Synthèse de l’audit financier 2013/2017 Ville de Laudun L’ardoise Réunion du 14 novembre 2018
Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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1. Principes d’analyse financière
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Principes d’analyse financière des collectivités locales Les soldes d’épargne du compte administratif
Recettes réelles de Fonctionnement
Remboursement du capital hors gestion active de dette (remboursement anticipé ou prêt relais par ex.)
Dépenses réelles de fonctionnement Epargne de gestion
Intérêts Epargne brute
Capital Epargne nette
Si l’épargne nette est négative, cela signifie qu’une partie du remboursement du capital de la dette n’est pas couverte par les fonds propres de la section de fonctionnement; ce déficit devra être couvert obligatoirement par les fonds propres internes à la section d’investissement (FCTVA notamment). Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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Principes d’analyse financière des collectivités locales Le financement des dépenses d’investissement Dépenses d’inv.
Recettes d’inv. hors emprunt Dotations
Dépenses d’équipement
Dépenses financières d’investissement
Subventions
Le besoin de financement de la section d’investissement pourra être couvert par l’épargne nette, l’emprunt et le FDR*. Un excédent de la section d’investissement viendra abonder le FDR*, si l’épargne nette n’est pas trop négative.
Autres recettes Besoin ou excédent de financement
Epargne nette Emprunt Variation du FDR*
* Le Fonds De Roulement (FDR) représente l’ensemble des résultats cumulés, c’est à dire les résultats des section de fonctionnement et d’investissement sur l’exercice en cours (année N) et sur l’exercice N-1. On parle aussi d’Excédent Global de Clôture (EGC). Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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Principes d’analyse financière des collectivités locales L’articulation entre l’emprunt et l’autofinancement Recettes réelles de Fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
Epargne de gestion Annuité de dette
Plus l’épargne de gestion est importante, moins le recours à l’emprunt est nécessaire, ce qui diminue d’autant l’annuité de dette future => augmentation auto-entretenue de l’épargne nette (« cercle vertueux ») Plus l’épargne de gestion se dégrade, plus le recours à l’emprunt devient important, ce qui augmente d’autant l’annuité de dette future > dégradation auto-entretenue de l’épargne nette (« cercle vicieux »)
Epargne nette
Emprunt Utilisation du FDR
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Epargne nette
Besoin de financement de la section d’investissement
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2. La situation financière de la commune au 31/12/2017 : points clés
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LES SOLDES D’EPARGNE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’épargne nette représente la capacité d’autofinancement net de la collectivité : après remboursement de la dette, quel solde est dégagé sur la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’équipement? (solde entre le total des produits de fonctionnement et le total des charges de fonctionnement, y compris charge de la dette : intérêts + capital). Entre 2013 et 2015, l’épargne nette de la commune était nettement déficitaire (-300 K€ / an en moyenne) : ses produits de fonctionnement ne suffisaient pas à couvrir pas ses charges de fonctionnement et le remboursement de la dette. Au besoin de financement des dépenses d’équipement venait ainsi se rajouter un besoin de financement de ce déficit. Cette situation très tendue n’était pas tenable : en 2016 la ville a augmenté fortement le taux de TH (+56%) afin de retrouver une capacité d’autofinancement positive (+400 K€ en 2016 et 2017).
