dossier N° E12000126/14
ENQUETE PUBLIQUE
DU 18 OCTOBRE 2012 AU 17 NOVEMBRE 2012 inclus
Relative à la Révision du P.O.S. sous la forme d’un PLAN LOCAL D’URBANISME pour la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER.
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AVIS MOTIVE ET CONCLUSION du Commissaire-Enquêteur.
du 17 décembre 2012 1
Je soussigné Marcel VASSELIN, désigné le 11 juillet 2012 (dossier N° E12000126/14) pour remplir les fonctions de Commissaire-enquêteur par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de CAEN, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-10 et R123-19 et suivants ; Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L123-1 et R123-5 et suivants ; Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Vu l’arrêté Municipal en date du 10 septembre 2012 de Monsieur le Maire de Saint-Aubinsur-Mer ; Vu le dossier soumis à l’enquête ;
Expose ce qui suit :
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Dans le but de poursuivre sa politique de développement, la commune de Saint-Aubin-surMer a décidé de procéder à l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme. Les évolutions présentées au travers du dossier mis en enquête publique sont axées sur : Le rééquilibrage du territoire pour une meilleure cohésion entre les quartiers Le développement d’une offre diversifiée de logements, Le maintien et le développement de circulations douces, Le développement de l’attractivité de la commune, La conservation du patrimoine naturel et bâti.
Je me suis efforcé d’analyser, point par point, les éléments figurant au dossier, pour le bien des personnes et les intérêts de la collectivité.
I- LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE : Il est constitué des éléments suivants : 1) Actes administratifs : Extrait du Registre de Délibération du 27 novembre 2008, Extrait du Registre de Délibération du 16 décembre 2011, Extrait du Registre de Délibération du 27 juin 2012. 2) Rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme : Le territoire : 1.1présentation générale de la commune, 1.2Analyse des données sociales et économiques, 1.3Etat initial de l’environnement, 1.4Servitudes, contraintes et protection du territoire communal, Présentation des choix d’aménagement et d’urbanisme retenus : 2.1Les atouts et les faiblesses du territoire,
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2.22.32.42.52.6-
Analyse prospective et croissance de la population, Du constat aux objectifs, Des objectifs aux orientations du Développement Durable, Traduction du PADD dans les pièces du P.L.U. Traduction réglementaire du projet d’aménagement Développement Durable. Les incidences du projet de P.L.U. sur l’environnement.
et
de
3) Projet d’aménagement et de Développement Durable. Le P.A.D.D. Les Orientations particulières d’Aménagement. 4) Le Règlement. 5) Les documents graphiques. 6) Les annexes.
II- LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE : L’enquête s’est déroulée sur 31 jours calendaires, du 18 octobre au 17 novembre 2012, période incluant les vacances de la Toussaint, ce qui a permis de recueillir les remarques des résidents permanents mais aussi celles de nombreux propriétaires de résidences secondaires en séjour sur le site. La fréquentation des permanences a été ininterrompue avec la participation de nombreuses personnes, en simultané, venant découvrir le projet présenté mais aussi échanger en particulier sur le regroupement ou non des commerces sur la Place de la Gare. Les 92 remarques formulées et argumentées au travers de 4 registres d’enquête mis successivement à la disposition du public, ainsi que les 12 courriers complémentaires, démontrent bien l’intérêt et la passion exprimée par une partie de la population concernant ce projet de PLU. Le samedi 17 novembre, à la clôture de la permanence, qu’il a fallu retarder de 40 minutes du fait du nombre important de participants, nous avons, avec Monsieur le Maire, procédé à la clôture du dernier registre d’enquête.
III- BILAN DE LA SITUATION. Concernant : 31- L’enquête 311- La participation du public Une partie significative de la population a jugé nécessaire de s’exprimer lors de cette enquête, autour de débats souvent passionnés durant les permanences, mais aussi au travers de très nombreuses remarques formulées sur les quatre registres successivement mis à leur disposition.
