MICRO ENTREPRENEUR Tout ce que vous devez savoir !
M.A.J. : 03/04/2017
SOMMAIRE
1.
Micro entrepreneur : c’est quoi ?
2.
Qui peut être micro entrepreneur ?
3.
Comment s’inscrire ?
10. Puis-je utiliser un nom pour mon entreprise ?
4.
Que se passe t-il une fois que je suis inscrit ?
5.
Quelles charges sociales vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ?
11. Vente sur les marchés, vide-grenier, vente sur les foires et salons : la carte de commerçant ambulant
6.
Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ?
7.
Quelle comptabilité ? Les documents commerciaux
8.
Les droits et devoirs du micro entrepreneur
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9.
Que se passe t-il si je dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
12. Les services à la personne : peut-on accepter un chèque emploi service ?
1 – Micro-Entrepreneur : c’est quoi ? LE MICRO-ENTREPRENEUR EST UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entreprise individuelle = un seul chef d’entreprise = impossibilité d’avoir des associés On ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise mais avec la possibilité d’exercer plusieurs activités C’EST UNE VÉRITABLE ENTREPRISE, avec un numéro SIRET et un extrait Kbis, avec les mêmes droits et devoirs que les autres entreprises. SA PARTICULARITÉ : UN RÉGIME FISCAL ET UN RÉGIME SOCIAL SIMPLIFIÉS qui permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante : - très facilement, - de façon régulière ou ponctuelle, - et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent. A noter : les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (qualification professionnelle, assurance obligatoire, ...). SON PRINCIPE : Si je fais du chiffre d’affaires, je paie des charges sociales et des impôts Si je ne fais pas de chiffre d’affaires je ne paie rien 3
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1 – Micro-entrepreneur : c’est quoi ? LES CONDITIONS : Exercer une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils indiqués cidessous :
82 800 euros HT pour les activités d’achats-reventes et les activités d’hôtellerie-restauration 33 200 euros HT pour les prestataires de services et les professionnels libéraux. LE PLAFOND
DE
82 800 € S’APPLIQUE À :
l’achat de biens corporels pour les revendre en l’état ; la fabrication d’un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) ; la vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…), la fourniture de prestation d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôtes). prestations d’hébergement : hôtellerie, chambre d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés. 4
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1 – Micro-entrepreneur : c’est quoi ? LE PLAFOND
DE
33 200 € S’APPLIQUE À :
la réalisation de prestations sur un produit fourni par le client (ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (ex : le tailleur qui fournit les boutons et le fil, le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose…) ;
la revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement de programmes informatiques) ; les travaux immobiliers ;
la location meublée (logement, locaux) Si l’activité comprend à la fois de la vente et de la prestation de service, vous ne devez pas dépasser au total 82 800 euros de CA HT, c'est-à-dire pas plus de 33 200 euros en prestations de service et 49 600 euros en vente..
Les plafonds indiqués ci-dessus sont annuels. Si vous vous déclarez en cours d'année, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de votre activité. Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2017, vous ne pourrez bénéficier du régime micro entrepreneur au titre de l'année 2016 que si vos recettes n'excèdent pas : (33200 x 275 jours) / 366 jours = 24 945 euros.
Si deux membres d’un foyer fiscal exploitent chacun une entreprise distincte constituant un bien propre, le chiffre d’affaires de chacune des entreprises s’apprécie distinctement pour chaque membre. 5
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1 – Micro-entrepreneur : c’est quoi ? Activité artisanale : précisions
Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 : Depuis le 19 décembre 2014, tous les micro entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent suivre ce stage
Depuis 2017 s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.
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1 - Micro-entrepreneur : c’est quoi ?
EXONÉRATION DE LA TVA Vous achetez vos marchandises, vos frais de carburant…, TTC, vous vendez vos produits ou vos prestations de service Hors taxes. Pas de facturation de TVA et vous ne récupérez pas la TVA .
