La Lettre
d’André
REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin - 1er Vice président de la Région Alsace
E dito Madame, Monsieur, Une nouvelle année commence, et je ne doute pas qu’elle sera historique pour l’Alsace, qui aura plusieurs défis à relever en 2013. En premier lieu, la défense de notre Droit local, qui est de nouveau au centre de nombreuses attaques visant à supprimer les unes après les autres les spécificités qui font la force et la richesse de notre région. Plusieurs dispositions ont été mises en cause par le biais de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (« QPC »). Ainsi les corporations artisanales obligatoires, maillon essentiel du tissu économique alsacien, ont déjà été rayées d’un trait de plume en fin d’année 2012 par le Conseil Constitutionnel. Et en ce moment c’est au tour d’un texte sur la rémunération des pasteurs, dans le cadre du Concordat, d’être visé par une autre « QPC ». Ma priorité pour 2013 sera de défendre notre Droit local avec toute la fermeté nécessaire, en accord avec mes collègues parlementaires alsaciens-mosellans de toutes les sensibilités. Autre défi de taille, celui de l’unité : le 7 avril prochain, les alsaciennes et les alsaciens seront appelés à se prononcer par référendum, pour ou contre le projet de Collectivité Territoriale Unique qui permettra de sceller l’unification entre la Région Alsace et les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Je prendrai toute ma part dans le débat qui s’annonce, pour défendre un projet que j’estime plus que jamais nécessaire pour construire une Alsace plus unie et plus forte.
S ommaire Congrès d’Alsace 1 Etats Généraux de la 2 Démocratie Territoriale Représentation Communale 2 dans les Communautés de Communes et d’Agglomération Assemblée des Régions d’Europe (ARE) au « Forum Mondial de la Démocratie » 3 Taxes sur la Bière 3 2012, Avec Vous 5 Création de la Banque 6 Publique d’Investissement Abandon du Grand 6 Contournement Ouest Logement Social 7 Maison de l’Alsace à Paris 7 Fin des Corporations 8 Artisanales Obligatoires en Alsace-Moselle Étrangers en Situation 8 Irrégulière
Une Alsace rassemblée et plus performante saura mieux faire face à la gravité de la situation économique et sociale actuelle, avec 1 500 chômeurs de plus en France chaque jour, où le gouvernement lance des débats de société (mariage pour tous, droit de vote des étrangers, euthanasie, dépénalisation du cannabis...) pour occulter la situation préoccupante de notre pays. Le gouvernement socialiste ne peut plus aujourd’hui
Lettre d’information sénatoriale N°3 - Janvier/Février 2013
véritablement compter sur le soutien de la fragile majorité sénatoriale de gauche, qui s’est délitée au cours des derniers mois de 2012. Plusieurs textes de loi majeurs présentés par le gouvernement ont en effet été rejetés par le Sénat (loi de finances rectificative 2012, loi de finances 2013, budget de la sécurité sociale, loi de programmation quinquennale des finances publiques et loi de réforme des élections locales), les sénateurs communistes et écologistes votant contre ou s’abstenant, joignant ainsi leur voix à celles de l’opposition constituée des sénateurs UMP et centristes. Sans parler de la désastreuse loi Duflot sur le logement, censurée par le Conseil Constitutionnel car la procédure parlementaire n’avait pas été respectée. Face aux mesures gouvernementales défavorables à notre région (hausse de la taxe sur la bière, fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, abandon du GCO, contrat triennal au rabais, etc...), je m’efforce au contraire de défendre au Sénat les intérêts de l’Alsace, des alsaciens, et des collectivités territoriales de notre région. Vous trouverez ainsi mes interventions et actions des derniers mois dans ce 3ème exemplaire de ma lettre d’information sénatoriale. Je vous en souhaite une bonne lecture, et reste bien évidemment toujours à la disposition des élus et des collectivités alsaciennes pour défendre et faire avancer les dossiers alsaciens, et prendre une initiative parlementaire dès que cela sera judicieux. Permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux de santé, de joie, de réussite et de prospérité pour cette nouvelle année 2013 qui vient de s’ouvrir, et au cours de laquelle l’Alsace a rendez-vous avec son destin !
