La Lettre d’ André
REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin - 1er Vice président de la Région Alsace Lettre d’information sénatoriale N°5 - Janvier 2014
E dito
Editorial 1 Décentralisation 2 Urbanisme 2 Entreprises 2 Europe 3 Avec vous sur le terrain
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Loi de Finances 2014
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Apprentissage 6 Rythmes scolaires
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Défense 7 Droit local
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dignement au sein du prochain Parlement européen, car les enjeux sont fondamentaux alors que Strasbourg capitale de l’Europe est encore une fois attaquée et contestée. Quand au Sénat, force est de constater aujourd’hui que la gauche y est en miettes. La désunion est totale, il n’y a plus de majorité sénatoriale sur laquelle le Gouvernement puisse s’appuyer. Les rejets successifs à mi-parcours des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale 2013 et 2014 et des budgets 2013 et 2014, associés à l’utilisation de la procédure du vote bloqué, en disent long sur les profondes divisions d’une majorité qui se cherche et se perd. Le vote ubuesque sur le projet de loi retraites (346 votes contre, sur 346 votants), en est l’illustration parfaite. C’est sans précédent dans l’histoire de notre institution. Dans ce contexte, c’est toute l’image du Sénat qui est abîmée ; le gouvernement ayant la tentation de mettre la Haute Chambre à l’écart. En outre, que d’occasions manquées, les différents textes que nous avons examinés au Sénat le prouvent bien, qu’ils concernent les entreprises, ou les collectivités territoriales. Vous pourrez le constater en lisant le compte rendu de mes interventions et activités dans ce nouvel exemplaire de ma lettre d’information sénatoriale. Au cours des prochains mois de mandat avant le renouvellement sénatorial de septembre prochain, vous pouvez compter sur ma disponibilité et ma détermination pour continuer à défendre les dossiers alsaciens, et notamment le Droit local pour lequel j’ai déposé une proposition de loi afin de le moderniser et pérenniser ses acquis. Mon texte sera discuté à partir du mois d’avril, et j’espère bien que l’intérêt général et le bons sens vont l’emporter dans ce débat, comme dans les autres qui se profilent. En attendant, je vous souhaite une bonne lecture, et permettez-moi de vous adresser encore mes meilleurs vœux pour 2014 : - une bonne santé, pour faire face aux défis qui sont les nôtres, - de la sérénité, pour mieux les vivre, - de la réussite, en récompense de vos engagements. Bien fidèlement,
Sur le WEB : Pour suivre et découvrir mes activités et mes initiatives : Site internet : www.andrereichardt.com Facebook : www.facebook.com/andre.reichardt1
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S ommaire
Madame, Monsieur, En cette nouvelle année 2014, nous sommes à l’aube d’un grand exercice démocratique et citoyen, car nous serons appelés à nous exprimer dans pas moins de 3 élections qui auront lieu dans les mois à venir : les élections municipales en mars, les élections européennes en mai, et pour finir les élections sénatoriales en septembre prochain, cette fois-ci au scrutin indirect puisque ce sont les grand électeurs qui seront amenés à voter. Tout d’abord ce seront donc les élections municipales, prévues les 23 et 30 mars prochains. Traditionnellement c’est le scrutin qui mobilise le plus nos concitoyens, car au plus près de leurs préoccupations et de leur vie quotidienne. Dans nos villes et nos villages, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux sont bien les élus de proximité par excellence, en première ligne pour être à l’écoute et pour défendre les intérêts des territoires, de leurs habitants, de leurs entreprises, de leurs associations et de tous les acteurs de la société civile. Espérons cependant que les changements opérés par le gouvernement sur les modes de scrutin ne perturberont pas trop les électeurs, et ne contribueront pas à les détourner des urnes. En effet, dans toutes les communes comptant entre 1000 et 3500 habitants, c’est un chamboulement des habitudes qui est annoncé, avec le passage au scrutin de liste à la proportionnelle, avec parité et fin du panachage. Et pour la première fois, dans toutes les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers communautaires destinés à siéger dans les intercommunalités seront élus en même temps que les conseillers municipaux, sur le même bulletin de vote qui comportera désormais deux colonnes : l’une pour la liste des candidats au conseil municipal, l’autre pour la liste des candidats aux conseils des communautés de communes ou d’agglomération. Les élections européennes du 25 mai sont l’autre scrutin majeur de ce premier semestre, et en Alsace avec Strasbourg, capitale de cœur de l’Europe, nous serons aux toutes premières loges. Joseph DAUL a annoncé qu’il ne sera plus candidat en tête de liste dans le Grand Est. C’est assurément une grande perte pour Strasbourg et pour l’Europe, mais dans ses nouvelles fonctions comme Président du PPE il pourra encore apporter son expérience et sa sagesse. Espérons que l’Alsace soit de nouveau représentée
