il fasse de la propagande ou qu’il donne un avis politique, dans le cadre de sa mission de service public.

Karcher et insécurité : la pression des chiffres La mémoire des hommes et des femmes politiques est formatée de telle sorte qu’elle serve à jouer sur les mots déjà utilisés par leurs aînés. C’est en cela que l’allusion à une célèbre tirade du Président Sarkozy, alors qu’il n’était que ministre de l’Intérieur, a trouvé naturellement un écho particulier ce matin. Le Karcher qui va sortir de la cave de Valérie Pécresse aura-t -il le même effet stérile que celui de son illustre prédécesseur à la candidature suprême ? la réponse est contenue dans les souvenirs que les « petits chefs » ont de cette période où les supercheries statistiques permettaient à certains « grands chefs » d’administration, préfets inclus, de dormir sur leurs deux oreilles. Un bref retour en arrière est nécessaire pour appréhender le tragicomique de la situation.

quotidiennes. Il n’est pas question de laisser passer un fait délictueux qui ne coche pas toutes les cases et que l’on pourrait métamorphoser en contravention.

Le « big brother » de la statistique est né. L’objectif n’est plus d’effectuer un travail de qualité en recueillant les plaintes et en assurant un accueil complaisant des victimes, il est devenu, par la volonté d’un homme autoritaire, l’occasion de ne pas être la cible de ses reproches. Les commandants d’unité élémentaire n’avaient qu’une seule alternative. Soit, ils jouaient le jeu et trouvaient le moyen de truquer les chiffres au recueil de la plainte, soit ils donnaient l’ordre de prendre ce qui se présentait, en appliquant les dispositions du code de procédure pénale.

Les premiers étaient certains d’avoir les félicitations de leurs chefs pour leur efficacité et leur engagement dans la lutte contre la délinquance, les autres d’être chaleureusement rappelés à l’ordre quant à leur incapacité à appliquer les directives gouvernementales.

Et c’est ainsi que des vols de skis en station étaient maquillés en « disparitions inquiétantes », non prises en statistique et que des tentatives de vols étaient qualifiées de « dégradations légères ».

Dès 2002, pour juguler la délinquance galopante, l’accent est mis par le ministre de l’Intérieur sur l’efficacité des services. A la clé, une visite mensuelle à Beauvau de six représentants de l’état à la tête de la sécurité dans chaque département, le préfet, le commandant de groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sûreté urbaine. Trois seront remerciés chaleureusement par le ministre en personne pour la baisse des chiffres durant le mois écoulé et trois seront morigénés sans ménagement pour la hausse de la délinquance. Le défi est lancé pour plusieurs années où chaque chef développe un arsenal de contrefeux pour éviter d’être invité à s’expliquer sur ses mauvais résultats.

Ces méthodes ont eu des effets dévastateurs sur l’analyse factuelle des crimes et délits observés dans une circonscription donnée. En effet, à certains endroits, le climat d’insécurité était inversement proportionnel aux chiffres ridicules des faits constatés.

Les moyens qui semblaient être adaptés au bassin de population en raison de la délinquance s’avéraient insuffisants dans la réalité. La corrélation entre la factualité et ce qui était pris en statistique, était une énigme. Comment, avec autant de personnels, de matériels et de moyens peut-on être submergé au quotidien alors que les chiffres reflètent une délinquance contenue ? Aussi simpliste que cela puisse paraître, la réponse est évidente. Pour ne pas être dans l’œil du cyclone de la hiérarchie pour certains, pour faire plaisir à leurs chefs pour d’autres. Le constat s’il est sévère, n’en est pas moins indiscutable. Si on n’est jamais parvenu à faire baisser la délinquance on a toujours cherché à présenter des chiffres convenables, quitte à se fourvoyer.

La frénésie du chiffre.

Une véritable course à l’échalote s’engage dans les unités de Gendarmerie. Les brigades départementales de rapprochement et d’investigations judiciaires (BDRIJ) sont désignées pour exercer un contrôle sans concession sur la remontée statistique de la délinquance constatée. Leur rôle initial est de réaliser des rapprochements et des investigations à la demande et au profit des unités de terrain, mais il se transforme, peu à peu, en un contrôle excessif et inquisiteur des chiffres de la délinquance. Les archives de procédure sont scrutées, les messages d’information statistiques et judiciaires sont décortiqués, les remontrances sur d’hypothétiques analyses virtuelles sont 27

Les effets pervers d’un bidonnage institutionnel.

En attendant, durant plusieurs années, les chiffres des infractions de toute nature étant à la baisse, (1) les effectifs l’ont été tout autant. L’effet pervers d’une élite complaisante à l’égard d’un homme auquel rien ne semblait vouloir résister a produit des effets néfastes pour l’Institution. Les 15 escadrons de gendarmerie mobile dissouts, les milliers de postes supprimés, la réorganisation au forceps des assiettes territoriales sont la résultante, d’une politique de la carotte et de la mystification.

la minoration a toujours eu droit de cité chez la vieille dame. Elle a trouvé son apogée avec l’utilisateur du karcher, mais n’a jamais cessé d’alimenter les discussions de salons étoilés. Il faut se rendre à l’évidence, les faits statistiques de la délinquance ne reflètent que partiellement la réalité des infractions commises.

Il en a été ainsi depuis la création des outils de traitement des faits délictueux. Il est regrettable que ces outils qui devaient être le reflet d’une matérialité à l’instant donné aient été détournés de leur fonction première, donner les indicateurs nécessaires pour lutter contre toute forme d’insécurité. Sans dépoussiérage des mentalités des dirigeants et des exécutants, les chiffres statistiques de la délinquance n’exprimeront jamais l’exacte vérité.