Le véritable débat ne s’est pas polarisé sur la principale et importante évolution proposée, à savoir, la création d’une zone 1AU de 7.5 hectares permettant d’accueillir 140 nouveaux logements et donc de nouveaux habitants au sein de la commune mais autour d’aménagements concernant l’implantation future des commerces et des services.
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Cette participation à la fois d’habitants permanents mais aussi de propriétaires de résidences secondaires est très important, pour les communes du littoral, car elle permet à la municipalité de mieux appréhender les réelles attentes de ces personnes, tant sur le plan des services au quotidien, indispensable tout au long de l’année pour les résidents permanents, que sur le plan des activités balnéaires et de loisirs prisées par les vacanciers. 312- Qualité du dossier mis en enquête publique. Le dossier est volumineux et dense avec un rapport de présentation riche et bien détaillé. Le PADD, présenté de manière très (et peut être trop) synthétique, a déclenché au sein des personnes qui sont venues consulter le dossier un sentiment de "présentation générique" impersonnelle qui ne développait pas suffisamment les sujets pour lesquels ils s’étaient déplacés. La partie de regroupement des commerces sur la Place de la Gare avec 6 lignes de texte et une illustration par 3 étoiles regroupées en 1 seule sur le tracé de la RD 7 en est l’exemple le plus flagrant ! Le même reproche pouvant être fait pour le développement de l’attractivité touristique et, à moindre échelle, pour la protection du Patrimoine bâti. Il est également dommage que les Orientations Particulières d’Aménagement ne soient consacrées qu’au seul projet d’urbanisation de la zone 1AU ! Un manque de dialogue avec la municipalité et de concertation, concernant l’élaboration du PLU, a été exprimé par les représentants de l’Association Bien Vivre à Saint-Aubin (BVSA), au travers d’un document que son Président a souhaité me commenter lors d’un entretien, le 22 octobre, après la tenue d’une permanence.
Pourtant, si l’on analyse le "mémoire en réponse" fourni par municipalité et plus précisément les pièces jointes (compte-rendus de réunions de travail, le bilan de la concertation n° 38/2012 et le compte-rendu de BVSA, concernant la réunion publique du 16 novembre 2011), ces éléments attestent bien du respect de cette concertation vis à vis des Associations déclarées sur Saint-Aubin et de l’information souhaitée du public sur le sujet. Il manquait, lors de l’ouverture de l’enquête publique et dans les retours des P.P.A. les avis, attendus par une tranche du public, de la CdC Cœur de Nacre, du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement ainsi que de l’établissement Public chargé du traitement des déchets ménagés.
Ceux-ci, parvenus en cours voire en fin d’enquête, n’apportent pas d’exigences particulières puisqu’ils approuvent le projet en l’état. Enfin, concernant les formulations jugées trop générales, absences de documents dans le dossier présenté :
La municipalité écrit, dans son mémoire en réponse, en prendre bonne note et déclare s’engager à apporter les corrections nécessaires pour améliorer la qualité et la lisibilité des documents (ex. spécificité marine de la station, règlements initiaux des lotissements, etc.). 32- Création de la zone 1AU. 321 : critères d’urbanisation. La municipalité, après une estimation chiffrée de ses besoins en urbanisation (140 nouveaux logements) est interpellée par quelques administrés en désaccord sur ce projet. Elle rappelle que le développement respecte les dernières préconisations en matière de densification et que la Voie Romaine représentera la limite Sud de l’urbanisation.
Cette décision entérine donc le fait que toute la partie du territoire communal située au Sud de cette voie restera entièrement dédiée à l’agriculture et qu’elle permettra de maintenir environ 50% du territoire communal pour l’agriculture intensive de la Plaine de Caen et pour le maraîchage.
