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PREM IER M IN ISTRE
Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
La
N° 26
Décembre 2014
du COEPIA
La défense par l’image : entretien avec Christophe Jacquot (ECPAD)
Christophe Jacquot explique le rôle de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense......... p. 2
Quelles langues sur les sites internet de l’État ?........................... p. 9
Ordonnance de Villers-Cotterêts : « en langage maternel français »... p. 10
Francophonie numérique : un enjeu pour l’information publique...... p. 13 - Secrétariat du COEPIA
20 ans après la loi Toubon et 475 ans après l’ordonnance de Villers-Cotterêts, le français reste un élément déterminant pour la clarté, l’intelligibilité et la diffusion de l’information publique sous toutes ses formes, y compris aujourd’hui numérique..................................................................................................... p. 6
Agenda des travaux................ p. 12 Suivi des recommandations… p. 12 Initiatives........................................ p. 16 À lire................................................. p. 16
INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15secretariat.coepia@dila.gouv.fr www.gouvernement.fr/coepia
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La défense par l’image : l’ECPAD
Photo : D.R.
ENTRETIEN CHRISTOPHE JACQUOT
Entretien avec Christophe Jacquot Directeur de l’ECPAD Chargé de réaliser les reportages photo et vidéo sur la défense nationale, l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) s’appuie sur des équipes spécialisées disponibles en permanence. Son directeur, le contrôleur général des armées Christophe Jacquot, nous présente ses activités et leur transformation numérique.
Quelles sont les missions de l’ECPAD ? De quels moyens dispose-t-il ?
tous les théâtres d’opérations – Centrafrique, Mali et Afghanistan notamment et lors des grands événements du ministère.
Quelle place tient le numérique dans votre chaîne de production et de diffusion, de la prise d’image à l’archivage ?
C.J. : L’ECPAD, agence d’images C.J. : Le numérique tient une place du ministère de la Défense depuis Ces soldats de l’image transmettent primordiale à l’ECPAD. 1915, dispose de collections exceples images réalisées pour une mise tionnelles d’archives audiovisuelles à disposition immédiate aux médias L’ECPAD s’est doté d’un plateau et photographiques : plus de 9 milfrançais et étrangers et contribuent technique de production et de postlions de clichés et près de 30 000 ainsi, souvent de façon exclusive, à production audio et vidéo en tout titres de films. Ce fonds, progressila réalisation de journaux et de numérique conforme aux standards vement numérisé, est constamment magazines d’information. professionnels de ce secteur. enrichi par la production des reporters militaires, les L’architecture de ces versements des oréquipements et leur ganismes de la Dégestion centralisée sont fense et les dons des “ L’ECPAD s’est doté d’un plateau adaptés aux différents particuliers. technique de production et de processus de production et de création des Sous la tutelle du post-production audio et vidéo environnements de ministre de la Déen tout numérique conforme aux post-production et de fense, diffusion de toutes l’établissement réastandards professionnels de ce tailles. Ce dispositif lise, en France et secteur ” relie les différents dans le monde, des membres d’un projet. reportages photo et Les producteurs, les vidéo. L’ECPAD contribue à la transmisgraphistes, les assistants monteurs, Il a ainsi pour mission de garantir sion de la mémoire par la valorisales monteurs audio et vidéo, les la disponibilité permanente tion des archives audiovisuelles de d’équipes de reportage formées aux la Défense, ainsi qu’au renforceconditions de tournage opérationnel ment et à la diffusion de l’esprit de pour témoigner en temps réel de défense. l’engagement de nos armées sur 2
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réalisateurs, les archivistes ainsi que les services administratifs ont désormais accès aux toutes dernières informations et ressources du projet. Cet outil de services en réseau permet d’automatiser les tâches routinières liées à la production, de suivre les révisions, de simplifier l’administration et de réduire les délais de chaque étape du processus, de la pré-production à l’archivage en passant par la livraison finale. Le système (AVID) se compose : - de stations de numérisation et de dérushage, de stations de montage audio et vidéo non linéaires, de stations graphiques 2D et 3D ; - d’un réseau de médias en temps réel, reliant chaque station de travail à un espace de stockage centralisé et sécurisé ; - d’une base de données métier et de puissants outils de gestion de contenus et d’administration centralisée. Ce dispositif technique permet donc de partager instantanément entre membre d’une équipe projet un volume important de médias ou de documents. Il favorise un allègement du processus, un archivage sécurisé et un suivi automatique des révisions. Il améliore la productivité de la fabrication de vidéogrammes par la réduction des coûts,
il permet une rotation plus rapide des productions et une meilleure utilisation des ressources humaines. Enfin, pour répondre à sa mission de service public de mise à disposition et de valorisation de ses archives historiques auprès du public et des professionnels, l’ECPAD pilote la conduite et la mise en œuvre du projet ministériel de plateforme numérique de la défense. La mise en ligne de nos fonds et leur commercialisation constituent le levier fondamental de transformation numérique de l’établissement. Quelles sont vos activités de (co)production et de (co)édition en partenariat les autres administrations et le secteur privé ?
C.J. : S’agissant des coproductions, l’activité a été particulièrement forte cette année (en lien avec les commémorations de la Première Guerre mondiale). 14 documentaires coproduits liées à la Grande Guerre ont ainsi été diffusés (France TV, Histoire, Planète+). Il convient notamment de citer : - Elles étaient en guerre 1914-18, qui a obtenu une très bonne audience nationale lors de sa diffusion sur France 3 en octobre dernier et a été vendu à plus de 12 diffuseurs internationaux depuis ;
Afghanistan, 14 mai 2012. © JF d’Arcangues / ECPAD.
Christophe Jacquot Saint-Cyrien, âgé de 51 ans, titulaire d’une maîtrise en droit public et diplômé du centre des hautes études de l’armement, le contrôleur général des armées Christophe Jacquot a exercé des fonctions d’officier de la gendarmerie nationale avant d’être admis sur concours dans le corps du contrôle général des armées (CGA) en 2003. Auditeur, puis responsable de la coordination interministérielle de la réglementation et du contrôle de l’État sur la fabrication et le commerce des matériels de guerre et des armes, au ministère de la Défense, il a occupé les fonctions de sous-directeur, adjoint au chef du service des affaires européennes et internationales, puis chef du service de l’administration centrale, au ministère de la Justice, avant d’être nommé, à son retour au ministère de la Défense, directeur de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) en janvier 2013.
