Lettre du COEPIA No18 fevrier 2014 by CONSEIL D'ORIENTATION DE L'EDITION PUBLIQUE ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE (COEPIA)

PREM IER M IN ISTRE

Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative

N° 18 Février 2014

du COEPIA

L’INSEE et l’information statistique : entretien avec Jean-Luc Tavernier

Jean-Luc Tavernier, directeur général, explique l’activité et la stratégie de diffusion de l’INSEE, ainsi que leur évolution...… p. 2

Améliorer le pilotage des coûts de la publication administrative... p. 8

Édition publique : les conclusions du rapport 2012 du Médiateur... p. 9

Recommandations du COEPIA Harmoniser et rendre plus efficientes les modalités de publication, de conservation et d’accès aux rapports que les lois et règlements imposent aux administrations : tel est le sens des recommandations que vient de formuler le COEPIA... p. 6

Interopérabilité des administrations européennes : programme ISA... p. 11

Agenda des travaux................ p. 10 Suivi des recommandations... p. 10 Initiatives........................................ p. 14 À lire................................................. p. 14

INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15secretariat.coepia@dila.gouv.fr  www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia

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L’INSEE et l’information statistique

Photo : D.R.

ENTRETIEN  JEAN-LUC TAVERNIER

Entretien avec Jean-Luc Tavernier Directeur général de l’INSEE Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances, directeur général de l’INSEE, revient sur l’activité récente de l’Institut et présente sa stratégie de diffusion de l’information statistique. Il explique notamment les efforts de pédagogie, l’impact du numérique, la contribution à la politique d’ouverture des données publiques.

Quels sont pour vous les faits marquants de l’année écoulée à l’INSEE ?

J.L.T. : Le programme de travail de l’Institut a été particulièrement riche en 2013 et je crois pouvoir me dire satisfait des avancées réalisées.

Sur les sujets sociaux, nous avons notamment réalisé en 2013 une enquête sur les sans-domicile, qui montre que leur nombre a fortement augmenté depuis 10 ans. Nous avons aussi cherché à en savoir plus sur les compétences des adultes, face à l’écrit ou dans le domaine des chiffres, pour connaître le pourcentage de personnes en difficulté dans leur vie quotidienne.

producteurs et utilisateurs autour de ce thème. Dans le domaine des ressources humaines, le fait marquant de l’année est indiscutablement l’entrée en vigueur du nouveau cadre d’emploi des enquêteurs, qui a leur a permis de passer d’un régime de vacation au statut d’agents de l’INSEE.

La contribution de l’INSEE à l’éclairage des questions économiques et sociales est restée très attendue. Ses analyses et prévisions publiées dans la note “ Le développement de l’internet de conjoncture se a certainement été le facteur le sont révélées à ce jour fiables. plus déterminant de notre

stratégie de diffusion sur les

Nous avons travaillé dix dernières années ” à améliorer la connaissance des entreprises, grâce à une Des actions ont été engagées pour publication nouvelle sur le système faciliter l’usage de nos travaux et productif, un dossier sur accroître leur impact dans le débat l’internationalisation des firmes et public. Parmi celles-ci, le Conseil la réalisation d’une première ennational de l’information statisquête sur les chaînes d’activité tique (CNIS) et l’INSEE ont lancé mondiales, qui éclaire les phénola démarche « statistique publique mènes de délocalisations et de et démocratie : à quoi servent les sous-traitance à l’étranger. chiffres », qui vise à rassembler

Cette liste n’est pas exhaustive, loin s’en faut. Quelle est la stratégie de publication de l’INSEE ?

J.L.T. : La tâche de l’INSEE est d’autant plus vaste, que face à la multitude des domaines abordés, une palette très diversifiée de produits de diffusion est nécessaire pour répondre aux besoins de ses publics : particuliers, enseignants, étudiants, chercheurs, entreprises, médias, pouvoirs publics, administrations.

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Depuis 2003, l’INSEE a fait de son site internet, le vecteur principal de diffusion de ses travaux. La consultation et le téléchargement y sont libres et gratuits : publications, tableaux simples et complexes, bases de données, fichiers individuels anonymisés. Notre offre s’articule autour de quatre grands segments : des informations diffusées dans les meilleurs délais, notamment sur les indicateurs de conjoncture, des études et analyses pour éclairer le débat public, des ouvrages de référence qui proposent un état des lieux des grandes questions économiques et sociales, et des données détaillées qui offrent un accès à d’importantes masses de données, particulièrement pour un usage professionnel. L’évolution de notre gamme de produits s’appuie aujourd’hui en grande partie sur l’écoute des différents publics, grâce à des enquêtes de satisfaction qui permettent de cerner leurs attentes et aussi, de tester de manière fine les aspects éditoriaux. En 2013, les « Inseenautes » ont été interrogés sur leurs pratiques de lecture sur le web, sur la collection « INSEE Résultats » et sur les définitions des termes économiques.

Mais malgré le succès que nous connaissons, l’internet a aussi ses vicissitudes. Notre offre croissante a alourdi le site au fil des ans : pages internet souvent trop chargées, difficulté d’organisation des données. Notre premier défi est de permettre à tout un chacun de trouver facilement l’information qu’il y recherche. C’est pourquoi nous avons lancé un ambitieux projet de refonte. Grâce à une architecture à base de web services, il permettra des mises à jour plus rapides et fiables et une recherche d’informations optimisée grâce à une ergonomie renouvelée. Cet objectif est assorti de réflexions sur note gamme de publications, sur les formats de diffusion, sur les outils de requête et de présentation des données. Comment l’INSEE explique-t-il les chiffres qu’il publie ?