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2 - Lettre d’information sénatoriale
Lettre d’information sénatoriale - 3
N°5 - Janvier 2014
D ÉCENTRALISATION, ACTE
D ÉFENDRE STRASBOURG,
III:
MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale d’octobre 2012, ce texte est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. Il vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines. J’ai particulièrement soutenu le rôle de chef de file de la commune, cellule de base de la société, en matière de services de proximité, en m’opposant à des amendements contraires. Puis j’ai conforté le rôle de chef de file de la région en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport, qui était également attaqué. J’ai par ailleurs déposé un amendement en matière
CAPITALE EUROPÉENNE, C’EST SIMPLEMENT DÉFENDRE L’EUROPE !
d’aménagement numérique, visant à transférer ce domaine du département à la région, dans la mesure où celle-ci se voit déjà confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire ainsi que celles relatives au développement économique et touristique. In fine, cette compétence d’aménagement numérique devient une compétence partagée entre département, région et bloc communal.
Un nouveau rapport demandant que le Parlement européen quitte Strasbourg a été adopté en novembre 2013 par les députés européens, rouvrant le dossier de la bataille du siège. Je ne peux que condamner cette nième tentative des Eurosceptiques et de leurs alliés de s’en prendre à Strasbourg, capitale de l’Europe et symbole d’un continent réconcilié.
Enfin, je me suis prononcé en faveur de la suppression de la Conférence Territoriale de l’Action Publique qui constitue une instance supplémentaire de gouvernance par région dans un paysage institutionnel déjà difficile à comprendre. Malheureusement la création de la Conférence Territoriale a été maintenue.
Au-delà même du siège du Parlement, qui ne peut être modifié que par l’unanimité des chefs d’États et de gouvernements, la manœuvre est perfide. Elle est surtout orientée contre l’idée européenne.
Cette loi a en définitive été adoptée après passage en Commission Mixte Paritaire, mais a ensuite été soumise au Conseil Constitutionnel qui doit prochainement se prononcer à cet égard.
Dans la discussion de ce texte, j’ai cosigné des amendements visant à supprimer le transfert automatique au plan intercommunal de l’élaboration des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Même si l’élaboration du PLU au niveau intercommunal peut être une solution face aux difficultés financières et techniques que rencontrent les communes dans l’élaboration de leur PLU, je m’oppose au caractère obligatoire de ce transfert de compétence, qui a été adopté. Un compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité pour empêcher ce transfert. Je ne me satisfais pas de cette disposition car celle-ci conduit
V IE
bel et bien vers un transfert obligatoire du PLU et m’apparaît comme une tentative de compromis irresponsable qui obligera les organes délibérants de ces collectivités à se dresser les uns contre les autres. J’ai également cosigné des amendements visant à maintenir la possibilité d’instauration du COS (Coefficient d’Occupation des Sols). La suppression du COS, adoptée par le Sénat, présente le grand désavantage de priver les élus d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice. Le texte viendra en seconde lecture devant la Haute Assemblée à compter du 29 janvier 2014 et il conviendra d’être particulièrement vigilant au sort réservé à ces différents amendements.
DES ENTREPRISES :
SIMPLIFICATION ET SÉCURISATION ? Le Sénat a examiné et adopté un projet de loi visant à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Orateur représentant l’ensemble du groupe UMP pour ce texte, j’ai salué la volonté de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises qui croulent sous les réglementations, tout en soulevant que le recours aux ordonnances pour ces mesures était critiquable, en raison du fort risque de dérive. Le champ d’intervention des ordonnances est bien trop imprécis et le projet de loi souffre d’une grande hétérogénéité de ses dispositions. Il constitue un véritable patchwork qui comprend certes des dispositions de nature à simplifier la vie des entreprises, mais aussi d’autres qui n’ont rien à voir avec cette simplification et d’autres qui vont bien au-delà de la seule simplification.