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LES SOLDES D’EPARGNE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les produits de fonctionnement courant ont connu une croissance quasiment nulle entre 2013 et 2017 (+0,6% / an en moyenne), alors même qu’une hausse significative des taux fut votée en 2016 (+56% pour la TH et +7% sur le FB). Après une forte progression en 2014 (+6%), les charges de fonctionnement courant ont décru de 2014 à 2017. Au final, elles ont diminué de -0,7% par an en moyenne entre 2013 et 2017. L’amélioration très nette de l’épargne nette en 2016 (+ 619 K€ entre 2015 et 2016) résulte ainsi de la hausse des taux votée (+377K€ de recettes supplémentaires), d’une décroissance des charges de fonctionnement (économie de 128 K€ environ), mais également d’une perception d’importants droits de mutation (+336 K€ de recettes supplémentaires), qui ont permis de compenser la réduction très sensible de la DGF (-162 K€ en 2016). Sans ces recettes exceptionnelles de droits de mutation l’épargne nette de la ville aurait été ainsi proche de 0 en 2016 (et négative si on enlève les autres produits exceptionnels de 2016). Le maintien d’un niveau d’épargne nette de 400K€ en 2017 est en grande partie lié à la perception de produits exceptionnels élevés (+300 K€) : sans eux, l’épargne nette aurait été ramenée à 100 K€ en 2017. En résumé, dans un contexte de stagnation structurelle des produits de fonctionnement courant, c’est la maîtrise des charges de fonctionnement et surtout la perception de produits exceptionnels qui ont permis à la collectivité de retrouver des marges de manœuvre en 2016 et 2017. Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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LE FINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
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LE FINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Les dépenses d’investissement de la commune (hors dette) se sont élevées en moyenne annuelle à 1162 K€, sur la période 2013-2017. En l’absence d’autofinancement positif dégagé sur la période 2013-2017 (en moyenne annuelle), ces dépenses d’équipement ont été financés sur cette période : Pour 54%, par des recettes propres d’investissement (subventions, FCTVA, taxe d’aménagement, produits de cession) : 633 K€, en moyenne annuelle. Pour 23%, par emprunt (emprunt de 1,3 M€ contracté en 2013, soit une moyenne annuelle de 266 K€) Pour 24%, en puisant dans le fonds de roulement de la collectivité, qui a servi « de variable d’ajustement » (276 K€ en moyenne annuelle). Si une épargne nette positive avait été dégagée structurellement et de façon pérenne sur la période (hors produits exceptionnels), la ville de Laudun L’Ardoise aurait pu réaliser un montant plus élevé de dépenses d’investissement (sans accroître son endettement). Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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3. Conclusions de l’audit financier
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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune La ville de Laudun L’Ardoise est mieux dotée en ressources fiscales que les autres communes de taille comparable (présence d’entreprises importantes sur son territoire). Très logiquement, la ville a utilisé cette manne fiscale pour développer des services d’un niveau supérieur à celui qu’on retrouve chez les autres communes de taille comparable (exemple de la piscine). Cependant la grande majorité de la richesse fiscale de la ville est figée depuis 2003: il s’agit de l’ancienne fiscalité professionnelle qu’elle percevait avant 2003, avant d’adhérer à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (CC Rhône Cèze Languedoc). Elle ne bénéficie plus de la croissance de cette fiscalité professionnelle (installation et développement d’entreprises sur son territoire), mais seulement d’une compensation figée (montant perçu en 2002). Au final, près de la moitié des produits de fonctionnement de la ville est totalement « cristallisée » et ne présente plus aucun potentiel dynamique. Si la commune avait pu bénéficier de la croissance de sa fiscalité professionnelle sur son territoire, elle aurait perçu en 2017 un produit fiscal supplémentaire de 800 K€ (croissance du produit fiscal de +50 K€ par an en moyenne entre 2002 et 2017). Dans un contexte de réduction drastique des dotations d’Etat accordée aux collectivités, les produits de fonctionnement courant ont ainsi stagné sur la période 2013-2017 (+0,6% par an), et ce malgré la forte hausse des taux votée en 2016 sur la TH et le FB. Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune Ce transfert de la croissance de la fiscalité professionnelle à l’EPCI est normal en régime de FPU : cette mutualisation de la fiscalité professionnelle des communes permet à l’EPCI de développer des services et des équipements à rayonnement communautaire. Cependant, la piscine de Laudun-L’Ardoise, de par son dimensionnement, l’origine des usagers la fréquentant et son caractère unique sur le territoire communautaire, entre parfaitement dans la catégorie des équipements communautaires que l’EPCI devrait normalement porter dans ses compétences. Ainsi, la ville supporte sur son seul budget un déficit de 500 K€ pour une piscine ayant un dimensionnement et un rayonnement manifestement communautaire. Et sans disposer de la croissance de la fiscalité nécessaire pour financer un tel déficit. La relation financière est donc clairement déséquilibrée entre la ville et l’intercommunalité (transfert de recettes fiscales mais sans transfert des dépenses de compétence communautaire). Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune La situation financière de la ville en 2013 était très tendue : elle affichait non pas une capacité d’autofinancement positive (solde excédentaire de la section de fonctionnement) mais un solde déficitaire sur sa section de fonctionnement. En 2014, les charges de fonctionnement ont progressé de +6%, conduisant à maintenir cette situation très tendue jusqu’en 2015. En 2016, la ville n’avait plus le choix : il fallait qu’elle augmente ses impôts pour casser cette spirale déficitaire, qui l’empêchait d’investir. La hausse des taux votée en 2016 s’est même accompagnée d’un réel effort pour maitriser ses dépenses de fonctionnement (elles ont retrouvé en 2017 leur niveau de 2013). Cependant, ces mesures ne se sont pas avérées suffisantes sur le fond : sans la perception de produits exceptionnels (et donc non structurels et non pérennes), l’épargne nette de la commune aurait sans doute était encore déficitaire en 2016 et 2017. Même avec ces recettes exceptionnelles le niveau d’autofinancement dégagé reste faible sur ces deux derniers exercices (en valeur absolue ou comparativement à la moyenne de la strate). Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune En l’absence d’une capacité d’autofinancement suffisante, la ville a peu investi sur la période, son effort d’équipement est près de 30% inférieur à la moyenne de la strate. La ville a fait le choix de ne pas recourir massivement à l’emprunt pour réaliser plus de dépenses d’investissement. En revanche elle a puisé dans son fonds de roulement (= excédents accumulés) pour boucler le financement de ces dépenses, à tel point que le legs perçu en 2007 n’est plus actuellement disponible pour financer les travaux de rénovation de la maison Albert André (la ville devant conserver un niveau minimum de FDR pour couvrir ses besoins en trésorerie.)
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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune
Pour retrouver des marges de manœuvres solides et pérennes, la ville de Laudun L’Ardoise va devoir soit augmenter de nouveau les taxes foncières et d’habitation, soit réaliser des économies sur sa section de fonctionnement.
Si la ville s’engage sur ce dernier levier d’action, trois pistes de réflexion seront prioritairement à étudier et mettre en œuvre (N.B : la nouvelle équipe a déjà commencé ces nouvelles actions dès sa prise de fonction): 1) Transférer la piscine à l’intercommunalité, dans la mesure où ce type d’équipement n’existe pas sur le territoire intercommunal, et que son rayonnement et sa fréquentation concerne les autres communes du territoire. Ce transfert permettrait de mutualiser une partie des charges supportées par Laudun L’Ardoise avec les autres communes, dont les habitants sont utilisateurs et bénéficiaires de cet équipement sans supporter de coûts proportionnés. 2) Rationnaliser et optimiser la commande publique. L’étude d’un échantillon de contrats de prestations de service et de marchés publics confirme l’analyse menée en interne par la nouvelle équipe municipale : il existe des carences et des défaillances dans l’attribution, l’exécution et le suivi de ces contrats et marchés, qui constituent un frein pour optimiser les coûts sans toucher à la qualité du service : Mise en concurrence parfois inopérante Peu de vérifications réelles et sérieuses du service fait Pas d’application des pénalités de retard Peu ou pas de négociations avant l’attribution des marchés 3) Réduire la masse salariale en réorganisant les services et en profitant de prochains départs à la retraite (+ une éventuelle mise à plat de certaines primes ou avantages) Synthèse Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise
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EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales
PARIS - TOULOUSE
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