Si vous comptez rapidement atteindre les seuils de chiffre d’affaires, et donc basculer en entreprise ou en société dite « classique » vous serez alors soumis à la TVA, vous devrez donc augmenter vos prix de vente d’a minima du taux de TVA dont vous dépendez. Votre clientèle verra donc vos prix augmenter d’autant. Nous vous conseillons donc dans ce cas, de pratiquer dès le début – en tant que micro entrepreneur – des prix prenant en compte la TVA même si vous ne la reversez pas au fisc afin que vos clients ne subissent pas l’augmentation de vos prix le jour où vous basculerez sur le régime fiscal classique. Ainsi tant que vous serez micro entrepreneur, vous aurez de ce fait une marge plus importante qui vous permettra de dégager un peu plus de trésorerie et vous n’assommerez pas vos clients.
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2 - Qui peut être Micro-entrepreneur ?
L’étudiant Le salarié
(sous réserve de respecter son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et d’une éventuelle clause d’exclusivité audelà d’une année), (un salarié affilié à la MSA peut devenir auto-entrepreneur)
Le demandeur d’emploi Le retraité (avec les implications éventuelles sur sa pension de retraite) Le fonctionnaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires amodifié la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités. Elle rappelle que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Un décret du 27 janvier 2017: - précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. - fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. -précise l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative - précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. - précise les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
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2 - Qui peut être Micro-entrepreneur ?
Fonctionnaire à temps plein Principe Interdiction (soit en tant que chef d’entreprise ou en tant que dirigeant pour toute activité y compris sous le régime de la micro entreprise ou sous forme d’une association) . - déclaration préalable (qui mentionne la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité) auprès l’autorité hiérarchique
Fonctionnaire à temps incomplet ou non complet à 70% de la durée légale temps travail (la quotité de travail n’est pas choisie par le fonctionnaire) Activité indépendante possible quelle que soit la nature, sans limitation dans le temps, du moment que l’activité n’est pas incompatible avec les obligations de service
Exceptions : Demander à passer à temps partiel (pas moins d’un mi-temps) - autorisation préalable auprès de l’autorité hiérarchique - valable 2 ans avec prolongation possible d’un an avec nouvelle demande
Exercice libre d’une activité de production d’oeuvres de l’esprit Exercice à titre accessoire d’une activité lucrative (expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole, activité de conjoint collaborateur, aide à domicile ascendant, descendant, conjoint, co-pacsé, travaux de faible importance chez particuliers, en ME uniquement les activités de services à la personne et vente de biens fabriqués) - autorisation préalable auprès de l’autorité hiérarchique - pas de limitation dans le temps
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3 – Comment s’inscrire ?
Si vous êtes déjà en entreprise individuelle ou gérant majoritaire de société, vous ne pouvez pas être micro entrepreneur.
Par contre, une entreprise individuelle sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires, peut opter pour le régime micro social simplifié (paiement des charges sociales et des impôts uniquement si vous réalisez du CA) Pour ce faire, rapprochez-vous du RSI et de votre centre des impôts, vous ne pourrez bénéficier de ce dispositif que pour l’année prochaine, à condition de le demander avant le 31 décembre de cette année.
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3 – Comment s’inscrire ?
Pour l’auto-entrepreneur (aujourd’hui dénommé micro entrepreneur) en activité avant le 19 décembre 2014 : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés devait se faire avant le18 décembre 2015. La formalité se fait au Centre de Formalités des entreprises (CFE) du département où est exercée l’activité. Vous pouvez télécharger le formulaire sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15260.do . Attention vous devez aussi fournir certains documents dont la liste figure pages 10 et 11 (à l’exception du formulaire)
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3 - Comment s’inscrire ?
Auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent : –
– – –
S’il s’agit d’une activité commerciale (achat/revente) ou d’une activité d’hôtellerie restauration, le CFE compétent est celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie. S’il s’agit d’une activité de prestation de services dans le domaine de l’artisanat, le CFE compétent est celui de la Chambre de Métiers, S’il s’agit de prestation de services dans le domaine commercial le CFE compétent est celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie S’il s’agit d’une activité libérale, d’une activité de conseil ou de formation : le CFE compétent est celui de l’URSSAF.
Vous pouvez téléchargez le formulaire d’inscription et la notice sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39180.xhtml
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dernière mise à jour 24/01/2017
3 - Comment s’inscrire ?