André REICHARDT
C ONGRÈS D’ALSACE : lsacehistorique pour la création de la « Collectivité territoriale ’Avote Pour un Conseil dled’Alsace » ouvre la voie vers le référendum du 7 avril 2013 , in lo s lu p , te vi Plus
IPNS - UMP67 - 16 rue Eugène Delacroix - 67200 Strasbourg - ne pas jeter sur le voie publique - Fotolia.com © CHG
Ensemble !
La création de la « Collectivité territoriale d’Alsace » a été approuvée à une très large majorité le samedi 24 novembre 2012 à la Maison de la Région par le Congrès d’Alsace, l’assemblée réunie des Conseillers Généraux et Régionaux d’Alsace, avec 108 voix « pour », 5 voix « contre » et neuf abstentions. Ce vote historique est l’aboutissement d’un long processus de rapprochement des trois grandes collectivités alsaciennes, avec pour objectif la simplification des procédures pour les partenaires et usagers qui pourront disposer d’un interlocuteur unique disposant de l’ensemble des compétences nécessaires pour répondre à leurs attentes.
d’Alsace, du Conseil Général du Bas-Rhin et du Conseil Général du Haut-Rhin répondant aux principes d’organisation énoncés ci-joint ? »
Consulter la Résolution votée par le Congrès - « Vers une nouvelle collectivité : La collectivité territoriale d’Alsace » : http://www.region-alsace.eu/sites/default/files/fichiers/actualite/ projet_resolution_last_cut_2_.pdf Consulter le document 4 pages « Pour une collectivité territoriale d’Alsace » : http://www.region-alsace.eu/sites/default/files/fichiers/actualite/ document_4-pages-conseil-territorial-alsace-24-novembre-2012.pdf
Et maintenant la parole est aux électeurs. En effet, le 7 avril 2013, les Alsaciennes et les Alsaciens seront appelés, par référendum, à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création, en Alsace, d’une Collectivité Territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil Régional
www.ump68.org Sur le WEB : Téléphone 03 89 68 99 00
Groupe UMP du Sénat
www.ump-senat.fr
Pour suivre et découvrir mes activités et mes initiatives : Site internet : www.andrereichardt.com Facebook : www.facebook.com/andre.reichardt1
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N°3 - Janvier/Février 2013
E TATS GÉNÉRAUX
DE LA DÉMOCRATIE TERRITORIALE : La rencontre départementale des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale s’est tenue le samedi 29 septembre 2012 à Strasbourg, sous le patronage de l’Association des Maires du Bas-Rhin présidée par Joseph OSTERMANN. L’ensemble des maires et élus bas-rhinois étaient conviés à participer aux débats. J’ai co-organisé cette rencontre avec mes collègues sénatrices et sénateurs du Bas-Rhin, chacun étant l’animateur d’un atelier de travail : Fabienne KELLER (Atelier 1 : Nouer des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux), Francis GRIGNON (Atelier 2 : Garantir les moyens et l’efficacité de l’action publique locale), Esther SITTLER (Atelier 3 : Approfondir la démocratie territoriale), André REICHARDT (Atelier 4 : Vers le Conseil d’Alsace) Vous pouvez consulter en ligne la synthèse de notre contribution à ces Etats Généraux, issue des 4 ateliers qui ont permis un « remue-méninges » fort constructif avec les maires, élus et représentants de la société civile : http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2012/10/Synthèse-departement-Bas-Rhin.pdf J’ai ainsi eu le plaisir d’animer l’atelier sur le Conseil d’Alsace, avec comme co-animateur M. Denis SCHULTZ, Maire de la commune de SAND. Cet atelier s’est déroulé dans un esprit très constructif, pour ne pas dire enthousiaste, avec un véritable intérêt du groupe. Les participants ont très largement fait part de leur adhésion au processus de création du Conseil d’Alsace, et ont validé les enjeux et impératifs figurant dans la résolution adoptée par le Congrès d’Alsace le 1er décembre 2011. Ils ont relevé l’intérêt de la méthode qui organise ainsi une véritable conférence territoriale à l’échelle d’une région. Sur le fond, ils ont mis en avant le caractère structurant de la création du Conseil d’Alsace, notamment par la lisibilité qu’il offrira tant aux élus locaux qu’aux citoyens. De nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers le futur Conseil d’Alsace ont été proposés par l’atelier : l’action économique (dont l’orientation des jeunes), la gestion des fonds européens, les langues régionales, les routes nationales, la coopération transfrontalière, un pouvoir réglementaire ( y incluant notamment le droit local), l’aménagement du territoire (compétence renforcée) et la carte scolaire de l’enseignement professionnel à temps plein. Il a été enfin relevé que le Conseil d’Alsace apporte des éléments de réponse aux trois questions faisant l’objet des autres ateliers : • il constitue une nouveauté sans précédent dans les relations avec l’Etat et constitue une avancée significative en matière de décentralisation ; • il vise à une efficacité plus grande des politiques publiques locales tout en s’inscrivant dans une approche dynamique des moyens et ressources budgétaires ; • enfin il comporte une réelle avancée démocratique à la fois dans le mode de gouvernance et dans la relation aux citoyens.