J.L.T. : Les chiffres que nous publions sont complétés sur notre site de l’ensemble des métadonnées nécessaires à leur compréhension : elles détaillent les concepts sousjacents, les sources et la méthodologie employée.

Quel est l’impact du numérique dans votre activité de publication ?

Mais au delà de ces informations techniques, surtout utilisées par les spécialistes, nous avons engagé des actions de pédagogie à destination des différents publics.

J.L.T. : Le développement de l’internet a été certainement le facteur le plus déterminant de notre stratégie de diffusion sur les dix dernières années. Grâce à un coût marginal de diffusion quasi nul, il permet de toucher un public toujours plus large.

Je voudrais citer notre participation à l’exposition « l’Économie, Krach Boom Mue » qui s’est tenue à la Cité des Sciences. Il s’est agi d’expliquer aux visiteurs les principaux indicateurs économiques.

La fréquentation de note site connaît une forte croissance, proche de 20% ces deux dernières années, pour atteindre les 30 millions de visites en 2013. Plus de 80% des répondants à l’enquête de satisfaction sur le site, lui attribuaient une note supérieure à 6/10.

À la recherche de relais auprès des différents publics, nous avons signé une convention avec l’association « Les petits débrouillards », qui va à la rencontre des jeunes pour leur rendre la science accessible. Nous avons également organisé un séminaire de sensibilisation au traitement des données statistiques avec l’école de journalisme de Lyon.

Jean-Luc Tavernier Ancien élève de l’École polytechnique et diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE), Jean-Luc TAVERNIER a fait l’essentiel de sa carrière au ministère de l’Économie et des Finances. Entre 1985 et 1995, il exerce plusieurs fonctions à la direction de la prévision au ministère de l’Économie, qui lui permettent de s’enrichir d’une parfaite connaissance des rouages de Bercy. Après avoir dirigé en 1995 l’ENSAE, il est nommé conseiller du ministre du Travail et des Affaires Sociales chargé des comptes sociaux et de la loi de financement de la sécurité sociale. De 1997 à 2001, il est sousdirecteur à la direction de la prévision chargé des finances publiques et du marché du travail. Puis il rejoint l’INSEE en 2001 comme directeur des études et synthèses économiques pour revenir en 2002 au ministère de l’Économie comme directeur de la prévision, et devenir entre 2004 et 2005 directeur des politiques économiques à la direction générale du trésor. Il est ensuite directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et parallèlement viceprésident du Conseil d’orientation de l’emploi. Il est nommé en juin 2007 directeur de cabinet du ministre du Budget et, en janvier 2010, Commissaire général adjoint à l’Investissement. Il devient le Directeur général de l’INSEE en mars 2012.

L’une de nos priorités est de faciliter la compréhension des indicateurs économiques par l’ensemble des publics. Nous avons ainsi lancé depuis 2010 des kits de communication qui expliquent comment l’INSEE construit les indicateurs et à quoi ils servent. Chaque kit est composé d’une publication pédagogique « INSEE en bref », d’une vidéo, d’un quiz et éventuellement d’un dossier sur notre site. En 2013, nous avons ainsi mis à disposition un kit sur la croissance économique. D’autres suivront.

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Je ne voudrais pas oublier de mentionner notre compte Twitter, dont les annonces par flux RSS de nouvelles publications ou de sorties d’indicateurs de conjoncture sont complétées de tweets manuels relayant leurs messages essentiels. Comment évaluez-vous vos objectifs en matière de publication ?

J.L.T. : Nous mesurons le succès de notre politique de publication, par des indicateurs quantitatifs et par la mesure de la satisfaction de nos lecteurs. Les consultations de publications sur notre site internet sont croissantes. Le nombre de pages vues des collections « INSEE Références » ou « INSEE Première » ont cru de 15% en 2013. Le pendant de ces chiffres est la tendance baissière des ventes de publication papier, directement concurrencées par les possibilités de téléchargement gratuit sur internet.

Par ailleurs, comme je l’ai dit plus haut, des enquêtes de satisfaction nous permettent d’évaluer l’accueil dans le public de certaines publications et de les faire, le cas échéant, évoluer. Quelle est la politique de l’INSEE en matière d’ouverture et de partage des données publiques ?

J.L.T. : L’Open data est, si je puis dire, dans les gènes de l’INSEE, puisque sa mission est justement de diffuser les informations qu’il produit, dans le respect des règles du secret statistique. Les mentions légales de notre site autorisent la réutilisation libre et gratuite de toutes nos données statistiques qu’il contient, y compris à des fins commerciales, sans licence, ni versement de redevance. Une attention particulière est attachée aux formats de nos données, qui doivent permettre une réutilisation facile. Les formats traditionnels de type csv, xls ou de bases de

Chiffres clés  30 millions de visites sur Insee.fr  400 publications nationales  320 publications en partenariat avec les acteurs publics en région  76 000 appels téléphoniques et courriels de demande d'information  20 000 abonnés Twitter  190 000 abonnés aux lettres électroniques d'actualité et avis de parution

données ont été enrichis récemment de formats avancés : nous publions en format RDF du web sémantique, les populations légales du recensement de la population, le code officiel géographique (COG) ou les nomenclatures d’activité (NAF) et de profession (PCS).