Liste des pièces à fournir lors de votre inscription : • Imprimé P0 CMB Micro Entrepreneur à remplir et à signer téléchargeable sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39180.xhtml • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la carte d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité. • Pour les étrangers : une copie de la carte de résident ou titre de séjour portant la mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale • Pour les forains : le récépissé provisoire du livret spécial de circulation « A » délivré par la Préfecture ou Sous-préfecture suivant la commune de rattachement. • Pour une personne mariée commun en biens fournir une déclaration sur l’honneur conjoint mariés sous régime communauté téléchargeable sur http://www.loiret.cci.fr/vos-besoins-nos-services/effectuerformalites-31/auto-entrepreneur-2383/ et un règlement par chèque de 8.89 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce • En cas d’activité réglementée : l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice de l’activité
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4 - Comment s’inscrire ?
• Lieu d’exercice : une copie du titre de propriété ou un bail commercial ou copie lettre au(x) propriétaire(s) et original de l’accusé réception ou justificatif de la jouissance des Locaux (même si l’activité est exercée à l’extérieur, sur les marchés ou sur internet) • En cas d’achat du fonds de commerce : la radiation de l’ancien propriétaire , l’acte de cession. .
• En cas de location-gérance : le contrat de location-gérance (enregistré aux impôts si durée illimitée) et la page du journal local contenant l’avis de mise en location-gérance, la formalité au RCS du loueur du fonds. • En cas de donation ou succession : l’acte de décès, l’acte notarié et la radiation de l’ancien exploitant. • Pour les commerçants ambulants : la demande de la carte d’ambulant se fait en même temps que le dossier d’immatriculation ou après. Voir auprès de votre Centre de Formalités. • Sur l’imprimé P0, choisir l’organisme d’assurance maladie , le prélèvement social au mois ou au trimestre, et le régime fiscal.
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4 - Comment s’inscrire ?
Dépôt des dossiers : Par courrier ou directement aux CFE de la CCIL à leurs heures d’ouverture. NB : pour le conjoint souhaitant travailler dans l’entreprise consulter le tableau statut du conjoint dans l’entreprise et remplir le document l’attestation du conjoint collaborateur. Les frais d’inscription : • S’il s’agit d’une création : un règlement par chèque de 8.89 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour une personne mariée commun en biens . • S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : consulter le Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans. Sur internet : S’il s’agit d’une activité commerciale (achat/revente) ou d’une activité d’hôtellerie restauration, activité de prestation de services hors artisanat : inscrivez-vous sur Pour une activité de prestation de services de l’artisanat : ou une activité libérale (consultant, formateur...) :
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4 - Que se passe-t-il une fois inscrit ?
Une fois votre inscription faite, il faut compter 2 semaines pour recevoir votre extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L’Insee vous attribue un numéro de SIREN et un code APE. Le SIREN est un numéro à 9 chiffres. Le SIRET est le numéro SIREN complété de 5 chiffres qui est lié à l’adresse de votre établissement. Si un jour votre entreprise déménage, elle gardera son numéro SIREN, par contre les 5 derniers chiffres du SIRET changeront. Sur vos documents commerciaux, vous devez indiquer votre numéro SIREN.
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5 - Quelles charges sociales vais-je devoir payer ? Si vous êtes salarié et donc couvert par le régime général (Sécurité Sociale), vous cotisez quand même pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Si vous êtes retraité, vous cotisez quand même pour la retraite, même si vous n’en bénéficierez pas (principe de solidarité). Lorsque vous allez remplir votre déclaration de micro-entrepreneur, on vous demande : - votre numéro de sécurité sociale (si vous n’en n’avez pas, sur internet saisissez 13 fois le chiffre 0), - de quel régime vous dépendez actuellement - de choisir un organisme d’assurance maladie : en effet, vous payez vos charges sociales au RSI mais qui sous-traite le remboursement des frais médicaux à des organismes d’assurance maladie. Vous n’avez rien à payer en supplément, c’est transparent pour vous et vous avez le choix : sur internet vous constaterez qu’il existe un certain nombre d’organismes. Pour le Loiret nous vous conseillons de choisir entre la RAM (Réunion Assureurs Maladie) ou UTIM . En effet ces deux organismes ont des bureaux sur le Loiret, ce qui n’est pas le cas des autres. - Vous allez payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaire. Vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle à partir du moment où vous déclarez un chiffre d’affaire.