R EPRÉSENTATION COMMUNALE
DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D’AGGLOMÉRATION Le Sénat a examiné jeudi 20 décembre, en deuxième lecture, une proposition de loi du sénateur socialiste Alain RICHARD relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Ce texte a pour objet d’introduire une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations actuellement pratiqués, et celui envisagé à l’avenir. Il s’agit d’assouplir les règles qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014. A la tribune, je me suissatisfait du caractère consensuel d’un texte court et efficace, qui répond aux attentes des élus. Le texte concerne la possibilité d’augmenter le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation. La proposition de loi permet aussi de relever le nombre de vice-présidents de la communauté de communes, si l’augmentation est votée à la majorité des deux tiers. Le texte fixe bien entendu des limites strictes. Quant au budget, là aussi le message est important : aucun alourdissement de charges. L’augmentation éventuelle du nombre de délégués communautaires ou de vice-présidents se fera à enveloppe indemnitaire inchangée. J’ai insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une marque de confiance envers les élus locaux. « Nous devons leur faire confiance dans la fixation du nombre des délégués communautaires ». « Ce texte est pragmatique et lève un certain nombre de freins qui provoquent des réticences de la part des petites communes qui ont peur de ne pas être suffisamment représentées » ai-je précisé. Enfin, la carte de l’intercommunalité n’étant pas totalement achevée, ce texte devrait faciliter les décisions en suspens.
Lettre d’information sénatoriale - 3
L’ ASSEMBLÉE DES RÉGIONS D’EUROPE (ARE)
AU « FORUM MONDIAL DE LA DÉMOCRATIE » À STRASBOURG – 5 au 11 octobre 2012
Le premier Forum mondial de la Démocratie s’est tenu à Strasbourg du 5 au 11 octobre 2012, en partenariat avec la Région Alsace et le Conseil de l’Europe. Durant toute la semaine, des tables rondes et des ateliers ont abordé de nombreux sujets visant à faire avancer la réflexion sur la démocratie, dans un monde en pleine transL’Assemblée des Régions d’Europe formation. J’ai ainsi animé une conférence «Régionalisation et démocratie» à la Maison de la Région Alsace. (ARE – aer.eu) est le plus large A l’occasion de ce Forum Mondial de la Démocratie, l’Assemblée Générale de l’Association des Régions réseau indépendant des régions d’Europe (ARE), dont je suis Vice-Président, s’est également tenue dans les locaux de l’ENA à Strasbourg. dans la grande Europe.
Forte de plus de 250 régions Du nouveau en matière de financements européens issues de 35 pays et 16 organiPour le compte de l’ARE, j’ai publié un rapport politique intitulé «Information et accès aux financements sations interrégionales, l’ARE européens» proposant des constats, bonnes pratiques et recommandations inspirés de la Région Alsace, pour est la voix politique de ses permettre aux régions européennes d’améliorer l’accès aux programmes européens, qu’ils soient sectoriels ou membres et un forum pour structurels. La Région Alsace, déjà gestionnaire des FEDER, travaille notamment avec les Régions la coopération interrégioChampagne-Ardenne et Lorraine autour de projets européens destinés à soutenir les initiatives des acteurs de nale. Plus d’infos sur : la politique de cohésion régionale en France. www.aer.eu Mon rapport s’appuie sur un diagnostic effectué lors d’initiatives déjà mises en œuvre en Alsace. D’autres régions en Europe ont posé les mêmes constats que nous, nous devons donc mutualiser nos idées et nos efforts, d’où le rôle clé de l’ARE en la matière. Nous souhaitons en effet qu’un maximum d’acteurs régionaux puissent mieux connaître, comprendre et bénéficier de ces opportunités.
