Droit international
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neuf annexes, elle définit en détail le régime juridique des mers et des océans et réglemente toutes les activités ayant un rapport avec les océans et leurs ressources : navigation et survol, exploration et exploitation des minéraux, protection et gestion des ressources biologiques, protection et conservation du milieu marin et recherche scientifique marine. Elle répond à l’idée que les problèmes des espaces maritimes sont étroitement liés entre eux et ne peuvent être réglés que dans le cadre d’une approche globale. Elle codifie en un instrument unique tant les règles traditionnelles applicables aux diverses utilisations des océans que des règles nouvelles élaborées en réponse à des préoccupations contemporaines. Il s’agit d’un instrument exceptionnel que l’on qualifie souvent de « constitution des océans ». Il est désormais universellement admis que toute activité ayant trait aux océans et aux mers doit être menée conformément aux dispositions de la Convention, dont l’autorité se fonde sur le fait qu’elle est presque universellement acceptée. En décembre 2010, 161 États, dont ceux de l’Union européenne et deux territoires non indépendants, étaient parties à la Convention et d’autres étaient sur le point de le devenir. Presque tous les États reconnaissent et acceptent les dispositions de la Convention.
Incidences de la Convention Par les textes nationaux et internationaux et par les décisions connexes qu’ils ont prises, les États ont progressivement soutenu la Convention et en ont fait le principal instrument juridique international dans son domaine. Si la Convention fait implicitement autorité, c’est grâce à l’acceptation quasi universelle de certaines de ses dispositions essentielles, notamment celles qui fixent à 12 milles marins la limite des eaux territoriales, établissent les droits souverains et la juridiction des États côtiers dans une « zone économique exclusive » allant jusqu’à 200 milles marins de leurs côtes, et stipulent que leurs droits souverains sur le plateau continental s’étendent jusqu’à 200 milles marins ou, dans certains cas, au-delà de cette limite. La Convention a également contribué à une plus grande stabilité de la navigation maritime en garantissant les droits de passage inoffensif dans la mer territoriale, de passage en transit dans les détroits servant à la navigation internationale et de passage archipélagique, et la liberté de navigation dans la zone économique exclusive. Le fait que l’Assemblée générale ait adopté, en 1994, un Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention a facilité l’universalisation de la Convention en levant divers obstacles ayant trait à la zone des fonds marins qui avaient retenu un certain nombre de pays, pour l’essentiel industrialisés, de la signer. La partie XI de la Convention est désormais très largement acceptée, puisqu’elle comptait 140 États parties en décembre 2010. La Convention est également reconnue pour ses dispositions sur le droit des États côtiers, dans l’exercice de leur souveraineté, de réglementer, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur mer territoriale, ainsi que sur leurs obligations en matière de prévention, de réduction et de maîtrise de la pollution du milieu marin, et sur le droit des États sans littoral de participer à l’exploitation des ressources biologiques marines des zones économiques exclusives des États côtiers. En outre, la Convention est reconnue comme une référence et un fondement obligés pour les instruments qui, à l’avenir, chercheront à définir plus précisément les droits et obligations des États dans les océans. Un de ces instruments, l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs (1995) met en œuvre les dispositions de la Convention relative à ces bruylant