Publications de l’INSEE : deux des collections nationales de l’Institut, INSEE Références et INSEE Première  www.insee.fr/fr/publications-et-services/

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Dans un autre registre, beaucoup plus exploratoire, l’INSEE est par ailleurs partenaire du projet Datalift, de données sémantiques interconnectées sur ce que l’on appelle le web des données. Cette stratégie de long terme, initiée en 2003, a très naturellement conduit l’INSEE à collaborer de manière étroite avec la mission Etalab lors de sa création, pour apporter un volume substantiel de données à la première version de data.gouv.fr fin 2011, et définir les solutions techniques pour y parvenir. Sur la dernière période, le projet de loi sur la parité entre les femmes et les hommes et l’ouverture de la version 2 de data.gouv.fr fin 2013, ont motivé l’apport de données nouvelles par l’INSEE. Comment l’INSEE permet-il aux tiers de travailler sur des données sensibles ?

J.L.T. : La protection des données individuelles repose en premier lieu pour l’INSEE, sur le respect des règles du secret statistique dont l’objet est d’empêcher l’identification de personnes à partir de données diffusées. Les

techniques que nous utilisons varient selon la nature des données et les risques de recoupements avec d’autres informations. Je citerai un exemple : dans un souci d’apporter plus d’informations localisées au grand public, l’INSEE a mis en ligne en 2013, des informations démographiques mais aussi de revenus sur des carreaux de 200 m de côté. Ce n’est pas sans difficulté que nous avons trouvé les solutions garantissant le respect du secret statistique. Concernant les fichiers de données individuelles, l’INSEE réalise depuis plusieurs années, des investissements méthodologiques sur les techniques d’anonymisation, en particulier à travers sa participation à un groupe d’experts européens. On trouve aujourd’hui sur notre site de nombreux fichiers anonymisés, dits « détail », issus principalement du recensement de la population. Une convention avec le Centre Quetelet, nous permet par ailleurs de mettre à disposition des chercheurs des fichiers dits « production recherche », également anonymisés, mais requérant une expertise plus importante.

De plus, l’accès aux données individuelles ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé est aujourd’hui possible à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, grâce aux évolutions récentes de la loi. Moyennant une procédure très encadrée, qui débute par une demande auprès du Comité du secret statistique, les chercheurs peuvent aujourd’hui recourir au centre d’accès sécurisé distant aux données (CASD) du GENES (Groupe des écoles nationales d’économie et statistique), pour accéder aux données de l’INSEE. Il s’agit d’une solution technique originale et performante qui leur permet de travailler sur des données individuelles très détaillées, et donc soumises à la confidentialité, dans des conditions de sécurité élevées. Ce projet, initié par l’INSEE et le GENES, repose sur la mise à disposition du chercheur d’une boîte dite « SD box », reliée à des serveurs distants.  En savoir plus : Rapport d’activité 2013 de l’INSEE

Le site internet de l’INSEE  www.insee.fr

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PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

Rapports publics obligatoires : recommandations pour en améliorer l’accès et la diffusion Comment rendre plus efficiente la publication de l’État et l’accès des citoyens aux publications résultant d’une obligation pour l’administration ? L’examen des obligations de réaliser et publier une publication administrative a conduit le COEPIA à proposer quatre recommandations.

ans une perspective de recherche d’efficience de la publication de l’État et de l’accès des citoyens à l’information publique, le COEPIA a examiné les obligations de réaliser et de publier un rapport ou un document imposées aux administrations. Sans chercher à effectuer un recensement exhaustif, il s’est agi de brosser un paysage des obligations de publier suffisamment clair pour permettre d’apprécier leur poids et les modalités selon lesquelles les administrations s’en acquittent. Obligations de réaliser, obligations de publier

Le champ d’analyse a concerné l’État, ses services centraux et déconcentrés comme ses établissements et opérateurs, les autorités administratives indépendantes et les hautes juridictions. N’ont pas été examinées les obligations pesant sur les collectivités territoriales ou les assemblées parlemen-

taires. Ont également été écartées les simples facultés de publier. Cet examen a principalement visé les rapports et publications assimilées. La diversité des documents publiés par l’État a cependant conduit à prendre en compte de façon un peu plus large d’autres types de publications afin de permettre l’examen d’un périmètre cohérent. Deux cas ont été distingués : celui dans lequel un texte impose de réaliser un rapport ou document sans que sa publication ne soit prévue ; et celles pour lesquelles l’obligation de réaliser est assortie d’une obligation de publier. Des modalités hétérogènes, un accès difficile

L’examen de ces obligations s’est traduit par sept principaux constats : - les obligations identifiées, près de 300, ne semblent cependant pas excessivement nombreuses ;

- les domaines les plus concernés sont « environnement/ transports/ logement » et « social/ santé/ travail », puis les obligations « transversales » ; - plus de la moitié des obligations identifiées sont d’origine législative et un peu plus du tiers d’origine réglementaire. Quelquesunes ont une source constitutionnelle, européenne ou internationale ; - près de la moitié des obligations identifiées ne sont pas assorties d’une obligation de publier. Pour bon nombre d’entre elles, cela ne résulte pas d’un choix mais d’une simple absence de précision sur ce point. Les rapports ainsi produits sont en pratique fréquemment publiés sur internet du fait d’un usage, d’un réflexe de transparence et d’une volonté de communication. La publication n’est toutefois pas systématique et l’accès n’est pas assuré dans le temps ;