Création à Strasbourg d’une formation à la gestion régionale des fonds de l’UE Dans la droite ligne des recommandations émises par mon rapport, le Pôle européen d’Administration publique (PEAP) a décidé de créer à Strasbourg une formation experte à la gestion régionale des fonds européens. Cette formation s’inscrit dans la double perspective de la prochaine programmation des fonds structurels et du transfert aux régions de la gestion de ces fonds en France. Pour lire mon rapport sur l’information et accès aux financements européens : http://www.aer.eu/fileadmin/user_upload/PressComm/Publications/OtherPublications/.dam/l10n/fr/FR-Rapport%20Reichardt.pdf
T AXES SUR LA BIÈRE :
UN ÉCHEC FINAL FORT REGRETTABLE Face aux projets du gouvernement de doubler les droits d’accises sur la bière, j’ai dès cet été interpellé par courrier Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, pour l’alerter sur l’inquiétude du secteur brassicole alsacien. Le débat sur la hausse de la taxation des droits d’accises sur la bière est enfin venu à l’ordre du jour lorsque le Sénat a examiné le volet « recettes » du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Déterminé à réduire cette forte taxation des droits d’accises sur la bière qui serait très dommageable pour l’Alsace, j’ai plaidé en faveur d’un taux plus raisonnable, avec le soutien de parlementaires de régions brassicoles, de tous bords politiques confondus, en défendant des amendements proposant de passer d’une taxation de + 160% à +80%. Un compromis proposé par le rapporteur de la Commission des Affaires sociales avait finalement été adopté au Sénat, satisfaisant en partie les Brasseurs. Il n’a cependant pas été adopté à l’Assemblée Nationale. En deuxième lecture du projet au Sénat, j’ai déposé un amendement reprenant les taux du compromis voté en première lecture, soit + 120%. Malgré l’opposition du Gouvernement, l’amendement a été adopté à l’unanimité par les sénateurs. Mais le PLFSS a finalement été rejeté, en raison de l’abstention des sénateurs communistes. Malgré l’adoption d’un compromis par le Sénat à deux reprises, à la fois en première et en deuxième lectures, qui plus est à l’unanimité lors de la deuxième lecture, l’Assemblée Nationale n’a pas tenu compte de la position du Sénat et a injustement suivi la position du Gouvernement. Les droits d’accises sur la bière seront donc désormais fortement taxés, les Brasseries devront faire face à une augmentation de 160%… Je regrette fortement la position de l’Assemblée Nationale. Ce taux est injuste et déraisonnable, il s’agit d’une véritable injustice fiscale et d’un non-sens sur le plan économique, en raison de l’impact de cette mesure sur les emplois du secteur. Cependant, le groupe UMP du Sénat a saisi le Conseil Constitutionnel du PLFSS. Pour effectuer une toute dernière tentative de limiter l’impact sur les brasseries de la hausse de la taxe sur la bière, j’ai aussi déposé fin décembre une série d’amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui se sont heurtés à l’obstruction du gouvernement et du rapporteur.
4 - Lettre d’information sénatoriale
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Inauguration de la Maison des Oeuvres et de l’extension du terrain de football de ROESCHWOOG, avec le Maire Michel LORENTZ, le Conseiller Général Louis BECKER, le Président Philippe RICHERT et le Député Frédéric REISS, le 9 septembre 2012
Lors de l’inauguration de la route des eaux de vie du Val de Villé, à St Pierre Bois, le 28 septembre 2012, avec Delphine WESPISER, Miss France 2012, Manou MASSENEZ, Présidente de ARIA, Association régionale de l’Industrie Agroalimentaire, le Président Philippe RICHERT, et le Conseiller Régional et Maire de St Maurice Jean-Marc RIEBEL.