- Pour la retraite de base et la retraite complémentaire, vous allez acquérir des droits au RSI (commerçants, artisans) ou à la CIPAV (profession libérale) en fonction de votre chiffres d’affaires.
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5 - Quelles charges sociales vais-je devoir payer ? Taux de cotisations sociales en 2016
Achat revente ou d’hôtellerie restauration Prestations de service pour les professionnels libéraux relevant du RSI Prestations de service pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
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13.10 %
22.70 %
22.50 %
5 - Quelles charges sociales vais-je devoir payer ? Dans le cas des bénéficiaire de l’ACCRE L’Aide aux Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprise est une aide qui consiste en un allègement des charges sociales. Peuvent en bénéficier les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, API,…), les jeunes de moins de 26 ans, les personnes créant leur entreprises en ZFU (zone Franche urbaine), les personnes bénéficiant du Complément de Libre Choix d’Activité. Pour tout renseignement complémentaire adressez-vous au CFE compétent. Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE, le montant des charges sociales est le suivant : ACTIVITÉ
1ère année
2e année
3e année
Achat revente ou d’hôtellerie restauration
3.30 %
6.60 %
9.90 %
Prestation de services relevant du RSI
5.70 %
11.40 %
17.10%
Prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV
5.70 %
11.30 %
16.90 %
Le dossier ACCRE est à déposer au CFE dont vous dépendez en même temps que l’inscription ou dans les 45 jours qui suivent. 19
dernière mise à jour 03/04/2017
5 - Quelles charges sociales vais-je devoir payer ? Contribution à la formation professionnelle : Depuis 2011, les micro entrepreneurs sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel : - 0,10 % pour ceux exerçant une activité commerciale, - 0,30 % pour ceux exerçant une activité artisanale - 0,20 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux. Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies Cette contribution permet au micro entrepreneur d’accéder aux formations qu’il souhaiterait faire. prises en charge (en partie et sous conditions) par le fond de formation dont il dépend, à la condition d’avoir versé sa contribution.
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dernière mise à jour 03/04/2017
5 - Quelles charges sociales vais-je devoir payer ? Vos droits à la retraite : CATÉGORIE
Vos droits à la retraite dépendront du volume de cotisations que verserez et donc du CA que vous réaliserez. Chiffre d’affaires à réaliser en 2016 pour valider 1 trimestre
2 trimestres
3 trimestres
4 trimestres
COMMERÇANTS ARTISANS,
3760 €
6730 €
9700 €
19995€
PRESTATAIRES DE
2180 €
3905 €
5630 €
11600 €
2640 €
4740 €
6855 €
9140 €
SERVICE
PROFESSIONS LIBÉRALES ET PROFESSIONS SOUMISES AU BNC
Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », la validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.
En qualité de micro entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez. 21
dernière mise à jour 03/04/2017
6 -Votre protection sociale
Dans le cadre du régime micro social, le taux de cotisations applicable au chiffre d'affaires comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de : - la cotisation d'assurance maladie-maternité, - la cotisation d'allocations familiales, - la cotisation invalidité-décès, - les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, - la CSG et la CRDS.
A ce taux, il convient d'ajouter: la contribution relative au financement de la formation professionnelle . La taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers sera due en 2017 par les commerçants, à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés, et les artisans inscrits en 2016.
Couverture Maladie / Maternité (sous conditions de revenus, de droits)
Vous serez affilié au Régime des indépendants (RSI) dès votre inscription et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre. Vous bénéficierez également des indemnités journalières en cas de maladie si vous justifiez avoir cotisé aux régimes d'assurance maladie du RSI depuis au moins un an. Cependant, si vous êtes affiliez depuis moins d'un an et que vous releviez précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations. Précision : les micro entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.