Enfin de nombreuses simplifications nécessaires ont simplement été oubliées par ce texte, telle la récurrente problématique du bulletin de paie ou la réglementation de la création d’entreprise, qui reste particulièrement lourde, alors même que l’on aurait pu ici s’inspirer de celle qui régit l’auto-entrepreneur. De même, ce texte fait l’impasse sur la nécessaire simplification du code du travail et sur l’urgente simplification du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act américain. In fine, alors que le gouvernement a annoncé vouloir provoquer un choc de simplification et un pacte de confiance, ce texte ne prend pas les vraies mesures attendues par les professionnels, qui leur simplifieraient la vie au quotidien et leur permettraient de gagner en compétitivité. Ce texte confus et complexe, presque à l’opposé de sa volonté de simplification et qui ne favorise pas la croissance, représente pour moi une occasion ratée d’un véritable rendez-vous avec les entreprises.
Aujourd’hui la mobilisation de l’ensemble des parlementaires français est nécessaire, pour faire entendre leur voix dans les assemblées où ils siègent afin qu’aucune menace ne pèse sur Strasbourg et que les avancées liées à l’Europe soient plus souvent mises en avant et plus connues du grand public.
C ONSEIL DE L’EUROPE :
U RBANISME : PROJET DE LOI ALUR Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté par le Sénat en première lecture.
En donnant l’image de parlementaires européens qui ne se battraient que pour le choix du siège de leur assemblée, les Eurosceptiques et anti-Strasbourg veulent faire oublier l’engagement quotidien du parlement pour l’emploi, la justice sociale et le développement économique et culturel des pays membres.
J’AI ÉTÉ ÉLU MEMBRE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE RENDEZ-VOUS : Les élections européennes auront lieu le dimanche 25 mai prochain. Les électeurs de toute l’Union européenne seront appelés à désigner leurs 751 députés au Parlement européen, siégeant à Strasbourg.
QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR DÉTACHÉ ? Un travailleur est considéré comme «détaché» s’il travaille dans un Etat membre de l’UE parce que son employeur l’envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet Etat membre. Cette catégorie ne comprend pas les travailleurs migrants qui se rendent dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi et qui y travaillent. Une directive européenne de 1996 encadre le détachement de travailleurs dans l’UE. L’accord du 9 décembre vise à la renforcer. péenne seront appelés à désigner leurs 751 députés au Parlement européen, siégeant à Strasbourg.
J’ai été élu membre suppléant représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le mercredi 18 septembre 2013 suite au décès du sénateur haut-rhinois Jean-Louis LORRAIN, qui occupait cette fonction jusqu’à présent. Je siégerai au sein du groupe du PPE-DC (Parti Populaire Européen-Démocrates Chrétiens), où je pourrai défendre les intérêts de Strasbourg et de l’Alsace avec mes collègues de la délégation française.
T RAVAILLEURS DÉTACHÉS DANS L’UE :
JE PLAIDE POUR UN MEILLEUR CONTRÔLE Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs. Intervenu en tant qu’unique représentant du groupe UMP, j’ai expliqué que de nombreuses entreprises connaissent à l’heure actuelle de graves problèmes de concurrence déloyale du fait du détachement des travailleurs dans l’Union européenne. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans les trois secteurs que sont le bâtiment, l’agriculture et les transports routiers, et d’autant plus ressenties dans les zones frontalières. En effet, les entreprises de la bande rhénane alsacienne notamment sont régulièrement confrontées à la concurrence d’entreprises allemandes qui utilisent des travailleurs détachés, la plupart du temps en provenance des pays de l’Est, à des conditions tarifaires dérisoires. Du seul fait de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, l’économie réalisée par le recours à ces travailleurs représente une économie en termes de coûts salariaux, pouvant aller jusqu’à - 30 %. A ceci s’ajoutent des salaires versés souvent considérablement plus bas que chez nous, puisqu’en Allemagne il n’existe pas de SMIC. La proposition de résolution européenne examinée par le Sénat tendait à améliorer les moyens de contrôle à la disposition des Etats-Membres.