Inauguration de la mairie de NORDHOUSE, en présence de l’ancien ministre Bruno LE MAIRE, avec le maire Clément HISS, le député Antoine HERTH, et le Président du Conseil Général Guy-Dominique KENNEL, samedi 1er septembre 2012.
Inauguration de l’EHPAD de SCHERWILLER avec le maire André BOESCH et le Conseiller Général Marcel BAUER.
Inauguration de deux cloches et du beffroi rénové de l’église de PFALZWEYER, avec M. le Maire Daniel HOLZSCHERER, le député Patrick HETZEL, la sénatrice Esther SITTLER et le Président Philippe RICHERT – 2 décembre 2012
Lettre d’information sénatoriale - 5
Avec le Président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis DEBRE et le Maire Pierre GEIST, lors de l’inauguration de la nouvelle école élémentaire, de la bibliothèque et du périscolaire de WESTHOFFEN le 27 octobre
A la Fête des Vendanges de BARR, en qualité d’invité d’honneur de la 60ème édition, avec le Maire Gilbert SCHOLLY - 7 octobre 2012 Journée de l’économie alsacienne à la Foire européenne de Strasbourg, le 12 septembre 2012
Remise de médailles à SELTZ, avec le Maire Hugues KRAEMER, le Président du Conseil Régional Philippe RICHERT, le député Frédéric REISS, et les Conseillers Généraux Richard STOLTZ et Pierre BERTRAND et le Maire de Niederhausbergen Jean-Luc HERZOG.
À HEGENEY, avec le Maire Roger ISEL, lors de l’inauguration de l’aire de jeux le 13 octobre 2012
Inauguration du SDEA et de la Maison du Pays de la Zorn à HOCHFELDEN, le 31 aout 2012, avec le député Patrick HETZEL, le président Philippe RICHERT, le Président Guy-Dominique KENNEL, le Préfet Pierre-Etienne BISCH, le Vice-Président du Conseil Régional Justin VOGEL, les Conseillères Régionales Andrée BUCHMANN et Huguette ZELLER et le Maire de Fessenheim le Bas Pierre LUTTMANN.
6 - Lettre d’information sénatoriale
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L A CRÉATION DE LA BANQUE
PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT UNE RÉFORME VRAIMENT UTILE ?
Le Sénat a examiné début décembre 2012 un projet de loi relatif à la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI). Ce projet de loi répond à l’engagement du Président de la République de faire de la BPI la pierre angulaire du développement économique de notre pays, avec les régions pour chefs de file. J’ai exposé, lors de la discussion générale du texte, mes réflexions quant à l’intérêt de cette BPI : « La question de fond est de savoir ce qu’apportera réellement la BPI en plus de ce qui existe déjà. Son principe fondateur a quelque chose de particulièrement simpliste, car il repose sur la proposition suivante : créer un guichet unique avec des équipes de développeurs à l’international et, surtout, des chargés d’affaires polyvalents permettant de réaliser un diagnostic sommaire des besoins de l’entreprise afin d’identifier avec elle les produits distribués par la BPI qui pourraient le mieux répondre à ses besoins, qu’il s’agisse d’un prêt, d’une prise de participation par l’entrée en capital d’un fonds ou de quasi-fonds propres, entre autres. » J’ai souligné qu’aujourd’hui, on était déjà capable de réaliser ce diagnostic et d’identifier les produits d’OSEO, du capital investissement régional ou national et
:
d’accompagner les entreprises à l’export. C’est là la plus-value des agents des régions, des agences de développement économique qui sont nombreuses et des chambres de commerce et d’industrie par exemple. « Si la BPI se résume à ce guichet unique, elle ne changera, à mon sens, pas grand-chose à la situation actuelle. Pis, on peut penser que, si ce sont les équipes d’OSEO qui deviennent les interlocuteurs des entreprises, elles perdront en efficacité, car une part importante de leur temps sera passée à analyser des dossiers en lieu et place d’autres acteurs qui le font déjà. » Enfin, j’ai remarqué qu’il était peu probable, car une telle mesure serait déraisonnable, que la mise en place de la BPI s’accompagne de créations de postes : on peut donc présager que cette réforme viendra augmenter les temps d’attente et se révélera contre-productive. Selon moi, la BPI peut tout de même représenter un progrès, mais à certaines conditions que j’ai détaillées et qui ne sont pas présentes dans le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat. Je me suis donc opposé à ce texte.
