Jean Claude COSTA Commissaire enquêteur 06 22 45 20 65 costa.jc@orange.fr
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (MPM)
ENQUETE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2013 au 12 JUILLET 2013
PROJET DE MODIFICATION N°12 DU PLAN LOCAL D 'URBANISME DE LA COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS 2 CONCLUSIONS
DOSSIER N° E 12000147/13
Enquête publique modification N°12 du PLU DE SEPTEMES LES VALLONS CONCLUSIONS DOSSIER N°E12000147/13
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OBJET:
Par délibération du conseil communautaire du 13/02/2012 MPM a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification N°12 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Septèmes les Vallons. Par décision N°E12000147/13 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 3/05/2013 M. Jean Claude COSTA est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Pierre Noel BELLANDI en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les modifications envisagées du PLU ont pour but: •
l'ajustement de quatre secteurs urbains existants (deux à vocation d'habitat, un à vocation ferroviaire et un à vocation économique) qui sont modifiés mais restent en zones urbaines dans la continuité des vocations affichées dans la projet d'aménagement et de développement durable(PADD) , le PLU et le SCOT.
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la création , ou le changement de zonage de quelques zones urbaines où à urbaniser
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l'introduction de corrélatifs au règlement , éléments de patrimoine, terrains cultivés en zone urbaine, linéaires commerciaux, recul de construction, emplacements réservés.
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réserves mixité sociale(pourcentage affecté) et annexes afin de clarifier et faciliter l'utilisation quotidienne de ce document d'urbanisme.
Conformément à l'article L123-13 du code de l'urbanisme ce projet de modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou un zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en faveur des risques de nuisance de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comporte pas de graves risques de nuisances. 2- LE PUBLIC Les registres d'enquête ont été côtés et paraphés par mes soins lors de l'ouverture de l'enquête et clôturés lors du dernier jour soit le 12 juillet 2013. ils comportent 32 pages dont 6 comportent des annotations pour ce qui concerne le registre de Septèmes. Pour ce qui concerne "le Pharo" seul la page 1 comporte une annotation de ma part. Par conséquent comme le mentionne le rapport d'enquête publique, les divers éléments recueillis au cours des permanences. • Après avoir examiné les courriers et observations reçues, y compris avec les services de MPM et de la commune • Après avoir visité les lieux à deux reprises avec les services compétents . Enquête publique modification N°12 du PLU DE SEPTEMES LES VALLONS CONCLUSIONS DOSSIER N°E12000147/13
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Après avoir demandé et obtenu des précisions ou des modifications pour la bonne compréhension du dossier en particulier pour l ce qui concerne le courrier du 6/06/2013de la ville de Septèmes demandant: je cite "document, graphique: adapter à la marge la limite de l'espace remarquable 31. zone AUE1b(articulation du projet de crèche). cette demande ne peut être prise en compte car elle impacterait un espace remarquable en le réduisant.
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Considérant au vu du dossier et des observations et courriers que cette modification N°12 ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection , des paysages ou des milieux naturels, édictée en faveur des risques de nuisance de la qualité des sites des paysages ou des milieux naturels, ne comporte pas de graves risques de nuisances. Emet :
UN AVIS FAVORABLE Assorti d'une recommandation concernant la zone AU1(Haute Bédoule) dont la modification de zonage en AUH2 devra s'accompagner de la nécessaire mise en œuvre de voirie et de branchements réseaux et d'un retrait suffisant en tenant compte des recommandations de la Préfecture des BDR, la DREAL et AIRPACA concernant en particulier les émissions de particules fines à proximité des autoroutes dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches du Rhône. Fait à GIGNAC LA NERTHE LE 6 AOUT 2013 Le Commissaire Enquêteur
Jean Claude COSTA
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