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- lorsqu’elles existent, les modalités des obligations de publier sont hétérogènes, aussi bien par leur formulation dans les textes qui les imposent que par les conditions qu’ils prévoient. Les supports de publication sont rarement précisés et quand ils le sont, ils peuvent s’avérer hétérogènes pour une même catégorie de publications ; - l’accès sur internet aux publications obligatoires est difficile et hétérogène pour les citoyens comme pour les agents. En dehors des textes normatifs, il n’existe pas de point d’accès efficace, même pour les documents de type rapports ». La « Bibliothèque des rapports publics », mise en œuvre par la Direction de l’information légale et administrative, constitue un premier « noyau » notable, mais sa couverture n’apparaît pas suffisante malgré les efforts pour se procurer les documents. La circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur internet, qui est à son origine, mériterait à cet égard d’être revisitée. Globalement, les publications administratives apparaissent très dispersées sur internet, faisant largement reposer l’accès des citoyens comme des agents sur les capacités des moteurs de recherche. En outre, la conservation des documents n’est pas stable ni garantie dans le temps. Les changements affectant la composition du gouvernement, les périmètres administratifs (fusions ou disparitions d’organismes par exemple) et les sites internet (refontes de sites, évolution des modalités de recherche, etc.) entrainent une perte progressive des contenus.

ne sont pas prises en charge par un éditeur. De ces constats, le COEPIA a tiré quatre recommandations. Standardiser les obligations de publication fixées par les textes

Quand une obligation de publication est fixée par un texte, il conviendrait que les rédacteurs recourent à quelques formules types permettant une harmonisation. Étendre par la loi les obligations de publication à quelques catégories de rapports importants pour le débat public

Les obligations de publication devraient être élargies à des catégories de documents dont la diffusion publique ne pose pas de difficulté au regard de la préparation des décisions du gouvernement, ou qui font déjà fréquemment l’objet d’une publication. Ainsi en va-t-il par exemple des rapports d’activité que doivent produire un grand nombre d’administrations. Aujourd’hui, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ne prévoit que des obligations limitées.

Définir des modalités efficientes de publication, de conservation et de diffusion des rapports publics

Les modalités de publication, et en particulier le dépôt et le support de diffusion, devraient être précisées de façon homogène, afin de s’appliquer à toutes les administrations de l’État. Mettre en place un portail des publications administratives sur internet

Au moins en ce qui concerne les publications de type « rapports publics », un système de dépôt systématique et de publication sur une plateforme assurant la conservation, l’authentification et la diffusion gratuite au public comme aux agents paraît nécessaire. Ce portail internet serait positionné comme la base centrale et de référence des publications administratives de l’État.

En savoir plus :

Obligations de réaliser et de publier un rapport ou un document incombant aux administrations de l’État : analyse et recommandations (COEPIA, décembre 2013)

Obligations de réaliser et de publier par domaine et par catégorie

Enfin, à quelques exceptions près, l’authenticité des documents qu’il publie n’est pas garantie par l’État ; - le régime juridique des publications administratives (obligatoires ou non) paraît incertain, en ce qui concerne leur statut (droits) comme leur diffusion (en dehors des publications au Journal officiel ou dans les bulletins officiels peu de règles existent), en particulier lorsqu’elles

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PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

Améliorer le pilotage des coûts de la publication administrative : travaux du COEPIA Après un premier point de situation sur la comptabilité analytique des « éditeurs publics institutionnels », le COEPIA va approfondir les travaux visant à améliorer le suivi et la prise en compte des coûts en matière de publication administrative. our une meilleure efficience de la fonction « publication » de l’État, le COEPIA a recommandé que soient renforcées la connaissance des coûts et leur prise en compte dans le pilotage des activités de publication. C’est le sens de la circulaire du 29 mars 2012 relative à l’efficience des activités de publication de l’État, dans laquelle le Premier ministre prescrit notamment : - que la DILA anime des échanges interministériels sur des thèmes tels que les bases de coûts standards et les marchés interministériels ; - que les éditeurs publics institutionnels, qui assurent des prestations mutualisées entre administrations, gèrent pour leur compte les sous-traitances, les coéditions et de manière générale les relations économiques avec les entreprises privées ; - que les éditeurs publics institutionnels soient dotés d’une comptabilité analytique validée par leur tutelle ou des commissaires aux comptes. Développement de la comptabilité analytique des activités de publication de l’État

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a en outre généralisé la tenue d’une comptabilité analytique dans les administrations, précisant qu’« elle a pour objet, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie de personnes morales (…), « de mesurer les coûts d’une structure, d’une fonction, d’un projet, d’un bien produit ou d’une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d’éclairer les décisions d’organisation et de gestion ».

Dans la perspective de favoriser le développement de la comptabilité analytique des activités de publication de l’État, il est apparu utile d’approfondir plusieurs points, notamment avec les éditeurs publics institutionnels. De même, des bases de coûts standards en matière de publication seraient utiles aux administrations pour argumenter leurs choix, qu’il s’agisse de faire appel à un prestataire interne à l’État ou à une entreprise privée. Dans ce dernier cas, la possibilité de recourir à des marchés interministériels portés par des administrations disposant de l’expertise nécessaire constituerait un gain d’efficience appréciable. Comptabilité analytique des « éditeurs publics institutionnels »

Une table-ronde a ainsi été organisée par le COEPIA en novembre 2013 avec les sept « éditeurs publics institutionnels » tels que définis par la circulaire du 20 mars 1998 relative à l’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’État : Direction de l’information légale et administrative (DILA), Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), le réseau SCEREN (Centre national de documentation pédagogique et centres régionaux), Réunion des musées nationaux et du GrandPalais (RMN-GP), Centre des monuments nationaux (CMN), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Service hydrographique de la Marine (SHOM). Ils ont présenté les caractéristiques de leur comptabilité analytique, partagé leurs bonnes pratiques et échangé sur les pistes pour renforcer leur efficience.