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Par ailleurs, le projet présenté respecte scrupuleusement les exigences du SCoT Caen Métropole en diversifiant les types de constructions retenues (1/3 de logements individuels, 1/3 de logements groupés, 1/3 de logements collectifs) avec le respect du pourcentage imposé de 20% des résidences principales en logements locatifs sociaux pour la zone (voir Mémoire en Réponse aux P.P.A. en PJ du rapport). 322 : Aménagements. Afin de préserver l’intégration dans le milieu pavillonnaire, la municipalité se dit prête à limiter la hauteur totale des constructions à 9 mètres et à accompagner l’opération d’une intégration paysagère travaillée pour ne pas dénaturer le site et préserver le charme de la commune tant apprécier de ses habitants. La station d’épuration est en capacité d’accueillir les nouveaux logements et les équipements d’assainissement (AEP, EU, EP) peuvent accepter la population attendue (voir réponses des organismes compétents (P.P.A.) en annexes du rapport. Les préconisations nécessaires et suffisantes apparaissent dans l’article 1AU4 concernant le raccordement aux différents réseaux avec, entre autres, l’obligation de traiter la rétention des eaux pluviales à la parcelle. Le Conseil Général n’émet aucune objection quant aux raccordements envisagés sur la RD n°7. Enfin, face aux effets d’orages constatés sur quelques lieux du réseau d’eau pluviale, la municipalité rappelle qu’un programme d’actions est défini depuis mai 2012. (voir détail des actions retenues dans tableau de synthèse du rapport ALISE joint en annexe du rapport)
La formalisation de cette urbanisation n’appelle donc pas de commentaire particulier dans la mesure où cette zone n’est soumise à aucune servitude ni à aucun risque naturel connu (inondation, remontée de nappe, etc.) Elle illustre tout à fait une volonté de croissance raisonnable, exprimée par la municipalité, afin de maintenir le niveau de prestations et de services souhaités pour ses administrés.
Bilan succinct de cette opération Impact environnemental : Impact économique : Impact sociétal :
- consommation "raisonnable" de terres agricole ! ++ constructions BBC ! ++ traitement des eaux pluviales à la parcelle ! ++ incidence positive sur le commerce local ! + incidence positive sur le maintien voire le développement des animations et des services.
33- Le traitement des secteurs inondables et l’amélioration des capacités d’absorption du réseau de récupération des eaux pluviales ?
A l’analyse des éléments du dossier et des compléments apportés au niveau du Mémoire en Réponse, tels que : a) l’actualisation des cartes, b) le positionnement avéré de la zone 1AU en dehors des couloirs humides identifiés au sein du territoire, c) la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, pour toute nouvelle opération d’urbanisation, et plus particulièrement dans l’article 4 du règlement de la zone 1AU, d) l’interdiction de toute construction en zone de débordement de nappe, 5
e) les prochaines actions, identifiées par l’étude ALISE, retenues par la municipalité et en attente d’engagement (aménagement de bassins d’infiltration, création de fossé de gestion des eaux pluviales, plantation de haies, réhabilitation de tronçons de réseaux de collectage d’eaux pluviales), f) l’intégration dans le règlement (article2) de la zone artisanale "UZ", localisée en zone humide, de prescriptions spécifiques en rapport avec la préservation contre l’inondation des bâtiments, g) les aménagements réduits de 1500 m² et voulus performants quant à l’infiltration des eaux de ruissellement, envisagés pour le parking de l’éventuel Pôle Médical, à l’Est du Pré de l’église ;
il est évident que la municipalité de Saint-Aubin a bien pris en considération ce paramètre important et trop aléatoire et qu’elle va s’évertuer à : - d’une part, réduire voire supprimer les nuisances et désagréments vécus actuellement par la population lors des périodes de très fortes pluies, - d’autre part, faire en sorte que toute nouvelle urbanisation passe par la gestion de la récupération et de l’infiltration des eaux à la parcelle pour éviter l’augmentation des collectages. Il est donc très important que tous ces éléments soient clairement exprimés dans le rapport de Présentation !
Bilan succinct de cette opération Impact environnemental :
Impact économique : Impact sociétal :
++ récupération et traitement des eaux pluviales à la parcelle pour toute nouvelle construction ! ++ maîtrise anticipée des phénomènes météorologiques avec réduction significative des risques d’inondation dans les secteurs urbanisés ! ++Réduction des coûts liés à ces incidents ! ++ incidence positive pour les riverains jusqu’alors concernés par ces nuisances.