Et tant pis pour la vérité, la moralité, voire l’honnêteté, car le pli était pris. Il serait cependant incorrect de passer sous silence les pratiques antérieures quand l’informatique n’avait pas encore montré le bout de son nez pernicieux. Les « anciens » commandants de A moins, qu’en plus du Karcher, la candidate à la prébrigade se souviennent sûrement des bulletins d’ana- sidentielle ne déploie également un aspirateur à artifices. lyse des procédures que l’on triturait à l’envi pour ne pas faire augmenter les chiffres de la délinquance et avoir les compliments appuyés du Chef. La culture de (1) 17% de baisse revendiquée entre 2002 et 2011.

La spéléologie et la Gendarmerie

L’affaire « Jubillar » a récemment mis en lumière le métier de gendarme spéléologue, ce militaire véritable spécialiste des interventions en … montagne mais surtout dans les milieux souterrains naturels ou urbains. Il s’agissait pour ce dossier criminel de s’intégrer dans un dispositif de recherche de la personne disparue avec la capacité judiciaire d’investiguer le cas échéant, dans des grottes, des cavités, des égouts, puits ou encore crevasses.

OLORON STE MARIE) est longue et rigoureuse.

Outre des aptitudes physiques particulières, c’est bien la capacité à évoluer dans des espaces étroits, encombrés par les eaux, les roches, les gaz ou débouchant sur de grandes cavités qui constituent une des qualités essentielles.

C’est un exercice d’humilité face à la nature avec une fine mesure des risques. Ne pas se mettre en danger soi-même, les coéquipiers ou les tiers reste le fil conUne double casquette, celle d’enquêteur et de se- ducteur de ces interventions méconnues du public. couriste !

Les missions judiciaires (pollutions, découverte de cadavres, destruction de sites), administratives La formation de ces personnels affectés au groupe de (respect des règles) et de secours s’exercent partout spéléologie de la gendarmerie de l’Isère (38420 LE même sous nos pieds parfois.

VERSOUD) ou des Pyrénées-Atlantiques (64400 28

L’état des lieux des logements en Gendarmerie On a tous entendu quelqu’un se plaindre de l’état de son logement à l’entrée ou râler quant à la rigueur apportée par le gestionnaire ou le commandant de caserne à la sortie. Il n’est pas inopportun de rappeler que le logement est un élément indissociable du statut des gendarmes. Il contribue à cette capacité de mobilisation immédiate des personnels opérationnels. Condition séculaire de la disponibilité, la concession de logement assure sur l’ensemble du territoire un service de proximité immédiatement projetable sur un événement imprévu, de jour comme de nuit.

de travaux de nettoyage ou de rénovation, à la restitution des clés.

La Loi ALUR a encadré de façon très précise les obligations entre bailleur et locataire. Mais la Gendarmerie est exclue de son champ d’application et de nombreux dysfonctionnements concernant les appels de charges, liés principalement à l’inertie de certains services des affaires immobilières ou à l’inaction des propriétaires privés ou publics obèrent les revenus des ménages, plusieurs années après. On doit retenir quelques principes élémentaires tirés des articles 1730 et suivants du code civil et repris par les textes réglementaires appliqués à la lettre par l’état/ gendarmerie, surtout quand il s’agit de récupérer les charges.

L’occupation du logement est néanmoins soumise à des règles spécifiques. Dès la décision fixant à un gendarme l’attribution de sa nouvelle habitation, un état des lieux est réalisé contradictoirement avec le commandant de caserne ou celui qui a reçu délégation de la gestion immobilière. C’est une pièce administrative fondamentale qui constitue, en droit, un acte incontournable. Elle justifie parfois les conséquences financières d’un mauvais entretien ou d’un usage inapproprié. Ce constat contradictoire sert à produire les preuves du respect des obligations respectives de chacune des parties.

Un état des lieux est donc réalisé entre le bailleur (gendarmerie) et le preneur (gendarme). Celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue et suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, l’occupant est présumé l’avoir reçue en bon état. L'usage normal de la chose occupée correspond au logement qui n'a pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles, qui a été entretenu correctement et dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps avec une occupation conforme à sa destination.

Un document à renseigner avec une extrême précision A l’entrée, lors de la remise des clefs et avant la prise en possession du logis, le document est renseigné avec la plus grande précaution. Il ne faut surtout pas négliger cette première étape. La rédaction peut s’apparenter à un procès-verbal de transport et de constatation, où toutes les rubriques sont importantes. Pour chaque pièce et partie du logement, on doit s’attacher à une description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, sans oublier le relevé des compteurs de fluides, le nombre de clés remises, l’absence ou non des ampoules. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré de photographies. Il est primordial de prendre le temps de tout vérifier car ce document conditionnera le coût potentiel des désordres. Dès lors, il matérialisera le seul témoignage sur lequel, logé et gestionnaire s’appuieront pour éventuellement ordonner la réalisation

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S’agissant d’un logement, il est évidemment proscrit de l’utiliser à d’autres fins que celles d’y vivre en « bon père de famille ». Les travaux entrepris à l’intérieur doivent rester essentiellement liés à l’entretien. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles dépendances, de modifier des structures ou de construire un quelconque bâtiment. En tout état de cause, lors de la sortie, l’habitation devra être rendue dans la même configuration qu’il a été reçu en y entrant.

Si le logement concédé par absolue nécessité de service caractérise la disponibilité et la mobilité des gendarmes ainsi que l’exonération fiscale de l’avantage en nature, l’état des lieux est l’acte fondateur des droits et des devoirs pour une saine gestion du parc immobilier. On ne saurait trop suggérer à chaque militaire d’être pointilleux sur son établissement.

Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partiecivile ».

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