PROPOSITION DE RÉSOLUTION 09.05.2014 sur la mise en place d’un mécanisme de sauvetage des fonds de pension et la promotion du régime de pension professionnelle intersectoriel au sein de l’Union européenne Délégation de Délégation de l’UQTR : Cheick Traoré, Yanick Lefebvre, Mickael St-Pierre, Derrick Nanda
Proposition de résolution sur la mise en place d’un mécanisme de sauvetage des fonds de pension et la promotion du régime de pension professionnelle intersectoriel au sein de l’Union européenne.
Le Parlement européen,
Vu l’article 4 paragraphe 2 du TFUE Vu les articles 45, 47 et 48 du TFUE ; Vu les articles 152 et 153 du TFUE ; Vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée « Livre blanc – une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables » ; Vu le rapport 2012 sur l’adéquation des retraites intitulé l’adéquation des retraites dans l’Union européenne 2010-2050 ; Vu la déclaration du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle ; Vu la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables ;
A. Considérant que la faible croissance économique européenne réduit les marges de manœuvres budgétaires des États membres ;
B. Considérant que la modification de la pyramide des âges dut au faible taux de natalité et la croissance de l’espérance de vie réduit le nombre d’actifs par retraités ;
C. Considérant la croissance des divergences socioéconomiques ou en termes d’emploi au sein de l’UE ; D. Considérant la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE ; E. Considérant que l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres risque de provoquer, à terme ; l’augmentation du nombre de retraités pauvres ;
F. Considérant le droit de tout citoyen à bénéficier d’une retraite décente ; G. Considérant les valeurs de solidarité qui constituent le socle de l’UE ;
1. 2. 3. 4. 5.
Invite la Commission européenne à amorcer des réflexions supplémentaires pour la mise sur pied d’un système d’harmonisation des pensions de retraite au sein de l’UE. Promouvoir le régime de pension professionnel garanti intersectoriel au sein de l’UE Encourager les retours volontaires des retraités à la vie active à travers des formations supplémentaires adaptées aux retraités et aux besoins en emplois dans les différentes régions de l’UE et es avantages incitatifs. Initier des réflexions supplémentaires proposant des techniques innovatrices à l’échelle européenne pour la protection sociale des employés qui seront encouragés et financés par le programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale. Charge son président de transmettre la résolution au conseil, à la commission, aux parlements des États membres ainsi qu’au président.