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dernière mise à jour 03/04/2017
7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ? Taux d’imposition Vous avez 2 possibilités : - soit vous optez pour le régime micro fiscal simplifié et le versement libératoire de l’impôt - soit vous êtes soumis au régime fiscal micro BIC ou micro BNC. Le régime micro-fiscal simplifié et le prélèvement libératoire : Si vous cochez la case « option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », vous paierez vos impôts en même temps que vos charges sociales soit :
1%
Taux charges sociales 13,10 %
14,10%
Prestation de services relevant du RSI
1,70 %
22,70 %
24,40%
Prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV
2,20 %
22,70 %
24,90%
Activités Achat revente ou d’hôtellerie restauration
Taux imposition
Taux global
Attention : Certaines activités libérales relèvent du RSI, le taux d’imposition sera donc de 2,20 % et le taux de charges sociales de 22,70 % soit un taux global de 24,90 %. 23
dernière mise à jour 03/04/2017
7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui? Bénéficiaires de l’Accre
Organisme de retraite
Activités
Vente de marchandises (BIC) RSI
Prestations de services BIC
1ère période
2ème période
3ème période
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
Les 4 trimestres
Les 4 trimestres suivants
suivants
Sans option fiscale
Avec option fiscale
Sans option fiscale
Avec option fiscale
Sans option fiscale
Avec option fiscale
3,30%
4,30 %
6,60%
7,60 %
9,90%
10,90%
5,70%
(+1%) 7,40%
11,40%
(+1%) 13,10%
17,10%
(+1%) 18,80%
(+1.7%) Prestations de services BNC
5,70%
7,90 %
(+1.7%) 11,40%
(+2,2%)
CIPAV
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Activités libérales (CIPAV,BNC)
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5,70%
7,90% (+2.2 %)
13,60 %
(+1.7%) 17,10 %
(+2,2%)
11,30%
13,50% (+2.2 %)
Audelà
16,90 %
19,30%
Cf.
(+2,2%)
cas général
19,10% (+2.2 %)
7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ? Restriction : Si votre revenu fiscal de référence de l’année 2015 ne dépasse pas : • 26791€ par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition) • vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire. Si vous regardez votre avis d’imposition de l’année N-2, sur la deuxième page en bas à gauche figure la mention « revenu fiscal de référence », il équivaut au quotient familial. QUAND ET COMMENT PAYER MON IMPÔT ? Tous les mois ou tous les trimestres selon votre choix,
Lorsque vous recevez la déclaration de chiffre d’affaires pour le paiement de vos charges sociales, vous calculez en même temps le montant de votre impôt et vous ne faites qu’un seul chèque à l’ordre du RSI ou de la CIPAV. C’est eux qui se chargeront de remettre votre impôt au Trésor Public. Attention : en 2017 si votre CA de l’année 2016 est supérieur à 41400 € (activité de vente) ou à 16600 € (prestations de services), vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos charges sur internet : www.lautoentrepreneur.fr Vous déclarez à l'Urssaf pour les professions libérales ou au RSI pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, Vous devez obligatoirement compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre. A noter : même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez déclarer une déclaration mensuelle ou trimestrielle. 25
dernière mise à jour 03/04/2017
7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ? Précision : si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu, vous devez adresser en même temps le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Depuis le 1er octobre 2014, vous devez obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales si votre dernier chiffre d'affaires annuel déclaré excède : - 41 400 € en cas d'activité relevant du seuil de 82 800 € - 16 600€ dans le cas des autres prestataires de services ou des professionnels libéraux
A défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 49 € (en 2016) pour chaque déclaration manquante (correspondant à 1.50% du plafond mensuel de la sécurité sociale) Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d’année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime micro-entrepreneur. Il faudra l’année suivante établir une déclaration 2042-C Pro (en même temps que les déclarations d’impôt classiques) sur laquelle vous indiquerez le montant total annuel de votre chiffre d’affaires, sans pour autant avoir à payer quoi que ce soit en plus par rapport à vos revenus liés à votre micro entrepreneur.
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dernière mise à jour 03/04/2017
7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ? LE RÉGIME MICRO BIC OU MICRO BNC : Si vous n’optez pas pour le versement libératoire ou que vous en êtes exclu, vous êtes soumis au régime micro BIC ou micro BNC. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires annuel sur la déclaration 2042-C Pro.