- Le soldat méconnu, un film composé d’images d’archives et de graphismes qui raconte l’histoire du dernier mort de la Grande Guerre ; - la série télévisée en 5 épisodes Apocalypse Première Guerre mondiale, avec des images d’archives restaurées et colorisées, diffusée sur France 2 mais aussi sur RTBF et TV5 Québec Canada. En ce qui concerne 2015-16, 12 coproductions sont en projet, certaines confirmées (comme, à titre d’exemple, Inside the War, un film en 3D qui nous plonge au cœur de la guerre, ou encore La France est notre patrie, de Rithy Panh), d’autres en cours d’instruction. La Première Guerre mondiale est moins concernée même si elle reste un sujet de référence, comme l’attestent deux des coproductions consacrées à la bataille de Verdun (qui seront, contrairement aux autres films, diffusées en 2016 à l’occasion du centenaire de Verdun).
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Porte-avions Charles-de-Gaulle, 15 août 2014. Cameraman de l’ECPAD lors des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Provence. © A. Karaghezian / ECPAD.
Les coproductions se font essentiellement avec des sociétés de production privées. Le seul établissement public est l’Institut national de l’audiovisuel (INA) avec qui nous avons coproduit trois séries (deux concernent le Général de Gaulle, une sur la Première Guerre mondiale). Concernant les coéditions, l’ECPAD mène ses projets en liaison avec de grandes maisons (par exemple : Gallimard, Flammarion…) ou de petits éditeurs (Tallandier, De Taillac, BG Éditions…) et bénéficie du soutien et su savoirfaire de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la Défense, autour d’ouvrages liés à l’histoire et à l’actualité militaire. Conscient de la difficulté que rencontre le marché du livre actuellement, nous étudions au plus près le modèle économique de chacun des projets en vue d’assurer la diffusion la plus appropriée. À titre d’exemple, nous coéditons des ouvrages à caractère historico-
scientifique avec le CNRS Éditions (« Le sacrifice du soldat ») ou récemment les PUR (« Images interdites de la Grande Guerre »), mais aussi de nombreux ouvrages avec nos partenaires du ministère de la Défense (états-majors, directions et services).
À noter que l’ECPAD édite également seul des ouvrages à partir de son fonds d’archives. L’ensemble de tous nos produits finis est à retrouver sur notre boutique en ligne (www.boutique.ecpad.fr).
Chiffres clés
C.J. : L’ECPAD est un centre d’archives audiovisuelles du ministère de la Défense. À ce titre, il répond à sa mission de service public de mise à disposition de son fonds au public, hormis un nombre restreint de documents classifiés.
Plus de 9 millions de clichés Près de 30 000 titres de film 267 professionnels 12 stations de montage 4 stations de créations graphiques 4 studios sons 1 station d’étalonnage
Pour aller plus loin :
Quelle est votre politique de mise à disposition des tiers des documents de l’ECPAD ?
Dans le cadre de sa plateforme audiovisuelle, mise en service à l’horizon 2016, l’accès au fonds s’effectuera via un portail internet utilisant les nouvelles technologies du Web.3.0. Cette transformation numérique élargira le champ des nouveaux usages par le partage et la diffusion de nos archives. Les
www.ecpad.fr
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versements de fichiers par nos organismes de communication du ministère seront réalisés automatiquement en ligne. Les fonds sont également consultables sur site à la médiathèque en accès libre toute la semaine aux horaires d’ouverture dont une nocturne le jeudi jusqu’à 21 heures. L’établissement publie également régulièrement des films et des dossiers thématiques sur son site internet. Nos documentalistes répondent aussi régulièrement à des demandes de recherche à distance. Où en est la numérisation du fonds documentaire de l’ECPAD ?
C.J. : L’établissement met en œuvre depuis 2005 un plan de numérisation qui contribue à la pré-
servation des supports (sauvegarde des films en nitrate de cellulose et acétate de cellulose). La majorité des images fixes et animées ont été numérisées, et le travail continue. Le numérique modifie-t-il la couverture des commémorations qu’assure l’ECPAD ?
Le numérique permet aujourd’hui d’assurer une information et une communication de proximité, en direct et en continu lors des commémorations, mais aussi de permettre au public de mieux percevoir notre travail au jour le jour en les emmenant partout avec nous via ces applications, ce qui n’était pas possible avant le numérique.
C.J. : Le numérique est au cœur de la communication de l’ECPAD et permet de s’adresser à tous les publics par des outils adaptés. Ainsi, dans les prochains jours, l’ECPAD disposera d’un nouveau site internet centré sur l’image et entièrement en responsive design. L’ECPAD est également présent sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter, et les réseaux professionnels.
Environs de Cambrai (Nord), 2 octobre 1918. Un caméraman de la Section photographique et cinématographique des armées filme la progression des troupes canadiennes. © Marcel Lorée/ ECPAD.
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LANGUE FRANÇAISE
20 ans après l’adoption de la « loi Toubon », quel est le rôle du français dans l’information publique ? Qu’il s’agisse de renseigner les usagers sur leurs droits et démarches ou de diffuser des publications administratives auprès des citoyens ou des agents, la langue est au cœur des préoccupations.