Je me félicite qu’elle ait été adoptée à l’unanimité, le Sénat donnant ainsi un signal fort et montrant la voie aux ministres du Travail de l’Union européenne, qui sont parvenus le 9 décembre 2013 à un accord qui donne gain de cause à notre position pour lutter contre la fraude au détachement. Les garanties obtenues permettront de limiter les dérives du statut des travailleurs détachés, dont les droits seront par ailleurs davantage respectés.
4 - Lettre d’information sénatoriale
Inauguration de l’EHPAD de TRUCHTERSHEIM en septembre 2013, avec Mme Huguette ZELLER, Conseillère régionale, M. Philippe RICHERT, Président du Conseil Régional, M. Guy-Dominique KENNEL, Président du Conseil Général, M. Justin VOGEL, Maire de Truchtersheim et Vice-Pdt du Conseil Régional.
Avec les pilotes alsaciens du Rallye de France – Alsace en octobre 2013, devant la Maison de la Région Alsace à STRASBOURG.
Lettre d’information sénatoriale - 5
N°5 - Janvier 2014
Ouverture du Centre d’Interprétation du Patrimoine à ANDLAU en octobre 2013, avec le député M. Antoine HERTH, le Conseiller Général et maire de Sélestat M. Marcel BAUER, le Vice-président du Conseil Général et Maire de St Pierre M. Alfred BECKER, le Vice-président du Conseil Général et Maire d’Obernai M. Bernard FISCHER, et le Président du Conseil Général M. Guy-Dominique KENNEL.
Inauguration de Ried Expo à OHNENHEIM en octobre 2013, avec le maire de Marckolsheim et Président de la Com Com M. Frédéric PFLIEGERSDORFER, le député M. Antoine HERTH, le Conseiller Général M. Gérard SIMMLER, le Maire de Ohnenheim M. Rémy STOECKLE et plusieurs collègues Maires de la Com com.
Pose de la 1ère pierre de l’Espace Sportif Sébastien LOEB à HAGUENAU en octobre 2013, avec notre Champion du Monde de Rallye Sébastien LOEB, le député-Maire de Haguenau M. Claude STURNI et le Président du Conseil régional Philippe RICHERT.
Inauguration de la Foire européenne de Strasbourg en septembre 2013 par le 1er Ministre M. Jean-Marc AYRAULT, avec le Président du Conseil Régional M. Philippe RICHERT, la Vice-Présidente du Conseil Régional Mme Marie-Reine FISCHER, et le Vice-Pdt du Conseil Régional et ancien ministre M. François LOOS
Inauguration de la nouvelle Agence de la Région Alsace à MULHOUSE dans le Haut-Rhin, entouré de nombreux élus du Conseil Régional d’Alsace
Inauguration des nouveaux locaux socio-éducatifs au Stade de la Zorn de WEYERSHEIM en septembre 2013, avec la Conseillère régionale et Maire de Bischwiller Mme Nicole THOMAS, le Conseiller Général et Maire de Brumath M.Etienne WOLF, le Président de la Com Com de la Basse-Zorn et Maire de Gries M. Claude KERN, et le Maire de Weyersheim M. Etienne ROECKEL.
Les maires et élus alsaciens manifestent devant Matignon pour la défense de la centrale de Fessenheim, en novembre 2013 en marge du Congrès des Maires, en présence du Président du Conseil Régional d’Alsace M. Philippe RICHERT, des parlementaires Mme Esther SITTLER, Mme François BOOG, M. Claude STURNI, M. Eric STRAUMANN, M. André SCHNEIDER, M. Laurent FURST, M. Jean-Marie BOCKEL, le Maire de Mulhouse M. Jean-ROTTNER, ainsi que de nombreux maires du Haut-Rhin comme du Bas-Rhin. Parmi ces maires, on peut reconnaitre ici M. Jean-Claude WAGNER Maire de Dauendorf, M. Daniel GAUPP Maire de Uhlwiller, Mme Marie France MORITZ Maire de Morschwiller, M. Alphonse KIEFFER Maire de Berstheim et M. René GRAD Maire de Wintershouse.