La table-ronde a permis de constater que tous les éditeurs publics institutionnels mettent en œuvre une comptabilité analytique et que la plupart d’entre eux respectent les préconisations de la circulaire du 29 mars 2012. Le COEPIA en a alors retenu trois observations : - la quasi-totalité de ces éditeurs sont engagés dans une démarche d’amélioration de leur système de comptabilité analytique, notamment la DILA, l’IGN et le CNDP ; - la plupart utilisent déjà la comptabilité analytique comme un véritable outil de pilotage de leur politique éditoriale et d’aide à la décision, en particulier le CMN, l’IGN, le SHOM et la RMN-GP ; - seuls deux d’entre eux, le CNRS et le CNDP, doivent encore prendre des mesures pour que leur comptabilité analytique soit validée par leur tutelle ou certifiée par un commissaire aux comptes. Ces mesures sont en cours d’élaboration. Pour répondre aux difficultés signalées par les éditeurs publics et donner suite à ses premières recommandations, le COEPIA va prolonger cette réflexion. Coûts standards, développement de la comptabilité analytique, marchés interministériels

Sous la conduite de Jean-Marc Frohard, sous-directeur, secrétaire général de la DILA, un groupe de travail va se réunir en 2014 pour proposer des bases de coûts standards en matière de publication, approfondir des points particuliers concernant le développement de la comptabilité analytique notamment dans le domaine numérique, et étudier la mise en place de marchés interministériels pour des prestations de publication numérique.

Une édition publique stable et modeste : les conclusions du rapport 2012 du Médiateur Le rapport annuel du médiateur de l’édition publique présente un panorama de l’édition imprimée marchande émanant de 70 éditeurs publics, de 2010 à 2012. Leur activité reste marquée par sa stabilité au sein de l’édition française, et la faible part qu’elle y représente. a circulaire du 9 décembre 1999 a institué une médiation de l’édition publique chargée d’observer l’activité des éditeurs publics, de veiller à la cohérence de leurs politiques éditoriales et au respect des règles énoncées dans la circulaire du 20 mars 1998. Le Médiateur suit et évalue notamment l’application du cadre méthodologique défini par les deux circulaires précitées et destiné à assurer la transparence des coûts des productions des éditeurs publics.

l’information géographique et forestière (IGN) est de loin l’acteur le plus important de ce secteur avec plus de 4,2 millions d’exemplaires produits et près de 2,7 millions d’exemplaires vendus, totalisant à lui seul 85% du chiffre d’affaires global de l’édition cartographique publique. Place de l’édition publique au sein de l’édition française 90%

Le rapport 2012 du Médiateur, Marianne Lévy-Rosenwald, porte ainsi sur l’activité des éditeurs publics, sur ses évolutions, comparées aux tendances générales observées dans le secteur de l’édition française, et sur la place qu’elle occupe au sein de l’édition nationale.

80%

La place modeste des éditeurs publics sur le marché de l’édition

10%

Toutefois, l’activité des éditeurs publics au sein de l’édition française varie fortement d’un secteur à l’autre. Ainsi, le secteur de l’art est marqué par une forte présence des éditeurs publics qui publient pour 2012 16% des titres et réalisent 18% du chiffre d’affaires de l’édition française de livre d’art. La même tendance peut être observée dans le secteur des cartes. La part de l’édition publique est significativement supérieure aux chiffres moyens. L’Institut national de

60% 50% 40%

1,6%

1,4%

1,7%

CA réalisé en €

Exemplaires vendus

30%

Exemplaires produits

Les observations de l’année 2012 confirment tant la place modeste des éditeurs publics sur le marché de l’édition française que la stabilité de cette position (voir graphique ci-contre).

70%

20%

Coédition en hausse

L’étude constate enfin une évolution des pratiques en matière de coédition. Sur les trois dernières années, le nombre de titres publiés en coédition a enregistré une hausse de plus de cinq points et représente près de 7,8% de la totalité des titres publiés par l’édition publique. Dans 53% des cas, la coédition se fait avec un éditeur privé. Des outils de comptabilité analytique encore insuffisamment utilisés

100%

0% Titres publiés

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PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

 Édition publique

 Édition française

Source : Médiateur de l’édition publique, rapport 2012, chiffres de l’année 2012.

L’édition publique dominée par les sept éditeurs institutionnels

Le rapport souligne également la place prédominante qu’occupent les sept éditeurs publics institutionnels dans le paysage de l’édition publique. Leur activité éditoriale couvre six des sept secteurs d’édition étudiés (art, cartes, droit, éducation, sciences humaines et sociales et sciences, technique, médecine, gestion). L’édition universitaire reste très dispersée sans éditeur de référence.

S’agissant des outils méthodologiques prévus par les circulaires de 1998 et 1999 (compte d’exploitation prévisionnel, comptabilité analytique et fiche produit), le rapport note que ces instruments de gestion « restent globalement encore insuffisamment utilisés » par les éditeurs publics autres que les sept éditeurs institutionnels : 54% déclarent ne pas disposer de comptes d’exploitation prévisionnels, 33% affirment ne pas mettre en œuvre de comptabilité analytique, 36% n’établissent pas de fiche produit pour chaque titre publié. Le rapport rappelle pourtant qu’ils « concourent à instaurer une transparence des coûts de fabrication et des charges de production, permettant ainsi de s’assurer que l’activité des éditeurs publics n’est pas de nature à fausser la concurrence avec les éditeurs privés ». Un constat qui rejoint celui du COEPIA, qui entreprend justement des travaux sur l’amélioration du suivi et de la prise en compte des coûts en matière de publication administrative (voir article précédent).