- Secrétariat du COEPIA
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Information publique et langue française
n écho à l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui fit du français la langue de l’administration et de la justice il y a 475 ans (voir article infra), la question du meilleur recours au français par l’administration pour informer les citoyens le plus clairement et le plus simplement possible se renouvelle et s’élargit aujourd’hui, embrassant la variété des canaux disponibles, numériques, oraux ou imprimés. En France et à l’international
Il s’agit d’abord de renseigner les citoyens français sur les règles applicables et les dispositifs administratifs, mais aussi les ressortissants étrangers concernés, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (touristes, immigrés, investisseurs, etc.) Au-delà de l’information directement utile à l’accomplissement d’une démarche, cela concerne aussi la diffusion des éléments d’explication, d’analyse, d’évaluation et de proposition via les diverses publications émanant
de l’État. Et avec un accès à internet de plus en plus large dans le monde, l’enjeu dépasse désormais l’information des citoyens et des agents publics français, pour contribuer au rayonnement des institutions et des politiques publiques françaises, comme à la coopération internationale ou au renforcement de la présence francophone parmi les contenus disponibles sur internet (voir article infra). Dans ce contexte numérique en expansion rapide, on prend par exemple conscience de « l’impact culturel » que peuvent avoir les sites internet de l’État (voir article infra). Premiers travaux du COEPIA
Les travaux du COEPIA ont d’ailleurs abordé très tôt cette dimension, avec des recommandations qui ont permis la relance des traductions du droit français via le portail Legifrance.gouv.fr (novembre 2010) : l’attractivité du droit français par la meilleure diffusion de traductions en langues étrangères était au cœur de la réflexion.
De même, lors de l’examen des stratégies de publication présentées par les ministères en 2014, le COEPIA observait que « les contenus publiés par les administrations françaises sur internet (…) constituent un puissant levier d’influence administrative et juridique notamment, en même temps qu’un outil indirect d’aide au développement ». Aujourd’hui, les travaux sur l’amélioration des écrits d’information administrative sur tous les supports, menés au sein du COEPIA, portent une grande attention à la clarté et à l’adaptation du langage pour les publics auxquels ces textes s’adressent. Il s’agit de favoriser des formulations efficaces, d’adopter les écrits aux nouveaux supports numériques, d’illustrer davantage le propos et plus largement d’adopter une démarche de langage clair. Cette notion, répandue dans les pays anglo-saxons (« plain language ») est ainsi introduite en France dans la réflexion sur l’information administrative.
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Le français, langue des services publics
« La langue de la République est le français », affirme la Constitution (article 2) depuis 1992, tandis que la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite « loi Toubon ») précise qu’« elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics » (article 1er). L’utilisation du français par l’administration pour informer les usagers s’inscrit aujourd’hui dans un cadre juridique précis. La loi du 4 août 1994, dont on célèbre cette année le 20e anniversaire, a actualisé et renforcé la loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 (dite « loi Bas-Lauriol ») en précisant les conditions dans lesquelles l’emploi du français est obligatoire, sous peine de sanction, notamment dans les domaines de la consommation, de l’éducation, du travail, de l’audiovisuel et des manifestations culturelles et professionnelles. Concernant plus spécifiquement les services publics, elle dispose notamment que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française » (article 3). Elle ajoute que « lorsque [ces] inscriptions ou annonces (…), apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l’objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux », précisant que « dans tous les cas où [elles] sont complétées d’une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères » (article 4). La loi prévoit également que « les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne privée exerçant une mission de service public ou d’une personne privée
bénéficiant d’une subvention publique doivent, lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français » (article 7). Enfin, « l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française » (article 14), cette interdiction s’appliquant aussi aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dans l’exécution de celle-ci. Rappelons aussi que deux articles de l’ordonnance de VillersCotterêts (1539) sont toujours en vigueur et prescrivent une rédaction claire et en français des actes de justice (voir article infra). L’année dernière, une circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 a rappelé que la langue française est au cœur du « pacte républicain » et que son emploi, notamment par l’ensemble des services de l’État, garantit un égal accès à l’information et au savoir.
Illettrisme : 7% de la population est concernée
5 millions de personnes en France éprouvent des difficultés dans les domaines fondamentaux de l’écrit, soit 7% de la population âgée de 16 à 65 ans, selon une enquête « information et vie quotidienne » de 2011. 12% des adultes sont confrontés à des difficultés de lecture et 16% à des difficultés d’écriture en métropole, selon les mêmes estimations. 1 jeune sur 10 serait en situation de difficulté de lecture en métropole (soit 8,5%), selon le bilan 2013 de la journée défense et citoyenneté. Cette part s’élève à 35,7% en outremer, soit un tiers des jeunes. Source : ministère de la Culture, 2014.
« Le droit au français est un droit fondamental », explique Jacques Toubon, ministre de la Culture lors de l’adoption de la loi du 4 août 1994 et aujourd’hui Défenseur des droits. « De fait, il existait bel et bien un vide juridique dans ce domaine », explique-t-il à l’occasion d’un colloque organisé le 13 octobre pour le 20e anniversaire de cette loi. « Aujourd’hui, on enregistre de bons résultats dans les domaines de la consommation, du travail, de l’enseignement et la recherche, mais d’autres secteurs sont à la traîne : la publicité, les médias et, malheureusement, les services publics ». « Aujourd’hui, en tant que Défenseur des droits, je souhaite que rayonne l’idée que le droit au français est un droit fondamental, constitutionnel », affirme Jacques Toubon. « Du respect de ce droit dépend la cohésion sociale dans notre pays. Ce qui n’empêche pas notre langue de rester une langue ouverte ». Un dispositif interministériel de suivi et d’enrichissement
Rattachée au ministre de la Culture et de la Communication et exerçant un rôle interministériel, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) joue un rôle d’observation, de veille, d’impulsion et de proposition sur tous les dossiers impliquant l’emploi de la langue française dans la société et sa place dans le monde. Elle s’appuie d’une part sur le réseau des hauts fonctionnaires chargés de veiller dans leurs domaines de compétences à l’application du cadre légal garantissant l’usage de la langue française, et d’autre part sur les commissions de terminologie et de néologie placées auprès des principaux départements ministériels et chargées, avec l’appui de spécialistes et de représentants de la société civile, de doter la langue française de termes nouveaux dans les différentes disciplines des sciences et des techniques.