Rencontre de François FILLON, ancien 1er Ministre, avec mes collègues parlementaires alsaciens en août 2013, le Sénateur M. Francis GRIGNON, les députés M. Jean-Louis CHRIST, Mme Arlette GROSSKOST, M. Patrick HETZEL, Mme Sophie ROHFRITSCH, M. Frédéric REISS.
Inauguration du nouveau Complexe Sportif à HERRLISHEIM en décembre 2013, avec le Maire et Vice-président du Conseil Général Louis BECKER, le député Frédéric REISS, le Président du Conseil Régional Philippe RICHERT, le Président du Conseil Général Guy-Dominique KENNEL.
Signature d’un accord de coopération économique entre la Région Alsace et le Canton de Fribourg en Suisse en octobre 2013
Inauguration du salon BiObernai en septembre 2013 par Mme Arlette ROHMER, en présence des organisateurs du salon, ainsi que du Vice-président du Conseil Général et Maire d’OBERNAI Bernard FISCHER, le député M. Laurent FURST, ainsi que le Conseiller Régional et Maire de St Maurice M. Jean-Marc RIEBEL
Remise des prix à la Journée de la Boulangerie de la Foire Européenne de STRASBOURG, avec le député André SCHNEIDER, la Sénatrice Fabienne KELLER, le Maire de Reichstett Georges SCHULER, le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace M. Bernard STALTER, et l’ancien ministre et DéputéMaire de Meaux Jean-François COPE.
6 - Lettre d’information sénatoriale
Lettre d’information sénatoriale - 7
N°5 - Janvier 2014
L OI DE FINANCES 2014 :
MATRAQUAGE FISCAL ET MÉPRIS POUR LE PARLEMENT Quelques jours après avoir rejeté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, puis le collectif budgétaire, le Sénat en a fait de même en rejetant le Projet de Loi de Finances pour 2014. Plus que sur le fond, c’est le processus qui a mené à ce vote global m’a singulièrement outré, le Gouvernement ayant été franchement méprisant vis-à-vis du Sénat. A l’issue des six jours de débat, le Ministre du Budget a demandé un vote bloqué sur l’ensemble du volet « recettes » initial du projet de loi, ne prenant ainsi pas en compte les multiples modifications apportées par les sénateurs en cours de discussion. Tous les amendements adoptés ont ainsi été mis au panier. Ce sont des heures et des heures de travail qui ont été effacées. Je trouve ce procédé inquiétant, car il marque la volonté du gouvernement d’opérer un véritable dessaisissement du Sénat. Sur le fond, je regrette le matraquage fiscal que comporte
ce texte. Il prévoit 10 milliards d’euros d’impôts et taxes supplémentaires pour 2014. Il frappera les ménages (abaissement du quotient familial, fiscalisation des majorations de retraite pour charge de famille, taxe carbone majorée, etc.) mais aussi les entreprises. Dans le bâtiment, la hausse de la TVA va amplifier le travail au noir, qui leur fait concurrence ; et on enlève d’importants moyens aux chambres consulaires, alors qu’elles accompagnent les entreprises. Les collectivités territoriales ne sont pas mieux loties, puisqu’elles devront subir une baisse des dotations de l’Etat de 1,5 milliards d’euros cette année, et de 3 milliard d’euros l’an prochain. Le Conseil Constitutionnel, saisi par les parlementaires UMP, a confirmé l’amateurisme du gouvernement et l’incohérence de ce budget en censurant 17 articles du texte, qui ne seront donc pas appliqués.