Comment serai-je imposé ? Les services fiscaux vous imposeront sur la base d’un bénéfice calculé d’après un abattement forfaitaire. Achat-revente ou hôtellerie-restauration : abattement fiscal de 71 % Prestation de services: abattement fiscal de 50 % Activité libérale : abattement fiscal de 34 % Concrètement, pour un chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros : Achat-revente ou hôtellerie-restauration : vous serez imposé sur la base de 2 900 euros Prestation de services : vous serez imposé sur la base de 5000 euros Activité libérale : vous serez imposé sur la base de 6 600 euros Si vous percevez d’autres revenus (retraite, salaire, rente…) vous devrez additionner ce montant aux revenus perçus pour pouvoir calculer le montant de votre impôt sur le revenu.
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dernière mise à jour 03/04/2017
7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ?
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - CFE
La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose : - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), - et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilises dans le cadre de l’activité professionnelle. Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé 1447C l’année de la création.
La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l'année de début d'activité. Tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe à compter de 2017.
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7 - Quels impôts vais-je devoir payer ? Comment ? A qui ? Taxe pour frais de chambre consulaire Sont concernés tous les auto-entrepreneurs relevant du BIC (Bénéfice industriel et commercial), à savoir les artisans et les commerçants. En fonction de leur obligation d’inscription à la CCI ou à la CMA, ils devront s’acquitter de cette nouvelle taxe à partir du 1er janvier 2015. Les auto-entrepreneur qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI (BNC – bénéfice non commerciaux), ne relèvent d’aucune chambre consulaire et resteront donc exonérés de cette taxe A compter de 2015 Les micro-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales. La taxe pour frais de chambre de commerce représente : - 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services, - 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises, - 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. La taxe pour frais de chambre des métiers représente : - 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle) - 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle). 29
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8 - Quelle comptabilité ? Les documents commerciaux La comptabilité de micro entrepreneur est très allégée. Vous devez tenir un livre de recettes où vous mentionnez toutes vos ventes (chiffre d’affaires) ainsi que le moyen de paiement utilisé par vos clients. Pour la prestation de services ou l’activité libérale vous indiquerez le numéro de facture et le nom de votre client, pour les activités d’achat revente pour lesquelles vous n’êtes pas obligé de délivrer de facture sauf si le client vous le demande - par exemple pour la vente sur les marchés) vous devez indiquer le chiffre d’affaires que vous avez réalisez par jour et par moyen de paiement (chèque, espèces, carte bleue). Vous devrez aussi tenir un cahier d’achats où vous mentionnerez tous les achats effectués, les numéros de facture, le nom des fournisseurs et le moyen de paiement que vous avez utilisé. Pour les achats faits auprès de particuliers (vide-grenier…) vous devez tenir un registre de police afin de prouver l’origine de votre marchandise. Le registre de police est un cahier que vous faites viser au préalable par le maire de votre commune ou la gendarmerie nationale. Vous notez ensuite le nom du particulier auquel vous avez acheté de la marchandise, son adresse et le moyen de paiement que vous avez utilisé. Lorsque vous vous déplacez dans le cadre de votre activité, vous devez avoir ce registre en votre possession.
Ouverture d'un compte bancaire dédié Article 94, loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 Les micro entrepreneurs seront dans l'obligation de dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle. Depuis 2017 ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement. Puis-je déduire mes frais ? Non, le taux d’imposition étant très faible, ou si vous choisissez le régime fiscal de micro bic, le taux d’abattement ne comprend pas cette notion de charges, vous ne pouvez donc déduire aucune charge. Les documents commerciaux : le devis, la facture, le document publicitaire, le site internet Sur chacun de ces documents, vous devez indiquer votre nom ou le nom de votre entreprise (cf 11), votre adresse, votre numéro SIREN, la mention obligatoire « TVA non applicable, art.293 B du CGI. » 30
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9 - Les droits et les devoirs du microentrepreneur CE QUI NE CHANGE
PAS: LES
CONDITIONS D’EXERCICE
DE L’ACTIVITÉ ET LA
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. La liste des métiers concernés figure ci-après : I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité. IV. - Ramonage : ramoneur. V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. IX. - Coiffure.
