Construire,
les démarches administratives Pièces
La déclaration préalable La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Une déclaration préalable doit être déposée avant :
La demande de déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. - Elle fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Une nouvelle construction créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 40m2.
Localisation et superficie du terrain Nature des ouvrages ou changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.
Un agrandissement d’une construction entrainant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 40m².- Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON) Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment Un changement de destination d’un bâtiment, même quand celui-ci ne nécessite pas de travaux.
La demande de déclaration préalable et le dossier doivent être envoyés en 2 exemplaires.
Piscine fixe :
Piscine: faut-il un permis de construire?
> 10 m² et < 100 m² sans couverture : Déclaration préalable > 10 m² et < 100 m² avec couverture modulable < 1,80m au dessus du niveau de l’eau : Déclaration préalable
Selon le type de piscine que vous souhaitez installer, vous aurez ou non des formalités à accomplir.
Piscine gonflable : ≤ 10 m² : Aucune formalité
> 10 m² et < 100 m² avec couverture modulable > 1,80 m au dessus du niveau de l’eau : Permis de construire
> 10 m² et d’une durée < 3 mois : Aucune formalité > 10 m² et d’une durée > 3 mois : Déclaration préalable
Réformes
à fournir
> 10 m² et < 100 m² avec une couverture fixe : Permis de construire
2012
Reforme sur la surface de plancher
Autres changements en 2012 • Le PTZ+ ou PTZ renforcé ne bénéficiera plus qu’à l’accession à la propriété dans le neuf. • La TVA appliquée à la réalisation de travaux d’entretien ou de rénovation dans les résidences principales passera de 5,5 à 7% au 1er janvier 2012. • A partir du 1er février 2012, l’exonération totale de l’import sur les plus-values immobilières sera effective au bout de 30 ans de détention d’un logement contre 15 ans auparavant. Néanmoins, concernant les ventes de terrain à bâtir l’entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2013, pour les promesses de vente signées avant le 25 aout 2011.
A compter du 1 er mars 2012, l’ensemble des dispositions des documents d’urbanisme faisant référence à la SHOB/SHON devront s’entendre en règles exprimées en surface de plancher. Cette surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. La surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades contrairement à la SHON et à la SHOB.
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