A BANDON DU GRAND CONTOURNEMENT
OUEST DE STRASBOURG : J’ai interpellé cet été Frédéric CUVILLIER, Ministre délégué chargé des Transports, sur l’abandon du GCO, Grand Contournement Ouest de Strasbourg, un projet vital pour le développement de la région Alsace, qui semble avoir été stoppé pour des raisons politiques, et sans aucune concertation avec les parlementaires et les élus alsaciens du Conseil Régional et les deux départements.
Ce coup d’arrêt brutal est une mauvaise nouvelle pour l’accessibilité de la région toute entière et tout particulièrement pour l’économie alsacienne. Car l’image d’accessibilité difficile qui s’attache à Strasbourg a des conséquences directes sur l’attractivité de toute notre région. En qualité de président de l’agence de développement Alsace international, qui est chargée de prospecter les investisseurs étrangers pour les attirer dans notre région, je peux affirmer que l’Alsace, donc aussi la France, perd des points dans la compétition entre sites d’accueil pour cette seule raison. L’abandon du GCO est également un vrai problème de santé publique pour tous les riverains des autoroutes A4 et A35 qui ont à souffrir des pollutions atmosphériques engendrées. Ainsi, j’ai demandé au Ministre pour quelles raisons le projet actuel a-t-il été abandonné, s’il est concevable de le reprendre rapidement et à quelles conditions et, dans la négative, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour non seulement régler le problème d’encombrement et de desserte de Strasbourg mais aussi améliorer durablement l’accessibilité routière de la région Alsace. J’ai également souhaité obtenir du Gouvernement des détails sur l’annonce du Ministre des Transports (auprès d’une délégation composée notamment de représentants des milieux économiques alsaciens)
quant au lancement d’une étude à ce sujet. Quels en sont les objectifs ? Sous quel délai ses résultats pourront-ils être connus ? En réponse à la question orale que j’ai posée au Ministre des Transports en séance au Sénat le 18 décembre dernier, le Ministre Frédéric CUVILLIER m’a répondu que selon le Gouvernement, « si la nécessité de résoudre le problème de congestion de l’agglomération de Strasbourg fait consensus, force est en revanche de constater que la réponse qu’apporterait le GCO fait toujours débat. »
Le Ministre estime nécessaire de disposer d’une analyse de la situation actuelle et des différentes solutions de transport envisageables. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable s’est donc vu confié une mission qui devra, sur la base des différentes analyses menées tant par l’État que par les collectivités concernées, dresser un constat objectif des difficultés de déplacement et examiner les solutions envisagées. Le délai de la mission est de quatre mois et elle sera conduite en associant à ses réflexions les acteurs locaux concernés, les acteurs économiques et les élus. « D’ici là, il n’y a pas lieu de remettre en cause la DUP actuelle du grand contournement ouest de Strasbourg, dont la validité s’étend jusqu’en 2018 » a-t-il précisé. En conclusion, je veux rester positif, je soulignerais néanmoins que le temps presse. Malgré les efforts soutenus des uns et des autres pour développer les transports collectifs, qu’il s’agisse du TER sur l’initiative de la région ou des transports en site propre à l’instigation du département du Bas-Rhin ou de la communauté urbaine de Strasbourg, la situation du trafic se dégrade de jour en jour.