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Agenda 15/01/2014 Sénat Audition du Président du COEPIA Michel PINAULT par la Mission d’information du Sénat sur l’open data et la protection de la vie privée, conduite par les sénateurs Gaëtan GORCE et François PILLET. 17/01/2014 Mise à disposition et valorisation des données publiques Groupe de travail « web sémantique » : point sur les projets européens en matière d'information juridique (LOD2 et ESCO) et d'identification de données juridiques (ECLI et ELI), avec Johan De SMEDT (consultant), John DANN (ministère de l’Économie du Luxembourg), Jean-Michel THIEVEL (SGAE), Patrice

des travaux du Conseil

PLATEL (SGG), GeorgesAndré SILBER (Luxia), Pierre LARRÈDE (DILA). 04/02/2014 Politiques de l’édition publique Présentation du connecteur standardisé Ressources éducatives/ENT ; échanges sur la publication numérique des administrations dans la perspective de l’examen des rapports ministériels. 10/02/2014 Mise à disposition et valorisation des données publiques Audition sur l’ouverture et le partage des données publiques culturelles du ministère de la Culture et de la Communication, avec Camille DOMANGE, chef du département des programmes numé

riques, et de la Bibliothèque nationale de France (BNF), avec Arnaud BEAUFORT, directeur général adjoint et directeur des services et des réseaux, et Gildas ILLIEN, directeur du département information bibliographique et numérique. 13/02/2014 Qualité de l’information administrative des usagers Audition de l’Assurance maladie (CNAMTS, Anne LEFEBVREGAGNARD), de la Mutualité sociale agricole (CCMSA, Agnès VIDAL) et des Allocations familiales (CNAF, Pierre DAVID) sur la qualité des écrits d’information administrative ; échanges sur les préconisations.

20/02/2014 Sénat Audition du Président du COEPIA Michel PINAULT par la Mission d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, dont le président est Jean-Jacques HYEST et le rapporteur Corinne BOUCHOUX, sénateurs. 13/03/2014 Politiques de l’édition publique Audition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur sa stratégie de publication. 17/03/2014 Mise à disposition et valorisation des données publiques 20/03/2014 Qualité de l’information administrative des usagers

     Suivi

des dernières recommandations

 Obligations de réaliser et de publier un rapport ou un document incombant aux administrations de l’État : 4 recommandations pour en améliorer l’accès et la diffusion (décembre 2013)

Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGG et la DILA. Le COEPIA approfondit notamment les questions liées à la publication numérique des administrations.

 Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l’État : 5 recommandations pour renforcer l’efficience de la diffusion du droit sur internet par l’État (décembre 2013)

Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGG, la DILA le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Fonction publique et le ministère de l’Agriculture. L’intégration du site Adress’RLR dans Légifrance est en cours (Éducation/DILA) et un rapprochement entre la BJFP et Légifrance est à l’étude (Fonction publique/DILA).

 Mémento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publiques » : 6 fiches pratiques pour rappeler, à droit constant, les règles essentielles à respecter et donner aux administrations et aux réutilisateurs potentiels des éléments de réponse précis (septembre 2013)

Le « Vade-mecum sur l’ouverture et la partage des données publiques » diffusé par Etalab en appui de la circulaire du Premier ministre du 17/09/2013, renvoie explicitement au Mémento du COEPIA pour les questions relatives aux informations à caractère personnel. Le Mémento est disponible sur la page COEPIA du portail gouvernement.fr.

 En savoir plus : www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia

Interopérabilité des administrations européennes : le programme ISA Dans le prolongement du marché unique, une coopération s’est avérée nécessaire pour faciliter les échanges électroniques et simplifier ainsi les procédures entre administrations publiques européennes au-delà des frontières. Tel est l’objet du programme ISA de la Commission européenne, comportant une quarantaine d’actions et doté d’un budget de 160 millions d’euros.

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INTERNATIONAL

’ouverture des frontières intra-européennes a facilité le déplacement des personnes et les échanges économiques. Mais aucune méthode de mutualisation ou d’échange des informations administratives au niveau de l’Europe n’était disponible. Cette absence d’interopérabilité représente un obstacle pour les particuliers et les entreprises lorsqu’il s’agit d’interagir avec une administration d’un autre pays que le leur. Pour les administrations, elle génère un coût et une complication contrariant les politiques de modernisation fondées sur la recherche de simplicité, de qualité et d’efficience. ISA : vers une interopérabilité transfrontalière

C’est pourquoi la décision n°922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du

16 septembre 2009 institue le programme ISA (Interoperability Solutions for European public Administrations) pour la période 2010-2015. Succédant aux programmes IDA (Interchange of Data between administrations, 1995), IDA II (1999) et IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernement Services to public Administrations, Businesses and Citizens, 2004), le programme ISA a pour mission principale d’apporter des solutions d’interopérabilité aux administrations publiques européennes en facilitant ou en rendant possible les interactions électroniques entre leurs différents services. Doté d’un budget de plus de 160 millions d’euros, celui-ci fédère un groupe d’acteurs variés autour d’une quarantaine d’actions.

Coup de projecteur sur deux d’entre elles, particulièrement significatives : mettre en place les conditions d’une interopérabilité transfrontalière entre les différentes administrations européennes ; promouvoir et développer l’interopérabilité sémantique en Europe. Un état des lieux européen

En 2010, le programme ISA a lancé une étude sur l’interopérabilité des bases de données des administrations publiques européennes. L’objectif était de formuler des recommandations afin de faciliter les échanges d’informations entre ces bases et à termes pouvoir délivrer des services publics en ligne transfrontaliers.