34- l’eau potable.
La réponse, en date du 9 novembre 2012, formulée par le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Bernières-Saint-Aubin, consulté dans le cadre de l’enquête, n’apporte aucune réserve quant à la concrétisation du projet.
35- La préservation du centre historique . Aux critiques formulées durant l’enquête concernant une attention trop restreinte perçue à la lecture du dossier mis en enquête publique et concernant les éléments bâtis remarquables de la commune, la municipalité rappelle : - que les dispositions générales du règlement fixent, les obligations applicables à l’ensemble du territoire communal ; - que concernant plus particulièrement la zone UA et le secteur UAm (Centre historique et bord de mer), le règlement fixe des règles impératives concernant les toitures, façades et pignons, parement de murs des bâtiments anciens et clôtures ; - que tout le secteur ancien de la ville et qui longe le front de mer est inclus dans la zone dite "Espaces Proches du Rivage" et donc couvert par les obligations de la Loi Littoral ;
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- que si le POS actuel permet encore d’édifier des immeubles de 11 mètres de hauteur, le PLU ramènera cette hauteur à 9 mètres ; - que l’emprise au sol est limitée à 70% en UA et à 60% en UAm ce qui ne représente pas vraiment une densification exagérée ; - que la protection des vieux murs et prévue et codifiée ainsi que l’esthétique générale des constructions (PADD p15-16 et règlement Règle n°13) ; - que certaines venelles sont actuellement en pourparler pour entrer dans le domaine public ; - que le bureau du Comité Syndical du SCoT, à l’examen du dossier, signale que la morphologie urbaine existante est respectée, les nouveaux bâtiments ne pouvant provoquer de rupture d’échelle dans le tissu existant.
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer, détentrice du label « Station Classée de Tourisme », peut être fière de cette distinction qui entérine, entre autres, la qualité esthétique de sa vieille ville. Les évolutions proposées dans le PLU, qui encadrent bien tous les facteurs influents en matière d’esthétique et de préservation, ne font preuve d’aucun relâchement des prescriptions en matière d’urbanisation respectueuse du patrimoine foncier existant dans le centre historique. Il serait néanmoins peut être intéressant que la commune, en continuité de l’action engagée, fasse établir un inventaire des bâtiments remarquables existant sur son territoire et les répertorie pour mieux encadrer, encore, leur préservation si besoin.
Bilan succinct de cette opération Impact environnemental : Impact économique : Impact sociétal :
++ Cadre de vie ! ++ Valorisation immobilière ! + Activité touristique !
36- Développement et la valorisation des activités balnéaires, déplacement de l’Office de Tourisme. 361- Développement et valorisation des activités balnéaires. Pour traiter ce point, la municipalité axe son argumentaire sur : a) les structures d’accueil disponibles sur la station avec : - 1 terrain de camping **** de 505 emplacements, - 4 restaurants et 3 hôtels/restaurants implantées en bord de mer, - 13 gîtes et de nombreuses chambres d’hôtes, - 2 centres de vacances, - 1 casino, - des pôles d’activités sportives et de loisirs (équitation, tennis, club de voile, etc.) ; b) la préservation du littoral et la qualité des eaux de baignade avec comme plan d’actions : - le contrôle régulier des eaux de baignade par le laboratoire départemental d’hygiène, - la vérification de la qualité du réseau d’eaux pluviales de la ville avant rejet, - la mise en place d’un plan de réduction des produits phytosanitaires.
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362- Déplacement de l’Office de Tourisme. S’appuyant sur le label qui vient d’être octroyé à Saint-Aubin-sur-Mer par le Ministère du Tourisme « Station Classée de Tourisme » et la décision de la CdC Cœur de Nacre, désormais compétente sur le sujet, d’accompagner et d’affirmer cette reconnaissance par l’implantation de "l’Office de Pôle" de l’Intercommunalité dans la seule commune de la Côte de Nacre titulaire de ce label, la municipalité ne pouvait qu’adhérer. Elle propose, dans la mesure où le bâtiment actuel est beaucoup trop exigu, de mettre à disposition un local beaucoup mieux dimensionné pour faire face aux nouveaux besoins d’expositions et de manifestations liés à cette représentation étendue. Le transfert des activités dans l’ancien Marché Couvert, après réhabilitation du bâtiment et aménagements internes, les travaux étant, pour l’occasion, subventionnés de façon importante par le Conseil Général et la CdC Cœur de Nacre, semble pouvoir effectivement répondre à ces attentes.