Lettre d’information sénatoriale - 7
L OGEMENT SOCIAL :
DES CONTRAINTES ET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES COMMUNES SOUMISES À LA LOI SRU Avec le projet de loi « DUFLOT » relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite «Loi SRU», le gouvernement a choisi d’imposer à certaines communes des contraintes supplémentaires, souvent insupportables et toujours injustes. Le Gouvernement laisse ainsi libre cours à l’idéologie en matière de logement puisque, malgré la première censure du texte par le Conseil constitutionnel (la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée), la ministre écologiste du Logement Cécile DUFLOT a représenté et fait adopter son projet de loi, dont l’une des dispositions majeures fixe d’autorité un objectif de 25% de logement social d’ici à 2025, au lieu de 20% actuellement, dans les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants. Un objectif assorti d’une menace de sanction inédite : la multiplication par 5 du montant des pénalités financières pour les communes qui ne respecteraient pas dans les délais ces nouvelles contraintes. Je suis favorable au logement locatif social. Cependant, ayant été maire pendant 16 ans d’une commune concernée par la loi SRU, je peux témoigner de la difficulté de sa mise en œuvre pour les maires. Pour des communes qui possédaient peu ou pas de logement social lorsque la loi SRU a été votée en 2000, et qui font preuve de bonne volonté en faisant de multiples efforts pour rattraper leur retard, les dispositions prévues par cette loi sont inappropriées et injustes.
Je suis donc intervenu dans le débat parlementaire pour proposer des amendements visant à rendre cette loi plus réaliste et plus équitable : - J’ai d’abord demandé que le taux actuel de logement social ne soit pas augmenté. En effet, pour un certain nombre de communes, il est déjà impossible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer « que » des logements sociaux. Dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement de façon importante et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social. C’est un cercle vicieux, l’objectif de 25% prévu par la loi paraît donc irréaliste. - J’ai ensuite proposé d’appliquer le quota de 25% aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales. - J’ai demandé la modification du dispositif de double sanction. En effet la loi SRU a instauré un principe de double sanction pour les communes, à travers d’une part un prélèvement automatique annuel si le taux n’a pas été atteint, puis d’autre part une majoration possible par le préfet. A mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement doit être supprimé. Certes, il faut un dispositif de sanction. Mais il est important que ce dispositif soit incitatif et non répressif, annuel, automatique. - Je me suis enfin opposé à la multiplication par cinq des pénalités infligées aux communes. Tout ceci est resté sans succès. A des contraintes supplémentaires s’ajoutent donc pour ces villes des dépenses supplémentaires : on ne peut que le regretter. Les communes faisant des efforts en termes de logement social ne méritent pas de telles sanctions. Nous devrions, au contraire, mieux les soutenir dans leurs projets.
M AISON DE L’ALSACE À PARIS :
UNE GESTION PUREMENT PUBLIQUE SERA DÉSORMAIS POSSIBLE SI L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE DÉCIDE ÉGALEMENT Lors du nouvel examen au Sénat de la proposition de loi de Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du Sénateur UMP Eric DOLIGE, le mercredi 12 décembre, j’ai défendu un amendement portant sur la Maison de l’Alsace, située à Paris. Cet amendement a été adopté. Depuis 1970, la Maison de
l’Alsace à Paris promeut notre région dans la capitale.
Propriété conjointe des Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la Maison de l’Alsace occupe un immeuble au 39 de l’avenue des Champs-Elysées, à l’angle de la rue Marbeuf. Un emplacement privilégié, une adresse prestigieuse, pour une véritable vitrine de notre région. Consulter le site :
www.maison-alsace.com
Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, propriétaires de la Maison de l’Alsace à Paris, souhaitaient confier la gestion de cet outil de promotion du territoire alsacien à une Société Publique Locale (SPL), en lieu et place de la société d’économie mixte locale actuelle. Ce changement permettrait de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public. Et cela garantirait aux deux
départements, ainsi qu’aux autres collectivités locales alsaciennes qui souhaiteraient s’associer à ce projet, le contrôle de la structure gestionnaire. Actuellement, l’activité de toute SPL est restreinte aux seuls territoires de ses membres. Or, comme en témoigne l’existence de la Maison de l’Alsace à Paris, il peut arriver qu’une collectivité dispose d’un patrimoine foncier en dehors de son territoire géographique. J’ai donc proposé d’étendre l’activité des SPL à leur patrimoine situé hors de leur territoire. Bien-sûr sans fragiliser leur sécurité juridique au regard de la règlementation communautaire, puisque les SPL continueront à réaliser leurs activités exclusivement pour le compte des collectivités qui la détiennent. Il reste désormais à l’Assemblée Nationale de confirmer ce vote du Sénat.