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Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre future activité
9 - Les droits et les devoirs du microentrepreneur ASSURANCE PROFESSIONNELLE Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée. Quelles sont les assurances obligatoires ? Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ? Le micro entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire .
OBLIGATION DE LOYAUTÉ Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.
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9 - Les droits et les devoirs du microentrepreneur
RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES NORMES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s’appliquent au micro entrepreneur.
LE MICRO-ENTREPRENEUR PEUT-IL ÊTRE EMPLOYEUR ? Oui, et bénéficier comme toute autre entreprise des aides à l’embauche. Dans la même logique, le micro entrepreneur peut avoir un apprenti sous réserve de remplir les conditions.
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10 - Que se passe t-il si je dépasse les seuils de CA ? - La première année civile, si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires (82800 ou 33200 €), vous perdez le bénéfice du dispositif du micro- entrepreneur dès l’année suivante. - A partir de la 2ème année civile d’activité, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés, vous pouvez rester micro-entrepreneur pendant les deux années où ce dépassement est constaté, à condition que, pour une année complète, votre CA soit inférieur à 91000 € pour les activités de vente ou 35200 € pour les prestations de services. Si vous dépassez 91000 HT ou 35 200€ HT : - vous ne bénéficierez plus de l’exonération de TVA et vous cotiserez au taux classique de charges sociales. - Le régime micro social simplifié cesse au 31/12 de l’année de dépassement. - Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement. Que se passe t-il si je ne fais pas de chiffre d’affaire ? Vous remplissez la déclaration à 0€ de chiffre d’affaire et vous la renvoyer au RSI . A défaut des pénalités ou majorations seront appliqués ( 50 €). Si en tant que micro-entrepreneur, vous ne réaliser aucun chiffre d’affaire pendant 24 mois ou 8 trimestres civils, vous perdez le régime micro social du statut de micro-entrepreneur. Vous devez venir vous radier auprès de la CCI afin d’éviter de recevoir un appel de cotisations au tarif plein (+ de 4 000 €).
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11 - Puis-je utiliser un nom pour mon entreprise ? Vente sur les marchés, foires, vides greniers et salons PUIS-JE UTILISER UN NOM POUR MON ENTREPRISE ? Oui vous pouvez avoir un nom commercial. A charge pour vous de vérifier qu’il n’a pas été déposé sur le site de l’INPI, www.inpi.fr
VENTE SUR LES MARCHÉS, VIDE-GRENIER, VENTE SUR LES FOIRES ET SALONS : LA CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT
Pour pouvoir vendre sur les marchés ou les vide-greniers ou sur le domaine public, vous devez avoir une carte de commerçant ambulant et vous déclarez comme tel lors de votre inscription en tant que micro entrepreneur. Sans cette carte, vous ne pouvez pas obtenir d’emplacement sur les marchés. Cette carte est à demander auprès du centre de formalités compétent (soit la CCI soit la Chambre de Métiers). Elle est payante à hauteur de 15 euros, vous devez fournir 2 photos d’identité et l’extrait Kbis Le CFE vous délivrera un récépissé provisoire dés que votre dossier est complet, qui est valable pendant un mois en attendant que vous receviez votre carte. Cette carte est valable 4 ans.
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12 - Les services à la personne Puis-je utiliser les Chèques Emploi Service ?
Les activités de service à la personne peuvent être exercées en tant que micro entrepreneur. Vous pouvez demander un agrément afin que vos clients particuliers puissent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. ATTENTION : une fois que vous avez cet agrément vous ne pouvez plus avoir qu’une clientèle de particuliers, la clientèle entreprise est exclue. Vous pouvez accepter le paiement en chèque emploi service, mais dans ce cas vous devenez salarié de votre client. Vous ne comptabiliserez donc pas cette prestation dans votre chiffre d’affaires. Pour ceux qui souhaitent avoir une clientèle mixte (particuliers et entreprises), il est conseillé de ne pas demander l’agrément et d’inciter les particuliers à vous payer en chèque emploi service .
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