La réforme des rythmes scolaires qui devra s’appliquer à marche forcée dans toutes les écoles dès la rentrée prochaine pose de sérieux problèmes à de nombreuses communes. Pour tenter d’y remédier, j’ai cosigné une proposition de loi déposée par Jean-Claude GAUDIN au nom du Groupe UMP. Cette proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré, sera discutée en séance publique au Sénat les 21 janvier et éventuellement 11 février 2014. Cette proposition de loi prévoit que les maires auront le libre choix de l’organisation du temps scolaire des
écoles élémentaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents d’élèves et le monde enseignant, et dans le respect des programmes scolaires. Le maire pourra, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales. Et sur le plan financier, toute modification des rythmes scolaires par voie réglementaire donnera lieu à compensation intégrale par l’État des charges supportées à ce titre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
FORCES ARMÉES
Le Sénat a examiné un projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. J’ai cosigné un amendement confortant la Brigade Franco-Allemande (BFA) qui a notamment pu être adopté, et je m’en félicite.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, j’ai élaboré un rapport pour avis au nom de la Commission des Lois dont je suis membre. Ce rapport analyse le budget de la Cour des comptes et des Chambres régionales des Comptes. Le budget 2014 est le dernier de l’exercice triennal 2011-2013, basé sur le principe d’une enveloppe budgétaire constante. C’est donc à moyens quasi-constants que les juridictions financières ont dû absorber l’importante réforme de la carte des juridictions financières, intervenue à partir de 2012, qui a conduit au regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes en 20 unités, contre 27 par le passé. Et cela avec une multiplication de leurs missions, passée (renforcement de l’assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement) et à venir (projet d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales). Au bénéfice de mon rapport, la Commission des Lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dans le projet de loi de finances pour 2014.
A PPRENTISSAGE :
UN COUP DE FREIN MALVENU
Je ne suis absolument pas satisfait de cette réponse car en Alsace tout particu-
POUR UNE LIBERTÉ DE CHOIX DES MAIRES
Brigade franco-allemande
SUR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
« L’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les Conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés (…) Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d’aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre prochain seront aidées dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour l’année scolaire 20132014».
SCOLAIRES :
D ÉFENSE ET
M ON RAPPORT
Ayant transmis au Gouvernement mes préoccupations sur le projet de réforme de l’indemnité compensatrice forfaitaire, le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel SAPIN, m’a répondu ceci :
R YTHMES
lièrement, les entreprises qui forment par l’apprentissage et qui ont plus de 10 salariés sont très nombreuses. Celles-ci auraient perdu le bénéfice de cette indemnité compensatrice forfaitaire, pour les contrats signés après le 31 décembre 2013, sauf si la région se substitue à la défaillance de l’Etat. Il y a là un transfert de charges de l’Etat vers les régions tout à fait inacceptable. Devant la protestation des artisans et des élus régionaux, le gouvernement a finalement accepté que pour tous les contrats signés avant le 31 décembre 2013, les entreprises auront droit pendant les 3 années de formation au versement d’une prime par les Régions, qui sera compensée par l’Etat. Mais dans les entreprises de plus de 10 salariés, aucune aide ne sera plus possible pour les nouveaux contrats d’apprentissage signés depuis le 1er janvier 2014. Ces tergiversations et ces incertitudes ont porté un grave coup au développement de l’apprentissage dans notre pays, et ont contribué à entrainer une baisse de 60 000 apprentis en 2013. L’apprentissage est pourtant une mesure très efficace de lutte contre le chômage des jeunes, tout devrait être mis en œuvre pour le favoriser, en prenant exemple sur nos voisins allemands.
Face aux inquiétudes légitimes soulevées par l’annonce par le gouvernement de la dissolution courant 2014 du 110e régiment d’infanterie stationné à Donaueschingen, un des piliers de la BFA, cet amendement salue la contribution de la BFA à l’effort de coopération européenne en matière de défense et affirme notre volonté de promouvoir l’utilisation de cette grande unité. Il conforte le plein engagement de la France dans la BFA, dont la redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Ainsi, un nouveau régiment, non encore spécifié (1er RI, 152e RI?), mais «aux capacités d’action supérieures», devrait être rattaché à la BFA afin de renforcer son efficacité opérationnelle.
Base aérienne de Drachenbronn : j’interpelle le Ministre de la Défense J’ai écrit au Ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN, concernant la suppression prochaine de 90 postes (sur les 500 existants) au sein de la base militaire aérienne 901 de Drachenbronn. Cette décision, que le Ministre a inscrite dans son plan dit de « rationalisation des armées » vient naturellement fragiliser gravement le tissu économique et social de la région d’Alsace du Nord en impactant les effectifs des écoles, mais également l’équilibre économique des commerces de proximité. Le départ d’une centaine de familles représentera un coup dur pour ce territoire, si cette mesure devait être appliquée. Par ailleurs, des rumeurs persistantes laissent entendre que cette mesure n’est que la première étape d’une série de mesures menant à la fermeture totale de la base aérienne. Compte tenu de ces éléments, j’ai demandé au Ministre de réexaminer le bien-fondé de cette mesure, et de prendre un engagement quant à la pérennité de la base de Drachenbronn. A ce jour, aucune réponse ne m’a malheureusement été donnée et il me faut donc relancer un ministre sourd aux préoccupations des élus.