8 - Lettre d’information sénatoriale
N°3 - Janvier/Février 2013
F IN DES CORPORATIONS
ARTISANALES OBLIGATOIRES EN ALSACE-MOSELLE,
UN RUDE COUP PORTÉ AU DROIT LOCAL
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Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que les corporations obligatoires de droit local pour les artisans étaient contraires à la liberté d’entreprendre, et a de ce fait censuré les dispositions de la loi de 1924 qui les maintenaient en Alsace-Moselle. Créées par une loi d’Empire de juillet 1900, ces dispositions prévoyaient l’affiliation d’office à une corporation obligatoire des personnes exerçant à titre indépendant une activité artisanale, et l’obligation d’acquitter une cotisation. Le Conseil constitutionnel a estimé que l’existence des Chambres de métiers suffisait à organiser les professions artisanales. Il a donc décidé que les articles concernés (article 100f et 3 e alinéa de l’article 100s du Code des professions des trois départements) étaient rayés du droit français. En tant que Président de la Commission d’Harmonisation du Droit local et ancien directeur de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA), j’estime que cette décision est très grave puisqu’il y a une application immédiate, ce qui signifie qu’aujourd’hui les corporations obligatoires d’Alsace-Moselle sont inconstitutionnelles. C’est un grand coup porté à l’artisanat et au droit local. Cette décision bouleverse le régime des corporations notamment en ce qui concerne la pérennisation de leurs missions d’interlocuteur des pouvoirs publics, de défense des intérêts professionnels, ainsi que de promotion et de développement de la formation puisque leur financement ne peut plus désormais reposer sur les cotisations obligatoires.
Les corporations en Alsace-Moselle sont à la base même du droit local et de l’artisanat. Cette décision a un impact sur la prospérité de l’artisanat d’Alsace-Moselle, structurellement différent de celui de la France de l’intérieur, avec prépondérance de main-d’œuvre qualifiée. Et celle-ci est due essentiellement au travail de formation des corporations qui ont haussé le niveau de qualification des chefs d’entreprise et de leurs salariés. Cette décision casse ainsi ce qui a concouru à la prospérité économique de l’Alsace durant des décennies. Avec d’autres parlementaires d’Alsace-Moselle, en lien avec la Commission d’harmonisation du Droit local, et avec les artisans représentés par la Chambre des Métiers d’Alsace et la Confédération de l’Artisanat d’Alsace, nous travaillons à l’élaboration d’une proposition de loi pour pallier cette suppression. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel considère que l’absence de traduction officielle en langue française des textes rédigés en allemand est de nature à porter atteinte au principe constitutionnel d’accessibilité au droit. Cette solution peut être lourde de conséquences pour le droit local alsacien-mosellan. Il existe de ce fait un réel risque d’invalidation de toute disposition de la législation locale n’ayant pas donné lieu à une traduction officielle en langue française. Il faut donc aussi obtenir rapidement du gouvernement la publication des traductions officielles des textes de droit local rédigés en langue allemande (traductions qui existent déjà sous forme officieuse). Je veillerai enfin à ce que la législation locale sur l’artisanat fasse rapidement l’objet d’une codification dans le Code des Métiers et de l’Artisanat en cours de préparation depuis de nombreuses années.
P ROJET DE LOI RELATIF AUX ÉTRANGERS EN
SITUATION IRRÉGULIÈRE Le Sénat a adopté définitivement, jeudi 20 décembre, un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Le groupe UMP, dont j’étais l’orateur, a voté « pour », estimant ce texte « utile au service des forces de police et de gendarmerie pour accomplir leur mission ». La cour de cassation avait (le 5 juillet 2012) déclaré illégale l’utilisation de la procédure de garde à vue pour procéder au contrôle d’identité des étrangers susceptibles de s’établir irrégulièrement sur notre territoire. « Il devenait urgent de proposer aux services de police et
de gendarmerie un nouvel instrument juridique qui permette à l’autorité administrative de prendre des décisions appropriées d’éloignement et de placement en rétention » Pour faire face à cette difficulté, est mise en place une nouvelle procédure, proche de la garde à vue : la retenue. Plus brève que la garde à vue mais plus longue que la simple vérification d’identité, et destinée à vérifier le droit au séjour de la personne appréhendée. En outre, ce texte supprime le « délit de solidarité », c’est-à-dire le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine.
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