Revue UFA 10/2010

DROIT AGRAIRE EN EUROPE 2 GESTION et la prive de subventions, de même que d’avantages fiscaux.

fessional farmer]). Il existe également ce que l’on appelle une «società agricola».

En France Le code rural comprend des dispositions particulières pour les entreprises individuelles et établit des formes juridiques spéciales pour l’exploitation argricole. Sont à cet égard intéressants l’association entre propriétaires fonciers («Groupement foncier agricole» [GFA]), de même que le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou encore l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

28 % des plus de 500 000 exploitations agricoles françaises sont organisées selon les formes susmentionnées. La plupart des sociétés ne comportent qu’un seul, voire deux associés. De facto, l’exploitation familiale individuelle reste dominante. La limitation de la responsabilité et l’allègement lié à la reprise de l’exploitation restent déterminants dans le choix de la forme sociale.

Aux Pays-Bas C’est le contrat de partenariat qui est la forme la plus répandue pour les plus petites entreprises agricoles. Deux modalités existent: la «Basic Partnership» et la «General Partnership». Dans la première, chaque associé répond pour une part égale tandis que, dans la seconde, la responsabilité solidaire est la règle.

En Italie Une exploitation agricole peut être constituée en personne physique ou personne morale. Le droit italien connaît toutefois des dispositions particulières et une distinction intéressante entre petites et plus grandes exploitations (exploitation-profit [imprenditore agricolo professionale, pro-

En Roumanie la petite exploitation domine – conséquence du passage du sol en propriété privée suite à la chute de l’ancien régime. Le nombre d’entreprises individuelles par rapport au nombre total d’exploitations agricoles, ainsi que le nombre de personnes employées sur ces petites exploitations, qui est supérieur à la moyenne, sont impressionants. Au total, la Roumanie compte environ 4.2 mio entreprises agricoles, d’une surface moyenne de 2 hectares.

Ces exploitations produisent principalement pour les besoins de l’exploitant et de sa famille (entreprise de subsistance).

Outre ces petites fermes, 128 000 exploitations disposent de leur propre personnalité juridique et d’une surface agricole moyenne de 263 hectares.

Parmi elles, il convient de retenir la

forme juridique de la «société agricole».

Cette dernière dispose d’un capital variable et d’un nombre d’associés facultatif. Enfin, il existe environ 100 sociétés coopératives, bien que cette forme juridique soit marquée historiquement par l’ancien régime socialiste. Il semble néanmoins que l’on assiste actuellement à un changement: les structures coopératives qui prévalent en Europe de l’Ouest sont en effet de plus en plus fréquemment utilisée en Roumanie, avec une organisation en coopératives d’achat et de vente.

En

Suisse L’exploitation individuelle domine avec 90 % des exploitations. Les sociétés anonymes représentent à peine 1%.

En Hongrie Il convient de retenir que les grandes exploitations agricoles fonctionnent en tant que sociétés avec personnalité juridique, les exploitations de taille moyenne comme société sans personnalité juridique et les petites exploitations essentiellemement comme entreprise individuelle.

Au Royaume-Uni La plupart des exploitations agricoles sont propriétés d’un paysan et d’un ou deux membres de sa famille. La «family business partnership» est ainsi la forme juridique la plus étendue.

Résumé En termes de chiffres, c’est principalement l’entreprise individuelle qui domine dans la plupart des pays observés. Au Royaume-Uni ainsi qu’aux Pays-Bas, le partenariat est également largement répandu. Il semble que la mondialisation puisse avoir une influence sur le choix de la forme juridique d’une exploitation agricole.

Il pourrait être intéressant d’examiner si les différentes formes juridiques prévues par le droit français en la matière pourraient être adaptées dans d’autres pays. Dans tous les cas, il conviendrait d’analyser si la limitation de la responsabilité au capital de la société et la facilité de la reprise de l’exploitation ne devraient pas conduire à préférer la forme de la société anonyme, notamment dans les pays dans lesquels de telles sociétés peuvent être constitutées et exploitées par un seul associé. 䡵 REVUE UFA · 10 2010

Auteur Dr Paul Richli est professeur de droit rural à l’université de Lucerne et délégué général du Comité européen de droit rural/ C.E.D.R. Pour la Revue UFA, il a résumé les échanges d’informations des différentes commissions lors du congrès internationnal de droit rural 2009.

Dans la prochaine Revue UFA, vous retrouverez la troisième partie de cette série sur le thème «Développement du droit rural en Europe et dans d’autres pays».

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