ENQUETE PUBLIQUE Du 17 juin 2013 au 17 juillet 2013 inclus Décision par arrêté N° 13/136/CC du Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Metropole en date du 13 mai 2013
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR _____________________________________________ ENQUETE PUBLIQUE relative à : la modification N° 4 du PLU de la commune de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES _____________________________________________ Lucienne DOGLIONE-ROBERT. Commissaire Enquêteur Architecte D.P.L.G. Urbaniste-Expert foncier et commercial I.F.R.E.I.M. Master en Aménagement urbain et Réhabilitation- Retraitée
27 rue Daumier-13008 MARSEILLE Tel : O4 91 53 07 04- 06 09 51 25 82- E.Mail : luciennedoglione free.fr
Bernard DUMARTIN-Commissaire Enquêteur suppléant Directeur aménagement NEOLIA-immobilier, lotissements-retraité 1
Notre avis repose essentiellement sur le bon déroulement de l’enquête, la conformité aux textes législatifs et règlementaires, l’analyse des observations du public, l’opportunité de réalisation de ce projet d’aménagement, son impact sur l’environnement et du tissu urbain.
- CONSIDERANT LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE: Elle s’est déroulée normalement et parfaitement conforme à la législation et réglementation en vigueur. L’information du public à été la plus large possible et très satisfaisante à notre avis lors de la révision du PLU, des études antérieures et postérieures. - CONSIDERANT LE PROJET SOUMIS A L’ENQUETE : Au-delà des critiques de détails de forme concernant le dossier, nous considérons le projet d’une grande qualité sur le plan environnemental et les options d’aménagement pertinentes et justifiées dans le cadre de l’intérêt général de la commune. La faible densité de ce projet et sa gestion économe de l’espace, la prise en compte des déplacements urbain doux, son implantation, et sa volumétrie contribue à l’amélioration de l’extension du centre ville. - CONSIDERANT LES OBSERVATIONS DU PUBLIC Les observations, les documents remis et les visites sur le site nous ont permis de mesurer l’importance et la nécessité de réaliser ce projet. Nous remarquons que très peu de personnes se sont manifestées et peu s’opposent au projet .
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Néanmoins nous considérons que l’avis défavorable de la société TRANS-ETHYLENE a son importance. CONSIDERANT L’INCIDENCE DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT Sur le plan environnemental le projet présenté nous semble être d’intérêt général, fonctionnel etesthétique,. Il s’inscrit dans le cadre d’un développement durable. En cas de réalisation, Il pourrait non seulement améliorer la situation existante mais changer en mieux le paysage local sous réserve de la prise en compte de quelques précautions. Nous rappelons qu’il n’y a pas d’incidence sur les sites Natura 2000, qu’il est compatible avec les objectifs du SCOT, du PPAD, du PLH….compatible avec le schéma de développement de la commune.
- CONSIDERANT LE CONTENU DE NOTRE RAPPORT ET CE QUI PRECEDE :
Nous émettons un avis favorable sous réserve: Que soient prises en compte les observations de la société TRANSETHYLENE en approfondissant les études de faisabilité du projet avec cette société d’une part et les opérateurs d’autre part pour que soient prises toutes les précautions requises pour assurer la sécurité des habitants, du chantier et de sa réalisation. Nous invitions l’autorité organisatrice du projet à prendre les précautions nécessaires pour la protection du pipeline et ses équipements.
Cependant, nous émettons les recommandations suivantes à prendre lors de la réalisation du projet - Que soient prises en compte les mesures nécessaires à palier aux nuisances sonores, à la pollution de l’air, de l’eau et des terres pendant et après les travaux. 3
- Que soient prises en compte les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens, des personnes, de la faune, de la flore. - Que le projet, s’il doit générer des flux supplémentaires en matière de circulation, des solutions devront être apportées pour ne pas aggraver la situation existante. - Les accès au site devront se faire pour assurer une circulation véhicules, vélos et piétons en toute sécurité. - Que soient prises en compte les risques de sismicité, la législation et la réglementation correspondante.
Fait et clos à Marseille le 14 août 2013
Lucienne DOGLIONE- ROBERT Commissaire-Enquêteur
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