Ces éclaircissements complémentaires, fournis dans le Mémoire en Réponse, étaient indispensables pour bien comprendre la motivation de la municipalité sur ce sujet. L’encouragement qui sera exprimé dans le Rapport de Présentation, concernant toute nouvelle initiative en matière de développement (ex : Chambres d’hôtes, etc.), ne pourra qu’encourager la population au nécessaire besoin d’une implication de tous pour la défense des intérêts communs. Je pense, pour ma part, que le déplacement "très limité" de l’Office de Tourisme, car il reste au cœur du Centre Historique, ne nuira pas vraiment à sa fréquentation. En effet, pour peu que le fléchage et l’information des évènements et manifestations soient judicieusement effectués aux points stratégiques de la ville, que les activités et animations au sein même de l’établissement soient fréquentes, les habitants comme les touristes n’hésiteront pas à ce rendre sur les lieux, offrant même peut être la possibilité d’ouvrir de nouveaux petits commerces sur le secteur.
Bilan succinct de cette opération Impact environnemental : Impact économique : Impact sociétal :
++ réhabilitation d’un bâtiment ancien du vieux bourg ! + incidence possible sur la fréquentation de la ville liée à l’organisation de manifestations à l’échelle de la CdC ! = Préservation de l’activité touristique !
37- Classement de l’emprise de la partie terrestre du territoire protégé de la Réserve Naturelle Falaise du Cap Romain en Nr (Zone Naturelle Remarquable). Ce classement s’impose avec intégration d’un secteur Nr dans le règlement de la zone N du règlement écrit ainsi que l’identification et la délimitation précise de son emprise sur le document graphique.
Il est indispensable, également, que le décret de création (n° 84-635 du 16 juillet 1984) ainsi que le plan réglementaire de la réserve naturelle soient annexés du PLU.
Bilan succinct de cette opération Impact environnemental :
++ Préservation du patrimoine naturel de la commune !
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38- Regroupement des commerces sur la Place de la Gare et Aménagements : Tout d’abord et en préliminaire à toute réponse aux nombreuses remarques et désapprobations relevées durant l’enquête, la municipalité a voulu rappeler dans son Mémoire en Réponse, que ce projet aurait pu être réalisé avec le P.O.S. actuellement en vigueur, la zone étant déjà urbanisable et apte à recevoir les évolutions proposées. Elle déclare avoir volontairement patienter et décider de l’inscrire dans le PLU pour engager un nouveau débat avec la population. Cette inscription, dans le dossier de PLU, s’est toutefois résumée à une présentation restreinte (6 lignes) autour de « La "centralité" passe aussi par la pérennisation de l’offre commerciale » dans le PADD, accompagnée d’un schéma de principe sous l’appellation : "Rééquilibrer l’espace pour une meilleure cohésion entre les quartiers". ***
Ce sujet a énormément mobilisé l’attention et provoqué de nombreux débats durant toute la durée de l’enquête et principalement lors des permanences. Il faut admettre que si le PADD, traite correctement le projet de territoire, il n’a pas, de toute évidence, développé suffisamment le sujet concernant les aménagements envisagés sur la Place de la Gare. Le contenu du projet, redéfini suite au refus du projet de base, aurait pu être détaillé tant sur le plan du nombre et du dimensionnement des bâtiments, de leur positionnement, de la gestion des espaces, du plan de circulation. Tout était laissé à l’imaginaire et à l’interprétation que veulent bien en faire les personnes présentes. Il aurait été préférable de présenter clairement les évolutions retenues et de définir les enjeux et les impacts en matière d’aménagement de la place. Dans son Mémoire en Réponse, la municipalité complète le dossier et dresse l’historique du projet né en 2005 avec : • Rappel de l’historique et des principales motivations concernant le projet ( besoins exprimés, éparpillement des commerçants, locaux anciens et inadaptés, carences de certains par rapports aux normes, situation excentrée, locaux inutilisés), • Engagement d’une étude auprès des acteurs (réunion d’information, questionnaires, recueil des besoins, présentation de l’étude et validation du projet par les intéressés), • Activités commerciales représentées (commerces de proximité, professions médicales et paramédicales) • Evolution du projet en 2010 et 2011 concernant le bâti, les implantations, l’aménagement du plan de circulation et des parkings, etc. Elle fourni un "schéma de principe" de 2012 qui illustre un peu les évolutions retenues à partir des concertations réalisées.
