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Barème utilisé 30 à 60 % du CA annuel 400 à 900 fois la recette journalière 1 à 2 années de remise nette tabac 80 à 120 % du CA annuel 20 à 35 % du CA annuel 10 à 15 % du CA annuel 40 à 90 % du CA annuel 40 à 80 % du CA annuel 40 à 110 % du CA annuel 45 à 70 % du CA annuel 40 à 90 % du CA annuel 35 à 80 % du CA annuel 25 à 40 % du CA annuel 60 à 90 % du CA annuel 40 à 100 fois la recette hebdomadaire taxable 30 à 50 % du CA annuel 65 à 130 % du CA annuel 35 à 55 % du CA annuel 80 à 100 % du CA annuel 70 à 120 % du CA annuel 40 à 60 fois la recette journalière 65 à 100 % du CA annuel 65 à 80 % du CA annuel 45 à 100 % du CA annuel 10 à 25 % du CA annuel 20 à 50% du CA annuel 20 à 50 % du CA annuel 200 à 350 fois la recette journalière 15 à 30 % du CA annuel 35 à 60 % du CA annuel 25 à 35 % du CA annuel 35 à 60 % du CA annuel 15 à 30 % du CA annuel 20 à 35 % du CA annuel 20 à 50 fois la recette journalière 30 à 100 fois la recette journalière 50 à 65 % du CA annuel 30 à 60 % du CA annuel 40 à 80 % du CA annuel 30 à 40 % du CA annuel 15 à 100 % du CA annuel 60 à 240 % du CA annuel
Guide pratique de la transmission | 39