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« Recevoir une information et s’exprimer dans sa langue est un droit garanti par la loi, qui vise à protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des salariés et des usagers », rappelle la DGLFLF en ouverture de son rapport d’activité. La mise en œuvre de ce « droit au français » fait l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Le dire en français
Comme dans tous les milieux professionnels, les agents publics utilisent souvent des jargons propres à leur secteur. Un premier enjeu d’information publique consiste à s’en extraire lorsque l’on s’adresse aux usagers afin d’être bien compris. Cette problématique est partagée par les entreprises visà-vis de leurs clients, ainsi que l’ont montré les échanges organisés par la formation spécialisée « Qualité de l’information administrative des usagers » du COEPIA en novembre 2014, avec par exemple l’opérateur de télécommunications Orange ou la banque ING Direct. Un second enjeu complémentaire réside dans l’utilisation de termes français au lieu de termes empruntés à des langues étrangères et singulièrement à l’anglais. De même que dans beaucoup d’entreprises, la tentation peut en effet être forte d’utiliser des mots anglais, surtout dans le domaine technologique, où l’innovation est souvent venue des États-Unis. Audelà de l’« effet de mode », l’usage de termes anglais ne garantit pas nécessairement leur bonne compréhension, tandis que des équivalents français existent le plus souvent.
forme. Il est articulé autour d’une commission générale et de commissions spécialisées de terminologie et de néologie, en association étroite avec l’Académie française. Les termes, expressions et définitions adoptés sont ensuite publiés au Journal officiel. Les administrations sont dès lors tenues d’employer la terminologie officielle : « Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères (…) dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu’ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l’État » (article 11). Il en va de même pour les contrats qu’ils concluent et pour les appellations de marques de fabrique, de commerce ou de service. Quelque 350 termes sont ainsi publiés chaque année au Journal officiel. Afin d’en faciliter l’accès et la diffusion, ils ont été rassemblés par la DGLFLF dans une base baptisée « France Terme » diffusée sur internet, qui compte environ 6 500 termes français avec leur
définition et leurs équivalents en langue étrangère. Dans le domaine de l’information, on signalera par exemple « internet », « toile », « hypertexte », « adresse universelle » ou « adresse réticulaire », « page d’accueil », « administrateur de site » (1999), « site », « portail » (2002), « courriel » (2003), « tablette » (2011), « ouverture des données » et « données ouvertes » (2014), « mégadonnées » (2014)… Certains ont été bien assimilés ou ont rejoint les usages linguistiques dominants, tandis que d’autres ont rencontré moins de succès ou ont été dépassés. On notera à cet égard que la terminologie peut être actualisée : « blogue » (2014) vient ainsi de remplacer « bloc-notes » (2005) pour désigner un site présentant, du plus récent au plus ancien, de courts articles ouverts aux commentaires des internautes (appelé blog en anglais).
Pour aller plus loin : Site de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) www.culture.gouv.fr/culture/dglf/
« Courriel », « tablette », « ouverture des données »…
C’est précisément pour contribuer à enrichir la langue française de termes issus de secteurs nouveaux qu’un dispositif a été organisé par le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, en cours de ré-
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LANGUE FRANÇAISE
Quelles langues sur les sites internet de l’État ? Retour sur une étude publiée en 2011 sur le comportement « linguistique » des sites internet de l’État. Un panorama des langues les plus utilisées, des sites concernés, des pratiques statiques ou dynamiques, de la vitalité du français... n 2011, a été publiée une étude originale sur la situation linguistique des sites internet de l’État, réalisée par l’association Diversum, avec le soutien de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture et de la Communication : L’empreinte culturelle induite par les sites internet de l’État : première approche selon le comportement linguistique. Diversum, qui se consacre à la prise en compte de l’environnement culturel dans les politiques de développement durable, a examiné 2 074 sites internet des services et établissements publics de l’État, avec une attention particulière accordée aux versions linguistiques proposées par chacun d’entre eux. Même si cette analyse a été faite à la fin de l’année 2010, elle semble être la seule sur le sujet à ce jour. « En fournissant à l’État, éditeur numérique, une connaissance objective et consolidée du degré d’ouverture à la diversité linguistique de ses sites internet et de leur capacité à enrichir la langue française, cette étude permet de mieux appréhender l’empreinte culturelle de l’État, en faveur d’un environnement culturel riche et diversifié ». Une diversité linguistique principalement assurée par les ambassades
Il ressort d’abord de l’étude que sur les 2 074 sites examinés, 48 langues différentes, en plus du français, sont signalées dès la page d’accueil. Mais pour plus de la moitié d’entre elles, cette diversité linguistique est portée par les sites
internet des ambassades de France à l’étranger : 46 langues sont utilisées, en plus du français, sur les 143 sites des ambassades de France contre 19 langues pratiquées, en plus du français, sur les sites internet de l’État hors ambassades. Cette analyse de la « présence » linguistique, tous sites internet et toutes langues confondus, montre également que la langue anglaise est la plus pratiquée après le français sur les sites internet de l’État, avec un « taux de couverture global » de 20,5%, contre 6,5% pour l’espagnol et 3,5% pour l’allemand (le taux de couverture correspondant au pourcentage de sites de chaque périmètre considéré disponible dans une langue). Outre les ambassades, on notera que ce sont les institutions et juridictions, le ministère de l’Écologie, et le ministère des Affaires étrangères, qui présentent les taux de couverture globaux les plus élevés. Plus des 3/4 des sites ont une version « dynamique » en langue étrangère
Pour aller au-delà de la mesure de la « présence » linguistique sur les sites, et évaluer le degré d’actualisation de ces versions, Diversum a repris son analyse en distinguant les versions linguistiques « dynamiques » (entendues comme celles où est assuré, dans la langue considérée, un service d’actualités datant de moins d’un an) des versions linguistiques « statiques ». Bilan : sur les 2 074 sites analysés, 1 628 comportent au moins une version linguistique considérée comme « dynamique ». Le réseau des ambassades concentre la majeure partie des sites
pratiquant le plus grand nombre de langues « dynamiques » (en plus du français, ce sont 44 langues « dynamiques » qui sont pratiquées sur les 139 sites du périmètre dynamique des ambassades, contre 9 langues « dynamiques » pratiquées, en plus du français, sur les sites internet de l’État hors ambassades). Quelle vitalité du français ?