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Pour analyser le degré d’interopérabilité des bases de données des administrations européennes, l’ISA a procédé par paliers successifs. Un cadre commun d’interopérabilité

La principale problématique a consisté à définir un cadre commun d’interopérabilité pour évaluer les bases de données. Dans cette perspective, l’ISA a conçu un modèle de base reprenant la structure en quatre niveaux identifiée dans l’European Interoperability Framework (EIF) : légal, organisationnel, sémantique, technique ; auxquels il intègre un niveau transversal concernant la sécurité. Chacun de ces cinq niveaux a été évalué au regard d’un ensemble de critères destinés à tester leur performance dans un contexte d’interopérabilité transfrontalière. Ce premier palier a permis de développer un outil de référence pour mesurer le degré de maturité des bases de données des administrations publiques. La phase test a été précédée par une sélection fine de bases de données. En prenant comme point de départ le critère de la vie quotidienne et en sélectionnant par pays les services les plus performants, un échantillon de 19 bases de données a pu être déterminé. Celles-ci ont ensuite été classées par type (« Citoyen », « Entreprise », « Terrain et propriété », « Information sur les marchés publics », « Véhicule ») puis évaluées à partir du cadre commun d’interopérabilité. Pour finaliser l’expérience, une phase opérationnelle a été mise en œuvre avec pour objectif de tester les capacités d’échange des administrations dans un contexte transfrontalier. Chaque type de bases s’est ainsi vu appliqué un scénario de vie quotidienne (s’installer dans un autre pays, créer une nouvelle entreprise, acquérir un bien immobilier, adresser des contraventions pour excès de vitesse, rechercher des opportunités économiques dans un autre pays).

La première étude sur l’interopérabilité en Europe

L’étude réalisée par l’ISA fait figure de pionnière dans le domaine de l’interopérabilité transfrontalière. Les résultats obtenus montrent que les conditions ne sont actuellement pas réunies pour construire une telle interopérabilité. L’ISA entend étendre cette expérience à un échantillon plus large afin de valider ces premiers résultats. Pour autant, cette expérience constitue une base d’appui à la construction d’un service public paneuropéen. L’étude met à disposition des États-membres des recommandations et des bonnes pratiques aux niveaux organisationnel, sémantique et technique. Il constitue en outre un instrument de mesure sans précédent permettant aux administrations européennes de jauger la performance de leurs bases de données et d’améliorer leur potentiel d’interaction.

Interopérabilité ? L’«interopérabilité» est ainsi définie par la décision N°922/2009/CE instituant le programme ISA : « l’aptitude d’organisations disparates et diverses à interagir en vue de la réalisation d’objectifs communs mutuellement avantageux, arrêtés d’un commun accord, impliquant le partage d’informations et de connaissances entre ces organisations à travers les processus métiers qu’elles prennent en charge, grâce à l’échange de données entre leurs systèmes de TIC respectifs ». Article 2 de la décision 922/2009/CE, Journal official de l’Union européenne du 03/10/2009

Les enjeux de l’interopérabilité sémantique en Europe

Les systèmes informatiques ne peuvent dialoguer que s’ils possèdent une perception commune des informations. La croissance exponentielle des informations et des ressources échangées entre les différents systèmes augmente le taux d’hétérogénéité des informa-

tions et rend leur compréhension et leur analyse difficiles. Cette hétérogénéité pose également la question de la préservation du sens de l’information échangée, ce que l’on appelle interopérabilité sémantique. Une définition communément admise définit l’interopérabilité sémantique comme un processus qui « donne un sens aux informations échangées et s’assure que ce sens est commun dans tous les systèmes entre lesquels des échanges doivent être mis en œuvre » (Fabrice Jouanot, Un modèle sémantique pour l’interopérabilité de systèmes d’information, Inforsid, 2000). En 2010, l’Agenda numérique de l’Union européenne identifiait le manque d’interopérabilité sémantique entre les administrations publiques comme un obstacle majeur au marché unique du numérique et à la fourniture de services publics en ligne transfrontaliers. Pour réduire les conflits sémantiques existant entre les différents systèmes d’information gouvernementaux, le programme ISA a développé un certain nombre d’initiatives. Accroître la visibilité des normes sémantiques disponibles

Les administrations publiques, les entreprises, les organismes de normalisation, produisent un grand nombre de ressources sémantiques. Celles-ci ne peuvent interopérer que si elles sont décrites dans une structure formelle permettant de préserver leur sémantique. Le programme ISA a développé un vocabulaire commun de description de ressources sémantiques (l’Asset Description Metadata Schema). Cette spécification fonctionne comme une couche commune à un référentiel fédéré (Federation of Asset Repositories) qui organise, conserve, et donne accès à partir de la plateforme collaborative Joinup à plus de 2 000 ressources sémantiques. Ces ressources proviennent

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de 25 catalogues en ligne gérés par des administrations publiques, des entreprises et des organismes de normalisation. Le programme ISA travaille actuellement à l’extension de ce référentiel aux ressources présentes au niveau des autres couches d’interopérabilité (légal, technique et organisationnel). Développer et promouvoir des « vocabulaires de base »

La compréhension des informations échangées entre les systèmes coopérants nécessite un accord préalable sur la définition de concepts communs. Un concept peut représenter un objet matériel, une notion ou une idée. C’est une représentation de l’esprit qui abrège et résume une multiplicité d’objets empiriques ou mentaux par abstraction et généralisation de traits communs identifiables. Le programme ISA a initié une réflexion pour développer des concepts communs dénommés « Vocabulaire de base de l’eadministration ». Les grandes lignes de ce projet ont été développées en 2011 dans le cadre de l’ISA Trusted Information Exchange Working Group, réunissant tous les représentants des États-membres.