Face aux nombreux arguments et questions présentés par les opposants, tels que : - le projet est en non conformité avec le SCoT Caen Métropole, - la CdC Cœur de Nacre précise qu’il convient de développer les commerces en front de mer, - le regroupement est incohérent avec le caractère balnéaire de la commune, - des aménagements de stationnement sont possibles en centre ville, - pour préserver l’âme de Saint-Aubin, la rue Pasteur doit continuer à vivre et la supérette d’exister, - il existe une réelle incertitude quant à la viabilité économique pour les commerçants, - la motivation des commerçants n’est pas avérée, - Saint-Aubin, cité touristique, a le devoir d’une vocation économique liée à la proximité de la mer, - risque de désertification du cœur de ville et du front de mer,
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- ce programme favorisera la fréquentation des hypermarchés au détriment des petits commerces du centre bourg, - ce projet condamnera le marché bi-hebdomadaire, - il y aura dégradation des lieux et du charme de Saint-Aubin, - qu’adviendra t-il du Charme du parc Paul Hèbre ? - nuisances pour les propriétés riveraines, - le projet est jugé dangereux du fait de la proximité de la RD 7, - le problème de stationnement sur la Place de la Gare n’est pas abordé, - l’exiguïté des lieux rendra difficile la mise en place d’un bon plan de circulation, - pourquoi ne pas réhabiliter les lieux des anciens commerces ? - Pourquoi ne pas réserver un emplacement dans la future zone 1AU ? - etc.
il est nécessaire de prendre un peu de recul et d’analyser les réelles problématiques car : 1) La conformité du projet n’est dénoncée ni par le SCoT Caen Métropole ni par la CdC Cœur de Nacre qui ont été respectivement consultés (voir avis des PPA), 2) Le caractère balnéaire impose effectivement la présence de commerces en front de mer mais il s’agit davantage d’établissements d’accueil des estivants comme les brasseries, hôtels, restaurants, vente de glaces, de souvenirs et éventuellement une poissonnerie pour ce qui concerne le bord de mer. Pour les commerces de bouche destinés aux résidents permanents et occupants de résidences secondaires, leur implantation est indispensable au sein de la ville, certes, mais plutôt au centre des espaces résidentiels ! 3) La viabilité économique pour les commerçants est davantage liée à la nécessité de travailler correctement toute l’année et donc de garder, voire d’augmenter, le nombre de leurs clients par fidélisation, qualité des produits vendus et des services. 4) La fuite du chiffre d’affaire vers les hypermarchés est une réalité journalière qui n’a rien à voir avec la situation géographique des petits commerces de proximité au sein d’une ville comme Saint-Aubin. Au contraire, le positionnement aux abords de la RD 7 peut attirer et fidéliser certains clients de passage, acheteurs de produits de qualité et/ou ne souhaitant pas subir les attentes aux guichets des grandes surfaces. 5) Le projet présenté par la municipalité, dans son Mémoire en Réponse, ne remet pas en cause le maintien du marché bi-hebdomadaire "cher" aux résidents permanents, 6) Le problème de stationnement est pris en compte dans l’avant-projet joint au Mémoire en Réponse et le parc Hèbre n’est absolument pas concerné par le projet. Il demeurera un lieu de promenade et un axe piétonnier pour se rendre vers le rivage. 7) Certes, le plan de circulation reste à travailler, tant aux abords de la RD 7 que sur la Place. C’est un point important qu’il sera nécessaire de confier à un bureau d’études performant lors de la finalisation de l’étude si elle abouti. Il faut noter, d’ailleurs, que l’aménagement définitif de la Place de la Gare doit être poursuivi en même temps, pour aboutir à une version définitive harmonieuse, fonctionnelle et bien intégrée sur le plan paysager, après avoir été finalisée au travers de la consultation et de l’écoute de l’ensemble des administrés et dans le respect de l’Article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme. 8) Quant à l’idée émise de positionner ce petit regroupement commercial au sein de la future zone 1AU, elle éloignerait encore davantage les commerçants du cœur de ville, désertifiant, cette fois, la partie ancienne de la ville.