Un autre axe de l’étude a porté sur les tendances en termes de vocabulaire de l’internet parmi les 2 074 sites du périmètre défini. Il s’agit de voir quels sont les termes les plus utilisés et évaluer la propension à utiliser un vocabulaire français. La méthode employée a consisté à compter les termes utilisés pour désigner, en 5 endroits clefs de chaque site, 15 des principales notions du vocabulaire de l’internet (« accueil », « actualités », « administrateur du site », « lettre d’information », etc.) Le constat en 2010 est plutôt positif, quoique variable suivant les termes, surtout par rapport à la terminologie officielle que les administrations doivent employer. Pour Jérôme Gouadain, secrétaire général-fondateur de Diversum, qui a envisagé un label basé sur un cahier des charges incluant notamment la problématique de l’accessibilité des sites internet en termes linguistiques, une telle entreprise exige une « vraie stimulation extérieure ». Pour aller plus loin : Étude L’empreinte culturelle induite par les sites internet de l’État (Langues & recherche, DGLFLF, 2011)
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L’ordonnance de Villers-Cotterêts : « en langage maternel français et non autrement » 1539 : peut-être le « Marignan » de la rédaction administrative et judiciaire. Il y a 475 ans, le Roi François Ier édictait en effet la première ordonnance de simplification du droit et de la rédaction administrative en France. éritable acte fondateur de « l’universalité de la langue française » selon l’expression de Rivarol, l’ordonnance de Villers-Cotterêts est l’œuvre du chancelier Guillemine Poyet. Elle a été édictée par le Roi de France François Ier entre le 10 et le 25 août 1539 au Château de VillersCotterêts qu’il a construit au milieu des forêts giboyeuses où il aimait chasser ; elle fut enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539. 475 ans plus tard, elle est toujours partiellement en vigueur pour ses deux articles les plus célèbres, tandis que de nombreux articles de cette longue ordonnance qui comportent au total 192 articles, ont servi à l’édification de pans entiers du droit français. La loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992 lui fait écho lointain en précisant à l’article 2 de la Constitution de la Cinquième République que la « langue de la République est le français » ; de nombreuses décisions de justice font référence à cette ordonnance, tel cet arrêt récent de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011 (pourvoi n°1026389), dans lequel il est considéré qu’en matière de preuves commerciales « l’ordonnance de VillersCotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales » ; ou encore, en matière criminelle, l’arrêt Turkson de la Cour de cassation du 4 mars 1986 (pourvoi n°85-96523, qui vise
l’ordonnance rendue à VillersCotterêts pour rejeter un pourvoi dont le mémoire n’est pas rédigé en langue française.
Au début du XVIe siècle, le français n’est pas une langue unique dans le royaume de France, et il n’est pas dans les intentions royales de mener une politique linguistique qui substituerait le français aux parlers régionaux, dont le passé historique est considéré « de valeur égale sinon supérieure ». En revanche le souhait des rois de la Renaissance est de clarifier la langue du procès, en remplaçant l’usage du latin par des langues intelligibles, que ce soit le français ou « à tout le moins en vulgaire du pays » pour reprendre les termes de l’ordonnance d’Is-sur-Tille d’octobre 1535 édictée par François Ier à destination des cours de justice de Provence. La logique est simple : les langages compréhensibles par tous, le français ou les autres parlers régionaux, doivent se substituer au latin qui fut longtemps la langue du procès mais dont l’usage écrit se perd au point que de nombreux actes en deviennent inintelligibles ou sources de confusion dans leur application. © Archives nationales de Paris, cote AE/II/1785
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LANGUE FRANÇAISE
Clarté et intelligibilité
À l’heure où l’on s’interroge sur le meilleur recours à la langue française pour améliorer les relations entre administrations et usagers, il est utile de rappeler les deux principes de clarté et d’intelligibilité qui conduisent alors à imposer la rédaction de tous les actes de justice « en langage maternel français et non autrement », et qui forgent le destin exceptionnel de cette ordonnance de simplification du droit sur l’ensemble du territoire.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne fait qu’achever une évolution largement engagée depuis Charles VIII en 1490 qui prescrivait dans le Languedoc « le langage français ou maternel » pour la rédaction des enquêtes criminelles.
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Elle exige dans tout le royaume de France l’interdiction de l’usage du latin et impose la rédaction de tous les actes de justice en « langage maternel français et non autrement ». Depuis lors, juristes, linguistes et historiens débattent sur le sens à donner à ces trois mots qui peuvent désigner seulement la langue française en opposition au latin et langues provinciales des pays rattachés au royaume de France en 1539, ou bien « tout langage maternel du royaume de France », dans la lignée des ordonnances précédentes telles que celle d’Is-sur-Tille en 1535. Si ce débat est loin d’être clos, en revanche les intentions qui président à l’édiction de l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne font aucun doute. Il s’agit de proscrire l’usage de la langue latine dans la rédaction des actes de justice, qui pouvait rendre ces derniers inintelligibles, et donc non susceptibles d’être facilement compris pour les justiciables. C’est donc la clarté et l’intelligibilité des actes de justice qui sont recherchées, ce que l’article 110, met explicitement en évidence : « Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des dits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement qu’il n’y ait, ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation ». Pour atteindre ce résultat, l’article 111 ordonne : « (…) nous voulons d’oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines, et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploits de justice ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel français et non autrement ». Si ces deux articles sont devenus rétrospectivement le symbole de la généralisation de l’usage du français, le dessein d’unification par cette ordonnance de la langue par tous les sujets du Roi est largement
à nuancer. On retiendra simplement que l’unification procède d’une lente évolution, entre le recours au français pour la rédaction des lettres royales depuis le début du XIIIe siècle jusqu’à son imposition à l’ensemble des actes de justice en 1539. Simplification