Sur les vingt « vocabulaires de base » identifiés, trois ont été sélectionnés : « Entreprise », « Localisation » et « Personne ». Trois groupes de travail multidisciplinaires ont alors été formés (un pour chaque « vocabulaire »), avec pour mission principale de développer leurs spécifications respectives. Celles-ci ont ensuite été ouvertes à une consultation publique pendant une durée d’un mois. Les commentaires reçus ont été intégrés dans les versions finalisées des trois « vocabulaires ». Ces derniers sont désormais diffusés sous une licence ouverte (ISA Open Metadata Licence v1.1) via la plateforme Joinup. Ces travaux ont été élargis en 2012 au secteur public avec le développement d’un « vocabulaire de base du service public ». Celui-ci offre aux administrations européennes la possibilité de décrire les éléments de base de leurs services et contribue ainsi à l’interopérabilité entre les portails gouvernementaux utilisant ce type d’informations. Le programme ISA a ouvert sur Joinup un pilote montrant comment pourrait être implantée cette spécification à partir d’une infrastructure de données liées (linked data).

Objet et objectif d’ISA

« 1. La présente décision établit, pour la période 2010-2015, un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes, y compris les administrations locales et régionales et les institutions et organes de la Communauté, fournissant des solutions communes et partagées facilitant l’interopérabilité (ci-après dénommé "programme ISA"). 2. Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, y compris les organismes exerçant, pour le compte de celles-ci, des fonctions à caractère public, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires. » Article 1er de la décision 922/2009/CE, du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009, JOUE du 03/10/2009

Panorama des actions menées par le programme ISA  Trusted information exchange  Improving semantic interoperability in European eGovernment systems  Improving cross-border access to government data  Accessing Member State information resources at European level  EU-wide interoperability of electronic identities  An interoperable solution for electronic identities (eIDs)  Developing electronic procurement for Europe  Promoting the take-up of panEuropean electronic procurement  Permitting secure document workflows between EU and national institutions  eSignature tools to support cross-border access to eServices for businesses  Flexible administrative cooperation platform  Managing and supporting the exchange of information

 Reusable tools for information collection  Open Source software for editing legislation  Development of a new crosssector information system  Making administrative data available for reuse  Development of key IT components for the establishment of the Common Information Sharing Environment (CISE) for the surveillance of the EU maritime domain  Re-usable Inspire reference platform  Federated Authorisation Across European Public Administrations  Application of EU Law: provision of cross-sector communication and problem solving tools

 Interoperability architecture  Towards a European Interoperability Architecture  Achieving a modern ICT standardisation policy

 Towards secure digital communication across networks  Strengthening the EU’s telecommunications backbone  Continual support and service improvements for online communities  Sustaining Europe-wide consultations and surveys  Help and advice on living, working and travelling in the EU  Machine Translation Service  Towards the full digitisation of EU document exchange  Towards better crisis and business continuity management  Supporting EU-wide cross-border accessibility and interoperability  Bringing cross-border interoperability to healthcare  Establishment of a European Union Location Framework (EULF)  Assessment of Trans-European networks supporting EU policies  Interoperability agreements on electronic documents and electronic files

Assessment of the ICT im-

plications of new EU legislation  Contributing to efficient implementation of EU law

 Accompanying measures  Communication for increased programme effectiveness  Assessing progress being made towards interoperability  Bringing together the eGovernment platforms  ISA collaborative platform: a hub for community building activities  Towards a closer alignment of interoperability frameworks across Europe  European Federated Interoperability Repository  Sharing and reuse strategy  Interoperable test bed (ITB)  Evaluating progress in implementing the ISA Programme  Continuously updating the European interoperability strategy

 En savoir plus : http://ec.europa.eu/isa/

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ACTUALITÉ

N°18 7 N°

F éJanvier vrier 2013 2014

Initiatives Cour de justice de l’Union européenne

Arrêt du 13/02/2014 (affaire C-466/12) Nils Svensson et autres c/ Retriever Sverige

13/02/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Cour des comptes

Rapport public annuel 2014

11/02/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Ministère de l’Économie et des Finances

Arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l’Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE »

06/02/2014

Données publiques

Premier ministre et alii

Arrêté du 03/02/2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »

05/02/2013

Données pub./ Publications

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Rapport d’activité 2013

05/02/2013

Données pub./ Publications

COEPIA

Rapport 2012-2013 au Premier ministre : quelle information pour quel public ?

16/01/2014

Publications

Médiateur de l’édition publique

Rapport pour l’année 2012

16/01/2014

Publications

Ministère de la Culture et de la Communication

Rapport Ouverture et partage des données publiques culturelles, pour une (r)évolution numérique dans le secteur culturel

15/01/2014

Données publiques

ACTUALITÉ

À lire… H. Vialatte, P. Molga

Analyse du développement d’acteurs de l’information locale uniquement sur internet.

« Information locale : le numérique bouscule le modèle de la PQR »

Les Échos

06/02/2014 Publications

« Internet : les nouveaux enjeux »

Problèmes économiques N°3083

Février 2014

Données pub./ Dossier consacré aux industries culturelles, Info. adm. / aux données personnelles, aux réseaux Publications sociaux, à la surveillance…

« Les défis scientifiques du "big data" »

Le Monde

29/01/2014

Données publiques

Supplément consacré aux travaux des mathématiciens pour permettre l’exploitation de grandes masses de données.

« 60 ans de chroniques de jurisprudence du Conseil d’État »

AJDA N°2/2014

20/01/2014

Info. adm. / Publications

Numéro spécial à l’occasion des 60 ans du Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État.