Anciens combattants J’ai cosigné une proposition de loi relative aux anciens combattants qui avait pour objet : - d’une part, dans un souci d’égalité entre les générations du feu, d’élargir l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, - d’autre part, de simplifier et de définir par des conditions identiques la délivrance de ce document aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non. Suivant l’avis défavorable du Gouvernement, le groupe socialiste a voté contre ce texte, qui a été rejeté mardi 19 novembre 2013. Le Ministre des Anciens Combattants, Kader ARIF, a cependant indiqué : « L’application d’un critère uniforme de quatre mois est une piste sérieuse, que j’ai commencé à examiner ; il faudra cependant étudier son impact budgétaire. Pour l’heure, j’y suis défavorable, mais je m’engage à étudier la question d’ici le projet de loi de finances pour 2015. » Je resterai bien-sûr attentif à l’éventuelle suite donnée à cette question.
8 - Lettre d’information sénatoriale
N°5 - Janvier 2014
D ROIT
LOCAL :
UNE PROPOSITION DE LOI POUR LE PÉRENNISER ET LE MODERNISER J’ai déposé au Sénat une proposition de loi intitulée « Modernisation de diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Cette proposition se fonde sur les travaux de l’Institut du Droit Local, et de la Commission d’harmonisation du droit local privé dont je suis le Président. Cosignée par 18 sénateurs dont mes collègues alsaciens, elle sera examinée au Sénat vraisemblablement à partir du mois d’avril 2014.
La modernisation proposée porte sur cinq points : - le financement des corporations de droit local : suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 qui a considéré comme contraire à la Constitution le caractère obligatoire de l’adhésion (et de la cotisation) des artisans à leurs corporations respectives, mais qui maintient l’existence des corporations et ne les libère pas de l’obligation d’accomplir leurs missions, la question de leur financement est posée. Face à l’urgence de la situation, la Région Alsace a accepté d’accompagner les corporations sur le plan financier à titre exceptionnel pour 1 an. Mais pour assurer des ressources financières pérennes aux corporations, je suggère dans ma proposition de loi qu’elles puissent être financées à l’avenir pour partie par les Chambres de métiers et par des redevances pour services rendus.
Remise par la Région Alsace d’une aide financière exception nelle aux Corporations, en attendant un financement pérenne.
- le cadastre : je propose d’étendre les compétences de l’établissement public d’exploitation du Livre foncier informatisé (EPELFI) à l’informatisation du cadastre.
- la taxe de riverains : je souhaite consolider la taxe des riverains, qui devrait être supprimée au 1er janvier 2015, alors qu’elle est d’une grande efficacité pour les communes concernées. Je propose qu’elle puisse coexister avec la nouvelle taxe d’aménagement afin de permettre aux communes intéressées de continuer à pouvoir y recourir si elles y ont intérêt. Bien entedu, les deux taxes ne seraient pas cumulables.
- l es associations coopératives : différentes mesures techniques sont proposées pour simplifier les règles de création et de développement de ces associations coopératives qui contribuent fortement à l’économie sociale, notamment dans le secteur bancaire ou le logement.
- l e repos dominical et les jours fériés : stabiliser le statut du vendredi saint (en supprimant la référence obsolète à la présence d’un lieu de culte protestant ou mixte), simplifier le régime des dimanches avant Noël, préciser les modalités de consultation des employeurs et des salariés en cas de modification des statuts locaux, enfin abroger les textes inutiles et les erreurs de rédaction faites lors de la codification : telles sont les propositions de ce projet. Une autre idée propose de prévoir l’obligation éventuelle d’un jour de fermeture en semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, ceci pour éviter des distorsions de concurrences, les grandes entreprises ayant du personnel pour assurer les sept jours, les petites n’y arrivant souvent pas. Par ailleurs, un accord territorial avec les partenaires sociaux vient d’être signé, qui accorde des compensations aux salariés d’Alsace-Moselle travaillant le dimanche.
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