Au-delà de la clarté et de l’intelligibilité des décisions de justice, le mouvement d’unification de la langue française sur l’ensemble du royaume, procède aussi d’une volonté de simplification qui constitue le fil conducteur de l’ensemble de l’ordonnance de Villers-Cotterêts constituée de 192 articles. Car s’il ressort une volonté de la lecture de cette ordonnance, c’est bien celle de la simplification : disposer sur tout le territoire d’un corpus unique de règles en matière de procédure civile ou criminelle pour obtenir l’abréviation des procès qui peuvent être d’autant plus longs que les procédures connaissent des rebondissements inattendus en l’absence de procédures claires et intelligibles (et alors même que la durée de vie moyenne des sujets du royaume n’excède pas trente ans) ; mais aussi généraliser la tenue des registres pour y relater les principaux événements touchant l’état des personnes que ce soit le registre des baptêmes ou celui des sépultures qui doit servir pour les « personnes tenans bénéfices » comme « preuve du temps de la mort ». L’ordonnance préfigure ainsi ce qui sera ultérieurement dénommé « état civil », dont l’ordonnance impose pour la conservation le dépôt au greffe du baillage ou sénéchaussée. Autre réforme de simplification, l’obligation faite aux notaires de tenir registres et protocoles de tous les testaments et contrats qu’ils passeront et recevront, pour prévenir les destructions volontaires et faciliter les recherches. L’ordonnance exige encore de la part des notaires l’énonciation précise de la désignation des immeubles et de la « demeurance des parties », préfiguration là aussi du
registre du cadastre. Pour conclure sur l’ordonnance, en matière civile de nombreuses dispositions se retrouvent dans les règles de l’article 907, 932 ou 941 du code civil, ou encore les exigences du principe de la contradiction, ellesmêmes provenant de la procédure romaine et qui sont passées dans le droit positif. En revanche, si le principe enjoint aux cours de justice de « vaquer à l’expédition des procès et matières criminelles, préalablement et avant toutes autres choses », est toujours respecté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, on ne peut que se féliciter que les méthodes aient évolué au fil du temps. Car même si l’ordonnance de VillersCotterêts n’instaure pas la torture qui est héritée de la procédure criminelle du Bas-Empire, et qu’il n’est pas fait état du supplice de la roue, l’ordonnance autorise la délégation judiciaire pour procéder à l’information par des auxiliaires de justice dans le cadre d’une procédure ordonnant de « trouver la vérité des crimes, délits et excès par la bouche des accusés, si faire se peut », sans l’assistance d’un conseil et sans connaître les charges qui pèsent sur lui. La dureté de ces procédures en matière de procès criminel nous rappelle les 475 ans qui nous séparent de l’édiction de l’ordonnance de Villers-Cotterêts. À rebours, la présence de ces deux articles 110 et 111 dans l’ordonnancement des textes en vigueur de Légifrance, nous invite à ce que la « défense et illustration de la langue française » selon la formule célèbre du manifeste de Du Bellay en 1549, commencent dans les administrations françaises par la clarté, c’est-à-dire l’absence d’ambiguïté, et l’intelligibilité, c’est-à-dire la compréhension par tous. Pour en revenir à Rivarol, une seule phrase de son discours primé à Berlin en 1784 « De l’universalité de la langue française », suffit à résumer tout l’enjeu : « ce qui n’est pas clair n’est pas français ».
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Agenda 20/11/2014 Qualité de l’information administrative des usagers
Travaux sur la qualité
des écrits d’information administrative sur tous supports, avec les auditions : du groupe Orange (Véronique TRINCKVEL, directrice du support expérience client) ; d’ING Direct France (Sophie HELLER, directrice générale) ; de
des travaux du Conseil
l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI, Claire Grisard, chargée de projets « accessibilité ») ; de la Haute autorité de santé (HAS, Alexandre BIOSSEDUPLAN, responsable de la Mission relation avec les associations de patients et d’usagers).
17/12/2014 Qualité de l’information administrative des usagers
16/01/2015 Politiques de l’édition publique
Travaux sur la qualité
stratégies de publication des opérateurs de l’État, avec notamment la participation du Louvre, du Centre des monuments nationaux, de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
des écrits d’information administrative sur tous supports : audition sur l’expérience de simplification des écrits d’EDF avec Cendrine GABORIN et Angelo LOGGIA (direction commerce) ; conclusion du projet d’analyse et de recommandations.
Table-ronde sur les
Suivi
des dernières recommandations
Information administrative en mobilité : 7 recommandations pour améliorer l’information des usagers
en mobili-
té (juin 2014)
Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGMAP et les ministères. Ces éléments sont mis à disposition des ministères par le SGMAP pour contribuer à la construction du plan d’actions de développement de l’usage des services numériques par les usagers pour accomplir les démarches les plus courantes, en application de la décision n°23 du CIMAP du 18/12/2013.
Stratégies de publication des départements ministériels présentées en 2014 : 10 propositions d’actions et 3 orientations pour les stratégies 2015 (juin 2014)
Plusieurs propositions sont présentées afin d’engager une nouvelle étape de rationalisation des sites internet de l’État, mieux accompagner l’essor de la publication numérique et développer la mutualisation et les coopérations. La préparation de l’exercice 2015 des stratégies ministérielles de publication sera lancée à l’automne par le COEPIA avec les secrétariats généraux des ministères.
Mémento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publiques » : 6 fiches pratiques pour rappeler, à droit constant, les règles essentielles à respecter et donner aux administrations et aux réutilisateurs potentiels des éléments de réponse précis (septembre 2013)
Le « Vade-mecum sur l’ouverture et la partage des données publiques » diffusé par Etalab en appui de la circulaire du Premier ministre du 17/09/2013, renvoie explicitement au Mémento du COEPIA pour les questions relatives aux informations à caractère personnel. Le Mémento est disponible sur la page COEPIA du portail gouvernement.fr.
En savoir plus : www.gouvernement.fr/coepia
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Francophonie numérique : un enjeu pour l’information publique 274 millions de francophones dans le monde et 180 millions d’internautes : quelques chiffres illustrent l’enjeu de la francophonie pour l’information publique française à l’ère numérique.