Bilan succinct de cette opération Impact environnemental : Impact économique :
= Si le projet est travaillé par un architecte urbaniste ! ++ Le positionnement au centre des espaces résidentiels et à proximité de la RD 7 ne peux qu’améliorer la fréquentation des boutiques !
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Impact sociétal :
++ avec le regroupement des commerces, la possibilité de stationner, la mise en conformité des magasins par rapport aux normes !
39- Affectation, en zone UA, d’un secteur de la Prairie pour permettre l’éventuelle réalisation d’un Pôle Médical. 391- Préservation environnementale et paysagère du Pré de l’église. Dans son Mémoire en Réponse, la municipalité déclare que pour ce qui concerne la préservation environnementale du Pré de l’église, la mission première de l’espace enherbé reste parfaitement inchangée. Le secteur parcouru par le talweg en provenance de Tailleville et la Vallée verte n’est pas modifié et continuera de permettre une infiltration partielle des eaux en période pluvieuse. Il continuera de recevoir, par ailleurs et comme aujourd’hui, les diverses manifestations organisées tout au long de l’année et principalement en période estivale. Concernant le projet du Pôle Médical, la municipalité, après examen et pour montrer sa bonne volonté, propose de réduire à 1000 m² la partie précédemment estimée à 2500 m², qu’elle consacrera à la réalisation d’un parking paysager en imperméabilisation limitée, type dalle gazon ou équivalent (voir plan fourni en annexe du Mémoire en réponse, situation avant/après). La préservation paysagère du site et la perspective sur l’église seront, dans ce contexte, entièrement préservées puisque le projet de construction est envisagé sur la petite parcelle qui a reçu, à une époque, le bâtiment provisoire de l’école. il n’impactera donc pas le moins du monde, la vue sur l’église en provenance de Langrune ni le panorama existant depuis la route de Tailleville ou en provenance de Bernières-sur-Mer.
392- refus de l’éventualité de création d’un Pôle Médical. La municipalité, questionnée sur le sujet, affirme ne pas avoir d’autre ambition, sur le secteur, que d’édifier ce pôle Médical si le projet est mené à terme. Elle s’engage, par ailleurs, à travailler en concertation étroite avec les Saint-Aubinais pendant toute la durée de l’étude du projet et jusqu’à sa version définitive.
Concernant ce dernier point et malgré quelques avancées auprès de professionnels directement concernés, la municipalité n’a, actuellement, pas d’assurance formelle sur le devenir de ce projet. Cependant et compte-tenu des difficultés rencontrées en termes de stationnement et d’adaptabilité réelle des locaux du "Clos Fleuri" (Centre médical actuel), elle souhaite aller plus loin dans cette étude. L’enjeu est important pour la population et l’accès aux soins des personnes à mobilité restreinte. • Le maintien réaffirmé de la vocation du Pré de l’église, • La nouvelle répartition des espaces proposée avec l’implantation du bâtiment auprès du transformateur et donc proche des constructions déjà existantes sur le secteur, • la réduction de la superficie envisagée de 2500 m² à 1000m² sur le domaine du Pré de l’église pour n’y réaliser qu’un parking non imperméabilisé, • la réalisation de ce petit parking en aménagement paysager, pourvu de quelques bosquets et d’un sol non bitumé, • l’affectation uniquement dédiée à ce Pôle Médical après confirmation d’une adhésion des professionnels de la santé, font de ce projet un dossier recevable et qui mérite d’être approfondi.