La langue française est présente sur les
La langue française est parlée par
5 continents
274 millions de francophones, en hausse de +7% de locuteurs quotidiens depuis 2010
La langue française est la
4e langue d’internet
avec 180 millions d’internautes
La langue française
3
est la e langue des affaires La langue française est la
La langue française est la
2e langue d’information internationale
résent sur les cinq continents, le français est la 6e langue la plus utilisée dans le monde, après le mandarin, l’anglais, l’hindi, l’espagnol et l’arabe. L’Observatoire de la langue française mis en place par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) estime à quelque 274 millions le nombre de francophones dans le monde. Une langue dynamique
Ils sont principalement présents en Europe de l’Ouest (45%), en Afrique subsaharienne et dans l’Océan indien (33%), en Afrique du Nord (10%), en Amérique et aux Caraïbes (7%). En Europe, le français est la seconde langue maternelle la plus parlée avec plus de 77 millions de locuteurs, derrière l’allemand (environ 100 millions) mais devant l’anglais (environ 61
2e langue apprise dans le monde,
- Secrétariat du COEPIA - Chiffres : OIF
Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
INTERNATIONAL
avec 125 millions d’apprenants
(dont 49 millions comme langue étrangère et 76 millions comme langue d’enseignement)
millions). Compte tenu de la croissance démographique, l’OIF prévoit que le nombre de locuteurs francophones dépassera les 700 millions en 2050 sur une population mondiale de 9,1 milliards, soit 8% (une personne sur 13). Le français partage en outre avec l’anglais le privilège d’être enseigné comme langue étrangère dans les systèmes éducatifs de la plupart des pays. Il est ainsi la seconde langue la plus apprise dans le monde, avec près de 125 millions d’élèves et 900 000 professeurs. Le français constitue aussi une langue de référence de la vie internationale : langue officielle de 29 pays, ce qui le classe au deuxième rang de cette catégorie après l’anglais, il est également une des langues de travail de l’Organisation des Nations unies (ONU), une des
et 900 000 enseignants
trois langues procédurales de l’Union européenne et la langue unique utilisée dans les délibérés de la Cour de justice de l’Union européenne. Autres éléments décisifs dans le contexte numérique et de communication global, on notera que le français est une langue très présente dans les médias internationaux (TV5 Monde, France 24, RFI) et sur internet (180 millions d’internautes). Premier état des lieux du numérique dans la francophonie
Quelques jours avant le XVe Sommet de la Francophonie, organisé les 29 et 30 novembre derniers à Dakar, est paru le premier « rapport sur l’état de la francophonie numérique ». Rédigé par
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Le rapport sur l’état de la francophonie numérique a été conçu dans le cadre de la stratégie numérique de l’OIF adoptée en 2012 lors du Sommet de Kinshasa par les chefs d’État et de gouvernement francophones : Stratégie de la Francophonie numérique – Horizon 2020 : agir pour la diversité dans la société de l’information. Écarts et retards de l’espace économique francophone
Un lien étroit apparaît entre le niveau de développement des infrastructures dont dispose un pays et sa capacité à tirer profit du potentiel du numérique. Malgré les efforts des dernières années pour réduire l’écart qui sépare les membres de l’OIF des autres pays de la planète en matière de branchement au téléphone mobile et à internet, des infrastructures encore embryonnaires et des facteurs socioorganisationnels limitent encore la pénétration d’internet dans la plupart d’entre eux. Par ailleurs, outre l’accès à l’internet haute vitesse ou à la téléphonie cellulaire, il faut aussi que les infrastructures mises en place demeurent en bon état pour tirer le meilleur du numérique. Ainsi, pour de nombreux pays francophones, l’enjeu va consister à mettre à jour leurs infrastructures actuelles afin que celles-ci puissent continuer à répondre aux nouvelles attentes des citoyens.
© OIF
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la branche québécoise de l’association internationale « Internet Society » en partenariat avec l’OIF et la Chaire UNESCO « Pratiques émergentes des technologies de l’information et de la communication pour le développement », ce rapport dresse un état des lieux inédit du numérique dans les pays de la Francophonie. Ce document regroupe des données récentes et des informations permettant d’évaluer le degré d’imprégnation du numérique dans les pays francophones et la place qu’il occupe dans leur économie.
Et même si le numérique occupe une place relativement importante dans l’économie de la plupart des pays membres de l’OIF (le niveau de pénétration médian des TIC dans l’économie nationale s’élevant à 4,4, la France se situant à la 4e place, derrière le Canada, la Suisse et le Luxembourg), de nombreux efforts restent à entreprendre afin que le numérique devienne pour l’ensemble des pays de la Francophonie un moteur de croissance. Administration numérique
« Le développement de services gouvernementaux en ligne doit être un des leviers pour l’émergence des économies numériques nationales et régionales », affirme la Stratégie de la Francophonie numérique de 2012. Le chemin à parcourir reste cependant long pour la plupart. L’ONU a récemment évalué le niveau de développement de l’administration numérique dans le monde (voir Lettre du COEPIA N°23, septembre 2014). Les résultats ont montré que dans l’ensemble, les pays membres de l’OIF présentent un niveau d’avancement plus bas que les pays non membres. Ainsi, sur les 193 États membres de l’ONU, 36% des membres de l’OIF ont un indice de développement de l’administration numérique « élevé » ou « très éle-
vé », tandis que pour les autres pays, cet indice est de 45%. Les données de l’ONU indiquent par ailleurs que deux fois plus de pays membres de l’OIF (35%) que de pays non membres (17%) ont un indice faible (voir encadré infra). Le rapport 2014 sur l’état de la Francophonie numérique signale les expériences de quelques pays francophones les plus dynamiques en matière de services et de participation en ligne, en particulier la France, le Maroc, Maurice, la Tunisie, la Moldavie. Si l’étude constate que pour la plupart des pays francophones les services en ligne gouvernementaux sont devenus une composante importante de l’administration numérique, elle estime que leur « plusvalue » vis-à-vis des citoyens pourrait cependant être augmentée en tirant un meilleur profit des TIC dans une perspective démocratique (développement de plateformes de participation) et d’ouverture. Ouverture des données
S’agissant de l’ouverture des données, l’étude souligne les efforts entrepris ces dernières années par les pouvoirs publics pour diffuser les données dont ils disposent. Elle signale notamment les projets
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menés dans ce domaine par la Suisse, la Grèce, la Moldavie (premier portail de diffusion de données ouvertes en Europe de l’Est) et le Burkina Faso (premier pays d’Afrique francophone à entreprendre un projet en ce domaine).