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Bilan succinct de cette opération Impact environnemental : Impact économique : Impact sociétal :
= Si le projet est travaillé par un architecte urbaniste ! + le Pôle médical peut permettre l’arrivée d’autres professionnels de la santé (dentiste, etc.) ! ++ Centre de soins au cœur de ville, accès facilités aux personnes à mobilité réduite, possibilité de stationner !
IV- CONCLUSION ET AVIS. Vu le dossier soumis à l’enquête ; Vu le déroulement de l’enquête, en conformité avec les dispositions du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 ; Vu la participation du public et les nombreuses remarques formulées ; Vu le Mémoire en Réponse de la municipalité fourni dans le délai imparti ; Vu le Mémoire en Réponse aux exigences des Personnes Publiques Associées ; Vu le Projet d’urbanisation en zone 1AU, tel qu’il est présenté, et son bilan positif pour la commune ; Vu les actions identifiées concernant le traitement des zones inondables et évoquées durant l’enquête et le bilan très positif à en attendre après réalisation des travaux envisagés ; Vu les préconisations énoncées dans le règlement du PLU concernant la préservation du Centre Historique ; Vu l’attention particulière portée par la municipalité pour la protection des activités de bord de mer et les actions engagées pour la promotion du tourisme sur le territoire communal ; Vu l’engagement pris par la municipalité concernant le classement de l’emprise de la partie terrestre du territoire protégé de la Réserve Naturelle Falaise du Cap Romain ; Vu le projet de regroupement des commerces sur la Place de la Gare et les aménagements envisagés dans un secteur déjà ouvert à l’urbanisation ; Vu le projet d’affectation, en zone UA, d’un secteur de la Prairie pour réalisation d’un éventuel Pôle Médical ;
Je soussigné, Marcel Vasselin, commissaire enquêteur chargé de l’enquête Recommande : • • • • •
•
Pour la future zone 1AU :
La limitation de la hauteur des bâtiments à 9 mètres ; Pour le traitement des zones inondables :
La réalisation des travaux recensés dans l’étude ALISE dans les meilleurs délais ; Pour la zone UZ :
l’intégration des spécificités "zone humide" à l’article UZ2 concernant la préservation des bâtiments, Pour la préservation du Centre Historique :
Un inventaire des bâtiments remarquables de la commune, dans l’avenir, pour mieux encadrer leur préservation dans le règlement ; Pour le classement de l’emprise terrestre de la Réserve Naturelle Falaise du Cap Romain en Nr :
L’annexion du décret de création (n° 84-635 du 16 juillet 1984) ainsi que du plan réglementaire de la réserve naturelle au PLU ; Pour le regroupement des commerces sur la Place de la Gare et les aménagements :
La poursuite de l’étude, avec recherche d’intégration des aménagements dans le cadre existant et élaboration du plan de circulation, menée par un cabinet en
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•
architecture d’urbanisme, ceci en étroite concertation avec les intéressés et l’ensemble de la population. Pour l’affectation, en zone UA, d’un secteur de la Prairie destiné à la réalisation d’un Pôle Médical. - La réduction à 1000 m² de la surface pressentie pour le parking de ce Pôle -
Médical, Le traitement en imperméabilité limitée de la surface du parking ;
et émets un
AVIS FAVORABLE
au projet soumis à l’enquête publique et concernant la révision du POS sous la forme d’un Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER,
sous Réserve Pour l’affectation, en zone UA, du secteur du Pré de l’église
de sa seule utilisation possible dédiée à la réalisation d’un Pôle Médical, parking compris.
Saint-Aubin-sur-Mer le 17 décembre 2012
Marcel VASSELIN Commissaire-enquêteur
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