Développement de l'administration numérique dans les États francophones France Canada Luxembourg Belgique Suisse
L’étude observe néanmoins que l’adoption d’approches de type « données ouvertes » et « gouvernement ouvert » se fait « à un rythme relativement lent dans la plupart des pays ou qu’elle tarde à encore à donner les fruits escomptés ». Contenus numériques francophones
À première vue les francophones semblent plutôt bien dotés dans l’univers du numérique : le rapport sur la Francophonie numérique observe que la proportion des contenus en français sur internet (4%) est supérieure à celle des internautes francophones (3%). Il reste cependant difficile de déterminer si les francophones ont accès à des contenus de qualité. « Pour que la quantité de contenus numériques de qualité en français et en langues partenaires s’accroisse sur internet et ailleurs, les acteurs francophones doivent continuer d’investir dans leur production et leur diffusion », souligne l’étude, rappelant que l’intervention des gouvernements ou d’organismes à but non lucratif peut se révéler nécessaire pour pallier les lacunes du marché. Il faut rappeler que la Stratégie de la Francophonie numérique de l’OIF (2012) prévoit de « donner la priorité à la création de contenus francophones numériques ». L’étude signale plusieurs initiatives dans ce domaine dans les pays francophones, et insiste notamment sur l’encouragement de la production de contenus reposant sur une dynamique collaborative, en particulier Wikipédia, dont la version française est la 3e la plus importante après l’anglaise et l’allemande.
Grèce Monaco Andorre Arménie Roumanie Moldavie Bulgarie Tunisie Maurice Égypte Seychelles Maroc Albanie Liban Macédoine (ARYM) Vietnam Sainte-Lucie
Moyenne des États membres de l’OIF (les 51 États « membres de plein droit » de l’OIF qui sont aussi membres de l’ONU)
Dominique Rwanda Cap-Vert Gabon Cambodge Cameroun Sénégal Laos Madagascar
Moyenne des États membres de l’ONU (les 193 États membres)
Vanuatu Congo Togo Guinée équatoriale Saint-Thomas-et-Prince Côte d’Ivoire Burundi
Indice de développement de l’administration numérique (ou E-Government Development Index), calculé par l’ONU dans l’étude EGovernment Survey 2014 (services en ligne, infrastructures de télécommunication, capital humain)
Mauritanie Haïti Comores Burkina Faso Bénin Mali Guinée-Bissau Congo (RD) Djibouti Centrafrique Tchad Guinée Niger 0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
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Conseil d’orientation de l’édition publique o ramt iaotni oandamdi m n i isnt ri sattr iavtei v e e t edtedle’ i nl ’fionrfm
ACTUALITÉ
N°26 7 N°
Janvier Décembre 2013 2014
Initiatives Ministère de la Santé (DREES)
Séminaire « Ouverture des données de santé : comment se prémunir du risque de ré-identification ? »
10/12/2014
Données pub.
Commission nationale française pour l'UNESCO
Diversité culturelle à l'ère du numérique
09/12/2014
Publications
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Mise en ligne du portail des données marines de l’IFREMER
03/12/2014
Données pub./ Publications
27/11/2014
Données pub./ Publications
Office national de l’eau et des Mise en ligne de « CartOgraph' » pour l’accès aux données milieux aquatiques (ONEMA) sur l’eau Président de la République
Ordonnance n°2014-1348 du 12/11/2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
13/11/2014
Publications
Secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP)
Tableau de bord des services publics numériques
06/11/2014
Information administrative
SGMAP
Bilan de 18 mois de simplification
30/10/2014
Information administrative
ACTUALITÉ
À lire… Yves Jégouzo Florian Dèbes Grégoire Poussielgue Laurence Boisseau Antoine Flandrin Sandrine Cassini Jean-Marc Pastor Florian Dèbes Brigitte Menguy Hervé Hugueny Nicolas Madelaine S. Caulier, D. Geneau Nicolas Rauline
« Le futur code des relations entre le public et les administrations » « La démocratie participative en question » « Comment le Quai d’Orsay se protège » « Le nouveau contrat d’édition entre en vigueur » « Communication par internet : l’AMF se mobilise » « Dick Stevenson : "Un voyage sans fin entre le papier et le numérique" » « Le numérique provoque le monde de la culture » « La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques » « Comment Total cartographie ses données » « Jacques Toubon : "Ma priorité est d’élargir le rôle de notre institution" » « Marketing éditorial : Little Big Data » « Facebook veut faire "le parfait journal personnalisé de tout le monde" » « Les objets connectés, nouvelle passion française » « Internet : ces nouveaux outils qui sapent l’hégémonie des applis »
AJDA N°42/2014 AJDA N°42/2014 Les Échos
15/12/2014 Publications Données pub./ 15/12/2014 Info. adm. / Publications Données pub./ 15/12/2014 Info. adm. / Publications
Point sur le projet de code, dont le plan est soumis à consultation. Éditorial du Professeur Jégouzo sur les procédures de consultation du public. Article expliquant le dispositif de sécurité entourant le réseau social professionnel « Diplomatie » du ministère. Article présentant les nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, intégrant notamment le numérique. Article expliquant le guide pédagogique publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les Échos
11/12/2014 Publications
Les Échos
Info. adm. / 09/12/2014 Publications
Le Monde
05/12/2014 Publications
Les Échos
Données pub./ Article consacré à un débat sur les nouveaux usages, le financement et le 02/12/2014 Info. adm. / Publications partage de la valeur.
AJDA N°40/2014
01/12/2014 Données pub.
Les Échos
01/12/2014
La Gazette des communes N°45/2247
01/12/2014 Info. adm.
Interview de Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Livres Hebdo N°1020
28/11/2014 Publications
Article consacré à l’exploitation des données de lecture sur supports numériques.
Les Échos
25/11/2014 Publications
Article sur le projet de Facebook.
Le Monde Les Échos
Interview du rédacteur en chef du New York Times.
Article présentant l’avis N°20141556 de la Commission d’accès aux documents administratifs du 30/10/2014.
Données pub./ Article sur la restitution des données au Publications sein du groupe pétrolier Total.
Données pub./ Dossier sur les perspectives du secteur des 25/11/2014 Info. adm. / objets connectés. Publications Données pub./ Article sur les perspectives du HTML 5. 24/11/2014 Info. adm. / Publications
Directeur de la publication : Bernard PÊCHEUR Abonnement/désabonnement : secretariat.coepia@dila.gouv.fr ISSN 2267-9022 Tous droits réservés
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